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Acte Administratif - 2025 66 MARCHE ASSURANCES 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 28
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 22
Pour
: 25
Procurations
: 3
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absents
excusés
: 3
Abstention
:
Votants
: 25
Séance
du
15
juillet
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le quinze
juillet,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire.
Date
d'envoi
de
la convocation
: 08
juillet
2025
PRÉSENTS : J-P JOUTARD,
| CHARTIER,
K BOMBRAY,
C ROBERT,
C MICHEL,
P DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P
PINEL,
J-N
RAGOT,
P COUBARD, F
PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
S LEMAÎTRE,
P GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET
PROCURATIONS
: D JULIENNE
à
P PINEL,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY,
E COURTOIS
à
P DESCAMPS
ABSENTS
EXCUSÉS
: E ROINÉ,
S LEBRETON,
C
BROCHU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: S LEMAÎTRE
OBJET
: 2025-66
MARCHÉ
DES
ASSURANCES
2025
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
qu’une
consultation
concernant
les assurances
a été
engagée
en
2021
pour
la
période
du 1° janvier
2022
au
31
décembre
2025
soit 4 ans
avec
le soutien
technique
de
la
société
Consultassur.
Les
caractéristiques
essentielles
de
cette
consultation
étaient
les suivantes :
1/
décomposition
des
lots :
Attributaires
Primes
versées
2025
Lot
1
: dommages
aux
biens
MAIF
9 785
€
Lot
2
: responsabilité
civile
GROUPAMA
4
190
€
Lot
3
: flotte
automobile
GROUPAMA
16
462
€
Lot
4 :
protection
juridique
GROUPAMA
2 795
€
TOTAL
TTC
33232€
2/
les
critères
de
notation
des
offres :
+
Valeur
technique
(acceptation
du
CCTP
+ garanties
proposées)
: 60%
de
pondération
+
Coût
de
l'offre
(étude
du
coût
réel
de
l'assurance :
cotisation
annuelle
et
coûts
cachés
-
franchises,
engagement
à
ne
pas
résilier
ou
modifier
les
conditions
contractuelles,
coût
de
gestion)
: 40%
de
pondération
Les
contrats
arrivant
à échéance
le 31/12/2025,
il a été
décidé
de
retenir
la société
Consultassur
pour
assister
la commune
pour
:
e
rédiger
le dossier
de
consultation
des
entreprises, °
_
répondre
aux
interrogations
des
soumissionnaires,
°
analyser
les
offres
et
proposer
un
classement.
Le
contexte
actuel :
Un
rééquilibrage
de
l'ensemble
des
cotisations
des
marchés
d'assurance
du
secteur
public
est
réalisé
en
raison
des
résultats
des
précédentes
renégociations.
En
effet,
depuis
les années
2015,
les
assureurs
ont
pratiqué
des
propositions
tarifaires
(coût
annuel
et franchises)
très
attractives
dans
le
but
d'être
attributaires.
Conjugué
avec
des
garanties
très
importantes
et
la survenance
de
nombreux
sinistres
coûteux
durant
cette
décennie
(Covid,
évènements
naturels,
émeutes,
etc.),
ce
phénomène
a eu
pour
conséquence
d'atrophier
le marché.
Depuis
2023,
le constat
est
le suivant
: le
marché
des
collectivités
(entendu
de
manière
collective)
est
déficitaire.
À titre
d'exemple,
pour
l'assurance
dommages
aux
biens,
MAIF
a proposé
en
2021
un
taux
au
m?
inférieur
à 0.50
€ TTC.
Ce
taux
est
multiplié
par
la surface
bâtie
pour
déterminer
la cotisation
annuelle.
Les
premières
réponses
aux
appels
à concurrence
en
mai-juin
2025
démontrent
que
les
assureurs
(GROUPAMA
et SMACL)
proposent
des
prix
allant
de
2,50
€ à 3,50
du
m°.
La
compagnie
d'assurance
MAIF
ne
répond
plus
à ce
type
de
consultations.
Une
analyse
individuelle
doit
aussi
être
réalisée
selon
la sinistralité
et
les
risques.
Le
montant
estimatif
des
cotisations
fait
par
Consultassur
est
le suivant
pour
une
durée
de
4 ans
à
compter
du
01/01/2026 :
LOTS
PRIMES
2025
MONTANT
1 AN
MONTANT
4 ANS
Dommages
aux
biens
9
785
€
80
000
€
320
000
€
Responsabilité
civile
4
190
€
15
000
€
60
000
€
Flotte
automobile
16
462
€
18
000
€
72
000
€
Protection
juridique
2 795
€
15
000
€
60
000
€
TOTAL
TTC
33252
€
128
000
€
512
000
€
Toutefois,
si
les
conditions
tarifaires
et
de
garanties
s’améliorent
avant
le
terme
du
marché,
la
collectivité
pourra
décider
de
résilier
ses
marchés
et
réaliser
un
nouvel
appel
à concurrence.
