Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.10.25 RAA N°73 2021 193 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.10.25 RAA N°73 2021 193 SPECIAL Document publié le Lundi 25 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.10.25 RAA N°73 2021 193 SPECIAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-193

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2021Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant

délégation de signature à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux

et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie (12 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-10-25-00001

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant

délégation de signature à M. Xavier

AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des

forêts, directeur départemental des territoires

de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant délégation de signature à M. Xavier 3DELA AVOIE Service de coordination des politiques publiques Liberté Pôle coordination et ingénierie territoriale Salt

Fraternité

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant délégation de signature à

M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie

_ Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, |

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu les articles L.153-54 et R.153-14 du code de l'urbanisme relatifs notamment aux réunions

d'examen conjoint des dossiers de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOT à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2020 portant nomination de M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires de la Savoie, à compter du 20 novembre 2020,

Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant organisation de la direction départementale des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 04-2021 du 12 janvier 2021 portant délégation de signature à

M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des

territoires de la Savoie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

Préfecture de la Savoie — Château des Ducs de Savoie — BP 1801

73018 CHAMBERY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant délégation de signature à M. Xavier 4ARRÊTE

ARTICLE 1° : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 du présent arrêté,

délégation est donnée à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur

départemental des territoires de la Savoie, à l'effet de signer pour l'exécution des missions et

attributions dévolues à son service les décisions listées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue, lorsqu'elles relèvent de la compétence

déléguée à l'article 1er du présent arrêté :

* la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État,

* la signature des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- au président du conseil départemental,

- aux maires, . :

- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

ou porteurs d'un schéma de cohérence territoriale,

- aux administrations centrales,

lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au

fonctionnement du service,

* la signature des conventions conclues avec le conseil départemental, les communes, leurs

groupements ainsi que leurs établissements publics, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de

prestations d'ingénierie publique.

ARTICLE 3 : M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental

des territoires de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par

arrêté pris au nom du préfet. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des

actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera transmise à la préfecture de la Savoie.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 04-2021. du 12 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur

départemental des territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Chambéry, le 25 octobre 2021

Le préfet,

Signé : Pascal BOLOT

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant délégation de signature à M. Xavier 5| . | Le préfet

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 50-2021 du 25 octobre 2021 Signé : Pascal BOLOT

| 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A) RESSOURCES HUMAINES - Dispositions générales applicables aux agents de la DDT

l-A1/Octroi des &« congés annuels, congés maternité,de paternité, d'adoption, congé bonifié [Statut généraldes fonctionnaires de l'État à l'exception des contractuels régis par des règlements locaux, journées RTT

(fonctionnaires, Stagiaires, personnel non titulaire (PNT))

+A2Utisation des < congés accumulés sur un compte épargne-temps (fonctionnaires, Décret n° 2002-634 du 29/04/2002 portant création du compte épargne-temps dans k M) fonction publique de l'État etdans la magistrature I-A3(Octroiet renouvellement des congés ss maladie, des cor congés igés de longue maladie et Loi n° 84-616 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la | congés de longue durée (fonctionnaires, stagiaires, PNT) fonction publique de l'État

| I-A4Octroi des congés relatifs à la formation professionnelle (DIF) : Loi n° 2007-148 du 02/02/2007 L E

| l-A5/Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel (fonctionnaires, stagiaires) Statut général des fonctionnaires de l'État | ————————— he

— y ——— — —_—— es I-A6/Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ( (fonctionnaires,Stagiaires) Statut général des fonctionnaires de l'État

= LA7Octroi des autorisations spéciales d'absence àl'exceptionde celles relatives Loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaireset à l'exercice du droit syndical (fonctionnaires, Stagiairés, PNT) circulaire FP n° 901 du 23/09/1967

I-A8 Sanctions disciplinaires du premier groupe (fonctionnaires,Stagiaires, PNT) Loin n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et abligations des fonctionnaires ( (art. 19). "SEAT d'une > activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité (fonctionnaires,ÎLoin°2007-148 du2/02/2007 de modernisation de la fonction publique PNT)

l-A10 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui 1permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département . |

1-A11 ISignature des ordres de mission à l'étranger : . Décret n° 86-15 du 08/01/1986 - financés sur des crédits déconcentrés, ° :

- pris en charge totalement ou partiellement par un organisme extérieur, dites

"missions sans frais" . A

I-A12Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés Décret n° 86-351 du 06/03/1986 modifié ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de lasituation des agents occupant un emploi fonctionnel :

- tous les fonctionnaires de catégories B et C,

- tous les agents non-titulaires de l'État |

| 1-A13 Recrutement sans concours de personnel de catégorie C sur postes MAA et MTES

| 1.A44-1Attribution ou proposition d'attribution des coefficients individuels de modulation des |

primes

|__

i-A14-2|Signature des actes de notification individuels relatifs aux régimes indemnitaires

l-A15 Délivrance etretrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration pe —1—

Le — = nn — ——— D _— 3 —

I-A16 Convention de surveillance médicale des agents

I-A17/Recrutement, signature des contrats de travail et gestion de personnel auxiliaire,

temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet

ji] 2 2 L— — =_——-

| | .

| B}) RESSOURCES HUMAINES - Dispositions spécifiques aux agents du MTES

| 181 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents nontitulaires (Décret n° 90-302 du 04/04/1990 L : lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants : |

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée |

| | -B2 (Concessions de logements Articles R.91 et R.95 du code du domaine de l'État L

l-B3 Décision octroyant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels di du Décret n° 91-1067 modifié du 14/10/1991 MTES (arrêtés collectifs et individuels} Décret n° 2001-1129 modifié du 29/11/2001

1-B4Définition des postes éligibles àla nouvelle bonification indiciaire au sein de la DDT

de la Savoie

1-B5Octroi de congés parentaux FT titulaires, stagiaires, non titulaires) Statut général des fonctionnaires de l'État et décret n° 85-986 du 16/09/1985 relatif ai | régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État

I-B6 Recrutement, nomination et:gestion du Corps des agents d'exploitation des travaux Décret n° 91-393 du 25/04/1991 publics de l'État et du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État |

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant délégation de signature à M. Xavier 61-B7 Gestion du corps des dessinateurs à l'exception des décisions suivantes :

- établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude, - établissement du tableau figurant à l'article 4 du décret n° 70-79 du 27/01/1970

relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C,

- octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur, - détachement, lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après

| l'accord d'un ou de plusieurs ministres,

| - mise en position hors cadres et mise à disposition

I-B8/Personnels de catégorie C appartenant aux corps des services déconcentrés des

adjoints administratifs des administrations de l’État :

- la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement

sur titres.

- l'évaluation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des

majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 01/07/1991,

- les décisions d'avancement d'échelon, de nomination au grade supérieur après

inscription sur le tableau d'avancement national,

- les mutations internes, non soumises à l'avis d'une CAP,

- les décisions disciplinaires des 1er et 2ème groupes et la suspension de fonctions

en cas de faute grave (texte 1},

- les décisions de détachement et d’ iniégration après détachement autres que celles.

nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres,

!- la réintégration après disponibilité ou congé parental (texte 2),

- la cessation définitive de fonctions par admission à la retraite, par acceptation de

démission, par licenciement ou par radiation des cadres pour abandon de poste

{texte 3),

- les décisions d'octroi de congés de longue durée ou de longue maladie après avis

du comité médical départemental,

- l'imputabilité au service des accidents de service,

F la liquidation des droits des victimes d'accidents de service

Décret n° 86-351 du 06/03/1986 modifié

Décret n° 2006-761 du 06/06/2006

|

(+) Loi n° 83-634 du 13/0711983, articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984

modifié | | .

(2) Articles 47 et 49 du décret n° 85-986 du 16/09/1985 modifié

(3) Décret n°.2016-810 du 16/06/2016

.C) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

I-C1/Règlements amiables de dommages matériels causés aux particuliers (Circulaire n° 2003-64 du 30/10/2003

I-C2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation . Loi n° 85-677 du 05/07/1985

Décret n° 86-15 du 06/01/1986

H-A1 Signature des conventions conclues avec les établissements d' enseignement de la

conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de

l'opération « permis à un euro par jour »

II-A2FT des places d'examens du permis de conduire aux établissements d'enseignement et aux candidats libres

Mise en place et présidence du comité local de suivi de l'attribution des places

| I-A3 [Instruction des demandes d'âdhésion au label, avis sur la demande d'adhésion au label]

il-A4 Délivrance et renouvellement du label,y-compris la signature d'un contrat de labellisation et l'octroi du certificat de conformité au label:

I-AS (Organisation et mise en œuvre des audits de suivi de ces écoles de conduite ou des associations agréées :

_ II-A6 Retrait du label :

| I-A7|Tous actes et décisions concernant les périmètres de transports urbains, hormis leur (création, leur modification et leur suppression

Il - ROUTES ET TRANSPORTS

(Circulaire du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 29/07/2005

Circulaire D.S.C.R du 20/03/2006

‘Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein de écoles de conduite » (article 2}

lArrèté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein de écoles de conduite » {articles 2 et 4)

Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein de

écoles de conduite » (article 5)

Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein de

écoles de conduite » (article 6)

Loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI)

Ill — DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

il-A1[Actes d'administration du domaine public fluvial Code général de la propriété des personnés publiques

II-A2 Autorisations d'occupation temporaire et transfert des concessions

I-A3 Autorisations de prises d'eau et d'établissements temporaires Code général de la propriété des personnes publiques

Article R.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Il-A4 Autorisations d'extractionde matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public

|. NAS (Signature des demandes d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial

Code général de la propriété des personnes publiques

| Code général de la propriété des personnes publiques, notamment article L.2124-6

B) POLICE DE LA NAVIGATION

| Hi-B1lAvis sur manifestations sportives, avis à la batellerie, interruption de la navigation, dérogations ponctuelles ou permanentes au règlement particulier de po- lice de navigation, déplacement d'office.

Décret n° 2012-1556 du 28/12/2012 déterminant la liste des mesures temporaire

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise

par le gestionnaire de la voie d'eau

Décret n° 2014-803 du 16/07/2014 pris pour l'application de l'article L.4244-2 du coc

des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant délégation de signature à M. Xavier 7IV - POLICE ET CONSERVATION DES EAUX (ENVIRONNEMENT)

V-A1 Mesures prises dans un but de police et deconservation des eaux non domaniales Articles L.215-7 à L.218-13 du code de l'environnement

= LL — —— —_— me ei ——

IV-A2 Dispositions concernant l'entretien des cours d'eau non domaniaux et des ouvrages Articles L.215-14 à L.215-18 et articles R.215-2 à 5 du code de l'environnement

(qui s'y attachent ainsi que la restauration des milieux aquatiques |

(IV-A3/Application du règlement préfectoral de police des eauxdépartementales du

24 décembre 1906 - articles 4, 5, 6, 7, 8 et 12 ne

IV-A4 Toute correspondance et décision relative à la mise en œuvre de la police de l'eau et Articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code de l'environnement

notamment des lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 et de leurs Articles L.214-1 à 11 et articles R.214-1à 104 du code de l'environnement

textes d'application et de la loi de 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,

dans le respect de la répartition des compétences en matière de police de l'eau fixée Articles L.151-36 à 40 du code rural

par l'arrêté préfectoral du 1"juillet 2013 à l'exclusion : | Livre V - Titre 1 du code de l'environnement

| - des décisions soumises à l'avis préalable du conseil départemental de :

l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques {CODERST)

