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Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 64 Contrat Assurance Risques Statutaires Deliberation Donnant Habilitation CDG 44)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Nombre
de Conseillers
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 25
Pour
: 29
Procurations
: 4
Contre :
Commune
d'HÉRIC
Absent
excusé
_ :
Abstentions :
,
Votants
: 29
Séance
du
10
octobre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le dix
octobre,
le
Conseit
Municipal
de
la Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 04
octobre
2022
PRÉSENTS
: {P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JUEIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
M
PITAUD,
P
DESCAMPS,
JA
BIDET, F
PINEL,
S
LEMAÎTRE,
P
PINEL,
JN
RAGOT,
P COUBARD,
K COSSET,
À
BOUJU,
E
COURTOIS,
L
MÉNORET,
N
BOISSIÈRE,
P
GUYOT,
M
HOLOWAN,
D
ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
E
CHINCHOLE PROCURATIONS
: C MICHEL
à C ROBERT,
C IMPARATO
à E COURTOIS,
B LEFORT
à K BOMBRAY,
E
ROINÉ
à À
BOUIU
ABSENT
EXCUSÉ :
P
PINEL
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: P COUBARD
HABILITATION
À
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
lors
de
la
séance
du
03
février
2020,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d’adhérer
à
la
démarche
engagée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire-Atlantique
pour
négocier
un
contrat
d'assurance
sur
les
risques
financiers
encourus
à
l'égard
du
personnel
en
cas
de
maladie,
de
décès,
d'invalidité
et d'accidents
imputables
ou
non
au
service.
Par
délibération
du
7
décembre
2020,
le
Conseit
Municipal
a
décidé
de
souscrire
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
retenu
par
le
Centre
de
Gestion,
à
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
ayant
les
caractéristiques
suivantes
:
- Assureur
: AXA
France
VIE
et
gestionnaire
du
contrat
: SOFAXIS
- Durée
du
contrat
4
ans
avec
date
d'effet
au
1% janvier
2021
- Régime
: capitalisation
Par
courrier
du
27
septembre
2022,
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire-Atlantique
nous
informe
qu’en
raison
de
l’augmentation
de
l’absentéisme
et
du
déficit
du
contrat,
AXA
a
décidé
de
résilier
ce
contrat
à titre
conservatoire
en
proposant
des
taux
manifestement
excessifs.
Les
négociations
pour
le
maintien
de
conditions
contractuelles
acceptables
étant
restées
vaines,
le
Centre
de
Gestion
a
décidé
de
donner
suite
à
la
résiliation
du
contrat
au
31
décembre
2022
et
de
lancer
une
nouvelle
consultation
afin
de
souscrire
un
nouveau
contrat
groupe
à effet
du
1* janvier
2023.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
à
la
possibilité
de
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
;
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Loire-Atlantique
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte
en
mutualisant
les
risques.
Notre
commune
adhère
au
contrat
groupe
en
cours
résilié
au
31
décembre
2022.
Compte
tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée
effectuée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Mis en ligne le 21.10.2022 Territoriale
de
la
Loire-Atlantique,
il
est
proposé
de
participer
à
la
procédure
d’appel
d'offres
ouvert
engagée
selon
les
articles
L. 2124-2
et
R.
2124-2
1°
du
Code
de
la commande
publique.
Si
au
terme
de
la
consultation
menée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Loire-Atlantique,
les
conditions
obtenues
ne
nous
convenaient
pas,
la
possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l’adhésion
au
contrat.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
26
alinéa
5
et
l’article
8
de
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021. Vu
le décret
n° 86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
alinéa
2 de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
et
relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux.
Vu
le
Code
des
assurances.
Vu
le Code
de
la commande
publique.
DÉCIDE
d’habiliter
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Loire-
Atlantique
à
souscrire,
pour
le
compte
de
notre
commune,
des
contrats
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
menée
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées. Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
M
AGENTS TITULAIRES
OÙ
STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL
:
-
Décès
-
Accidents
du
travail
- Maladies
imputables
au
service
(CITIS)
-
incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
M
AGENTS
TITULAIRES
OÙ
STAGIAIRES
NON
AFFILIES À LA CNRACL
OU
AGENTS
NON
TITULAIRES
DE DROIT
PUBLIC :
-
Accidents
du
travail
- Maladies
professionnelles
-
incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
commune,
une
où
plusieurs
formules.
Ces
contrats
présenteront
les
caractéristiques
suivantes
:
-_
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
du
1° janvier
2023
-
Régime
du
contrat
: Capitalisation
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 10 octobre
2022,
Le
Maire,
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Secrétaire
de
séance,
Pascal
COUBARD
V
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
2022-64
CONTRAT
ASSURANCE
RISQUES
STATUTAIRES
- DELIBERATION
DONNANT
HABILITATION
AU
CDG
44
Date
de
transmission
de
l'acte
:
21/10/2022
Date
de
réception
de
l'accusé
de
21/10/2022
réception
Numéro
de
l'acte
:
20221021-06
( voir l'acte
associé
}
Identifiant
unique
de
l'acte
:
044-214400731-20221010-20221021-05-DE
Date
de
décision:
10/10/2022
Acte
transmis
par:
Jean-Christophe
LYONNET
Nature
de
l'acte:
Délibération 9,
Autres
domaines
de
competences
9.1,
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1.5.
autres
Matière
de
l'acte
: