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Déliberation - 944
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creissan.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/068
EXTRAIT LO
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt trois
Présents 10 le 23 Mai
Votants 15 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en Pouvoirs 5 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15/05/2023
N°2023-38
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MONTAGNE Stéphane, RICHERT Evelyne, MAILLE Valérie, LECOMTE Corinne, SECQ Fanny, LEGIER
Joséphine, HENRION Martine, GIL Sébastien.
ABSTENTS EXCUSES : HERAIL Bernard, ROUANET Thomas, CHABANON Géraldine, LAUR Marie-Paule, SERRE Philippe.
POUVOIRS : HERAIL Bernard à MAILLE Valérie
CHABANON Géraldine à HENRION Martine
ROUANET Thomas à BRUNET Laurent
LAUR Marie-Paule à RICHERT Evelyne
SERRE Philippe à MASSE Michel
Mme MAILLE Valérie a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Convention de mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements
Monsieur le Maire rappelle le projet de convention de mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements, entre les communes de Creissan, Puisserguier et Cébazan.
Les communes de Creissan et de Puisserguier ont décidé de de créer un service de police municipale commun aux deux communes avec une compétence territoriale d'intervention des agents sur les deux communes.
La commune de Cébazan entend pouvoir bénéficier de cette mutualisation pour son territoire.
Ce dispositif validé par les assemblées délibérantes de chaque commune implique la mise en place d'une convention de mise en commun valable pour la durée fixée par la présente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE les termes de la convention de mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que susdits. APT ES
Pour extrait conforme
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83 concernant les
relations entré administration et les usagers (art 9 JO du 03/12/83)
modifiant | “äécret 63,25 du11/01/1965 relatif aux délais de recours
contentieuK ‘eh matière. administrative (art 1 NA 16). La présente
délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Admin iétratif dans un délai de 2 mois à compter de la présén MA IR notification. : #
Transmis au Représentahl dé Etat 5 6 F A1 2093 D mi à
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