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Arrêté - 93 2023 arrt portant permission dentreprendre des travaux rue de la Fontaine aux Chiens
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 93 2023 arrt portant permission dentreprendre des travaux rue de la Fontaine aux Chiens)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
N°93/2023
FA ARRETE DU MAIRE
Sa
À HE Portant permission d’entreprendre des travaux Rue de la Fontaine aux Chiens
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8°" partie - signalisation
temporaire)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU la demande présentée le 25/05/2023 par Madame GONIDEC Mélanie de la société ATU — SAUR France CSP, chez
SOGELINK - TSA 70011 à DARDILLY (69134), pour la réparation d’une fuite AEP, rue de la Fontaine aux Chiens à Saint-
Witz ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter du 25 mai 2023 et jusqu’à réparation complète, le bénéficiaire est autorisé à réaliser la réparation de la fuite d’eau
du réseau d’eau potable.
ARTICLE 2 : La signalisation règlementaire est mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société ATU — SAUR
France CSP demeurant chez SOGELINK -— TSA 70011 à DARDILLY (69134).
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire assure en permanence la propreté de la chaussée dans la zone d’intervention et ses abords. Toute dégradation de la voie publique est à la charge de l’entreprise. Tout dommage causé au domaine public doit être réparé qualitativement à l'identique par la société.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire et vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient en résulter.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses,
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Société ATU — SAUR France CSP.
À Saint-Witz, le 25 mai 2023
P/O Le Maire,
Frédéric MOIZARD
L’Adjoint au Maire en charge de
l'Urbanisme, Travaux, Voirie et Bâtiments
communaux,
Gérard DREVILLE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.