Acte Administratif - recueil spécial N° 87 2023 163 du 19 septembre 2023

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Acte Administratif - recueil spécial N° 87 2023 163 du 19 septembre 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil spécial N° 87 2023 163 du 19 septembre 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Jeunesse, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°87-2023-163

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2023-09-15-00001 - Délégation de signature du responsable du SERVICE

DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE SAINT JUNIEN (numéro interne

2023 : n° 87-2023-000050) du 15 septembre 2023 (2 pages) Page 3

87-2023-09-01-00029 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal pour le SIE de Limoges (numéro interne 2023 : n°

87-2023-000051) du 1er septembre 2023 (3 pages) Page 6

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2023-09-15-00001

Délégation de signature du responsable du

SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE

SAINT JUNIEN

(numéro interne 2023 : n° 87-2023-000050) du

15 septembre 2023

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-15-00001 - Délégation de signature du responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE SAINT JUNIEN 3CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Service de Gestion Comptable de Saint Junien

28 rue Junien Rigaud – BP 109

87205 SAINT JUNIEN

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT JUNIEN

Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Saint Junien

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Chantal COLOMBIN, inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au comptable chargé du service de gestion comptable de Saint Junien, à l’effet

de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-15-00001 - Délégation de signature du responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE SAINT JUNIEN 4aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai peut être

accordé

GERY Gaëtanne Inspectrice des Finances Publiques 12 mois 4.000 €

VALLAGEAS Marie-Christine Contrôleuse des Finances

Publiques

6 mois 2.000 €

CLARY Aurore Agente administrative des

Finances Publiques

6 mois 2.000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Vienne.

À Saint Junien, le 15 septembre 2023

Le comptable public

Raphaël GOLDSCHMIT,

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-15-00001 - Délégation de signature du responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE SAINT JUNIEN 5Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2023-09-01-00029

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le SIE de

Limoges

(numéro interne 2023 : n° 87-2023-000051) du

1er septembre 2023

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00029 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIE de Limoges 6Arrêté portant

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de la HAUTE-

VIENNE,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Doriane HERLAUT, inspectrice principale, et en son

absence à Mme Émilie MULET, inspecteur, et Mme Thi-Huong-Ly VO, inspecteur à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00029 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIE de Limoges 7a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite d’une durée de 4

mois et du plafond de créance globale précisé dans le tableau ci-dessous ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Limite des

délais de

paiement

MULET Emilie Inspecteur 15 000 € 10 000 € Sans limite

VO Thi-Huong-Ly Inspecteur 15 000 € 10 000 € Sans limite

ANCEAU Élodie Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 €

BARUCHE Françoise Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 €

BONNEAU Christelle Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 €

BORDAS Pascal Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €

BOY-VERGNAUD Valérie Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 €

DEVOIZE Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 €

DUTHEIL Jean-Marc Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 000 €

ELIZONDO Laurence Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 €

ELIZONDO Daniel Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €

GIRAUD Sandrine Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 €

LABOUJONNIERE Yannick Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 4 000 €

BRANZI Céline Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

CREVISSIER Sylvie Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

EDOIRE Elodie Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

FAURIE Chrystelle Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00029 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIE de Limoges 8Nom et prénom Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Limite des

délais de

paiement

GONDA Sabine Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

GOUZOU Jérémie Contrôleur 10 000 € 8 000 €

NEIGRAUD Pascale Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

PLANSONT Christophe Contrôleur 10 000 € 8 000 €

RAYNAUD Corinne Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 4 000 €

ROY Geneviève Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

SENHAJI Said Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 000 €

TAFANI Claire Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

BACQUE Patricia Agente 2000 €

BELAFOU Mohammed Agent 4 000 € 2 000 € 2 000 €

BELLICAUD Delphine Agente 2 000 €

BEURDY Michèle Agente 2 000 €

DUTEIL Sophie Agent 2 000 €

FRUGIER Florent Agent 2000 €

GOUAULT Jennifer Agent 2000 €

LACOUR Vincent Agent 2000 €

MAILLARD Marie-Christine Agente 2 000 €

RAMEZ Angélique Agente 2 000 €

ROBIN Damien Agent 4 000 € 2 000 € 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Vienne

Fait à Limoges, le 1er septembre 2023

Le Chef de service comptable

Responsable du Service des impôts des

entreprises de la Haute-Vienne

Michel DARTOUT

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00029 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIE de Limoges 9