IV-A5 Toute correspondance et notification relative à la distribution d'eau et ... ‘Articles L.214-14 à 19 d'assainissement et aux obligations relatives aux ouvragès R.214-107 à 111 du code del'environnement

EE Toute correspondance et notification relatives au classement et à la sécurité des Arlicles L.211-3 et R.214-112 à 147 du code de l'environnement. h ouvrages hydrauliques

IV-A7 Instruction et contrôle de l'agrément des personnes réalisant la vidange, le transport Articles 6-2 et 6-4 de l'AM du 07/09/09 | et l'élimination des matières extraites des installations non collectives. Décisions L relatives à la modification de l'agrément à la demande du pétitionnaire. Décisions

relatives à la suspension de l'agrément ou à la réduction de son champ de validité

| IV-A6

| IV-A8 Toute correspondance relative à la mise en œuvre de l'expérimentationautorisation (Ordonnance n° 2014-619 du 12/06/2014 unique oo | |

IV-A9 Toute correspondance et décision relative à la mise en œuvre de l'autorisation Articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants du code de l'environnement.

‘environnementale à l'exclusion :

- de celles relatives aux installations relevant de l'alinéa 2 du L.181-1 (ICPE) |

É des décisions soumisesà l'avis préalable du CODERST | ‘

L_

| . V - ENVIRONNEMENT (mesures générales)

V-A1 Toutes mesures d'instruction, de coordination et de gestion concernant l'application (les dispositions relatives à la police de l'environnement |

V-A2 Mise en œuvre des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles | Articles L.123-1 à 19 et R.123-1 à 16 du code de l'environnement (enquêtes publique | d'affecter l'environnement, dans la limite des compétences affectées à la DDT et Articles L.211-7 et R.214-89 et suivants du code de l'environnement (DIG) mentionnées dans le présent arrêté y compris les arrêtés d'auverture d'enquête

V-A3 Cadrage préalable des études d'impact des dossiers dont la DDT a en charge Article L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'environnement

l'instruction |

Contribution à l'avis de l'autorité environnementale dans les domaines de

| compétence de la DDT

| V-A4 Toutes mesures d'instruction relatives à l'agrément des associations de protection de Articles L.141-1et 2, R.1 41-1 à 20 du code de l’environnement l'environnement ‘

| V-A5 Toutes mesures relatives à la mise en œuvre de la procédure de transaction faite L.173-12 du code de l'environnement L

| V-A6 Dérogations au titre du brûlage des déchets verts

| —— = ne | oo

| V-A7 Mise en œuvre de la participation du public et signature de l'avis de mise en œuvre Articles L181-9, L181-10 et L123-2 et suivants du code de l'environnement

de la participation du public : |

VI-PÊCHE

Article 84 du Règlement Sanitaire Départemental

| VI-A1 [Mesures et décisions relatives à-la pêche autorisant en tout temps la capture, le Article L.436-9 du code de l'environnement transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,

notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,

favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques

| VrA2ise en œuvre des conditions générales d'exploitation du droit de pêche de l'État Articles R.435-2 à R.435-35 du code de l'environnement

VI-A3 Arrêté autorisant l'organisation de concours de pêche en 1ère catégorie Article R.436-22 du code l'environnement

VI-A4 Arrêté portant approbationde réserves temporaires de pêche dans le département Articles R.436-69 et R.436-76 du code l'environnement : | [de la Savoie — ne A A a Co

VI-AS Délivrance des licences de pêche aux engins et filets :. Article R.435-8 du code l'environnement

- pour les pêcheurs amateurs, Article R.435-17 du code l'environnement

| - pour les pêcheurs professionnels

| -VI-A6 Autorisation de l'évacuation et du transfert en vue d'assurer la protection du poisson Article R.436-12 du code l'environnement dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par | l'abaissement artificiel du niveau |

| VI-A7 [interdiction de la pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de plans d'eau Article R.436-32 du code l'environnement dont le niveau est naturellement abaissé et détermination le cas échéant des L lconditions de récupération du poisson on =

VI-A8 Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de Article R.434-27 du Code de l'environnement | brotection des milieux aquatiques (AAPPMA)

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant délégation de signature à M. Xavier 8‘VIL- FORÊTS

F VII-A1 Décision d'application ou de distraction du régime forestier Articles L.214-3 et R.214-2 du code forestier

VII-AZAutorisation de coupe Article L.124-5 du code forestier

VII-A3 Autorisation de coupe dans les forêts placées SOUS un régime spéciale d'autorisation Article L.312-9 du code forestier administrative

VII-A4 Autorisation ou refus d'autorisation du défrichement de bois et forêts appartenant à Article R.341-4 du code forestier des collectivités ou personnes morales visées à l’article L.214-3 du code forestier

VII-A5 Autorisation de défrichement de bois de particuliers L Articles L.341-1 à L.342-1et R.341-1 à R.347-7 du code forestier

VII-A6 L Article R.341-4 du code forestier {Décision de report des délais d'instruction des dossiers de demande de défrichement = VII-A7 Décision ordonnant la remise en naturede bois d'un terrain en cas de défrichement -Article L.341-8 du code forestier illicite

VII - CHASSE et FAUNE SAUVAGE

| Vill-A1Décisions relatives au plan de chasse : Articles L.425-8, L.425-10 et R.425-2 à R.425-13 du code de l'environnement

VIII-A2 Décisions relatives au prélèvement maximal autorisé Articles L.425-14 et R.425-18 à R.425-20 du code de l'environnement VIII-A3 Décisions relatives à la sécurité aérienne . Article R.427-5 du code de l'environnement VIII-AdlAutorisation des manifestations d'entraîinements, concours ou épreuves de chiens de Arrêté ministériel du 21/01/2005 modifié chasse

VIH-AS Autorisation de destruction à tir par les particuliers des animaux nuisibles Article R.427-20 du code de l'environnement

__ VI-A6 Agrément et suspension d'agrément des piégeurs : a Article R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 23/05/1984 modif VIH-A7 Autorisation exceptionnelle de capture de lapin à l’aide de bourses et furets ‘Article R.427-12 du code de l'environnement

VIII-A8 Autorisation de recherche et de poursuite du gibier à l'aide de sources lumineuses Article 11 bis de l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié” pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de repeuplement VII-A 9 Autorisation individuelle de lâcher d'animaux nuisibles Article R.427-26 du code de l'environnement

VIII. A10 Décision de chassés et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles ‘ Article L.427.6 du code de l'environnement L

[VII A11 Tutelle des associations communales de chasse (ACCA) pour les attributions Articles R.422-2 et R.422-52 du code de l'environnement. prévues aux articles R.422-2, R.422-52 et R.422-68

Institution, réglementation et suppression des réserves de chasse et faune sau sauvage Articles R.422.82 à R.422.91 du code de l'environnement VIII. A12|

IX AUTRES MESURES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

A) FAUNE et FLORE

IX-A1 Autorisations exceptionnelles relatives aux espèces soumises au titre 1° du livre IV Articles L.411-1et 2 et R.411-6 à 14 du code de l' l'environnement pu code de l'environnement partie législative et réglementaire

IX-A2 Toutes mesures d'instruction et de concertation préalables à la proposition parle Directives 79/409/CEE du 2/04/1979 et 92/48ICEE du 21/05/92, ordonnance préfet au ministre de désigner de nouveaux sites NATURA 2000, ou bien d'étendre n° 2002-321 du 11/04/2001 ou de modifier des sites existants, ainsi que toutes mesures de gestion postérieures Code de l'environnement parties législative et règlement du livre IV, titre |, chapitre IV à l'arrêté ministériel

| IX-A3 Toute mesure d'instruction et de concertation nécessaire à la fixation et à la révision Titre 1° du livre IV du code de l'environnement partie législative et réglementai des arrêtés préfectoraux de protection de biotope notamment articles R.411-15 et 16

| IX-A4Toute mesure d'instruction et décision relative aux évaluations des incidences Natura Anicies L.414-4 et R.414-19 à 24 du code de l'environnement (900 |

| B) PUBLICITÉ .

| IX-B1 | pplication de la réglementation de la publicité extérieure, police et contentieux . Articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'environnement

IX-B2 [Signature du porter à connaissance de l'État article L.132-2 du code de l'urbanisme LE

_XB3 Signature del'avis de l'État concernant un projet de Règlement Local de Publicité articles L.153-16-1° et R.153-4 du code de l'urbanisme (RLP)} arrêté ou d'un projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) arrêté

iX-B4 Attribution de subventions par l'État dans le cadre de l'élaboration d'un RLP ou d'un L : A LPi |

C) BRUIT

IX-C1 Toute correspondance et mesures d'instruction liées à l'élaboration du Plan _ Code de l’environnnement : articles L.571-1 et suivants, articles R.571-32à R.57 d'exposition au bruit dans l'environnement, aux cartes de bruit, à l'observatoire du 43, L.572-1 et suivants, articles R.572-1 à R.571-11 bruit, au classement sonore

| IX-C2/Attribution de de subventions par l'État pour l'isolation acoustique en bordure des infrastructures terrestres

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant délégation de signature à M. Xavier 9|

————

XI-C1/Décisions relatives aux dispositifs d'aides en application du règlementde

+—

XI-C6 Tout acte de gestion et décisions relatives aux dispositifs agriculteur en difficulté et Décret n° 2009-87 du 22/01/2009

|

| XI-C9 Vérification de la demande de prise encharge de la taxe intérieure de consommation

X-A5Décisions relatives à lamise en œuvre des dispositions concemant les baux ruraux Livre IV du code rural

X- AMÉNAGEMENT du TERRITOIRE

X-At/Décision relative à la mise en œuvre de l'aménagement foncier et aux associations [Articles L.121-1 etsuivants du code rural foncières à l'exclusion des mesures et décisionsrelevant de la compétence de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier |

X-A2/Arrêtés d'ouverture (d'enquête publique, de création, modification, dissolution et Ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004 ‘toutes décisions relatives des associations syndicales de propriétaires

X-A3Toutes mesures d'instruction des zones agricoles protégées (ZAP), Articles L.112-2 et R.112-1.4 à R.112.1.10 du code rural a à D AO CePHON des arrêtés relatifs à la création et aux modifications du périmètre de la |

_X-A4Toutes 1 mesures d'instruction des demandes de classement en communes urbaines Décret n°2006-430 du 13/04/2006 ou rurales

X-A6 Octroi des aides en matière d'opérations groupées d'aménagement foncier Décret n°70-488 du 8/06/1 970

X-AT Arrêté dedésignation des journaux habilités à recevoir les appels de candidatures de |

la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Rhône-Alpes

X-A8 Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et Décretn° 2015-644 du 9/06/2015 relatif aux commissions départementales de

forestiers : envoi de l'invitation adressée aux membres de la commission et aux préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

maires des communes concernées, du compte-rendu de la commission et de la |

notification de l'avis à chacun des maires concernés

XI- ACTIONS À CARACTÈRE AGRICOLE

A) MESURES RELATIVES AU SOUTIEN DIRECT EN FAVEUR DES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

XI-A1 Décisions d’attributions, de rectification, de pénalités ou de rejets des aides Règlement (CE) n°21/2004 du Conseil du 17/12/2003 : règlement (CE) n° (CE) n° 73/2008 « c

compensatoires ainsi que des droits à prime mis en œuvre dans le cadre de la . Conseil du 19/01/2008 {notamment articles 63 et 65) ; règlement (CE)

