Arrêté - recueil spécial N°87 2023 132 du 21 août 2023

Documents similaires

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 132 du 21 août 2023

unknown - recueil spécial n° 87 2024 132 du 21 août 2024

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 131 du 21 août 2023

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 130 du 21 août 2023

unknown - recueil spécial N°87 2023 133 du 21 août 2023

Acte Administratif - recueil spécial N°87 2023 173 du 2 octobre 2023

unknown - recueil spécial N°87 2022 132 du 30 août 2022

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 134 du 22 août 2023

Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 134 du 22 août 2024

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 135 du 22 août 2023

Arrêté - recueil spécial N°87 2023 132 du 21 août 2023 Document publié le Lundi 21 août 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 132 du 21 août 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Fiscalité, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-132

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2023-08-21-00022 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR à Mme

Véronique GABELLE, adm de l’État,DDFIP87,transmission aux Coll Fiscalités

directes locales 21août2023 (2 pages) Page 3

87-2023-08-21-00023 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR

D’HOMOLOGUER LES RÔLES D’IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

21août2023.pdf (2 pages) Page 6

87-2023-08-21-00024 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à

Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 (CITÉ ADMINISTRATIVE

LE PASTEL) 21août2023 (2 pages) Page 9

87-2023-08-21-00025 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à

Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 en matière de gestion

domaniale (4 pages) Page 12

87-2023-08-21-00026 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à

Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, DDFIP de la

Haute-Vienne (F.D.E.S.) 21août2023 (2 pages) Page 17

87-2023-08-21-00028 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE

FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DE LA DIRECTION

DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE.

21août2023 (2 pages) Page 20

87-2023-08-21-00027 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

D’OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION

DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE.

21août2023 (2 pages) Page 23

87-2023-08-21-00029 - Arrêté portant delegation ordonnanc secondaire F

Lechevalier directrice du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques87 21août2023 (3 pages) Page 26

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00022

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR à

Mme Véronique GABELLE, adm de

l’État,DDFIP87,transmission aux Coll Fiscalités

directes locales 21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00022 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État,DDFIP87,transmission aux Coll Fiscalités directes locales 21août2023 3P3

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR

à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en matière de transmission aux collectivités des éléments de fiscalité directe locale

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.135 B du Livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

ARRÊTE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00022 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État,DDFIP87,transmission aux Coll Fiscalités directes locales 21août2023 4Article 1er – Délégation est donnée à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Haute-Vienne les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 – L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de communiquer aux collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Haute-Vienne, les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal, est abrogé.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

À Limoges, le 21 août 2023

Le préfet

Signé

FRANÇOIS PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00022 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État,DDFIP87,transmission aux Coll Fiscalités directes locales 21août2023 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00023

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR

D’HOMOLOGUER LES RÔLES D’IMPÔTS

DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES 21août2023.pdf

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00023 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR D’HOMOLOGUER LES RÔLES D’IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES 21août2023.pdf 6P6

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR D’HOMOLOGUER LES RÔLES D’IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives.

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00023 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR D’HOMOLOGUER LES RÔLES D’IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES 21août2023.pdf 7ARRÊTE

Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant délégation de pouvoirs pour l’homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

À Limoges, le 21 août 2023

LE PRÉFET

SIGNÉ

FRANÇOIS PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00023 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR D’HOMOLOGUER LES RÔLES D’IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES 21août2023.pdf 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00024

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État,

DDFIP87 (CITÉ ADMINISTRATIVE LE PASTEL)

21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00024 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 (CITÉ ADMINISTRATIVE LE PASTEL) 21août2023 9P5

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, (CITÉ ADMINISTRATIVE LE PASTEL)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00024 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 (CITÉ ADMINISTRATIVE LE PASTEL) 21août2023 10pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet :

d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de

locaux au sein de la cité administrative du PASTEL, à Limoges, ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;

d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la

cité du PASTEL.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, en la matière décrite par l’article 1er du présent arrêté est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

À Limoges, le 21 août 2023

Le préfet

Signé

FRANÇOIS PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00024 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 (CITÉ ADMINISTRATIVE LE PASTEL) 21août2023 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00025

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État,

DDFIP87 en matière de gestion domaniale

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00025 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 en matière de gestion domaniale 12P1

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État,

Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne en matière de gestion domaniale

