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Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 03juillet2006)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Handicap et inclusivité,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE
du 3 juillet 2006
Sommaire
1. Préfecture ______________________________________________________________ 5
1.1. cabinet ___________________________________________________________________ 5 • 2006-P-379-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin "Intermarché" situé le Clos Ry à Challuy. ___________________________________________________ 5 • 2006-P-294-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la station service des Ducs (AVIA) située 2, rue de Vauzelles à Nevers. _________________________________________ 6 • 2006-P-293-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le débit de tabac "Mon Oncle Benjamin" situé 10, rue du grand marché à Clamecy.________________________________ 8 • 2006-P-756-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin "Félino" situé au centre commercial "Carrefour" à Marzy. _____________________________________________ 9 • 2006-P-296-Arrêté portant autorisation de changement d'exploitant du système de vidéosurveillance de la discothèque "Le 55" située "Le Harlot" à SAINT-ELOI. ______________________________________ 10
1.2. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales_______________________ 12 • 2006-P-2707-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2004-P-3025 bis en date du 1er octobre 2004 et portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de NEVERS__________ 12 • 2006-P-2910-Arrêté portant renouvellement des médecins de ville chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en leur cabinet. __________________________ 12
1.3. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle ______ 14 • 2006-P-2392 bis-Arrêté modificatif de l'arrêté de suppléance déléguant à Monsieur Raymond Alexis JOURDAIN sous-préfet de COSNE-COURS-sur-LOIRE les fonctions dévolues au Préfet de la Nièvre__ 14 • 2006-P-2423 bis-arrêté relatif à la fixation des dates des soldes d'été 20 __________________________ 15 • 2006-P-2804-portant nomination de régisseurs à la régie de recettes créée auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre _________________________________________________ 16
1.4. préfet ___________________________________________________________________ 17 • 2006-P-297-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la Banque Populaire Bourgogne Franche Compté - Agence de Nevers Val des Loges située, 24 Boulevard du Pré Plantin ____ 17
2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne __________________________ 18
2.1. - _______________________________________________________________________ 18 • ARH B - URCAM B / 2006 n° 13-Financement dans le cadre de la dotation régionale de développement des réseaux au réseau de santé mentale précarité de la Nièvre______________________________________ 18 • ARH B - URCAM B / 2006 N° 10-Financement dans le cadre de la dotation régionale de développement des réseaux au réseau RESEDIA réseau nivernais des acteurs du diabète__________________________ 25
3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt _________________________ 34
3.1. inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles________________ 34 • Désignation d'intérimaires ______________________________________________________________ 34
3.2. Service de l'environnement et de l'espace rural ________________________________ 35 • 2006-DDAF-2224-Arrêté relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne 2006-2007 __________________________________________________________________ 35 • 2006-DDAF-2446-arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de cervidés _____________ 37 • 2006-DDAF-2572-Arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement _____________________________________________________________ 38 • 2006-DDAF-2573-Arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement _____________________________________________________________ 40 • 2006-DDAF-2575-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement _____________________________________________________________ 41 • 2006-DDAF-2674-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement _____________________________________________________________ 43 • 2006-DDAF-2683-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement _____________________________________________________________ 44 • 2006-DDAF-2699-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement _____________________________________________________________ 46 • 2006-DDAF-2761-arrêté modifiant les conditions générales de réalisation des travaux de réparation du mur de soutènement aval rive gauche sur la vieille Loire, commune de Decize au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement _______________________________________________________________ 48
4. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales _____________________ 49
4.1. __________________________________________________________________________ 49 • Avis de concours sur titres pour un poste d'infirmier(e) de bloc opératoire diplômé(e) d'Etat au centre hospitalier de Paray-le-Monial___________________________________________________________ 49 • Avis de concours sur titres au centre hospitalier de Paray-le-Monial pour le recrutement d'un poste de manipulateur en radiologie______________________________________________________________ 49 • Avis de concours sur titres pour 8 postes d'infirmiers (es) au centre hospitalier de Paray-le-Monial _____ 50 • Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un psychomotricien à l'EPMS Paul Cezanne de Tournus___________________________________________________________________ 50
4.2. Service établissements de santé et personnes agées______________________________ 51 • 2006-ARHB/DDASS-7-Arrêté portant fixation pour l'année 2006 du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du centre de soins de longue durée de Luzy ___________________________________________________________________________________ 51 • 92006-ARHB/DDASS-9-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité-sur-Loire ________________________________________ 52 • 2006-ARHB/DDASS-10-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Nevers __________________________________________________________________ 53 • 2006-ARHB/DDASS-11-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Château-Chinon ____________________________________________________ 55 • 2006-ARHB/DDASS-12-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Clamecy_________________________________________________________________ 56 • 2006-ARHB/DDASS-13-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de cure médicale de Pignelin ____________________________________________________________ 58 • 2006-ARHB/DDASS-14-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2006 pour le centre hospitalier de la Charité sur Loire ________________________________________ 59 • 2006-ARHB/DDASS-15-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'hôpital local de Lormes _______________________________________________________________ 61 • 2006-ARHB/DDASS-16-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Cosne-Cours-Sur-Loire _____________________________________________________ 62 • 2006-ARHB/DDASS-17-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d'assurance maladie versées sour forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Decize __________________________________________________________________ 63 • 2006-ARHB/DDASS-18-Arrêté fixant pour l'exercice 2006 les tarifs de prestations applicables aux hospitalisés du centre hospitalier de Nevers ________________________________________________ 65 • 2006-ARHB/DDASS-19-Arrêté fixant pour l'exercice 2006 les tarifs de prestations applicables aux hospitalisés du centre hospitalier de Clamecy _______________________________________________ 67 • 2006-ARHB/DDASS-20-Arrêté fixant pour l'exercice 2006 les tarifs de prestations applicables aux hospitalisés du centre hospitalier de Château-Chinon _________________________________________ 68 • 2006-ARHB/DDASS-21-Arrêté fixant pour l'exercice 2006 le montant des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes du budget général et les tarifs de prestations pour le centre hospitalier spécialisé de la Charité-sur-Loire _____________________________________________________________________ 69 • 2006-DDASS-2234-Arrêté fixant pour l'année 2006 la dotation globale de financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de CLAMECY, géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI) ____________________________________________________ 71 • 2006-DDASS-2228-Arrêté fixant pour l'année 2006 la dotation globale financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) de COSNE/LOIRE géré par l'Association Départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN)______________________________________ 73 • 2006-DDASS-2231-Arrêté fixant pour l'année 2006 la dotation globale de financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de DECIZE, géré par la Fédération des Oeuvres laïques de la Nièvre75 • 2006-DDASS-2233-Arrêté fixant pour l'année 2006 la dotation globale de financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de GARCHIZY, géré par la Fédération des Oeuvres laïques de la Nièvre______________________________________________________________________________ 79 • 2006-DDASS-2230-Arrêté fixant pour l'année 2006 la dotation globale de financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de MONTSAUCHE LES SETTONS géré par l'Association Départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN) ______________________ 81 • 2006- DDASS-2229-Arrêté fixant pour l'année 2006 la dotation globale de financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de NEVERS, géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN) _______________________________________________ 83 • 2006-DDASS-1851-ARRETE autorisant la transformation, de la maison de retraite Ma Maison à Nevers d’une capacité de 72 lits, en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes _______ 85 • 2006-DDASS-2265-Arrêté portant autorisation d'ouverture d'une place supplémentaire pour personne adulte de moins de soixante ans présentant un handicap au service de soins infirmiers à domicile par l'Asssociation ADMR Entre Loire et Nièvres ___________________________________________________________ 86 • 2006-DDASS-2266-Arrêté portant autorisation d'ouverture de 2 places supplémentaires de service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap par l'Association Intercommunale d'aide à domicile aux Personnes Agées et aux Handicapés de Nevers ____ 88 • 2006-DDASS-2267-Arrêté autorisant l'Association de Maintien à Domicile du canton de CLAMECY à créer à compter de janvier 2006 une place pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap au sein du Service de Soins Infirmiers à Domicile ____________________________________ 89 • 2006-DDASS-2538-ARRETE autorisant le transfert de la Maison de Retraite « Les Opalines » à La Charité sur Loire et sa transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’une capacité de 65 places dont 3 d’accueil de jour et 2 d’hébergement temporaire. _____________________ 91 • 2006-ARHB/DDASS-8-Arrêté n°2006-ARHB/DDASS-8 du 2 juin 2006 portant fixation, pour l'année 2006, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du centre hospitalier de Cosne-Cours-Sur-Loire _____________________________________________ 93 • 2006 - DDASS - 2450 bis-Arrêté autorisant le transfert des autorisations des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale -C.H.R.S.- "Le Prado" à Nevers et "Georges Bouqueau" à Imphy _______________ 94 • VU la demande de M. le Président de l’Association « Pour Accueillir, Gérer, Orienter, Développer, Ensemble » –PAGODE- en date du 1er juin 2006 sollicitant la cession des autorisations détenues par es Associations AGAFIMP à Imphy et LE PRADO à NEVERS ;__________________________________ 95 • 2006-DDASS-2637-Arrêté n°2006-DDASS-2637 du 7 juin 2006 portant fixation pour l'année 2006, du forfait global annuel de soins, des tarifs journaliers de la Maison de Retraite (EHPAD), de la dotation annuelle de soins et du forfait journalier du service de soins infirmiers à domicile du centre de long séjour de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER _________________________________________________________ 96 • 2006-DDASS-2632-Arrêté n°2006-DDASS-2632 du 7 juin 2006 portant fixation pour l'année 2006, du forfait global annuel de soins, des tarifs____________________________________________________ 97 • journaliers de la Maison de Retraite (EHPAD), de la dotation annuelle de soins et du forfait journalier du service de soins infirmiers à domicile de l'hôpital local "Les Cygnes" de LORMES _________________ 98 • 2006-DDASS-2635-Arrêté n°2006-DDASS-2635 du 7 juin 2006 portant fixation pour l'année 2006, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l'EHPAD comprenant une maison de retraite et un accueil de jour du centre hospitalier de DECIZE ______________________ 99 • 2006-DDASS-2633-Arrêté n°2006-DDASS-2633 du 7 juin 2006 portant fixation pour l'année 2006, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l'EHPAD comprenant une _______________________________________________________________________________ 100 • maison de retraite et un accueil de jour du centre hospitalier "Henri Dunant" à LA CHARITE-SUR-LOIRE __________________________________________________________________________________ 101 • 2006-DDASS-2624-Arrêté n°2006-DDASS-2624 du 7 juin 2006 portant fixation pour l'année 2006, de la dotation globale afférente aux soins de la Maison de retraite du centre hospitalier de COSNE-COURS-SUR- LOIRE ____________________________________________________________________________ 102
5. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle _ 103
5.1. - ______________________________________________________________________ 103 • Décision portant subdélégation de signature à Monsieur Christian SERMANTIN, Directeur adjoint du travail et à Madame Annie CORDRAY, Directrice adjointe du travail pour l'exercice des compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire ____________________________________________ 103 • Arrêté du 23 mars 2006 fixant le montant des aides de l'Etat pour les embauches sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et sous contrat initiative emploi ______________________________ 105 5
1. Préfecture
1.1. cabinet
2006-P-379-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin "Intermarché" situé le Clos Ry à Challuy.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 14 septembre 2005, par M. BRISSAUD Président Directeur Général du magasin « Intermarché » situé Le Clos Ry à Challuy ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2005-252 en date du 24 octobre 2005 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 8 décembre 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre
ARTICLE 1er : M. BRISSAUD, est autorisé à faire fonctionner un système de vidéosurveillance pour le magasin « Intermarché » situé Le Clos Ry à Challuy ;
ARTICLE 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
11 caméras fixes intérieures
04 caméras mobiles intérieures
2 caméras fixes extérieures.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. 6
BRISSAUD, PDG et Mme BRISSAUD, Directrice.
