Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision du Maire 2023 059 Delimitation domaine pu
Arrêté - Arrete du Maire 2023 162 stationnement interdit du
unknown - SHP Rue Felix Faure
Déliberation - Decision du Maire 2024 02 Annexe 1 Contrat 1FORMAT
Déliberation - Decision du Maire 2025 16 Annexe 1 Contrat 3D Oues
Arrêté - Arrete 2026 47 Travaux ECR 12 rue Felix Faure Modi
Arrêté - Arrete du Maire 2023 108 extension du reseau BT et
Déliberation - Annexe de la decision du Maire 2023 50
Arrêté - M AR2402 059 rue Felix Faure AVRILLON Aline
Arrêté - ARRETE 357.2024 STPS 70 RUE FELIX FAURE 0910202415
Procès Verbal - Decision du Maire 2023 059 Annexe PV delimitation DMF rue Felix Faure
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Procès Verbal - Decision du Maire 2023 059 Annexe PV delimitation DMF rue Felix Faure)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ENS TR RERO ren Envoyé en préfecture le 17/10/2023 béomètre-Expert
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le [Esisie |
ID :077-217701713-20231010-2023 059 DEC-DE
& NS CONSEILS wuv.ASC-GE.fr
Successeur de Jean-Mory GUERRAUD
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Concernant :
RUE FELIX FAURE sur la Commune d'ESBLY (77450)
Le GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
_____Géomètre-Expert
ÆNS CONSEILS Nos Réf. : 3337/230144 Date: 27 juillet 2023
AL
1/13
C= F4 12, RUE DE LA GRANDE ILE- 77100 MEAUX Gumuma © FATe CE fr
=
GÉOMÉTRE-EXPERTEnvoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le CET
ID :077-217701713-20231010-2023 059 DEC-DE
A la requête de la Commune d'ESBLY, je, soussignée Mme Sylvie LASSÉE Géomètre- Expert à Meaux inscrite au tableau du conseil régional de de PARIS sous le numéro
5706, ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété
relevant du domaine public ferroviaire identifiée dans l'Article 2 et dresse en
conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
> Affectataire du Domaine Public Ferroviaire
SNCF GARES & CONNEXIONS, Société Anonyme au capital de 77.292.590 Euros dont le Siège est à PARIS (75013), 16 avenue d'ivry, identifiée au SIREN sous le numéro 507 523 801 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. Ci-après désigné L'affectataire du domaine public ferroviaire.
SNCF GARES & CONNEXIONS est représentée par la Société Nationale SNCF - Direction Immobilière Ile-de-France domiciliée à 10 rue Camille Moke — CS 20012 — 93212 SAINT
DENIS cedex
> Commune d'’Esbly pour sa voirie riveraine : Rue FELIX FAURE
Article 2 : Objet de l'opération
En application des articles L.2231-1 et R.2231-1 du Code des Transports repris ci-dessous,
ce procès-verbal est destiné à matérialiser l'accord entre le(s) propriétaire(s) riverain(s) et L'affectataire du domaine public ferroviaire sur la fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.
AEnvoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 erger
Publié le (EE
ID :077-217701713-20231010-2023 059 DEC-DE
Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021
Art. L. 2231-1.
I. La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il. La fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines peut être effectuée, à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure, dans le cadre d'une procédure amiable définie par décret en Conseil d'Etat.
[ITR L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la délimitation du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
L'alignement est réalisé :
1. A la demande du gestionnaire d'infrastructure ou des propriétaires riverains ;
2. En l'absence d'accord entre le gestionnaire d'infrastructure et les propriétaires riverains à l'issue de la procédure prévue au Il du présent article.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département, conformément au plan d'alignement s’il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite du domaine public ferroviaire au droit de la propriété riveraine.
Décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021
Art. R. 2231-1.
Pour l'application du II de l'article L. 2231-1, la fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines est effectuée à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure au moyen d'un procès-verbal de délimitation, auquel est joint un plan de délimitation. Le procès-verbal et le plan de délimitation sont établis par un géomètre expert saisi par la personne à l'initiative de la demande et à ses frais. La signature par les propriétaires riverains et par le gestionnaire d'infrastructure du procès-verbal de délimitation et du plan de délimitation qui y est joint matérialise leur accord sur la fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.
