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Arrêté - D2026 036
Arrêté - D2026 138 modif regie base nautique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 138 modif regie base nautique)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260506-D2026-138-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/05/2026]
Agglo““
“Pays Dreux
DÉCISION
PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES « ACTIVITÉS BASE NAUTIQUE » 7.1 - Décisions budgétaires
GS/DM/OB/MT/KD
N°D2026-138
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n°DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10, L. 5216-1 et
suivants, et R. 1617-1 à R. 1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des
régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le 7.4 de la délibération n°2026-065 du conseil communautaire du 13 avril 2026 portant délégation
d’attributions au Président pour créer, modifier et supprimer des régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services communautaires et à l'exercice des compétences communautaires,
Vu la décision n°D2025-072 du 8 avril 2025 portant création d’une régie de recettes « activités base
nautique » auprès de la Communauté d'agglomération du pays de Dreux,
Vu l'arrêté 2025/0553RH portant sur la nomination du titulaire et des mandataires suppléants,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 avril 2026,
Considérant que la nouvelle organisation de l'exploitation de la base nautique nécessite la modification de
la régie de recettes en régie de recettes et d’avances,
Considérant la nécessité de procéder au remboursement des usagers pour les activités de pêche non réalisées,
DECIDE
4 rue de Châteaudun s BP 20159 » 28103 DREUX cedex
Tel. 02 37 64 82 00
WW. DREUX-AGG.OMERATION.FR fGwanin ARTICLE 1 : DE MODIFIER l’article 1 de la décision D2025-072 du Président du 8 avril 2025 portant création
d’une régie de recettes « activités base nautique » comme suit :
Il est institué une régie de recettes et d’avances « activités base nautique » auprès de la Communauté
d'agglomération du Pays de Dreux,
ARTICLE 2 : DE MODIFIER l’article 5 de cette même décision comme suit :
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraire ;
- chèques;
- chèques vacances
- coupons sport
- prélèvements bancaires ;
- virements bancaires ;
- paiements en ligne ;
- cartes bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de ticket.
ARTICLE 3 : D’AUTORISER la régie à procéder aux dépenses suivantes :
- Remboursement des activités de pêche payées par des usagers et non réalisées
ARTICLE 4 : DE LAISSER inchangées les autres dispositions de la décision D2025-072 du Président du 8 avril
2025 portant création d’une régie de recettes « activités base nautique ».
ARTICLE 5 : DE CHARGER Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : DE PRÉCISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée au régisseur titulaire et aux
mandataires suppléants de la régie de recettes et d’avances « activités base nautique ».
ARTICLE 7 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le
Le Président
=) Christophe LE DORVEN
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :
06 mai 2026
06 mai 2026