ARTICLE 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. BRISSAUD.
ARTICLE 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de 7 jours.
ARTICLE 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
ARTICLE 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. BRISSAUD
- à M. le Maire de Challuy.
Fait à NEVERS, le 2 février 2006
Pour le Préfet,
Le Directeur des Services du Cabinet
Jean-François MONIOTTE
2006-P-294-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la station service des Ducs (AVIA) située 2, rue de Vauzelles à Nevers.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 18 avril 2005, par M. PERRIN pour la station service des Ducs (Avia) située 2 rue de Vauzelles à Nevers
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2005-243 en date du 27 avril 2005 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 8 décembre 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, 7
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre
ARTICLE 1er : M. PERRIN, est autorisé à faire fonctionner un système de vidéosurveillance pour la station service des Ducs (AVIA) située 2 rue de Vauzelles à Nevers ;
ARTICLE 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
3 caméras fixes intérieures
2 caméras fixes extérieures.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 5 : La personne habilitée à accéder aux images est M. PERRIN, gérant.
ARTICLE 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. PERRIN.
ARTICLE 7 : Le délai de conservation des enregistrements est d’un jour.
ARTICLE 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
ARTICLE 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. PERRIN
- à M. le Maire de Nevers.
Fait à NEVERS, le 25 janvier 2006
Pour le Préfet,
Le Directeur des Services du Cabinet
Jean-François MONIOTTE 8
2006-P-293-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le débit de tabac "Mon Oncle Benjamin" situé 10, rue du grand marché à Clamecy.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 12 septembre 2005, par M. Tony SURIN pour le débit de tabacs « Mon Oncle Benjamin » situé 10 rue du grand marché à Clamecy ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2005-254 en date du 8 décembre 2005 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 8 décembre 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre
ARTICLE 1er : M. Tony SURIN, est autorisé à faire fonctionner un système de vidéosurveillance pour le débit de tabacs « Mon Oncle Benjamin » situé 10 rue du grand marché à Clamecy ;
ARTICLE 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
5 caméras fixes intérieures.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont
- M. Tony SURIN,
- Mme Valérie SURIN
- M. Jean-Michel THIBAULT.
ARTICLE 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Tony SURIN.
ARTICLE 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de quinze jours. 9
ARTICLE 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
ARTICLE 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée : - à M. Tony SURIN
- à M. le Maire de Clamecy.
Fait à NEVERS, le 25 janvier 2006
Pour le Préfet,
Le Directeur des Services du Cabinet
Jean-François MONIOTTE
2006-P-756-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin "Félino" situé au centre commercial "Carrefour" à Marzy.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 23 novembre 2005, par Mme Michèle BLAHYJ, Gérante du magasin « Félino » situé au centre commercial « Carrefour » à Marzy ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, n° 2005-253 en date du 29 novembre 2005 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 8 décembre 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : Mme Michèle BLAHYJ est autorisée à faire fonctionner un système de vidéosurveillance pour le magasin « Félino » situé au centre commercial « Carrefour » à Marzy.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
2 caméras fixes intérieures. 10
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est Mme Michèle BLAHYJ, Gérante.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Mme Michèle BLAHYJ.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de 15 jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme Michèle BLAHYJ,
- M. le Maire de Marzy.
Fait à NEVERS, le 23 février 2006
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjointe du Directeur des Services du Cabinet
Annie MARCHANT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès du Tribunal administratif de Dijon
2006-P-296-Arrêté portant autorisation de changement d'exploitant du système de vidéosurveillance de la discothèque "Le 55" située "Le Harlot" à SAINT-ELOI.
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant appl ication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation de changement d’exploitant du système de vidéosurveillance, déposée le 8 septembre 2005, par M. David MELLET, nouveau gérant de la discothèque « Le 55 » située à Saint-Eloi ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2005-251 en date du 13 septembre 2005 ; 11
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 8 décembre 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre
ARTICLE 1er : M. David MELLET est autorisé à faire fonctionner le système de vidéosurveillance installé dans la discothèque « Le 55 » situé « Le Harlot » à Saint- Eloi.
ARTICLE 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
2 caméras fixes intérieures
3 caméras fixes extérieures.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 5 : La personne habilitée à accéder aux images est M. David MELLET, gérant.
ARTICLE 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. David MELLET.
ARTICLE 7 : Le délai de conservation des enregistrements sera de 7 jours.
ARTICLE 8 :Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
ARTICLE 9 : L’arrêté préfectoral n° 2005-P-2017 du 8 juillet 2 005 est abrogé.
ARTICLE 10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. David MELLET, gérant de la discothèque « Le 55 » située à Saint-Eloi. - à M. le Maire de Saint-Eloi.
Fait à NEVERS, le 25 janvier 2006
Pour le Préfet,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Jean-François MONIOTTE 12
1.2. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales
2006-P-2707-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-P-3025 bis en date du 1er octobre 2004 et portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de NEVERS
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-P-3025 du 1 er octobre 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de NEVERS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-3025 bis du 1 er octobre 2004 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune de NEVERS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-306 du 4 février 2005 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004- P-3025 du 1er octobre 2004 et portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de NEVERS ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de NEVERS en date du 2 mai 2006 ;
VU l’avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général en date du 1er juin 2006
Article 1er :L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2004-P-302 5 bis du 1er octobre 2004 est modifié comme suit :
Madame Valérie BOULEZ est désignée suppléante.
Article 2 : Le Préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 12 juin 2006
Pour Le Préfet
Et par délégation,
Le Secrétaire Général de
La Préfecture de la Nièvre,
Jean-Pierre GILLERY
2006-P-2910-Arrêté portant renouvellement des médecins de ville chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en leur cabinet.
VU les dispositions des articles R 221-10 et R 221-11 du Code de la Route ,
VU l’arrêté ministériel modifié du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales chargées d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1866 du 25 juin 2 004 portant renouvellement des médecins de ville chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en leur cabinet,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-P-2509 du 18 août 2 004 modifiant l'arrêté n° 2004-P-1866 en date du 25 juin 2004 portant nomination des médecins de ville chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en leur cabinet
VU l’avis de Monsieur le Médecin-Inspecteur Départemental de la Santé Publique, 13
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Article 1er : Sont désignés pour une durée de deux ans en qualité de médecins chargés d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en leur cabinet, les médecins généralistes ci-après :
ARRONDISSEMENT DE NEVERS
MM. les Docteurs
ABITBOL Jean-Pierre 14, rue Gambetta à NEVERS % 03.86.61.01.16 BEAUGE Daniel 2, rue André Malraux à VARENNES VAUZELLES % 03.86.57.37.10
BENEVISE Bernard 1, avenue Marceau à NEVERS % 03.86.61.12.97 CHENE Paul 2 , rue André Malraux à VARENNES VAUZELLES % 03.86.57.37.10
CONNAN Jean-Baptiste 3, rue Ernest Renan à NEVERS % 03.86.57.33.73 DOUGNY Michel 9, rue Gambetta à NEVERS % 03.86.93.97.60 GANDOLFI Alain 17, place des Grands Courlis à NEVERS % 03.86.36.95.75 GARCIN Gilles 23 rue Gambetta à NEVERS % 03.86.61.33.55 GROSJEAN Michel 23, avenue Colbert à NEVERS % 03.86.61.14.71 GUICHARD Denis 23 rue Gambetta à NEVERS % 03.86.61.33.55 JOUSSEAUME Claude 24, avenue Georges Clémenceau à ST PIERRE LE MOUTIER % 03.86.37.40.31
ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON
MM. les Docteurs
DUJOL Patrick 1, rue d’Yonne à CHATEAU CHINON % 03.86.85.14.15 SAVAJOLS Didier 1, rue d’Yonne à CHATEAU CHINON % 03.86.85.14.15 VERDIER DAVIOUD Olivier 3, avenue Louis Coudant à CERCY LA TOUR % 03.86.50.52.86
ARRONDISSEMENT DE CLAMECY
MM. les Docteurs
CASSET Stéphane 3, place des promenades à CLAMECY % 03.86.27.19.87 COHEN Julien Moulin Jossereau à CORVOL L’ORGUEILLEUX % 03.86.29.14.38
ESCOFFIER Philippe 6, place du Petit Marché à CLAMECY % 03.86.27.03.76
ARRONDISSEMENT DE COSNE COURS SUR LOIRE
MM. les Docteurs
FERRE Guy 4, rue Louis Paris à COSNE COURS/LOIRE % 03.86.26.61.00 ROUSSEAU Jean Paul 4, faubourg de Bouhy à DONZY % 03.86.39.31.18 SAUDEMON Gervais 16, avenue Laubespin à POUILLY/LOIRE % 03.86.39.00.48 TARDIEUX Dominique 33, rue du Général Leclerc à DONZY % 03.86.39.30.04 14
Article 2 : l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1866 du 25 juin 2004 portant renouvellement des médecins de ville chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en leur cabinet est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à NEVERS, le 16 juin 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Nièvre
Jean-Pierre GILLERY
1.3. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle
2006-P-2392 bis-Arrêté modificatif de l'arrêté de suppléance déléguant à Monsieur Raymond Alexis JOURDAIN sous-préfet de COSNE-COURS- sur-LOIRE les fonctions dévolues au Préfet de la Nièvre
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements notamment son article 45 ; VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 9 septembre 2005 portant nomination de M. Raymond Alexis JOURDAIN en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU le décret du 31 janvier 2006 portant nomination de M. Jean-Pierre GILLERY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU l’arrêté de suppléance n° 2006-P-2195 du 16 mai 2006 déléguant à M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, les fonctions dévolues au préfet de la Nièvre ;
CONSIDÉRANT l’absence du 30 mai 2006 à 17 heures au 31 mai 2006 à 24 heures de M. François BURDEYRON, préfet de la Nièvre et en l’absence de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté de suppléance n° 2006-P-2195 du 16 mai 2006 susvisé, déléguant à M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, les fonctions dévolues au préfet de la Nièvre, est modifié comme suit : Délégation est conférée à M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur- Loire à l’effet d’exercer, du 30 mai 2006 à partir de 17 heures jusqu’au 31 mai 2006 à 24 heures, les fonctions dévolues au préfet de la Nièvre.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le sous-préfet de Cosne- Cours-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 29 mai 2006
Le préfet ,
François BURDEYRON 15
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2006-P-2423 bis-arrêté relatif à la fixation des dates des soldes d'été 20
VU l'article L 310-3 du code de commerce ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris po ur l'application du titre III, chapitre 1er, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines, et notamment son article 11,
VU l'avis en date du 11 mai 2006, formulé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre,
VU l'avis en date du 11 mai 2006, formulé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Nièvre,
VU l’avis favorable du Comité départemental de la Consommation en date du 15 mai 2006,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Nièvre,
Article 1er: Pour l'année 2006, les soldes d’été tels que définis à l'article L 310-3 du Code de Commerce et à l'article 11 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996, sont fixés selon la période suivante dans le département de la Nièvre :
du mercredi 28 juin 2006 à partir de 8 heures au samedi 29 juillet 2006 inclus.
A l'intérieur de cette période, chaque entreprise conserve la maîtrise de ses opérations de soldes : dates, durée, modalités.
Article 2: Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes fixée à l'article 1er.
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date à laquelle elle débute et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Article 3: L’arrêté préfectoral n° 2005-P-1483 du 2 6 mai 2005 est abrogé.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- les Sous-Préfets,
- les maires du département,
- le chef du service départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
- le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, - le directeur départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. 16
Fait à NEVERS, le 30 mai 2006
LE PREFET,
François BURDEYRON
2006-P-2804-portant nomination de régisseurs à la régie de recettes créée auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre
VU le code de l’environnement, notamment les articles L423-12 et L423-21-1 ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatifs à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ; VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié r elatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relati f à la validation du permis de chasser et au plan de chasse ;
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l’arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2004 portant création d’une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ;
VU la demande présentée le 4 mai 2006 par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ;
VU l’agrément donné par Mme le trésorier payeur général de la Nièvre en date du 17 mai 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; ARTICLE 1er – M Florent ORTU, directeur de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, est nommé régisseur de recettes de la « Régie Chasse 58 » instituée pour l’encaissement des droits et redevances prévus par les articles L423-12 et L423-21-1 du code de l’environnement
ARTICLE 2 – Mme Isabelle ALLORENT, salariée de la fédération des chasseurs, est nommée comme régisseur suppléant.
ARTICLE 3 – Préalablement à son entrée en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement auprès de l’association française de cautionnement mutuel dans les conditions définies dans l’arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Compte tenu du montant mensuel des recettes, estimé à 500 000 euros (correspondant aux redevances et taxes encaissées pour le compte de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Etat) et conformément à l’arrêté du 3 septembre 2001, le montant du cautionnement du régisseur est fixé à 7 600 euros.
ARTICLE 4 – Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement de l’encaissement des fonds, de la tenue des comptabilités mises à sa charge, de la conservation et de la remise des fonds et valeurs.
Les opérations réalisées par le régisseur suppléant engagent la responsabilité du régisseur titulaire.
ARTICLE 5 – L’arrêté n° 2004-P-2742 en date du 30 août 2004 est abrogé. ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le trésorier payeur général de la Nièvre, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, le régisseur titulaire et son suppléant, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. 17
Une copie sera adressée à Mme le ministre de l’écologie et du développement durable. Fait à Nevers, le 13 juin 2006
Le préfet ,
François BURDEYRON
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
1.4. préfet
2006-P-297-Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la Banque Populaire Bourgogne Franche Compté - Agence de Nevers Val des Loges située, 24 Boulevard du Pré Plantin
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 18 août 2005, par M. Didier TROSSAT, pour la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté Agence de Nevers Val des Loges située 24 boulevard du Pré Plantin ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2005-250 en date du 26 août 2005 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 8 décembre 2005 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre
ARTICLE 1er : M. Didier TROSSAT, est autorisé à faire fonctionner un système de vidéosurveillance pour la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté Agence de Nevers Val des Loges située 24 boulevard du Pré Plantin ;
ARTICLE 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
6 caméras fixes intérieures
1 caméra fixe extérieure
ARTICLE 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 18
ARTICLE 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont
- le télé-surveilleur CRITEL STRASBOURG
- le personnel de l’agence
- M. Olivier BAUDOZ, responsable de la sécurité
- MM. F. JANIN, D. TROSSAT, P. FATON, C. BELUCHE, chargés de sécurité
ARTICLE 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Olivier BAUDOZ.
ARTICLE 7 : Le délai de conservation des enregistrements est d’un mois.
ARTICLE 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
ARTICLE 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Didier TROSSAT, chargé de sécurité
- à M. le Maire de Nevers.
Fait à NEVERS, le 25 janvier 2006
Pour le Préfet,
Le Directeur des Services du Cabinet
Jean-François MONIOTTE
2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne
2.1. -
ARH B - URCAM B / 2006 n° 13-Financement dans le ca dre de la dotation régionale de développement des réseaux au réseau de santé mentale précarité de la Nièvre
Les directeurs de l’Agence Régionale d’Hospitalisation et de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne
Arrêté ARH B - URCAM B / 2006 n° 13
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-43, L 162-44 et L 162-46 et ses articles R 162-59 et suivants,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 6321-1,
Vu le décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code, 19
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relat if aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé et portant application de l'article L 6321-1 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté conjoint ARH-URCAM de Bourgogne 2005-02 du 18 mai 2005 fixant le calendrier de dépôt pour les demandes de financement au titre de la Dotation de Développement des Réseaux pour l'année 2005,
Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS/2002/ n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé, en application de l'article L 6321-1 du code de la santé publique et des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et des décrets n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé,
Vu la Convention entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne en date du 11 avril 2003,
Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006, paru au Journal Officiel du 12 avril 2006 Vu le dossier de demande de financement déposé par le Réseau de santé mentale précarité de la Nièvre au titre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux 2006 dans le cadre de la 1ère fenêtre de dépôt des demandes du 15 septembre au 15 octobre 2005 et reconnu complet par le Secrétariat Technique des Réseaux le 21 octobre 2005,
Vu l'avis de la Cellule d'Appui aux Réseaux du 26 janvier 2006,
Décident conjointement d’attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux
au Réseau de santé mentale précarité de la Nièvre (numéro 960260537), représenté par le centre hospitalier spécialisé de la Charité sur Loire et l’association de gestion des projets collectif solidarité. Le responsable juridique est Le directeur du CHS - 51 RUE DES HOTELLERIES 58400 LA CHARITE SUR LOIRE.