.politique agricole commune et relatives aux surfaces cultivées et cheptel, Y compris . 639/2009 de la Commission du 22/07/2009 ; règlement (CE) n°1122/2009 de Iles droits à paiement de base. Commission du 30/11/2009 : règlement (CE) n° 834/2007 du 28/06/2007 ; ; règleme CE n° 1307/2013 du 17/12/2013

XI-A2Décisions relatives à la mise en œuvre de la conditionnalité et au respect des bonnes L LE enduits agro-environnementales (BCAE)

XI-A3 Toute autre décision individuelle ou collective relevant du Fond européen agricole de

garantie (FEAGA) |

B) MESURES DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE.DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADEI

XI-B1Décisions relatives aux dispositifs d'aides en application du règlement de (Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 ; n° 1974/2006 de la

développement rural 2007-2013 et notamment du plan de développement rural commission du 15/12/2006 ; n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 : n°

hexagonal (PDRH) (73/2008 du conseil du 18/01/2009 ; n° 639/2009 de la Commission du 22/07/2009 ; n

1122/2009 de la Commission du 30/1 1/2009 ; décision de la commission européenne (C (2007) 3446 du 19/07/2007 approuvant le Programme de développement rural

hexagonal (PDRH), décret n° 2007-1334 du 11/09/2007 ; décret n° 2007-1342 du

12/09/2007 ; document régional de développement rural (DRDR) Rhône-Alpes

‘ lArrêté du préfet de région Rhône-Alpes donnant délégation de signature au préfet de | Fate dans le cadre du PDRH

XI-B2‘Toute autre décision individuelleou collective relevant du fond européen agricole de

développement rural (FEADER)

C) MESURES DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL FINANCÉES PAR L'ÉTAT ET AUTRES DISPOSITIFS

développement rural 2007-2013 et notamment du plan de développement rural

hexagonal (PDRH)

XI-C2Décisions relatives aux dispositifs d'aides en application du règlement de développement rural 2014-2020 et notamment du plan de développement rural hexagonal ({PDRH)

| XI-C3Décisions relatives aux dispositifs d'aides en application du règlement de

développement rural 2014-2020 et notamment du plan de développement rural

hexagonal (PDR}

XI-C4 Toute autre décision relevant d'aide publique exceptionnelle directe aux exploitants Notamment Règlement (CE) n° 1407/2013 de la et organismes pojeces et notamment toute mesure de soutien économique commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 «

traité sur

__ Le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis »

XI-C5Accusés de réception, toutes les correspondances et notifications concernant Articles L.331.1 à L.331-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural et de la pêct

l'application du schéma directeur régional des structures agricoles maritime

aide à la réinsertion professionnelle Articles D.354-1 à D.354-15 du code rural ù

XI-C7 Décisions concernant la mise en oeuvre du régime des calamités agricoles et Articles L.361-1 à L.361-21, R.361-29 et D.361-331 du code rural décisions individuelles d'octroi ou de rejet .

XI-C8 Décisions relatives. à la gestion, l'octroi ou le refus des prêts spéciaux ou bonifiés Code rural, Titre IV du livre II! (nouveau), décret n° 77-566 du 3/06/1977, {hors installation) décret n° 91-93 du 23/01/91.

(sur les produits énergétiques (TIC)

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant délégation de signature à M. Xavier 10l

|

_XI-C12 Décisions relatives au dispositif d'a accompagnement à à l'installation des j jeunes

XI-D3|Décisions relatives aux modalités d'organisation de l'identification pérenne

XI-C10 Décisions d'agréments, de dérogation, de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

XI-C11 Décisions d'agréments, de dérogation, de retrait d'agrément des groupements ‘Article L.113-3 du code rural pastoraux (GP) _:

agriculteurs et notamment :

- les conventions annuelles avec les organismes labellisés CEPPP et

l'organisme habilité à la réalisation des stages 21h,

XI-C13 Décisions relatives au programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) et au programme de développement des initiatives locales (PIDIL) et octroi des aides au titre du FICIA

XI-C14Octroi d'une aide au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales

D) MESURES SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES FILIÈRES AGRICOLES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

XI-D1 Toute autre décision relevant de la mise en œuvre de l'Organisation commune de Règlements (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22/10/2007 et n° 72/2008 du marché (OCM) unique Conseil du 19/01/2009, règlement CE n° 1308/2013 du 17/12/2013

XI-D2 Décisions relatives aux établissements départementaux d'élevage Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17/12/2003 | ‘ Articles R.653-42 à R.653-48 du code rural

ET du cheptel bovin et ovin

(Décisions et actes relatifs au suivi du budget de la Chambre interdépartementale “Articles L.514-1 et suivants du Code rural ’Alpes » Décret n° 2007-345 du 14/03/2007

” XI-DS Délégation de service public à la chambre interdépartementale d'agriculture, Décret n° 2010-1683 du 29/12/2010 notamment médiation foncière : Arrêté ministériel du 28/03/2011.

E) COMMISSIONS PRÉVUES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

XI-E1/Convocation aux commissions prévues par le code rural et de la pêche maritime Code rural et de la pêche maritime — code des relations entre le public et les

(commission départementale d'orientation de l'agriculture, comité départemental administrations d'expertise des calamités agricoles, commission consultative paritaire départementale des baux ruraux...) |

” XI-E2/Consultation écrite des membres des commissions prévues par le code rural (Code rural et de la pêche maritime — code des relations entre le public et de la pêche maritime (commission départementale d'orientation de et les administrations l'agriculture, comité départemental d'expertise des calamités agricoles,

Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux...)

|

XII - CONSTRUCTION

A) LOGEMENT

XII-A1/Décisions concernant les prêts sociaux de location accession (PSLA) Code de la construction et de l'habitation

A do [Livre 3 titre 3 section 3

XII-A2 Décisions concernant l'agrément, les subventions et prêts pour la construction Code de la construction et de l'habitation

(PLUS, PLUS CD, PLAI, PLS, surcharges foncières) et l'amélioration (PALULOS, Livre 3 titre 2 chapitre 3

qualité de service) des logements locatifs aidés après que le programme ait été Livre 3 titre 3 section 1

préalablement arrêté et notifié par le préfet :

XII-A3 Signature des conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements Code de la construction et de l'habitation | Livre 3 titre 5 chapitre 3

_Livre:4 titre 4 chapitre 5

XII-A4/Signature des agréments et des conventions de réservation liées à l’utilisation de la [Code de la construction et de l'habitation fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée en [Livre 3 titre 1 chapitre 3 priorité aux logements des immigrés et des familles défavorisées

XIAS5Tous actes relatifs aux délibérations des organismes d'habitation à loyer modéré qui |Code de la construction et de l'habitation concernent le mode de calcul du supplément de loyer art. L.441-7

XII-A6 Autorisation d'aliéner des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer Articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation modéré, en cas d'avis favorable de la commune.

XII-A7 Tous les bons de commande, marchés de diagnostic et de travaux, toutes les | attestations de « service fait » relatifs à la résorption de l'habitat indigne

XII-A8 Contrôle des règles générales de construction. Programmation et gestion des Articles L.151-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation procédures de contrôle des règles générales de construction.

1-Cbtention du dossier complet soumis au contrôle.

2-Convocation aux visites de contrôle sur place.

3-Mise en demeure de mettre les constructions en conformité.

4-Transmission des procès-verbaux au procureur de la république.

5-Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction

| XII-A9/Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers Articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Arrêtés relatifs à l'obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques |

lors de toute transaction concernant les biens immobiliers

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant délégation de signature à M. Xavier 11| B) ACOUSTIQUE

”_ XII-B1/Décisions d'attribution à une opération de construction du label confort acoustique Arrêté du 10/02/72 et arrêté du 23/03/78 | |

—_XII-B2 Décisions concernant l'agrément etles subventions pour isolation phonique des Article L.571-10 et articles D.571-53 à D.571-57 du code de l'environnement logements _:

— | : — ——

C) ACCESSIBILITÉ .

Article L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation XII-C1 Décision de dérogation à la durée normale d'exécution d'un agenda d'accessibilité ‘ programmée concernant un établissement recevant du public de 5ème catégorie

XH-C2/Décision de prorogation de mise en oeuvre d'un agenda d'accessibilité programmée [Article L.1 11-7-8 du code de la construction et de l'habitation

XII-C3 Décision de prorogation -du délai de dépôt ou d'exécutiond'un agenda d'accessibilité [Articles R.111-19-42 à R.111-19-44 du code de la construction et de l'habitation programmée

XII-C4! Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des établissements recevant du .[Article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation public

XII-C5 Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments à usage d'habitation |Article R.11 1-18-10 du code de la construction et de l'habitation

| XII-C6 Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des voiries et des espaces publics |décret n° 99-756 du 31 août 1999

|

XII-C7 [Décision de dérogations aux règles d'accessibilité des locaux de travail lArticle R.235-3-18 du code du travail oo

Nota : Ne sont pas déléguées les décisions de dérogation exceptionnelle portant la Article L.111-7-7, IV du code de la construction et de l'habitation | Durée d'un agenda d'accessibilité programmée à trois périodes (9 ans)

Ne sont pas déléguées les décisions relatives auxsanctions et à la procédure Articles L.111-7-10 et L.111-7-11 du code de la construction et de l'habitation

| De carence prévues par le code de la construction et de l'habitation | | + —— ———————— . — 1 ——— —

D) MISSIONS D’ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE

|Conventions spécifiques, avec la DDT38, définissant un programme d'études Article 14 du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration et/ou de travaux concernant un ou plusieurs bâtiments de l'État, dans le Convention passée entre les préfets de l'Isère et de la Savoie pour la réalisation de XII-D1! Cadre de la convention passée entre les préfets de l'Isère et de la Savoie missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisationde missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage

(Correspondances diverses relatives à la mise en œuvre de la convention Article 14 du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration | XII-D2) Passée entre les préfets de l'Isère et de la Savoie pour la réalisation de Convention passée entre les préfets de l'Isère et de la Savoie pour la réalisation de Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage

XIII- AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME

A) COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE DES PAYSAGES ET DES SITES {CDNPS)

dans les cas prévus aux articles R341-16 à R341-25 du code de l'environnement

| XIHI-A1| P Présidence de la commission départementale de la nature, des paysages et des lArticle R.341-18 du code de l'environnement sites (CDNPS)' A [ ———

| XIH-A2 Signature des PV de la CDNPS Articles. R.341-16 et suivants

XIII-A3 Dans le cas d'avis lié à des autorisations individuelles : envoi des PV aux Articles R.341-16, R341-19.et suivants pétitionnaires.

|

| XIII-A4| Dans le cas d'avis lié à la planification : envoi des PV aux collectivités. : fiicies R.341-16, R341-19 et suivants

| _— _ — —— |

B) FORMALITÉS PRÉALABLES À LA DÉCISION .

dans les cas prévus à l'article R.422.2 du code de l'urbanisme

| XIII-B1/Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet pour les Article R.423-38 du code de l'urbanisme déclarations préalables, les permis de démolir, les permis de construireet |

Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction de droit commun lArticle R.423-42 du code de l'urbanisme prévu par l'article R.423-23 du code de l'urbanisme pour les déclarations préalables,

| XIII-B2

permis de démolir, permis de construire et permis d'aménager

XIHI-B3 Accord relatif à l'octroi d’une dérogation aux règles du PLU préalablement à la rticle L.152.4 du code de l'urbanisme a | délivrance d'un permis de construire h

| C) AVIS CONFORME DU PRÉFET

Lorsque le maire est l'autorité compétente

| XHI-C1 [HI-C1 Pour les projets situés sur une partie du territoire communal non couverte p parune Article L.422-5 a) du code de l'urbanisme carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu |

|XIHI-C2Dans un n périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'articleL.424-1 du Article L.422-5 b) du code de l'urbanisme

code de l'urbanisme peuvent être appliquées

| XIII-C3 En casd'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'un PLU ou d'un Article L.422-6 dû code de l'urbanisme document en tenant lieu, lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en

vigueur un document d'urbanisme antérieur h |

XITI-C4/En cas de permis de construire, d'aménager ou de déclaration préalable situé dans lArticle R.425-21 du code de l'urbanisme

___{un plan de surfaces submersibles

D) AVIS OBLIGATOIRE DU PRÉFET Lorsque le maire est l'autorité compétente

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant délégation de signature à M. Xavier 12XIH-D1 Décisions d'accord et de refus de dérogation en vue de la construction dans les Dispositions transitoires d'application de l'article L121-8 du code de l'urbanisme. « dents creuses » situées en hameau littoral

| XHI-D2 Décision d'accord et de refus de dérogation à l'obligation d'extension en continuité de [Article L.121-10 du code de l'urbanisme l'urbanisation sur les communes littorales pour les constructions ou installations | | nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines

LE — = — 2.

| E) DÉCISIONS

XHI-E1 Dans les cas prévus à l'article R.422.2 du code de l'urbanisme, à l'exception du cas [Articles L.422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat :

- réponse à une déclaration préalable,

- délivrance des certificats d'urbanisme

F) FORMALITÉS POSTÉRIEURES À LA DÉCISION

Dans les cas prévus à l'article R.422-2 du code de l'urbanisme

Dispositions applicables aux lotissements

XIHI-F1 Autorisation de vente avant exécution de tout ou partie des travaux Article R.442-13 ducode de l'urbanisme

XIII-F2Maintien des règles propres aux lotissements Article L.442-9 du code de l'urbanisme

| XIII-F3 Modifications apportées aux documents du lotissement Articles L.442-10 et L.442-11.du code de l'urbanisme a

Achèvement des travaux de construction ou aménagement

| XIII-F4/information du bénéficiaire, préalablement à tout récolement Article R.462-8 du code de l'urbanisme

| XIII-F5/Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre lestravauxen Article R.462-9 du code de l'urbanisme a conformité

a : L G) DROIT DE PRÉEMPTION

| XIHI-GAlAttestation établissant que le bien situé dans une zone d'aménagement différé n'est |

plus soumis au droit de préemption Code de l'urbanisme article R.212-5 | XIII-G2/Récépissé des déclarations d'intention d'aliéner des demandes d'acquisition et des Articles L.213-2 et L.213-3 du code de l'urbanisme. demandes de rétrocession présentées par des propriétaires de biens situés dans un

périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.

| XNI-G3 Transmission, en tant que de besoin, des mêmes déclarations d'intention d'aliéner et Code de l'urbanisme mêmes articles demandes d'acquisition au titulaire du droit de préemption ou du droit de

délaissement, au maire de la commune concernée, au conservatoire de l'espace

littoral et des rivages lacustres et au président du conseil de rivage

| XIII-G4 Notification au propriétaire de la décision de non substitution du préfet lorsque le Code de l'urbanisme mêmes articles

|

| [maire a refusé de préempter (sauf pour la ZAC Arc/lsère) . ||

- nr rames -: q rate s | XIH-GS5 Décision de non préemption lorsque le droit de préemption de la commune a été Article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et article L.210-1 du cod

| transféré à l'État jde l'urbanisme

H) RECOUVREMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

| xt Établissement et liquidation de la taxe d'aménagement Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 Article L.331-19 du code de l’urbanisme I

| XIII-H2/Recouvrement de la taxe : bordereau récapitulatif par poste comptable Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 Loi n° 2001-44 du 7/01/2001 modifiée relative à l'archéologie préventive et notamment son article 9

Articles L.331-24 à L.331-29 du code de l'urbanisme

l ASSOCIATIONS FONCIÈRES URBAINES

! XINI-H Tous actes relatifs à la constitution et au contrôle des associations foncières urbaines lArticles L.322-1 à L.322-11 et R.322-1 à R 322-40 du code de l'urbanisme

J) PLANS LOCAUX D'URBANISME

| XIH-J1/Procédures demise à jour des plans locaux d'urbanisme, y y compris l'arrêté Article R.153-18 du code de l'urbanisme préfectoral portant mise à jour des servitudes d'utilité publique.

XIH-J2/Actes relatifs aux réunions d'examen conjoint pour assurer la mise en compatibilité [Article L.153-54-2ème du code de l'urbanisme des PLU dans le cadre des procédures en lien avec une déclaration d'utilité publique (convocation, présidence et procès-verbal de ces réunions) ‘

| XII3 Correspondances avec les communes et actes s s'agissant des f procédures “Articles L.153-34 à 153-48 du code de l'urbanisme: intermédiaires des PLU{révisions "allégées" avec examen conjoint, modification de

| droit commun, modification simplifiée)

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant délégation de signature à M. Xavier 13. K} UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES

| XIH-K1/Transmission du dossier d' UTN au préfet coordinateur du massif quand le projet Article R.122-12 du code de l'urbanisme | relève de l'article R122-6 du code de l'urbanisme

D | —— : —— = — __—

—— XITI-K2/Notification au pétitionnaire de la date à laquelle la demande sera examinée par la Article R.122-15 du code de l'urbanisme commission compétente et saisine de cette même commission |

| XIT-K3 Signature de l'arrêté prescrivant la mise à disposition dupublic du dossier joint à la Article R.122-13 du code de l'urbanisme demande de création d' UTN | |

| XIH-K4/Signature des avis de réception postaux et des décharges lors de la réception des lArticle R.122.10 du code de l'urbanisme demandes d'autorisation de création d'une UTN et des pièces annexes (délibérations | et dossiers)

—— a D 1.

