Procès Verbal - Decision du Maire 2023 059 Annexe PV delimitation DMF rue Felix Faure

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Procès Verbal - Decision du Maire 2023 059 Annexe PV delimitation DMF rue Felix Faure Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Procès Verbal - Decision du Maire 2023 059 Annexe PV delimitation DMF rue Felix Faure)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire, ENS TR RERO ren Envoyé en préfecture le 17/10/2023 béomètre-Expert

Reçu en préfecture le 17/10/2023

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& NS CONSEILS wuv.ASC-GE.fr

Successeur de Jean-Mory GUERRAUD

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Concernant :

RUE FELIX FAURE sur la Commune d'ESBLY (77450)

Le GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR

_____Géomètre-Expert

ÆNS CONSEILS Nos Réf. : 3337/230144 Date: 27 juillet 2023

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1/13

C= F4 12, RUE DE LA GRANDE ILE- 77100 MEAUX Gumuma © FATe CE fr

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GÉOMÉTRE-EXPERTEnvoyé en préfecture le 17/10/2023

Reçu en préfecture le 17/10/2023

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A la requête de la Commune d'ESBLY, je, soussignée Mme Sylvie LASSÉE Géomètre- Expert à Meaux inscrite au tableau du conseil régional de de PARIS sous le numéro

5706, ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété

relevant du domaine public ferroviaire identifiée dans l'Article 2 et dresse en

conséquence le présent procès-verbal.

Article 1 : Désignation des parties

> Affectataire du Domaine Public Ferroviaire

SNCF GARES & CONNEXIONS, Société Anonyme au capital de 77.292.590 Euros dont le Siège est à PARIS (75013), 16 avenue d'ivry, identifiée au SIREN sous le numéro 507 523 801 et

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. Ci-après désigné L'affectataire du domaine public ferroviaire.

SNCF GARES & CONNEXIONS est représentée par la Société Nationale SNCF - Direction Immobilière Ile-de-France domiciliée à 10 rue Camille Moke — CS 20012 — 93212 SAINT

DENIS cedex

> Commune d'’Esbly pour sa voirie riveraine : Rue FELIX FAURE

Article 2 : Objet de l'opération

En application des articles L.2231-1 et R.2231-1 du Code des Transports repris ci-dessous,

ce procès-verbal est destiné à matérialiser l'accord entre le(s) propriétaire(s) riverain(s) et L'affectataire du domaine public ferroviaire sur la fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.

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Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021

Art. L. 2231-1.

I. La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il. La fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines peut être effectuée, à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure, dans le cadre d'une procédure amiable définie par décret en Conseil d'Etat.

[ITR L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la délimitation du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

L'alignement est réalisé :

1. A la demande du gestionnaire d'infrastructure ou des propriétaires riverains ;

2. En l'absence d'accord entre le gestionnaire d'infrastructure et les propriétaires riverains à l'issue de la procédure prévue au Il du présent article.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire par arrêté du représentant de l'Etat dans le

département, conformément au plan d'alignement s’il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite du domaine public ferroviaire au droit de la propriété riveraine.

Décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021

Art. R. 2231-1.

Pour l'application du II de l'article L. 2231-1, la fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines est effectuée à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure au moyen d'un procès-verbal de délimitation, auquel est joint un plan de délimitation. Le procès-verbal et le plan de délimitation sont établis par un géomètre expert saisi par la personne à l'initiative de la demande et à ses frais. La signature par les propriétaires riverains et par le gestionnaire d'infrastructure du procès-verbal de délimitation et du plan de délimitation qui y est joint matérialise leur accord sur la fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.

Pour clore les opérations de délimitation du domaine public ferroviaire, le procès-verbal signé par chacune des parties sera ensuite notifié par le géomètre-expert à celles-ci.

La présente opération de délimitation a pour objet de fixer les limites de propriété

séparatives communes et (ou) les points de limites communs entre :

La propriété relevant de la domanialité publique cadastrée :

Commune d'ESBLY section G n°477

Et

Le domaine public non cadastré :

Commune d'ESBLY rue Felix FAURE

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Article 3 : Modalités de l'opération

La présente opération est mise en œuvre afin :

- de respecter les prérogatives du gestionnaire d'infrastructure (SNCF RESEAU) ou

affectataire du domaine public ferroviaire (SNCF GARES & CONNEXIONS) en

matière de conservation d’un bien relevant de la domanialité publique ferroviaire ;

-__ de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés ;

- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents

existants.

