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Arrêté - 99 DC D2026 149
Arrêté - 99 AU D2026 137
Arrêté - 99 AU D2026 122
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AU D2026 122)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-2026031 3-D2026-1 22-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/20
Publication : 13/03/2026 Ag 9 | O us =.
“?ays Dreux
DÉCISION
CONCLUSION D'UN MARCHÉ PUBLIC RELATIF À L'ACQUISITION D’UNE SOLUTION DE
DÉMATERIALISATION DES BULLETINS DE SALAIRE AVEC LA SOCIÉTÉ MAILEVA 1.1 Marchés publics
GS/DM/OB/VB/DL
N°D2026-122
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n°DRCL-BLE-2026044-0001 du 13 février 2026,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et suivants et K. 2123-1 et suivants,
Vu le 6b° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 telle que modifiée par
la délibération n°CC2023-078 du 22 mai 2023 et portant délégation d'attribution au Président pour prendre
toute décision concernant l'attribution des contrats et la conclusion des avenants pour les marchés ou
accords-cadres de fournitures courantes et services quel que soit leur montant et qui ne relèvent pas de la
compétence d'attribution de la Commission d'appel d'offres telle que définie à l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Président n°2025-0702bisRH du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Damien MICHEL, directeur général des services de la Communauté d'agglomération du Pays de
Dreux, pour la passation, l'exécution (y compris les avenants) et le règlement des marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 £HT,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux doit s'adapter aux évolutions
techniques et agir en faveur de la dématérialisation, facteur d’attractivité et de simplification pour les
agents,
Considérant que pour assurer la dématérialisation des bulletins de salaire une consultation a été engagée le 14 octobre 2025,
Considérant que compte tenu du montant maximum envisagé inférieur à 40 000 € HT celle-ci a été
effectuée via une procédure adaptée prenant la forme d’une demande de trois devis,
Considérant qu'après analyse des offres conformément aux critères annoncés aux candidats, la société
MAILEVA présente l'offre économiquement la plus avantageuse,
À rue de Châäteaudun = EP 20154 = 28103 DREUX cedex
Tél. O2 37 64 82 00
VW DREUX-AGG_OMEFRATION.FF Ÿ (@ # © in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-2026031 3-D2026-122-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2026
Publication : 13/03/2026
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE PROCÉDER À L'ACQUISITION d’une solution de dématérialisation des bulletins de salaire avec la société MAILEVA pour une durée d’un (1) an reconductible tacitement six (6) fois par période d'un
{1} an et pour un montant de 30 601,70 € HT sur là durée totale.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée à MAILEVA.
ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 1 3 MARS 2026
Pour le Président et par délégation,
le Directeur général des service
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le: 1 3 MARS 2076