Pour clore les opérations de délimitation du domaine public ferroviaire, le procès-verbal signé par chacune des parties sera ensuite notifié par le géomètre-expert à celles-ci.
La présente opération de délimitation a pour objet de fixer les limites de propriété
séparatives communes et (ou) les points de limites communs entre :
La propriété relevant de la domanialité publique cadastrée :
Commune d'ESBLY section G n°477
Et
Le domaine public non cadastré :
Commune d'ESBLY rue Felix FAURE
ALEnvoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 = f
Publié le (EE
ID :077-217701713-20231010-2023 059 DEC-DE
Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives du gestionnaire d'infrastructure (SNCF RESEAU) ou
affectataire du domaine public ferroviaire (SNCF GARES & CONNEXIONS) en
matière de conservation d’un bien relevant de la domanialité publique ferroviaire ;
-__ de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés ;
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents
existants.
3.1. Réunion contradictoire
° À programmer en septembre si demandée
3.2 Eléments analysés
Les documents présentés par le gestionnaire d'infrastructure ou l'affectataire du domaine public :
° PDF:77171 ESBLY_PE_Parcellaire limite verte ligne 0710000 _1691LM0009-007_009
(indiquant la limite recherchée à 8m de l'alignement nord de la rue Felix Faure)
°+ PDF: 77171 ESBLY_PE_Parcellaire limite verte ligne 0710000_1691LM0009-007_001 (avec Coordonnées en Lambert de la ligne d'opération)
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
l
Les titres de propriété et en particulier :
/
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
/
Les signes de possession et en particulier :
/
Les dires des parties :
|
AEnvoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 erger
Publié le (EE
ID :077-217701713-20231010-2023 059 DEC-DE
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Considérant les éléments rappelés ci-dessus, la limite a été placée à 8 m de l'alignement
nord de la rue Felix Faure, prenant comme points d’appuis les 2 angles extrêmes (niveau
des propriétés privées cadastrées G n°257 et G n°382).
La ligne d'opération, présente sur le plan fourni, a été réimplantée au mieux sur notre plan
topographique préalablement réalisé, afin de « vérifier » sa concordance avec les points durs pérennes qui ont pu être reconnus et dont les coordonnées (Lambert 1 transformées en CCA49) ont été appliquées (angle Sud-Est du bâtiment cadastré G n°228-476 et clôture SNCF face à la propriété cadastrée G n°294)
Définition et matérialisation des limites :
A l'issue :
-__de l'analyse des documents cités ci-dessus ;
Les parties présentes reconnaissent comme réelles et définitives la limite de propriété,
objet du présent procès-verbal, ainsi fixée :
Le(s) repère(s) nouveau(x) :
A : spit sur trottoir
(B ou) 5 : spit sur (trottoir ou) voirie
à implanter.
Les repères anciens :
/
La limite de propriété, objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne :
A, 5
Nature des limites (le cas échéant) :
. ligne fictive
Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.
AEnvoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
CET Publié le
ID :077-217701713-20231010-2023 059 DEC-DE
Article 5 : Domanialité publique ferroviaire
La totalité de la propriété cadastrée Commune d’Esbiy section G n°477 relève du domaine public ferroviaire pour avoir été affectée au service public ferroviaire et non déclassée.
Rappel des servitudes ferroviaires
Le propriétaire riverain concerné sera tenu de se conformer aux prescriptions du Code des Transports notamment les articles L.2231-1 et suivants & R. 2231-1 et suivants.
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Définition littérale des points d'appui :
A, (Bou) 5 : spits à poser
Tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur
rétablissement ultérieur.
X Y
A 1685984.73 8189234.05
B 1686176.30 8189299.20
5 1686178.58 8189299.95
(Coordonnées rattachées au système de projection Lambert 93 cc 49)
Article 7 : Observations complémentaires
j |
Article 8 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères objet du présent procès-verbal qui viendraient à disparaître devront
être remises en place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié aux parties.
AEnvoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 erger
Publié le (EE
ID :077-217701713-20231010-2023 059 DEC-DE
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des
données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le
géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur eurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE {règlement général sur la protection des données)
‘Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à [Nom du géomètre-expert], [Adresse physique du géomètre-expert], ou par courriel à [Adresse courriel de contact du géomètre-expert]. Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des -géomètres-experts.
Procès-verbal des opérations de délimitation faites à MEAUX, le 03/08/2023
Fait sur (8) pages.
Recueil de l'accord sur la fixation des limites du domaine public ferroviaire
SNCF RESEAU représentée par SNCF - Direction Immobilière Île-de-France
SNCF GARES & CONNEXIONS représentée par SNCF - Direction Immobilière Ile-de-
France - sn
IMMOBILIER
Directions Im:
252x 14 rmoblière lle De France
Grue Cainillo oke
8321 4 FLAINE saut DNS
Agnès LECLERCO
a Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
En application des articles L.2231-1 et R.2231-1, en l’absence d’accord amiable entre le gestionnaire d'infrastructure et les propriétaires riverains, ce procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant, dressé par le représentant de l’Etat dans le département.
ALEnvoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 7
publié 1e ID :077-217701713-20231010-2023 059 DEC-DE
Article 9 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier (www.geofoncier.fr) :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres- experts, suivant les dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié
portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
- la géolocalisation du dossier ;
- les références du dossier ;
- Ja dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis) ;
- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.
Production du RFU :
Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts
Géoréférencement des travaux fonciers
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié)
en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...) afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.
Article 10 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement
auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être
enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en
vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le
cadre d'une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
AEnvoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID :077-217701713-20231010-2023 059 DEC-DE
ATAS AP È& R = | +
DAT EN
| " DIBT) on p
À
16 4 ; ;
3 jai st! à
N
| *
NES N
Extraits du fichier : 77171_ESBLY_PE_Parcellaire_1691 LMO009-007_001
AEnvoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID :077-217701713-20231010-2023 059 DEC-DE
Berger
CCE
Extrait du fichier : 77171_ESBLY_PE_Parcellaire_1691LM0009-007_001
Coordonnées Lambert des emprises S.NC.F
DRE (CORRE “ET Ur NES 2
Abscisses Ordonnées x Y
0.00 0.00 | 633.943 . 528 433.435 . 854
283.38 -31.48 | 634 219. 36 508. 06
317.90 20.00 | 233.12 568. 50
333.38 -30.90 265. 82 526. 53
383. 37 -32.40 343. 03 543. 05
417,99 19.97 326. 57 604. 35
425.45 -33.45 352. 69 557. 16
473.81 -49.21 403. 48 559. 78
503.18 -41,33 428. 08 577. 67
513.31 40.36 437. 18 582. 21
518.11 | 20.01 420. 02 640. 29
| 538.32 | -36.71 459, 22 594 58 |
| 617.36 20,01 512.67 675. 87 |
698.76 29.90 585. 4 714. 29
1 [7os.18 -60.62 624. 50 632 44
| 2 [roœ:r | 32.90 591. 46 749, 94 |
789.02 -60.61 701. 83 662. 15 |
796,96 .60.63 709. 24 664. 98
827.36 -60.63 737. 62 675. 88 |
873.35 -60.63 780. 56 692. 37 |
875.66 -50.14 778. 95 702. 99 |
897.00 -48,09 798. 14 712. 55 |
| 3 | 900.75 -37.10 797 70 724. 16 |
| 4 | 939.75 -36 05: 833. 73 739. 12 |
| 943.97 -18.06 834. 22 757. 43
| 5 | 944.56 25.65] 816. 10 798. 44
| 944,56 14.15! 820. 22 787, 70
| 944.71 -7 05 827. 96 767. 97 |
ALU a oO Lil Q o! 10 ? eo
eo
a
N
S
ASS
à
a
©
&
2
FR
S
3
—
KE
a
2
©
A
g
©
S
3
2
Re paroi
S
à
S
a
mina
£
È
F
DLL
TS TE
N
TYess
5
5.
