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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 12 RAA N°73 2025 193 special
Document publié le Vendredi 12 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 12 RAA N°73 2025 193 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-193
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-09-12-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre
2025 réglementant temporairement la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au
détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs (3 pages) Page 3
73-2025-09-12-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre
2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination et des mesures de protection (3 pages) Page 7
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-12-00004
Arrêté n°DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre
2025 réglementant temporairement la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre 2025 réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, 3 EE PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre 2025 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 221-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre 2025 réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, 4 Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
Considérant qu’il a été porté à a connaissance de la préfète de la Savoie des appels à manifestations et blocages dans le cadre du mouvement « bloquons tout » à compter du samedi 13 septembre sur plusieurs communes de la Savoie ;
Considérant que ces actions pouvant rassembler un nombre très important de personnes sans que ces événements aient été déclarés en préfecture et sans que leurs contours et leurs périmètres soient connus ;
Considérant que ces mobilisations pourraient donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d’engins explosifs contre les forces de l’ordre et les équipements ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits incendiaires ou d’engins explosifs impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage ;
Considérant également le risque de propagation de feux lié à l’utilisation de produits incendiaires, d’engins explosifs ou de l’utilisation détournée des artifices de divertissement ;
Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant qu’en vue d’éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d’explosifs, et artifices de divertissement, dont l’utilisation est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public, il convient d’en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire du département de la Savoie du 9 au 11 septembre 2025 ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre 2025 réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, 5 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 : du samedi 13 septembre 2025 à 6h00 jusqu’au lundi 15 septembre 2025 à 8h00 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département de la Savoie ;
- la vente des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l’exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé ;
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services s’assurent de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
- le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l’exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé.
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par
les dispositions répressives susvisées.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les
sous-préfets des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Savoie, les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise
au Procureur de la République de Chambéry et au procureur de la République d’Albertville.
A Chambéry, le 12 septembre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00004 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025- 214 du 12 septembre 2025 réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, 6 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-12-00003
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre
2025 portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination et des
mesures de protection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par 7 EE PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination et des mesures de protection
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
Considérant qu’il a été porté à a connaissance de la préfète de la Savoie des appels à manifestations et blocages dans le cadre du mouvement « bloquons tout » à compter du samedi 13 septembre sur plusieurs communes de la Savoie ;
Considérant que dans le cadre de cette journée de mobilisation, d’autres actions pouvant rassembler un nombre très important de personnes sont prévues sans que ces événements aient été déclarés en préfecture et sans que leurs contours et leurs périmètres soient connus ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par 8 Considérant que cette mobilisation est susceptible de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public parmi lesquels l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’armes et d’objets par destination contre les forces de l’ordre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire concerné, le 10 septembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er : du samedi 13 septembre 2025 à 6h00 jusqu’au lundi 15 septembre 2025 à 8h00 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département de la Savoie :
- Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport d’armes sans motifs légitimes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
- le port et le transport par des particuliers sans motif légitime d’équipements de protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les
sous-préfets des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Savoie, les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise
au Procureur de la République de Chambéry et au procureur de la République d’Albertville.
A Chambéry, le 12 septembre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par 9 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-12-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-215 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par 10