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Haute- Vienne, le régime des procédures foncières institué par les articles R 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00025 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 en matière de gestion domaniale 13Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés, décisions, contrats, conclusions, mémoires, correspondances et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l’État des actes de

gestion, d’utilisation et de cession des biens

domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-

9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,

R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

23, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,

R. 3211-44 R. 3212-1 du code général

de la propriété des personnes

publiques, art. A. 116 du code du

domaine de l’État, art. R. 322-8-1 du

code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’État dans les actes

d’acquisition et de prise en location d’immeubles

et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils ou

militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

5 Octroi des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222- 18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00025 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 en matière de gestion domaniale 14Numéro Nature des attributions Références

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-

6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

7 Délivrance des avis relatifs à la conformité du

projet immobilier avec les orientations de la

politique immobilière de l’État définies par le

Ministre en charge des Domaines

Décret n° 86-455 du 14 mars 1986,

Circulaire du Premier ministre du 28

février 2007,

Circulaire DGCP du 29 août 2007

8 Dans les départements en E service foncier F :

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général

de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions

foncières pour le compte des collectivités

publiques dans certains départements.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14

et R. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires

du code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

9 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte de départements, de communes ou

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue

de l’accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004

Article 2 : Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Vienne, par arrêté de délégation qui sera transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, en matière de gestion domaniale est abrogé.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00025 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 en matière de gestion domaniale 15Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Limoges, le 21 août 2023

Le préfet

Signé

FRANÇOIS PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00025 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Mme Véronique GABELLE, adm de l’État, DDFIP87 en matière de gestion domaniale 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00026

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Mme Véronique GABELLE, administratrice de

l’État, DDFIP de la Haute-Vienne (F.D.E.S.)

21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00026 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, DDFIP de la Haute-Vienne (F.D.E.S.) 21août2023 17P4

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, (F.D.E.S.)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne ;

Vu les circulaires du ministère de l’économie et des finances : CD 2679 021 395 du 12 juillet 1982, CD 1331 du 26 mars 1992 et du 25 novembre 1993 ; EINI1500411C du 9 janvier 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00026 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, DDFIP de la Haute-Vienne (F.D.E.S.) 21août2023 18ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, pour signer les lettres de saisine adressées à Bpifrance Investissement, délégation de Limoges, à la suite des décisions d’octroi de prêts du fonds de développement économique et social (F.D.E.S) prises dans le cadre de la procédure CODEFI.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, au titre de la procédure CODEFI est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

À Limoges, le 21 août 2023

Le préfet

Signé

FRANÇOIS PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00026 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, DDFIP de la Haute-Vienne (F.D.E.S.) 21août2023 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00028

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES

DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES

PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE. 21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00028 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE. 21août2023 20P2

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00028 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE. 21août2023 21Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, en matière de fermeture exceptionnelle des services est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

À Limoges, le 21 août 2023

Le préfet

Signé

FRANÇOIS PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00028 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE. 21août2023 22Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00027

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

D’OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES

PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE. 21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00027 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE D’OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE. 21août2023 23P9

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE D’OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00027 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE D’OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE. 21août2023 24Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Véronique GABELLE, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, en matière d’ouverture au public des services est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

À Limoges, le 21 août 2023

LE PRÉFET

SIGNÉ

FRANÇOIS PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00027 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE D’OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE. 21août2023 25Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-08-21-00029

Arrêté portant delegation ordonnanc secondaire

F Lechevalier directrice du pôle pilotage et

ressources de la direction départementale des

finances publiques87 21août2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00029 - Arrêté portant delegation ordonnanc secondaire F Lechevalier directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques87 21août2023 26P7

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice de l’État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, par décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 et par décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne;

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00029 - Arrêté portant delegation ordonnanc secondaire F Lechevalier directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques87 21août2023 27Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice de l’État, à effet de :

➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne; ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

➔ recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 ? Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local B

n° 218 ? Conduite et pilotage des politiques économique et financière B

n° 362 ? Écologie B

n° 723 ? Contribution aux dépenses immobilières B

n° 724 ? Opérations immobilières déconcentrées B

n° 741 ? Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité B

n° 743 ? Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions B

➔ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – ? opérations commerciales des domaines B.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice de l’État, à effet de :

➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00029 - Arrêté portant delegation ordonnanc secondaire F Lechevalier directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques87 21août2023 28Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Haute-Vienne:

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du

contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : Mme Florence LECHEVALIER, administratrice de l’État, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et la directrice du pôle pilotage et ressources, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

À Limoges, le 21 août 2023

LE PRÉFET

SIGNÉ

FRANÇOIS PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-08-21-00029 - Arrêté portant delegation ordonnanc secondaire F Lechevalier directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques87 21août2023 29