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Arrêté - 99 2025 arrt portant permission dentreprendre des travaux sur le domaine public route en direction de Vmars prolongation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 99 2025 arrt portant permission dentreprendre des travaux sur le domaine public route en direction de Vmars prolongation)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
NN TVTSy N°99/2025 Ù
ARRETE DU MAIRE
A
ÉD Portant permission d’entreprendre des travaux sur le domaine public
Département du Val d'Oise route en direction de Vémars (prolongation). Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1 à L1111-6 ;
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1 ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8 -ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande en date du 18/07/2025 par laquelle la société TERSEN Etablissement COSSON représentée par
Monsieur Baptiste RENOU (9 Avenue du Beaumontoir - 95380 LOUVRES), demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public ;
VU la demande en date du 30/07/2025 par laquelle la société TERSEN Etablissement COSSON représentée par M. Baptiste RENOU demande la prolongation de l’arrêté en raison des intempéries empêchant de finir les travaux de réfection dans les délais prévus.
CONSIDERANT que ces travaux portent atteinte à l'emprise sur le domaine public ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
- du jeudi 24 juillet 2025 au mercredi 30 juillet 2025 et prolongé jusqu’au vendredi 1 août inclus. o Renouvellement de la voirie de la route en direction de Vémars depuis l'intersection de la rue des Hérons.
ARTICLE 2 : afin de permettre la réalisation des travaux :
- La circulation sera interdite à l'exception des véhicules de l'entreprise TERSEN.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses,
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Entreprise TERSEN établissement COSSON.
À Saint-Witz, le 30 juillet 2025
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification