Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du lundi 11 avril 2023 cle236d3a

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du lundi 17 avri

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 15 avril 2022

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 17 du jeudi 27 avri

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du lundi 24 avri

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du lundi 3 avril

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du lundi 28 avri

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du lundi 7 avril

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 7 avril 2021 c

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du lundi 20 mars

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 11 du lundi 22 avri

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du lundi 11 avril 2023 cle236d3a Document publié le Mardi 11 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du lundi 11 avril 2023 cle236d3a)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

www.orne.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Santé et Protection Animales - Environnement

Arrêté n° 2150-2023-0287 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Yoann LE FOLL, Docteur vétérinaire

Arrêté n° 2150-2023-0290 attribuant l’habilitation sanitaire spécialisée nationale à Madame Claire DEVOIS, Docteur vétérinaire

Spécial n° 7 d’avril 2023

n° 2023 04 07

Mardi 11 avril 2023PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2150-2023-0287

attribuant l’habilitation sanitaire

à Monsieur Yoann LE FOLL, Docteur vétérinaire

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-16 et R. 242- 33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-22-10-025 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry Bergeron, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry BERGERON en date du 14 mars 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2150-22-00324 du 22 août 2022 attribuant une habilitation sanitaire temporaire à Monsieur Yoann LE FOLL,

Vu l'attestation de suivi et d'évaluation des acquis de la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire du 12 octobre 2022 ;

Considérant que Monsieur Yoann LE FOLL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Yoann LE FOLL, docteur vétérinaire (n° ordre 21315).

ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Monsieur Yoann LE FOLL s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 - Monsieur Yoann LE FOLL pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 - L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires.

ARTICLE 6 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 - L'arrêté préfectoral n° 2150-22-00324 du 22 août 2022 susvisé est abrogé.

ARTICLE 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 6 avril 2023

Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

et par délégation,

Le chef de service,

Signé

Hervé FOUQUETPRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2150-2023-0290

attribuant l’habilitation sanitaire spécialisée nationale

à Madame Claire DEVOIS, Docteur vétérinaire

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-16 et R. 242- 33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-22-10-025 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry Bergeron, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry BERGERON en date du 14 mars 2023 ;

Vu la demande présentée par Madame Claire DEVOIS née le 11 octobre 1976 à Pontoise (95), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Argentan (61200) ;

Considérant que Madame Claire DEVOIS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire spécialisée nationale ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire spécialisée nationale prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire DEVOIS, docteur vétérinaire (n° ordre 17286), pour la filière d'intérêt génétique porcine.

ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Madame Claire DEVOIS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 - Madame Claire DEVOIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 - La présente habilitation sanitaire devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.

ARTICLE 6 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 7 avril 2023

Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

et par délégation,

Le chef de service,

Signé

Hervé FOUQUET