a
Mirqouuu
uogse
œ
&
o
È
VAL mOn
+
s
8
3
à
o
DLL
22e
2 1
j'en
ASS
ü
&
à
©
Cog-
819
“4
Z//MNZ
7 4
ee,
PyLOST
8
Ouoy28s
€zoz-40-27
bn
HOUVLWIAQ
4
AAS3,P NS
/ JAN VA XE4 EPA
0
LETE
o0gu/1
LS
[WIN
18
3UISS)
AS:
diva
431$SO0Q |
1111494 |
NYT4
w
Î
ÿ
ë
S
$ =
8
ë
4
4
y _
Cor 2e,
UOIDJKUISQ
8P
Ad
1Dd
43P4DA
R
‘UDId
89
ans
8asodo:d
{se
gjeudoid
D]
4e
END
X{e4
EN
Di
SHUS
SIG
DT
Sd9
spouyJeuu
10d
69
JON
NOI
IUBSLUEISAIU
8P
SLUOISAS
ND
S99U49P4DI
jUOS
{7]
SenbUJEUUHID
802
sel!
S4O
epoysouu
1Dd
ép
99
£6
H8qUDT
UOy28loid
ap
auaysAs
ND
SB2U2DHDI
jUOS
J'X
SEBUUOPIOOO
581
+
=
‘peda-2194089
8p
uoIssaJoid
D]
uoquawe(691
SaouDis|0
se|
2,5adsai
uoisDaid
34/39
‘1Q0/9
949
D
uo(d
a
ejenbo]
inod
anbiuydoif
al2u93,
8P
puedep
enblouuoqUi
USSSP
2P
18IUY
NP
SSHDUXE
SENbUEUINU
SQUUOP
SEP
UOISIS9Id
DT
+
HET
III
TDJON
EME)
5 wudc'c6 11Pd 66 76
eur
PATATE
ET
ET Et
\ALL
PALLLLE
EE.
0220 4 +SDU0IJ
9p
21
US
OX
8099
SUJOA
Y LL Q L
£c0z80/80
el
4
-
*MAMMN
HLNVUVO
AISIHOIVA
H3TUASNOD
pré
SUOIXSUUOD
$
59129
JONS
}
39
DSV
1U34X3-34LIN039
maviues
Je n86S59x
JONS
ADECTEN
ep
ayduos
8j
inod
uag
TRVZES
Meg VO
i
=]
UOYOJLUEP
SP
UDId
|€ZOZ-L0-/Z
|
V
uoyoapow
|
2pq
|29ipul
gJ:Anany
-
prlOEZ
/
CEE
: 181Ss0Q
Sd9
apoyatu
1Dd
89
NOI
JULLISIBAIU
8P
ELUQISAS
ND
S99U4D044DS
JUOS
(7)
SENDUJEUID
58/09
591
SdO
apoyIeUu
J0d
ép
99
£é
Hequo7
UoySafoud
ap
aLesAs
ND
SSSU4DDHDI
[UOS
L'X
SEBUUDPIO0Z
587
ID :077-217701713-20231010-2023 059 DEC
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
000!
/
L :
81893
JaNV1
X1134
304
V1
13
19NS
3S14dW1,1
A41N3
NOILVIIWN3Q
3Q
NV1d
©)
UOIO8S
:2JDIJSOPD9
‘Jo
3àNv3
X1314
3nà
ANSVW-LI-INES
A19$3,Q
34
ANNWWOO
URL
ERE
ENT
U
TMC
EM
S'IESNOS
SAP
|
|
sécraroue
—
1
139-9£vY%$1301009
:JIOW
€
LOVE
+9
10
:‘191
XAVYIW
OOLZZ
-
SI
SPUDIO
PI
8P
SN
ZI
:IpI905
96ais
S'IASNOT
NW
L90X3-2191099——
4
BILINVUVO
U3SIAOTIVA
U3113SNOD
1H34X3-3YL3W039
C3