Acte Administratif - recueil spécial N°87 2023 173 du 2 octobre 2023

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Acte Administratif - recueil spécial N°87 2023 173 du 2 octobre 2023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil spécial N°87 2023 173 du 2 octobre 2023)Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Jeunesse, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-173

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Service des Impôts des particuliers de Limoges

87-2023-09-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges (numéro interne 2023 : n°

87-2023-000056) du 28 septembre 2023 (6 pages) Page 3

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2023-09-28-00001

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de

Limoges

(numéro interne 2023 : n° 87-2023-000056) du

28 septembre 2023

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de LIMOGES

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Limoges

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. GARBUNOW Christophe, Inspecteur Divisionnaire des

Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Limoges, à

l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

1

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 4Article 2

Délégation de signature est donnée à M. MONTLARON chef de la mission assiette et à M.

LAPLAGNE Patrice chef de la mission accueil, Inspecteurs des Finances Publiques au service des

impôts des particuliers de Limoges, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

(assiette) dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € .

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme FREDAIGUE-DAUGERON Marie-Claude, Inspectrice des

Finances Publiques, chef de la mission comptabilité-recouvrement au service des impôts des

particuliers de Limoges, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet des pénalités de

recouvrement (majorations, frais de poursuites, intérêts moratoires) dans la limite de 15 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service

2

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 5Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MONTLARON Olivier LAPLAGNE Patrice

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

COLIN Elodie DAUGE Christine CALOMINE Delphine

BON David ROUGERIE Valérie DAURIN Antoine

JAVELAUD Christelle REIX Mathieu BARBAUD Pascal

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

HADHUIRAMI Farahna VIGNAUD Vincent CARATA Agnès

FRUGIER Martine BOYER Solange LABONNE Laurent

PEYRONNET Florence DEVAUTOUR Annie GAUTHIER Christian

CHALIFOUR Danielle MEGY Béatrice WISSOCQ Sébastien

COULAUDOU Dominique MOTHES Catherine GRANET Nadège

RESTOUEIX Yveline MARTIN Pierre TELLE Jean Sébastien

MACHADO Christelle MARTIN Pierre BODAINE Caroline

CONAN François

3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 6Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être

accordé

BOURGAIN-PUECH Elisabeth

CHARREIRE Cédric

FABRY Arnaud Guilhem

DUTISSEUIL François

CHATARD Claudine

DUMAS Sabrina

BEIGE Anne-Marie

BOURNAZEL Amélie

LAPELLEGERIE Fabienne

BASTIDE Florence

LAJOINIE Loic

TERRADE Félicia

GILLES Vanessa

BOUTTE Estelle

SAHIN Abdullah

BASTO Victor

FRANCO Gabriel

GENET Amandine

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Agent administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

Agent Administratif

2000€

2000€

2000€

2000€

2000€

500€

500€

500€

500€

500€

500€

500€

500€

500€

500€

500€

500€

500€

10 mois

10 mois

10 mois

10 mois

10 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 000€

6 000€

6 000€

6 000€

6000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3 000€

3000€

3000€

4

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 7Article 6 (Accueil)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et aux actes relatifs au recouvrement,

dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

et gracieuses

(assiette)

Limite

des décisions

gracieuses

(recouvrement

uniquement)

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

LAPLAGNE Patrice

NICOT Patricia

DEVAUX Stéphanie

BOULANGER Cédric

GENESTIER Cécile

BARRETAUD Isabelle

BAUSSET Arnaud

BOYER Catherine

Inspecteur

Contrôleur

Principal

Contrôleur

Principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Principal

Contrôleur

Agent

administratif

15 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

10 000€

2 000€

1000€

(recouvrement)

2000€

(recouvrement)

2000€

(recouvrement)

2000€

(recouvrement)

2000€

(recouvrement)

2000€

(recouvrement)

2000€

(recouvrement)

500€

10 mois

10 mois

10 mois

10 mois

10 mois

10 mois

10 mois

6 mois

6000€

6000€

6000€

6000€

6000€

6000€

6000€

3000€

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant du SIP de LIMOGES.

5

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 8Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-

VIENNE.

A Limoges, le 28 septembre 2023

La cheffe du service comptable des impôts des

particuliers de Limoges,

Francine PICARD

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 9