En
raison
du
contexte,
les
assureurs
conservent
leur faculté
de
résiliation
annuelle
en
cas
de
dégradation
de
la
sinistralité.
La
collectivité
et
les
assureurs
devront
respecter
toutefois
le préavis
de
résiliation
qui
sera
prescrit
dans
les offres
: 3 mois
pour
l’assuré
et 6
mois
pour
l'assureur,
préavis
susceptibles
de
changement
selon
les
réponses
apportées.
Les
caractéristiques
essentielles
de
la
consultation
2025
:
1/
Procédure :
Compte
tenu
des
estimations
proposées
par
Consultassur,
la
procédure
appropriée
est
l'appel
d'offres
ouvert 2/
Publicité :
Pour
les
marchés
de
fournitures
ou
de
services,
à partir
de
221
000
€
HT,
la
publicité
est
obligatoire
au
Bulletin
Officiel
des
Annonces
des
Marchés
Publics
(BOAMP)
et au
Journal
Officiel
de
l’Union
Européenne
(JOUE). 3/
Date
de
l’envoi
de
l’avis
d'appel
public
à concurrence
(AAPC)
: mi-juillet
2025
4/
Date
limite
de
réception
des
offres
: vendredi
12/09
à
12h00
5/
décomposition
des
lots
:
e
lot
1:
dommages
aux
biens
e
lot
2
: Responsabilité
civile
°
lot
3:
Flotte
automobile
e
lot 4:
Protection
juridique
6/
résumé
des
franchises
:
Pour
chaque
type
d'assurance
(en
dehors
de
la
protection
juridique),
trois
options
sont
demandées
:
offre
de
base,
variante
1, variante
2 et variante
3.
Les
garanties
du
contrat
et sa
gestion
restent
identiques
; ce
sont
les franchises
applicables
qui
varient.
Les
variantes
n'étant
pas
cumulables,
la
collectivité
fera
le choix
d'une
d'entre
elles
au
regard
des
préconisations
de
Consultassur.
L'usage
de
franchises
plus
élevées
permettra
d’obtenir
des
montants
de
cotisation
moins
élevés.
Selon
la
différence
tarifaire
entre
les
différentes
options
proposées,
l’état
de
sinistralité
et
le restant
à charge
hypothétique
de
la collectivité,
Consultassur
proposera
s’il
est
pertinent
(ou
non)
pour
la collectivité
d'augmenter
les franchises
applicables.
6.1
/
DOMMAGES
AUX
BIENS
Actuelles :
+
Franchise
générale
: 10%
du
montant
du
sinistre
avec
minimum
de
200
€ et
maximum
de
1
000
€
e
Vandalisme
à
l'extérieur
des
locaux
: 10
%
du
montant
du
sinistre
avec
minimum
1
500
€
Proposées : FRANCHISES (autres
évènements
que
catastrophes
naturelles)
10%
du
montant
du
sinistre
Offre
de
base
avec
minimum
de
2
500
€
et
maximum
de
10
000
€
VARIANTE
1
10
000
€
VARIANTE
2
25
000
€
VARIANTE
3
50
000
€
Catastrophes
naturelles
: franchises
légales
N.B
: Par
rapport
aux
franchises
actuelles,
Consultassur
propose
une
franchise
générale
plus
importante
en
raison
des
demandes
des
assureurs
(et des
réponses
apportées)
et
de
notre
sinistralité.
À
noter
qu’en
cas
d’infructuosité,
les franchises
proposées
par
les
assureurs
sont
beaucoup
plus
importantes
: entre
30.000
€ et
50.000
€ pour
tous
les
risques
(GROUPAMA). 6.2/
RESPONSABILITE
CIVILE
(RC)
Actuelles :
RC Désignation
Montant
Dommages
matériels
et
immatériels
consécutifs
Néant
Biens
confiés
750
€
Dommages
immatériels
non
consécutifs
750
€
Dommages
à l’environnement
1 500
€
Proposées : Las
FRANCHISES
PAR SINISTRE*
7
CAPITAUX
RC
GENERALE
(*Des
franchises
alternatives
peuvent
être
proposées
par
les
assureurs
NATURE
DES DOMMAGES
MONTANTS
LCI
OFFRE
|
VARIANTE |
VARIANTE |
VARIANTE
,
BASE
1
2
3
71
LIMITATION
CONTRACTUELLE
D'INDEMNITES
a
:
‘
TOUT TYPE
DE DOMMAGES
CONFONDUS
par sINISre
7.2
DOMMAGES
CORPORELS
10
000
000
€]
par
sinistre
néant
DOMMAGES
MATERIELS
ET
.