3.1. Réunion contradictoire

° À programmer en septembre si demandée

3.2 Eléments analysés

Les documents présentés par le gestionnaire d'infrastructure ou l'affectataire du domaine public :

° PDF:77171 ESBLY_PE_Parcellaire limite verte ligne 0710000 _1691LM0009-007_009

(indiquant la limite recherchée à 8m de l'alignement nord de la rue Felix Faure)

°+ PDF: 77171 ESBLY_PE_Parcellaire limite verte ligne 0710000_1691LM0009-007_001 (avec Coordonnées en Lambert de la ligne d'opération)

Les documents présentés par les propriétaires riverains :

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Les titres de propriété et en particulier :

/

Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :

/

Les signes de possession et en particulier :

/

Les dires des parties :

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Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

Considérant les éléments rappelés ci-dessus, la limite a été placée à 8 m de l'alignement

nord de la rue Felix Faure, prenant comme points d’appuis les 2 angles extrêmes (niveau

des propriétés privées cadastrées G n°257 et G n°382).

La ligne d'opération, présente sur le plan fourni, a été réimplantée au mieux sur notre plan

topographique préalablement réalisé, afin de « vérifier » sa concordance avec les points durs pérennes qui ont pu être reconnus et dont les coordonnées (Lambert 1 transformées en CCA49) ont été appliquées (angle Sud-Est du bâtiment cadastré G n°228-476 et clôture SNCF face à la propriété cadastrée G n°294)

Définition et matérialisation des limites :

A l'issue :

-__de l'analyse des documents cités ci-dessus ;

Les parties présentes reconnaissent comme réelles et définitives la limite de propriété,

objet du présent procès-verbal, ainsi fixée :

Le(s) repère(s) nouveau(x) :

A : spit sur trottoir

(B ou) 5 : spit sur (trottoir ou) voirie

à implanter.

Les repères anciens :

/

La limite de propriété, objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne :

A, 5

Nature des limites (le cas échéant) :

. ligne fictive

Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci-dessus.

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Article 5 : Domanialité publique ferroviaire

La totalité de la propriété cadastrée Commune d’Esbiy section G n°477 relève du domaine public ferroviaire pour avoir été affectée au service public ferroviaire et non déclassée.

Rappel des servitudes ferroviaires

Le propriétaire riverain concerné sera tenu de se conformer aux prescriptions du Code des Transports notamment les articles L.2231-1 et suivants & R. 2231-1 et suivants.

Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites

Définition littérale des points d'appui :

A, (Bou) 5 : spits à poser

Tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur

rétablissement ultérieur.

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A 1685984.73 8189234.05

B 1686176.30 8189299.20

5 1686178.58 8189299.95

(Coordonnées rattachées au système de projection Lambert 93 cc 49)

Article 7 : Observations complémentaires

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Article 8 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères objet du présent procès-verbal qui viendraient à disparaître devront

être remises en place par un géomètre-expert.

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes objet du présent procès-verbal.

Ce procès-verbal sera notifié aux parties.

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Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des

données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le

géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur eurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE {règlement général sur la protection des données)

‘Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à [Nom du géomètre-expert], [Adresse physique du géomètre-expert], ou par courriel à [Adresse courriel de contact du géomètre-expert]. Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des -géomètres-experts.

Procès-verbal des opérations de délimitation faites à MEAUX, le 03/08/2023

Fait sur (8) pages.

Recueil de l'accord sur la fixation des limites du domaine public ferroviaire

SNCF RESEAU représentée par SNCF - Direction Immobilière Île-de-France

SNCF GARES & CONNEXIONS représentée par SNCF - Direction Immobilière Ile-de-

France - sn

IMMOBILIER

Directions Im:

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Grue Cainillo oke

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Agnès LECLERCO

a Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes

En application des articles L.2231-1 et R.2231-1, en l’absence d’accord amiable entre le gestionnaire d'infrastructure et les propriétaires riverains, ce procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant, dressé par le représentant de l’Etat dans le département.

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Article 9 : Publication

Enregistrement dans le portail Géofoncier (www.geofoncier.fr) :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres- experts, suivant les dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié

portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :

- la géolocalisation du dossier ;

- les références du dossier ;

- Ja dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis) ;

- la production du RFU (référentiel foncier unifié).

Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.

Production du RFU :

Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts

Géoréférencement des travaux fonciers

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié)

en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...) afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.

Article 10 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement

auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être

enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en

vigueur.

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le

cadre d'une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

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Coordonnées Lambert des emprises S.NC.F

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317.90 20.00 | 233.12 568. 50

333.38 -30.90 265. 82 526. 53

383. 37 -32.40 343. 03 543. 05

417,99 19.97 326. 57 604. 35

425.45 -33.45 352. 69 557. 16

473.81 -49.21 403. 48 559. 78

503.18 -41,33 428. 08 577. 67

513.31 40.36 437. 18 582. 21

518.11 | 20.01 420. 02 640. 29

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827.36 -60.63 737. 62 675. 88 |

873.35 -60.63 780. 56 692. 37 |

875.66 -50.14 778. 95 702. 99 |

897.00 -48,09 798. 14 712. 55 |

| 3 | 900.75 -37.10 797 70 724. 16 |

| 4 | 939.75 -36 05: 833. 73 739. 12 |

| 943.97 -18.06 834. 22 757. 43

| 5 | 944.56 25.65] 816. 10 798. 44

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