Le réseau a pour objet de coordonner les interventions des différentes institutions, structures et acteurs sociaux et de santé mentale au contact des populations en situation de précarité ou de difficultés sociales, dans l’objectif de mettre en œuvre des prises en charge globales et coordonnées des personnes, chaque fois que nécessaire et dès lors que la personne n’est pas en mesure de recourir, par elle-même, au dispositif de prise en charge psychiatrique de droit commun.
La zone géographique couverte par le Réseau est la Nièvre.
PREAMBULE
Les réseaux de santé doivent permettre d’assurer une meilleure adéquation entre les besoins et l’offre de soins, de garantir une continuité des soins effective et de développer la qualité des pratiques.
La dotation de développement des réseaux a pour vocation d’assurer des financements pérennes aux réseaux de santé. C’est pourquoi la présente décision conjointe prend en compte l’intérêt médical, social et économique de la demande, notamment au regard des priorités pluriannuelles de santé ; elle tient compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation du réseau ; elle prend en considération l’organisation et le plan de financement du réseau et les conditions de prise en charge financière des prestations.
La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du financement ainsi que les modalités de versement et la périodicité.
ARTICLE 1 - DECISION DE FINANCEMENT
Les objectifs du réseau sont les suivants : 20
Objectifs spécifiques Objectifs opérationnels en termes
d'actions à mettre en
oeuvre
d'échéancier des
actions
d'outils à créer
Assurer la continuité
de la prise en charge
globale et en
particulier lors des
entrées et sorties
d’hospitalisation
Recherche de la personne
référente au CHS plus
particulièrement chargée
de cet objectif et de
l’articulation avec le
secteur social
Mise en place d’une fiche
de liaison interne au CHS.
Dès la mise en
place du réseau
Dès la mise en
place du réseau
La personne
référente
La fiche de liaison
interne
Globaliser les prises
en charge en
intégrant l’ensemble
des parties
prenantes dans
chaque situation
individuelle, dès lors
que le réseau est
saisi à cette fin
Etablir un dispositif
sentinelle d’alerte en
vue de détecter les
situations
individuelles non
prises en charge et y
apporter une
réponse
Favoriser la
formalisation des
conventions entre
secteur psy et
acteurs sociaux
Impulser un recueil
d’information sur
l’intrication des
problématiques
impliquant la
psychiatrie et les
acteurs sociaux
Favoriser la
connaissance et
reconnaissance
mutuelle des acteurs
Mobilisation du
coordinateur et
organisation d’une réunion
des parties prenantes
Détermination des
modalités de cette saisine :
délais, lieu de la réunion,
informations nécessaires…
Détermination du dispositif
sentinelle d’alerte
Information de l’ensemble
des partenaires et
expérimentation
Modification eventuelle et
mise en place définitive
Réactualisation des
conventions existantes
Conventionnement entre
les acteurs sociaux et le
secteur psy
Mise en place de ce recueil
d’information
Planification annuelle de :
réunions communes
formations,
conférences
Chaque fois que
nécessaire dès la
constitution du
réseau
J + 6 mois
J + 6 mois
J + 8 mois
J + 12 mois
J + 12 mois
J + 12 mois (recueil
organisé de ces
informations au « fil
de l’eau » dès la
mise en place du
réseau
Dès la constitution
du réseau (J + 2
mois) , planification
de temps de
rencontre
Création d’un
poste de
coordinateur du
réseau
Fiche pratique à
l’attention des
membres du
réseau sur les
modalités
pratiques de la
saisine
Fiche d’alerte
(modalités)
Conventions
spécifiques
recueil
d’informations
tenu par le
coordinateur
Formations
Conférences
Réunions
thématiques 21
Le réseau souffrance psychologique bénéficie pour une aide au démarrage d’un financement total de 50 000 euros pour une durée de 12 mois (du 1er septembre 2006 au 31 août 2007) au titre de la dotation régionale de développement des réseaux mentionnée à l’article L 162-43 du Code de la Sécurité Sociale pour l'année 2006, sous réserve de la disponibilité des crédits.
L'attribution de ce financement est liée à la production des indicateurs qualitatifs fournis par le groupe de travail avant le 31 juillet 2006
La demande de renouvellement de financement sera soumise au secrétariat technique des réseaux au plus tard le 30 juin 2007 et sera réexaminée selon une procédure simplifiée (hors fenêtre) pour un accord pluriannuel lors de la production par le promoteur des documents suivants :
rapport d'activité et d’évaluation externe de l'année financée
formalisation des partenariats avec les différents acteurs
élaboration des outils (fiche de liaison)
ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DU FINANCEMENT ATTRIBUE AU TITRE DE LA DRDR
Montant du financement DRDR
postes de dépenses 2006
(4 mois)
2007
(8 mois)
Total sur 1
an
1 ETP coordonnateur, frais de
fonctionnement
16 667 33 333 50 000
ARTICLE 3 - CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT Les modalités pratiques de versement du financement prévu à l’article 1 seront déterminées par une convention de financement passée entre le directeur de la caisse pivot et le promoteur.
Le montant des budgets annuels pourra être modulé, le cas échéant, au regard du rapport d’activité et d’évaluation. Il fera l'objet :
dès conclusion de la convention entre la caisse et le réseau et sous réserve de la disponibilité de la dotation régionale : d'un premier acompte correspondant la dotation 2006. les autres versements interviendront, sur demande du promoteur auprès de la caisse pivot, sous forme d'acomptes trimestriels jusqu'à concurrence de la somme attribuée sous réserve :
de la justification de l'utilisation des sommes déjà versées au titre de la DRDR et des dépenses à venir
du respect des engagements contractés dans le cadre de la convention de versement avec la caisse pivot
de la production du rapport d'activité prévu à l'article 6
Le solde des sommes dues ne sera versé qu'après réception par le secrétariat technique du rapport d'activité de l'année financée prévu par l'article 1.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU RESEAU
Les promoteurs du réseau, bénéficiaires de la dotation, s’engagent : A fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans le dossier présenté dans le cadre de la demande de financement et notamment la convention constitutive du réseau, la charte qualité, le document d'informations aux patients et l'évaluation. L'ensemble de ces documents est opposable au promoteur. 22
A respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs (état complet des dépenses réalisées, budget prévisionnel), l'établissement des rapports d'activité et d'évaluation.
A contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer le bilan le plus détaillé possible de leur activité.
A accorder un libre accès aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou à tout mandataire de leur choix, pour procéder à toute vérification administrative, juridique ou comptable relative aux sommes versées ; à justifier de tout document, pièce ou information relative tant au projet financé qu'aux dépenses engagées, à la première demande de l’ARH et de l’URCAM, ou de leur mandataire.
A soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toutes modifications juridique ou statutaire du réseau ou de son promoteur et notamment celles compromettant la pérennité du réseau ou la continuité de ces actions.
A ne pas effectuer de cessions de biens corporels ou incorporels financés par la présente décision sans l'autorisation des directeurs de l'ARH et de l'URCAM Bourgogne. En cas d'élaboration de logiciels spécifiques au projet, le promoteur s'engage à en faciliter la diffusion au profit d'autres structures ayant des projets du même type. A tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises.
A se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales. A fournir à l'ARH et à l'URCAM le dossier de déclaration à la Commission de l'Informatique et des Libertés, ainsi que le récépissé de déclaration auprès de la CNIL, en cas de traitement informatisés de données nominatives ; à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai.
A autoriser l’ARH et l'URCAM à mettre en ligne sur leurs sites internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau et le cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet du réseau. Le promoteur disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Article 34 de la Loi informatique et libertés). Pour l'exercer, il devra s'adresser aux directeurs de l’ARH et de l'URCAM.
A restituer sans délai les financements non utilisés à l’ARH et à l’URCAM de Bourgogne. A mentionner dans toute communication sur l'action le financement de l'ARH et de l'URCAM au titre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux et à porter à la connaissance du Secrétariat Technique des Réseaux toutes les autres sources de financement, publiques et/ou privées, demandées et/ou attribuées au cours de la réalisation du projet.
A respecter, lorsque le financement de la Dotation régionale de développement des réseaux intervient en complément ou prend le relais d'un financement sur le Fonds d'Aide à la Qualité des Soins de Ville, les engagements antérieurs pris par convention avec l'URCAM. Le respect de ces engagements est considéré par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM comme une condition substantielle de l'octroi de la dotation.
En cas de décision de financement pluriannuelle, le budget prévisionnel de chaque nouvelle année devra être réexaminé.