= —

P SITES CLASSÉS

XHI-L1 Signature de la notification de la décision du ministre de la transition écologiqueet lArticle R.425.17.b du code de l'environnement — Solidaire concernant les travaux réalisés en site classé

. — =——= _—_——

—=—=——= L — —,

XIV - DIVERS

|

A) DOMAINE PUBLIC

|XIV-A1Autorisation d'occupation temporaire d'installation appartenant à l'État s'agissant Articles L.2122-1 et suivants et R.2122-1 et suivants : Articles L.2125-1 et suivants d [d'opérations non Soumises par ailleurs à ün régime d'autorisation préfectorale code général de la propriété des personnes relatifs à l'occupation du domaine public

de l'État ‘ |

B/ RAVALEMENT DES IMMEUBLES

| XIV-B1Arrêté préfectoral établissant la liste des communes dans lesquelles les travaux {Code de la construction et de l'habitation nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans Articles L.132-1, L.132-2 et R.132-1

C) ACTES DE DISPOSITION

| XIV-C1 Intervention à la signature des actes de disposition des biens immobiliers occupés ou Code général de la propriété des personnes publiques gérés par la DDT de la Savoie ‘

———— _— _ — — L— _

ID) VALORISATION DES DONNÉES

| XIV-D1/Conventions pour la réutilisation des données publiques

} — —

— _ —

—

E) COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

| XIV-E1 Réponse aux demandes de documents administratifs produits par la DDT et lArticles L.311-1 à L.311-9 et R.311-10 à R.311-15 du code des relations entre le transmission des documents le cas échéant public et l'administration

XV — REMONTÉES MÉCANIQUES

A) AUTORISATION D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

XV-A1Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance d'autorisations d'exécution de Articles L.472-2, R.472-8, R.472-9 et R.472-10 du code de l'urbanisme fravaux de remontées mécaniques | |

— ———— = a —— —— =— = | _— a ———

B ) AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION

XV-81 Tous actes relatifs aux avis de l'État pour la délivrance des autorisations de mise en Articles L.472-4 et R.472.18 du code de l'urbanisme

‘exploitation des remontées mécaniques

| XV-B2Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation, le règlement de police et le Décret du 22 mars 1942, article L.472-4 du code de l'urbanisme, article R.342-11 du plan d'évacuation des remontées mécaniques et des tapis roulants des stations de lcode du tourisme

(montagne

| C) EXPLOITATION

XV-C1lArrêté préfectoral d'interruption de l'exploitation des remontées mécaniques Articles R.342-13 et R.342-1 8 du code du tourisme

D) TAPIS ROULANTS

DE STATIONS DE MONTAGNE

XV-D1lAvis de l'État pour la délivrance et l'autorisation de mise en exploitation des tapis [Articles R.342-27 du code du tourisme etR.472-18 du code de l'urbanisme roulants de stations de montagne

E) SYSTÈMES DE GESTION DE LA SÉCURITÉ

| XV-E1 Validation des systèmes de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et des Articles R.342-12 et suivants du codedu tourisme tapis roulants de stations de montagne, présentés par les exploitants des remontées

Imécaniques

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 50-2021 portant délégation de signature à M. Xavier 14XVI - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

XVI-Af/Avis donné dans le cadre del'instruction des autorisations de projets d'ouvrages [Décret du 29 juillet 1927, décret n° 2011-1697 du 01/12/2011 publics de distribution d'électricité excédant 3 km linéaires.

XVII = CONTENTIEUX

! XVII-A1 Expertise — Envoi d'éléments techniques à l'expert et réponse aux dires

| XVII-A2 Expertise médicale — Signature des courriers liés à la désignation | D'un médecin-expert |

: XVII-A3 Autorisation de représentation de l'État devant les tribunaux de l'ordre administratif (Code de justice administrative {articles R.731-3, R.431-10, R.732-1, L.774-1, | oo Co A Co L.774-2) | XVII-A4 Autorisation de représentation de l'État devant les tribunaux de l'ordre judiciaire Code de l'urbanisme (article L.480-5), code de l'environnement (article L.562-5)

! XVIi-AslAffaires pénales : | Code de l'urbanisme, code de procédure pénale, loi n° 2000-321 du 12/04/2000 Accuser réception des plaintes émanant des particuliers, d'associations ou de

collectivités territoriales,

Demander aux communes, et le cas échéant aux services de police ou de

gendarmerie, d'en faire dresser procès-verbal et de les transmettre au Parquet,

Inviter les maires à prendre les arrêtés interruptifs de travaux prévus par les textes,

Inviter préalablement les contrevenants à présenter des observations écrites ou

orales dans le cadre de.la procédure contradictoire

| XVII-A6 Mise en recouvrement des astreintes Code de l'urbanisme (articles L.480-7 et L.480-8) : a Code de l'environnement (articles L.171-8 et L.581-30)

: XVII-A7 Mesures et sanctions administratives oo Code de l'environnement (articles L.171-6, L.171-7) ; Code de l'environnement-publicité (L.581-26 à L.581-29, L.581-31)

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