Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du lundi 7 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du lundi 7 avril 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du lundi 7 avril 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Sécurité publique, Spécial n° 5 d’avril 2025

n° 2025 04 05

Lundi 7 avril 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES........................................3

ET DE L'APPUI TERRITORIAL.............................................................................................................3

Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement.........................................................3

Arrêté n° 1122-2025-10007..................................................................................................................3

donnant délégation de signature à la Colonelle hors classe Anne LAMAIRE.....................................3

directrice départementale des services d’incendie et de secours..........................................................3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............5

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE............................................................5

Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.................................5

Arrêté n° 2130-2025-002......................................................................................................................5

Délivrant le Titre de Maître-Restaurateur à Christophe RENOU.........................................................5

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................................6

Centre des finances publiques d’Alençon.................................................................................................6

Liste des responsables de service à compter du 1er avril 2025.............................................................6

disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.....................6

prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts.......................................6PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement

Arrêté n° 1122-2025-10007

donnant délégation de signature à la Colonelle hors classe Anne LAMAIRE

directrice départementale des services d’incendie et de secours

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 33,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,

Vu la loi n° 04-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 57,

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours,

Vu le décret 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d’incendie et de secours,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2024 recrutant à compter du 1er juin 2024, Madame Anne LAMAIRE au sein du service départemental d’Incendie et de Secours de l’Orne,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2024 détachant à compter du 1er juin 2024, Madame Anne LAMAIRE, colonelle hors-classe, sur l’emploi fonctionnel de directrice départementale du service d’incendie et de secours de l’Orne,

Vu l’arrêté nommant Monsieur Thierry FOLTZER - MAZZOLA, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef du groupement appui au pilotage des services d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er février 2020,

Vu l’arrêté nommant Monsieur Sébastien MARATHON, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef du groupement gestion des risques des services d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er janvier 2022,

Vu l’arrêté nommant Monsieur Didier HELOU, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef du groupement technique et logistique des services d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er mars 2022,

Vu l’arrêté nommant Madame Laëtitia TRASSARD, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef du groupement pilotage des compétences des services d’incendie et de secours de l’Orne à compter du 1er janvier 2023.

Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 1995 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et du groupe d’inspection technique,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours,ARRÊTE :

ARTICLE 1er. – Délégation permanente de signature est donnée à la colonelle hors-classe Anne LAMAIRE, directrice départementale des services d’incendie et de secours de l’Orne, à l’effet de signer tous les actes, documents et correspondances entrant dans ses attributions concernant :

1A la correspondance administrative courante relative à la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation,

1B les documents relatifs à l’activité des groupes d’inspection technique et les rapports devant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

1C les arrêtés de réquisition en cas de grève concernant l’ensemble des agents du service départemental d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers du corps départemental.

ARTICLE 2 – Sont exclues de cette délégation la correspondance administrative adressée aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux, ainsi que les circulaires et instructions adressées à l’ensemble des maires du département.

ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de la colonelle hors-classe Anne LAMAIRE, directrice départementale des services d’incendie et de secours de l’Orne, la subdélégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est dévolue aux chefs de groupement dans la limite de leurs attributions respectives :

• Lieutenant-colonel Thierry FOLTZER – MAZZOLA – Chef du groupement appui au pilotage, • Lieutenant-colonel Sébastien MARATHON – Chef du groupement gestion des risques, • Commandant Didier HELOU – Chef du groupement technique et logistique, • Capitaine Laetitia TRASSARD – Chef du groupement pilotage des compétences.

Tout usage de cette subdélégation par les chefs de groupement fera l’objet d’un compte rendu au préfet sous couvert de la directrice départementale des servies d’incendie et de secours.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne. L’arrêté n°1122-24-10-015 du 7 juin 2024 est abrogé.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et la directrice départementale des services d’incendie et de secours de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 7 avril 2025

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Arrêté n° 2130-2025-002

Délivrant le Titre de Maître-Restaurateur à Christophe RENOU

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’article L.122-21 du Code de la consommation ;

Vu le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la

délivrance du titre de maître-restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour

bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

Vu la demande présentée par Monsieur Christophe RENOU, gérant et chef cuisinier du restaurant « La Suite » – 19 Place

Auguste Poulet Malassis – 61000 Alençon, sollicitant l’obtention du titre de maître-restaurateur pour Monsieur Chistophe

RENOU en tant que gérant et chef cuisinier ;

Vu les pièces du dossier et notamment le rapport de l’audit réalisé par l’organisme SPHINX CERTIFICATION, concluant que

le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Christophe RENOU, gérant et chef cuisinier du

restaurant « La Suite » – 19 Place Auguste Poulet Malassis – 61000 Alençon.

ARTICLE 2 - Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter du 28 mars 2025. Le bénéficiaire devra en demander

éventuellement le renouvellement deux mois avant l’expiration de cette période.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le

Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie certifiée conforme sera également adressée à

Monsieur le Maire d’Alençon.

Alençon, le 4 avril 2025

le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETLiberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Centre des finances publiques d’Alençon

29, rue du Pont Neuf – B.P.344

61 014 ALENÇON CEDEX

Liste des responsables de service à compter du 1er avril 2025

disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts

Nom - Prénom Responsables des services :

Service des Impôts des Particuliers

GOUEZIGOUX Denis Alençon

JOUIN Laurence Flers

CLAUZADE Stéphanie Mortagne-au-Perche

Service des Impôts des Entreprises de l’Orne

LEMENAGER Danielle Argentan

Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement

HERVE Marie-Christine Alençon

Pôle Unifié de Contrôle

HUBERT Véronique Alençon

Pôle de Recouvrement Spécialisé

FAUDEMER Eric Alençon

Service Départemental des Impôts Fonciers

ALLEZARD Mireille Argentan

Fait à Alençon le 3 avril 2025

La directrice départementale des finances publiques

Signé

Catherine CASTREC