Au vu de ce document et du rapport d'activité de l'année N-1 fourni à l'ARH et à l'URCAM par le réseau, les clauses de financement pourront être revues et donner lieu à un ajustement du montant des versements pour l'année N.
ARTICLE 5 - CONTROLE DE L'UTILISATION DES FINANCEMENTS OBTENUS Le secrétariat commun de l’ARH et de l’URCAM, ou tout mandataire au choix des directeurs de l’ARH et de l’URCAM, pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle et 23
à une vérification de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.
ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Au plus tard le 30 juin 2007, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d’activité et d’évaluation dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation et d’auto évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus et présente : le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses, la part des dépenses consacrées aux rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.
ainsi que le budget prévisionnel de l'année courante
Ce rapport comprendra a minima les indicateurs prévus dans el dossier déposé : Objectifs Indicateurs de suivi
permettant de décrire ce qui existe ou
les réalisations
Méthode de
recueil
(le cas
échéant)
Assurer la continuité de la
prise en charge globale et en
particulier lors des entrées et
sorties d’hospitalisation
Un accompagnement social rapproché,
individualisé de toute personne en
situation précaire
Indicateurs
Nombre de personne en situation de
précarité suivi par le CHS et ayant fait
l’objet d’une fiche de liaison « sociale »
Résultats attendus
50% de ces personnes accompagnés à la
sortie par l’institution externe la 1ère année
70% la 2ème année
80% la 3ème année
Dès la mise en
place du
réseau
Globaliser les prises en
charge en intégrant
l’ensemble des parties
prenantes dans chaque
situation individuelle, dès lors
que le réseau est saisi à cette
fin
Indicateurs
Nombre de réunions mises en œuvre au
regard du nombre de sollicitation du
coordinateur
Nombre et qualité des institutions
effectivement sollicitées
Nombre et qualité des institutions
effectivement mobilisées
Résultats
Nombre de personnes en difficultés ayant
positivement bénéficié d’une réunion
partenariale au regard du nombre de
personnes en difficultés repérées par le
coordinateur en % (évolution positive du
% à cibler la 1ère année pour les 3
années)
Chaque fois
que nécessaire
dès la
constitution du
réseau 24
Etablir un dispositif sentinelle
d’alerte en vue de détecter les
situations individuelles non
prises en charge et y apporter
une réponse
Résultats
Nombre de personnes précises
effectivement repérées grâce au dispositif
d’alerte au regard du nombre de
personne prise en charge par le réseau
(%)
Nombre de personnes effectivement
intégrées à une démarche de soin grâce
à ce dispositif sur nombre total de
personnes pris en charge par le réseau
(évolution annuelle du % à arrêter la 1ère
année
Favoriser la formalisation des
conventions entre secteur psy
et acteurs sociaux
Couverture du territoire avec
conventionnement pour chacun des 3
secteurs psy
J + 12 mois
Impulser un recueil
d’information sur l’intrication
des problématiques
impliquant la psychiatrie et les
acteurs sociaux
Meilleure connaissance réciproque des
problèmes propres à chacun des 2
secteurs (social et psy) concerné par le
réseau
Mise en place concrète du recueil,
diffusion et analyse partagée du comité
de pilotage
J + 12 mois
(recueil
organisé de ces
informations au
« fil de l’eau »
dès la mise en
place du
réseau
Favoriser la connaissance et
reconnaissance mutuelle des
acteurs
Nombre de formation
Nombre de conférences
Nombre de réunions
Dès la
constitution du
réseau (J + 2
mois),
planification de
temps de
rencontre
Le promoteur s’engage également à proposer une liste d’indicateurs qualitatifs (voir article 1er).
Le secrétariat commun de l’ARH et de l’URCAM analyse ce rapport. Cette analyse permet notamment d’ajuster le cas échéant le montant des financements attribués en fonction de l’état de développement du réseau et des résultats budgétaires dans la limite du montant de l’enveloppe régionale disponible.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'INFORMATION
Le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec son prestataire chargé de la mise en place du système informatisé, permet l'interopérabilité des systèmes. A ce titre, le réseau devra adopter un système d'échange d'informations en tenant compte des travaux en cours dans le cadre de la normalisation européenne et internationale.
ARTICLE 8 - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs. 25
A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l'ARH et de l'URCAM.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Conformément à l'article 2, il sera procédé à un contrôle de l'ensemble des pièces comptables, juridiques et administratives ainsi qu'à un bilan des travaux réalisés de manière à déterminer la réalité de l'utilisation du financement attribué et le montant des sommes trop versées.
ARTICLE 9 - CAISSE CHARGEE D’EFFECTUER LES VERSEMENTS
La Caisse primaire de la Nièvre, désignée "caisse pivot" est destinataire de la présente décision pour sa mise en œuvre, après signature d'une convention de financement entre son Directeur et le promoteur du réseau.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toutes modifications à la présente décision devront faire l'objet d'une décision modificative.
ARTICLE 11 - PUBLICATION DE LA DECISION
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne, d’une part, et de la Préfecture du département de la Nièvre d’autre part.
Fait à Dijon en 3 exemplaires le 06 juin 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de Le Directeur de l’Union Régionale des L’Hospitalisation de Bourgogne Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne
Michel BALLEREAU Pierre ROUTHIER
ARH B - URCAM B / 2006 N° 10-Financement dans le ca dre de la dotation régionale de développement des réseaux au réseau RESEDIA réseau nivernais des acteurs du diabète
Arrêté ARH B - URCAM B / 2006 n° 10
Les directeurs de l’Agence Régionale d’Hospitalisation et de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-43, L 162-44 et L 162-46 et ses articles R 162-59 et suivants,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 6321-1, 26
Vu le décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code,
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relat if aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé et portant application de l'article L 6321-1 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté conjoint ARH-URCAM de Bourgogne 2005-02 du 18 mai 2005 fixant le calendrier de dépôt pour les demandes de financement au titre de la Dotation de Développement des Réseaux pour l'année 2005,
Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS/2002/ n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé, en application de l'article L 6321-1 du code de la santé publique et des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et des décrets n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé,
Vu la Convention entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne en date du 11 avril 2003,
Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006, paru au Journal Officiel du 12 avril 2006 Vu le dossier de demande de financement déposé par le réseau RESEDIA réseau nivernais des acteurs du diabète au titre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux 2006 dans le cadre de la 1ère fenêtre de dépôt des demandes du 15 septembre au 15 octobre 2005 et reconnu complet par le Secrétariat Technique des Réseaux le 21 octobre 2005,
Vu l'avis de la Cellule d'Appui aux Réseaux du 26 janvier 2006,
Décident conjointement d’attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux
au réseau RESEDIA réseau nivernais des acteurs du diabète (numéro 960260511), porté par l’association réseau nivernais des acteurs du diabète – siège social 56 rue des Chauvelles 58000 NEVERS, représentée par le Docteur Claude Le Dévéhat – président.
Le réseau a pour objet d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques en favorisant leur autonomisation et en sensibilisant soignants et patients à la prévention des complications. La zone géographique couverte par le Réseau est : Alligny, Cosne,Donzy, Entrains s/Nohain, St Amand en Puisaye, Pouilly s/Loire, Clamecy, La Charité, Dornecy, St Saulge, Imphy,Moulins Engilbert, Guérigny, Premery, Chatillon en B, Château Chinon, Luzy, Decize, La Machine, Dornes, St Pierre le Moutier, Magny Cours, Fours, Nevers, St Benin d’Azy
PREAMBULE
Les réseaux de santé doivent permettre d’assurer une meilleure adéquation entre les besoins et l’offre de soins, de garantir une continuité des soins effective et de développer la qualité des pratiques.
La dotation de développement des réseaux a pour vocation d’assurer des financements pérennes aux réseaux de santé. C’est pourquoi la présente décision conjointe prend en compte l’intérêt médical, social et économique de la demande, notamment au regard des priorités pluriannuelles de santé ; elle tient compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation du réseau ; elle prend en considération l’organisation et le plan de financement du réseau et les conditions de prise en charge financière des prestations.