73
ORTERIELS
ES NCECUTIES
10 000 000
€
par sinistre
1 000
€
2000
€
4000€ |
20000€
74
DOMMAGES
IMMATERIELS NON CONSECUTIFS
100000g€|
Pr ANR
eEpar
750€
1500€
|
3000€ |
20000€
année
d'assurance
75
DOMMAGES
A
L'ENVIRONNEMENT
2000000€|
P2" Sinistre et par
1500 €
3000€
|
6000€ |
20000€
année
d'assurance
7.6
DOMMAGES
AUX
OBJETS CONFIES
200 000 €
par sinistre
750 €
1500 €
3000€ |
20000€
7,7
DEFENSE
RECOURS
50
000
€
par
sinistre
néant
N.B
: Par
rapport
aux
franchises
actuelles,
Consultassur
propose
une
franchise
pour
les
dommages
matériels
et
immatériels
consécutifs.
Actuellement,
cette
franchise
n'existe
pas
mais
depuis
2023,
il
n’est
plus
possible
de
demander
un
contrat
sans
franchise
pour
cette
garantie.
Les
autres
franchises
restent
inchangées
pour
l'offre
de
base
— augmentation
pour
les variantes,
comme
lors
de
la
renégociation
en
2021.
6.3/
FLOTTE
AUTOMOBILE
Actuelles :
o
Typel
(véhicules
légers)
: 300
€
o
Autres
véhicules
: 600
€
o
Bris de
glace
: Néant Proposées :
OFFRE
BASE
VARIANTE
1
VARIANTE 2
Type!
|
AUTRES
Type
|
AUTRES
|
Typel
| AUTRES
9.0.0
RESPONSABILITE
CIVILE
néant
9.0.1
R.C.
"TRAVAUX" -
clause
4.12
page
7 du
CCTP
300
€
|
600
€
500
€
|
1 000
€
|
750
€
|
1 500
€
9.0.2
DEFENSE
RECOURS
CIVILE
ET
PENALE
néant
9.0.3 |
INDIVIDUELLE
CONDUCTEUR
et BRIS
DES
GLACES
300
€
9.0.4
MARCHANDISES
TRANSPORTEES
/ CONTENU
300
€
600
€
500
€
1 000
€
750€
|
1500€
9.0.5
VOL
/
INCENDIE
/ BRIS
EQUIPEMENTS
SPECIAUX
300
€
600
€
500
€
1 000
€
750€
|
1500€
9.0.6
DOMMAGES
TOUS
ACCIDENTS
/ CONTENU
300
€
600
€
500
€
1 000
€
750€
|
1500€
9.0.7
CATASTROPHES
NATURELLES
Franchise
légale
9.0.8
ASSISTANCE
VEHICULE
et AUX
PERSONNES
néant
N.B
: Par
rapport
aux
franchises
actuelles,
Consultassur
propose
une
franchise
pour
les
bris
de
glace
qui
n'existe
pas
actuellement.
6.4/
PROTECTION
JURIDIQUE
Contrairement
aux
autres
lots,
ce
lot-là
ne
fait
l’objet
d'aucune
franchise.
En
effet,
les
frais
d'honoraires
d'avocat
et
les frais
de
procédure
sont
remboursés
selon
un
barème
: soit
celui
proposé
par
Consultassur
soit
celui
proposé
par
l’assureur.
En
l'absence
de
franchises
et
en
raison
des
résultats
très
dégradés
de
ce
lot
(contentieux
d'urbanisme),
Consultassur
craint
une
infructuosité.
7/
Critères
de
notation
des
offres :
e
Valeur
technique
(acceptation
du
CCTP
+ garanties
proposées)
: 40%
de
pondération
e
Coût
de
l'offre
(étude
du
coût
réel
de
l'assurance :
cotisation
annuelle
et
coûts
cachés
-
franchises,
engagement
à ne
pas
résilier ou
modifier
les
conditions
contractuels,
coût
de
gestion)
: 60%
de
pondération
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
1.
APPROUVE
le dossier
de
consultation
tel
qu’énoncé
ci-dessus
;
2.
APPROUVE
le mode
de
passation
retenu
à savoir
l’appel
d'offres
ouvert;
3.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
lancer
la consultation.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 15 juillet
2025
_
Jean-Pierre
JOUTARD
La
Secrétaire
de
séance,
aire,
Sabrina
LEMAÎTRE
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit de
sa transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2025-66 MARCHE ASSURANCES 2025
Date de transmission de l'acte : 21/07/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
21/07/2025
Numéro de l'acte : 20250721-03 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250715-20250721-03-DE
Date de décision : 15/07/2025
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.1. marchés sur appel d'offres
21/07/2025 15:23 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20250721-03
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=5835300460388420586&exchangeTypeId=retour 1/1 LÉ -
£
O\ Certifié
° Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
20250721-03
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-07-21T09-27-16.00 ( MI262734007 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250715-20250721-03-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : 2025-66 MARCHE ASSURANCES 2025
Date de décision : 15/07/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.1. marchés sur appel d'offres
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 2025-66 MARCHE ASSURANCES
2025.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 21/07/25 à 09:27 Par LYONNET Jean-Christophe
Transmis Date 21/07/25 à 09:27 Par LYONNET Jean-Christophe
Accusé de réception Date 21/07/25 à 09:33
21/07/2025 15:22 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20250721-03
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5835300477587163344&exchangeTypeId=acte 1/1