La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du financement ainsi que les modalités de versement et la périodicité. 27
ARTICLE 1 - DECISION DE FINANCEMENT
Les objectifs, actions et résultats attendus pour le réseau diabète sont les suivants :
objectifs opérationnels en termes :
objectifs spécifiques
d'actions à mettre en
oeuvre
d'outils à créer de résultats attendus
Améliorer
l’autonomisation des
patients en matière
d’alimentation
Organisation de
formations des
professionnels sur ce
thème
Mise en place de
séances individuelles
et collectives
Protocole de prise en
charge
Organisation d’au
moins 1 session de
formation des
professionnels
Prescription de prise
en charge diététique
par au moins 30%
des médecins
Améliorer
l’autonomisation des
patients en matière
d’autosurveillance
glycémique
Organisation de
formations des
professionnels sur ce
thème
Mise en place de
séances individuelles
et collectives
Protocole de prise en
charge
Organisation d’au
moins 1 session de
formation des
professionnels
Prescription de
séances relatives à
l’auto-surveillance par
au moins 30% des
médecins
Prévenir les
complications
podologiques
Organisation de
formations des
professionnels sur ce
thème
Application du
protocole ANCRED
Protocole de prise en
charge
Organisation d’au
moins 1 session de
formation des
professionnels
Assurer une prise en
charge
psychologique pour
des patients ciblés
Organisation de
formations des
professionnels sur ce
thème
Mise en place de
séances individuelles
et collectives
Protocole de prise en
charge
Organisation d’au
moins 1 session de
formation des
professionnels
Prescription d’une
prise en charge
psychologique sur au
moins un groupe
territoire du réseau
Le réseau de santé RESEDIA bénéficie d’un financement total de 627 949 euros pour une durée de 36 mois (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009) au titre de la dotation régionale de développement des réseaux mentionnée à l’article L 162-43 du Code de la Sécurité Sociale pour l'année 2006, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Le versement de la subvention est soumis à la production auprès du secrétariat technique de statuts signés de l’association, de la charte et de la convention constitutive signées. ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DU FINANCEMENT ATTRIBUE AU TITRE DE LA DRDR 28
Postes financés 2006 2007 2008 total
Nombre de patients prévisionnel 200 400 500 1 100
Médecin 0.5 ETP (3 mois en
2006) 17 000 51 000 51 000 119 000 Infirmière coordinatrice 1 ETP
(3 mois en 2006)
14 000 42 000 42 000 98 000
Secrétaire 0.5 ETP 7 250 14 500 14 500 36 250
Formation
Indemnisations participants (175
€ par session – 100 participants)
Indemnisations intervenants (400
€ par session)
35 000
8 000
35 000
6 000
35 000
6 000
125 000
Fonctionnement :
fourniture, communication,
comptabilité
6 000 4 000 4 000 14 000
Evaluation 2 000 8000 10 000
Dérogations
Podologie, auto surveillance
glycémique, diététique et
psychologie
37 588 88 838 97 663 225 699
TOTAL 124 838 244 028 259 083 627 949
Les différentes lignes de financement sont fongibles entre elles à l’exception des dérogations.
DETAIL DES DEROGATIONS
Nature de la
dérogation
Montant Nbre de
patients
/groupes
concernés
Coût 2006 Coût 2007 Coût 2008
Soins
podologiques
Forfait ANCRED 137.5
€ : bilan + 5 soins
grades 2-3
10% des
patients
inclus
20 x 137.5
€ = 2 750
€
40 x 137.5
€ = 5500 €
50 x 137.5
€= 6875 €
Gradation
podologique
2C/patient 80% des
patients
inclus
160x40 €=
6400 €
320x40€ =
12800€
400x40€ =
16000€
Mise en place
Auto-
surveillance
glycémique
1ère année
Séance initiale : 40 €/
pour ¾ d’heure
Forfait pour 3 séances
de suivi :80 €
2ème année : bilan
annuel : 60 €
50% des
patients
inclus
initial
100 x
(40+80) €
= 12 000 €
Initial : 801
patients x
(40+80 €)
= 9600
suivi à 1
an : 240 x
60 € = 14
400 €
Initial : 802
patients x
(40+80 €)
= 9600
suivi à 1
an : 340 x
60 € = 20
400€
1 80% des patients formés en 2007 soit 320 patients les 240 patients formés en 2006 sont à déduire il reste 80 patients à former
2 80% des patients formés en 2008 soit 400 patients les 320 patients formés en 2007 sont à déduire il reste 80 patients à former 29
Prise en charge
diététique
Bilan individuel initial
35€
Séances individuelles
de suivi : 22 € (3/an)
Séances collectives :
50 €/2 heures
50% des
patients
inclus
3 séances
collectives/a
n /zone
géographiqu
e (groupe
nord, est et
sud)
Individuel
100 x
(35+66) €
collectif
3x3x50 €
Individuel
50 x
(35+66) €
+240
x66€3= 20
890 €
collectif
3x3x50 €
Individuel
50 x
(35+66) €
+320 x66€
=26 170 €
collectif
3x3x50 €
Prise en charge
psychologique
- patients anxio-
dépressifs : forfait 4
séances individuelles :
140 €/patient
- patients souffrant de
complications : forfait 4
séances individuelles :
140 €/patient
- séances de groupe
(troubles du
comportement
alimentaire) : forfait
pour 6 séances
288€/groupe
10%
patients
anxio-
dépressifs
10%
complication
s
6
séances/an
individuel
20x2x140
€ =5600 €
Groupe
288 €
individuel
40x2x140
€ = 11200
€
Groupe
288 €
individuel
50x2x140
€ =14000€
Groupe
288 €
ARTICLE 3 - CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT Les modalités pratiques de versement du financement prévu à l’article 1 seront déterminées par une convention de financement passée entre le directeur de la caisse pivot et le promoteur.
Le montant des budgets annuels pourra être modulé, le cas échéant, au regard du rapport d’activité et d’évaluation. Il fera l'objet :
dès conclusion de la convention entre la caisse et le réseau et sous réserve de la disponibilité de la dotation régionale : d'un premier acompte correspondant à 3 mois de fonctionnement.
les autres versements interviendront, sur demande du promoteur auprès de la caisse pivot, sous forme d'acomptes trimestriels jusqu'à concurrence de la somme attribuée sous réserve :
de la justification de l'utilisation des sommes déjà versées au titre de la DRDR et des dépenses à venir
du respect des engagements contractés dans le cadre de la convention de versement avec la caisse pivot
de la production du rapport d'activité prévu à l'article 6
Le solde des sommes dues ne sera versé qu'après réception par le secrétariat technique du rapport d'activité de l'année financée prévu par l'article 1.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU RESEAU
Les promoteurs du réseau, bénéficiaires de la dotation, s’engagent : A fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans le dossier présenté dans le cadre de la demande de financement et notamment la convention constitutive du réseau, la charte qualité, le document d'informations aux patients et l'évaluation. L'ensemble de ces documents est opposable au promoteur.
3 80% des patients formés en 2007 soit 320 patients les 240 patients formés en 2006 sont à déduire il reste 80 patients à former, les 240
patients formés en 2006 bénéficient toujours de séances de suivi 30
A respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs (état complet des dépenses réalisées, budget prévisionnel), l'établissement des rapports d'activité et d'évaluation.
A contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer le bilan le plus détaillé possible de leur activité.
A accorder un libre accès aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou à tout mandataire de leur choix, pour procéder à toute vérification administrative, juridique ou comptable relative aux sommes versées ; à justifier de tout document, pièce ou information relative tant au projet financé qu'aux dépenses engagées, à la première demande de l’ARH et de l’URCAM, ou de leur mandataire.
A soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toutes modifications juridique ou statutaire du réseau ou de son promoteur et notamment celles compromettant la pérennité du réseau ou la continuité de ces actions.
A ne pas effectuer de cessions de biens corporels ou incorporels financés par la présente décision sans l'autorisation des directeurs de l'ARH et de l'URCAM Bourgogne. En cas d'élaboration de logiciels spécifiques au projet, le promoteur s'engage à en faciliter la diffusion au profit d'autres structures ayant des projets du même type. A tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises.
A se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales. A fournir à l'ARH et à l'URCAM le dossier de déclaration à la Commission de l'Informatique et des Libertés, ainsi que le récépissé de déclaration auprès de la CNIL, en cas de traitement informatisés de données nominatives ; à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai.
A autoriser l’ARH et l'URCAM à mettre en ligne sur leurs sites internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau et le cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet du réseau. Le promoteur disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Article 34 de la Loi informatique et libertés). Pour l'exercer, il devra s'adresser aux directeurs de l’ARH et de l'URCAM.
A restituer sans délai les financements non utilisés à l’ARH et à l’URCAM de Bourgogne. A mentionner dans toute communication sur l'action le financement de l'ARH et de l'URCAM au titre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux et à porter à la connaissance du Secrétariat Technique des Réseaux toutes les autres sources de financement, publiques et/ou privées, demandées et/ou attribuées au cours de la réalisation du projet.
A respecter, lorsque le financement de la Dotation régionale de développement des réseaux intervient en complément ou prend le relais d'un financement sur le Fonds d'Aide à la Qualité des Soins de Ville, les engagements antérieurs pris par convention avec l'URCAM. Le respect de ces engagements est considéré par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM comme une condition substantielle de l'octroi de la dotation.
En cas de décision de financement pluriannuelle, le budget prévisionnel de chaque nouvelle année devra être réexaminé.
Au vu de ce document et du rapport d'activité de l'année N-1 fourni à l'ARH et à l'URCAM par le réseau, les clauses de financement pourront être revues et donner lieu à un ajustement du montant des versements pour l'année N.
ARTICLE 5 - CONTROLE DE L'UTILISATION DES FINANCEMENTS OBTENUS
Le secrétariat commun de l’ARH et de l’URCAM, ou tout mandataire au choix des directeurs de l’ARH et de l’URCAM, pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle et à une vérification de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds. 31
ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Au plus tard le 31 mars 2009, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d’activité et d’évaluation dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation et d’auto évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus et présente : le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses, la part des dépenses consacrées aux rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.
ainsi que le budget prévisionnel de l'année courante
Le recueil et la saisie des données essentielles nécessaires pour l’évaluation seront assurées par la cellule de coordination.
L’évaluation sera réalisée par un prestataire externe.
Une évaluation intermédiaire est prévue à la fin du 1er semestre 2007 et une évaluation finale fin 2008.
Le rapport reprendra a minima les indicateurs prévus dans le cahier des charges.
Evaluation médicale
Objectifs Critères Indicateurs
Autonomisation
patients /
alimentation
1. respect du circuit du
patient et des référentiels
(prescription, suivi)
2. atteinte objectif
pondéral
3. niveau de satisfaction
du patient s/ l’évolution de
son comportement
alimentaire, autonomie
perçue
1. - taux de prescription de prises en charge
diététiques (nbre de patients bénéficiant d’une
prescription/ nombre de patients inclus dans le
réseau)
- niveau de suivi des bénéficiaires : nombre de
patients bénéficiant d’au moins 1 consultation/
nombre de prescriptions, nombre moyen de
consultation par patients bénéficiaires
2. taux de patients ayant atteint l’objectif fixé en
consultation initiale
3. taux de satisfaction / enquête sur perception
dans le gestion et le vécu de la maladie
(bénéfices/ contraintes de l’autonomisation sur le
volet alimentaire)
Autonomisation /
ASG
(Auto surveillance
glycémique)
1. respect du circuit du
patient et des référentiels
(prescription, suivi)
2. atteinte objectifs ASG
3. niveau de satisfaction
du patient relatif à la
pratique de l’ASG
1.- taux de prescription de séances ASG (nbre de
patients bénéficiant d’une prescription/ nombre de
patients inclus dans le réseau)
- niveau de suivi des bénéficiaires : nombre de
patients bénéficiant d’au moins 1 consultation/
nombre de prescriptions, nombre moyen de
consultation par patients bénéficiaires
2. taux de patients ayant atteint les objectifs
(fiche2 protocole, 17 items connaissances
acquises / connaissances à acquérir)
3. taux de satisfaction / enquête sur perception
dans le gestion de la maladie (bénéfices/
contraintes de l’ASG)
Prévention
complications
podolologiques
respect du circuit du
patient et des référentiels
(prescription, suivi)
- taux de prescription de p.e.c podologiques (nbre
de patients bénéficiant d’une prescription- grades
2-3 / nombre de patients inclus dans le réseau) 32
- nombre moyen de consultation par patients
bénéficiaires
Prise en charge
psychologique
1. respect du circuit du
patient et des référentiels
(prescription, suivi)
2. atteinte objectif HAD
3. niveau de satisfaction
du patient
1. - taux de prescription de p.e.c psychologiques
pour les 4 indications (nbre de patients bénéficiant
d’une prescription/ nombre de patients inclus dans
le réseau)
- niveau de suivi des bénéficiaires : nombre de
patients bénéficiant d’au moins 1 consultation/
nombre de prescriptions
- nombre moyen de consultations par patients
bénéficiaires
2. résultats HAD avant et après p.e.c
3. taux de satisfaction / enquête sur perception
dans le gestion de la maladie suite à la p.e.c
psychologique
Prise en charge
globale
Respect des
recommandations HAS*
- taux de patients ayant réalisé au moins 3
dosages HbA1c/an
- taux de patients ayant réalisé un dosage de
cholestérolémie /ou recherche d’anomalies
lipidiques/an
- taux de patients ayant réalisé un dosage de
créatininémie
- taux de patients ayant réalisé une micro-
albuminurie/an
- taux de patients ayant réalisé un contrôle
ophtalmologique/ an
- taux de patients ayant réalisé un ECG/an
- taux de patients ayant réalisé un soin dentaire/an
Evaluation organisationnelle
Objectifs Critères Indicateurs
Adhésions des PS
et des patients
Atteinte des inclusions
prévisionnelles
- Taux d’adhésion patients (nombre de patients
adhérents/ nbre prévisionnel)
- Taux d’adhésion professionnels (nombre de PS
adhérents/ nbre prévisionnel) : par catégorie de
PS
Formations des PS Participation des PS aux
séances de formation
- taux de participation pour chaque thème de
formation : nbre de participants/ nbre d’adhérents
au réseau
- atteinte dans l’organisation des formations :
nombre de sessions réalisées/ nbre prévu
- niveau de satisfaction (enquêtes post-formations)
Coordination - information des PS
- coordination
- atteinte des objectifs relatifs à la réalisation d’une
lettre d’information à destination de l’ensemble des
PS du département, réalisation d’un document de
présentation de synthèse
- taux de satisfaction des PS adhérents sur l’accès
à la cellule de coordination (moyens : tel, mail,
plages horaires) et sur l’organisation : délais de
paiement.
- enquête auprès des PS non adhérents (motifs de
non entrée dans le réseau, effets externes…) 33
* ces taux feront l’objet d’une détermination pour la période antérieure au démarrage du réseau et seront suivis tous les 6 mois à travers des requêtes conduites par le réseau avec le concours des caisses d’assurance maladie.
Le secrétariat commun de l’ARH et de l’URCAM analyse ce rapport. Cette analyse permet notamment d’ajuster le cas échéant le montant des financements attribués en fonction de l’état de développement du réseau et des résultats budgétaires dans la limite du montant de l’enveloppe régionale disponible.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'INFORMATION
Le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec son prestataire chargé de la mise en place du système informatisé, permet l'interopérabilité des systèmes. A ce titre, le réseau devra adopter un système d'échange d'informations en tenant compte des travaux en cours dans le cadre de la normalisation européenne et internationale.
ARTICLE 8 - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs.
A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l'ARH et de l'URCAM.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Conformément à l'article 2, il sera procédé à un contrôle de l'ensemble des pièces comptables, juridiques et administratives ainsi qu'à un bilan des travaux réalisés de manière à déterminer la réalité de l'utilisation du financement attribué et le montant des sommes trop versées.
ARTICLE 9 - CAISSE CHARGEE D’EFFECTUER LES VERSEMENTS
La Caisse primaire d’assurance maladie de la Nièvre désignée "caisse pivot" est destinataire de la présente décision pour sa mise en œuvre, après signature d'une convention de financement entre son Directeur et le promoteur du réseau.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toutes modifications à la présente décision devront faire l'objet d'une décision modificative.
ARTICLE 11 - PUBLICATION DE LA DECISION
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne, d’une part, et de la Préfecture du département de la Nièvre d’autre part.
Fait à Dijon en 3 exemplaires le 02 juin 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de Le Directeur de l’Union Régionale des L’Hospitalisation de Bourgogne Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne
Michel BALLEREAU Pierre ROUTHIER 34
3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
3.1. inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles
Désignation d'intérimaires
VU le décret n° 2000-747 du 1 er août 2000 portant statut particulier de l’Inspection du travail, VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions départementales de l’agriculture et de la forêt, et notamment son article 8, VU le Code du travail,
VU l’arrêté ministériel du 11 mai 2001 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions régionales et départementales de l’agriculture et de la forêt concernant les services de l’Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, VU l’affectation de Mademoiselle Marie-Cécile CHAMPEIL, Inspectrice du travail, en qualité de Chef du Service départemental de l’Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la NIEVRE,
VU l’affection de Madame Florence LAMESA, Inspectrice du travail, en qualité de Chef du Service départemental de l’Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de l’YONNE,
VU l’affectation de Monsieur Henri GRENARD, Inspecteur du travail au Service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de SAONE et LOIRE,
CONSIDERANT que les nécessités du service rendent indispensables la désignation d’un intérimaire en cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Marie-Cécile CHAMPEIL.
Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Marie-Cécile CHAMPEIL, Inspectrice du travail, l’intérim des fonctions de Chef du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la NIEVRE sera assuré par Madame Florence LAMESA, Inspectrice du travail, Chef du service départemental de l’Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de l’YONNE qui prendra toutes les décisions qu’impliquent l’exercice de ses fonctions.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence LAMESA, l’intérim des fonctions de Chef du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la NIEVRE, sera assuré par Monsieur Henri GRENARD, Inspecteur du travail au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de SAONE et LOIRE qui prendra toutes les décisions qu’impliquent l’exercice de ces fonctions
Article 3 – La présente décision, dont une copie est adressée au Directeur Général de la Forêt et des Affaires Rurales au Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, sera publiée au recueil des actes administratifs de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 7 juin 2006,
L’Inspectrice du travail,
Chef du Service départemental de l’Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Nièvre,
Marie-Cécile CHAMPEIL 35
3.2. Service de l'environnement et de l'espace rural
2006-DDAF-2224-Arrêté relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne 2006-2007
VU les articles L. 420-3 et L. 425-6 à L. 425-13 du code de l’environnement, VU les articles R. 425-1 à R. 425-13, R. 428-10, R. 428-11 et R. 428-16 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-DDAF-868 du 19 mars 2 002 instituant un plan de chasse pour l’espèce sanglier dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-DDAF-1297 du 30 mars 2006 fixant le plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne 2006-2007,
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1447 du 7 avril 2006 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
VU l'avis émis par le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du 17 juin 2005,
SUR proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Article 1 : Les animaux pouvant être prélevés en tir de sélection devront être chassés à l’approche ou à l’affût à partir des dates suivantes :
- 1er juin 2006 pour les espèces chevreuil et daim,
- 1er septembre 2006 pour les espèces cerf élaphe, cerf sika et mouflon. Ces animaux pourront être chassés tous les jours de la semaine jusqu’à l’ouverture générale de la chasse.
La Fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (Tél. : 03 86 90 10 45) devront alors être informés à l’avance des jours de chasse. Des panneaux de signalisation « Tir à l’approche » devront être disposés pour informer le public sur les lieux le jour même. Ces animaux devront être chassés dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Nièvre après l’ouverture générale de la chasse.
Article 2 : Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture, avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire dûment coché au jour et au mois de la capture. Si l'animal est partagé, chaque morceau devra être accompagné du volet prévu par l'article 7 de l’arrêté du 31 juillet 1989 susvisé. La partie détachable du bracelet de marquage apposé sur le formulaire de compte-rendu dûment complété devra être retournée dans les 48 heures suivant la mort de l’animal à la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre qui transmettra chaque fin de semaine les résultats à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3 : En cas de vol d’un bracelet, celui-ci pourra être remplacé sur présentation du récépissé de déclaration de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. En cas de perte d’un bracelet, celui-ci ne pourra pas être remplacé.
Article 4 : En cas de suspicion d’atteinte pathologique ou de parasitisme avéré d’un animal, le chasseur pourra le confier à un agent assermenté de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l’Office national des forêts ou à un lieutenant de louveterie. Un bracelet de remplacement pourra être accordé après constat et accord d’un agent assermenté ou d’un vétérinaire. 36
Article 5 : Si le sanglier prélevé laisse à penser qu’il n’est pas un sanglier de race pure, le chasseur le confiera à un agent assermenté de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l’Office national des forêts ou à un lieutenant de louveterie. Le bracelet pourra être remplacé, à la demande du détenteur du droit de chasse, à condition que l’agent assermenté confirme que le phénotype de l’animal laisse à supposer que celui-ci est issu du croisement entre un porc domestique et un sanglier.
Article 6 : Les marcassins en livrée pris par les chiens et ne présentant pas de blessure par balle peuvent ne pas être marqués. Dans ce cas, ils doivent être enfouis sur place et en aucun cas ne peuvent être transportés. Un compte-rendu devra être adressé à la DDAF dans les 48 heures indiquant le numéro de plan de chasse et le nombre de marcassins concernés.
Article 7 : Lorsqu’un animal sera retrouvé à l’issue d’une recherche au sang, le bracelet utilisé pour marquer l’animal pourra être remplacé sous réserve que la piste ait un âge minimum de quatre heures et une longueur minimale de quatre cents mètres, sur demande du bénéficiaire du plan de chasse et sur présentation d’un rapport d’un conducteur agréé de chien de rouge dûment visé et approuvé par le délégué départemental.
Article 8 : Un plan de chasse qualitatif est instauré pour l’espèce cerf, il comporte six dispositifs de marquage.
DENOMINATION DU BRACELET UTILISATION DU BRACELET CEIJ – bracelet Faon Animal, mâle ou femelle dans sa 1ère année d’existence. CEFA – bracelet biche-bichette Animal femelle adulte à partir de sa deuxième année de vie. CEMD – bracelet cerf mâle adulte DAGUET Animal mâle adulte dans sa deuxième ou troisième année de vie, ne portant que des dagues avec éventuellement des andouillers
de massacre
CEMA 1 – bracelet cerf mâle adulte C1 Animal mâle adulte ne répondant pas aux critères définis pour le CEMD « DAGUET » et le CEMA 2.
CEMA 2 – bracelet cerf mâle adulte C2 Animal mâle adulte portant au moins en partie sommitale des bois une empaumure* composée d’un minimum de 3
andouillers**.
CEMAI – bracelet cerf mâle adulte indifférencié Dispositif de marquage réservé à la vénerie et permettant la prise de tout type de cerf.
*la trochure (andouiller entre la chevillure et la partie sommitale des bois) est comptabilisable dans l’appellation empaumure. **andouiller comptabilisable : longueur supérieure à 2 cm (norme internationale dans la cotation des trophées).
Toutefois, il sera possible, durant toute la saison de chasse, d’apposer un dispositif de marquage de catégorie supérieure sur un animal de sexe identique mais d’âge inférieur comme suit :
Un CEFA pour un faon mâle ou femelle,
Un CEMD pour faon mâle ou femelle,
Un CEMA1 pour un faon mâle ou femelle, ou un daguet,
Un CEMA2 pour un faon mâle ou femelle, ou un daguet, ou un CEMA1.
Article 9 : Le tir des cerfs dits « mulets » est interdit.
Article 10 : Afin de permettre d’étudier l’état physiologique et sanitaire ainsi que l’évolution qualitative du cheptel « grands cervidés », tout titulaire d’un plan de chasse qui aura prélevé un cerf mâle adulte de plus d’un an devra présenter le trophée de l’animal (bois), accompagné d’une demi-mâchoire inférieure à l’exposition annuelle des trophées, organisée par la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre en collaboration avec les partenaires concernés. 37
Les trophées et demi-mâchoires inférieures propres devront être fournis à la fédération départementale des chasseurs quinze jours au moins avant la date de l’inauguration de cette manifestation.
Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre et les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 17 mai 2006,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
2006-DDAF-2446-arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de cervidés
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-24 à R.413-39,
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1447 du 7 avril 2006 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques PAILHAS, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,
VU la demande d’ouverture d’établissement présentée par Mme Edith CAUMONT en date du 12 septembre 2001,
VU la visite conjointe du site par des agents de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt et du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en date 30 novembre 2005,
VU l’avis favorable de la Direction départementale des services vétérinaires concernant le plan sanitaire en élevage de gibier en date du 30 mars 2006,
VU l’avis du Président de la chambre départementale d’agriculture en date du 10 mai 2006, VU le certificat de capacité n° 58-06-002 accordé à Mme Edith CAUMONT en date du 24 mai 2006,
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
Article 1er : Madame Edith CAUMONT est autorisée à ouvrir, à Courcelles, commune de SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN, un établissement d’élevage de cervidés de catégorie b, dans le respect des dispositions figurant à l’annexe I du présent arrêté.
Cet établissement sera immatriculé n° 58-205.
Article 2 : L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant l’entrée en fonction dudit nouveau responsable.
Article 3 : L’établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : 38
- deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement, toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d’activité.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R. 413- 37 du code de l’environnement. M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN, M. le Maire de DOMMARTIN, M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Mme la Directrice départementale des services vétérinaires, M. le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 1er juin 2006,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Jean-Jacques PAILHAS
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre
2006-DDAF-2572-Arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1447 du 7 avril 2 006 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU la demande du GAEC de la Frasse en date du 3 avril 2006 ;
VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 14 avril 2006 ; CONSIDERANT que, par manque d’entretien, la végétation a envahi le lit du cours d’eau, avec formation d’embâcles contrariant le libre écoulement des eaux ; CONSIDERANT que l’arrachage des souches sera fait sélectivement en gardant les profils en long et en travers du ruisseau ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.
Le GAEC de la Frasse, demeurant La Frasse, 58140 GACOGNE, est autorisé : - à couper les arbres en bordures du ruisseau affluent, rive gauche, de la rivière l’Anguison. - à arracher les souches des saules et vergnes formant des obstacles dans le lit du ruisseau. Ces travaux sont à réaliser sur les parcelles 344, 345 et 348, commune de MHERE.
ARTICLE 2 : Nature des travaux.
Les travaux comprennent :
- le débroussaillage de la végétation bordant le cours d’eau, avec évacuation des résidus ou destruction. 39
- la coupe des arbres de hautes tiges qui ont poussé en berges du ruisseau, quelques arbres, jeunes ou sains, seront laissés afin de conserver un minimum de couvert végétal, avec évacuation ou destruction des résidus.
- le dessouchage des saules et vergnes se trouvant au milieu du lit mineur. Le lit du cours d‘eau devra conserver sont gabarit d’origine qui est estimé à 0,70 m de large pour 0,50 m de profondeur. Les souches seront évacuées.
- l’enlèvement de la racine de chêne, formant un barrage en travers du ruisseau se situant à l’aval de la parcelle 345.
- le régalage des terres en berges du cours d’eau, avec réenherbement pour favoriser le maintien de la stabilité de celles-ci.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de mars à septembre.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.
Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
Les blocs de pierre se trouvant en rives du ruisseau seront conservés. Ils peuvent constituer des refuges ou caches potentiels pour la faune aquatique.
ARTICLE 5 : Durée des travaux.
L’intervention totale sera d’une semaine.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Sous Préfet de CLAMECY,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de MHERE.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 6 juin 2006,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND 40
2006-DDAF-2573-Arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1447 du 7 avril 2 006 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU la demande de Monsieur Hubert BERTIN en date du 16 février 2006 ; VU la demande d’avis adressée au Conseil Supérieur de la Pêche en date du 17 février 2006 ;
CONSIDERANT que la prise d’eau, à réaliser dans la rivière l’Ixeure, a pour objectif l’abreuvement des bovins de l’exploitation riveraine, en période hivernale, en remplacement de l’alimentation existante par le réseau d’eau public ;
CONSIDERANT que l’abreuvement à partir du cours d’eau ou à partir du réseau se fait par prélèvement sur un même bassin versant ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.
Monsieur Hubert BERTIN, demeurant Deux-Villes, 58270 SAINT-BENIN-D’AZY, est autorisé :
- à réaliser une réserve d’eau en bordure de la rivière Ixeure sur la parcelle BC 10. - à créer une prise d’eau dans la rivière pour alimenter cette réserve. Ces travaux sont à réaliser au lieu-dit « Deux-Villes », commune de SAINT-BENIN-D’AZY.
ARTICLE 2 : Nature des travaux.
Les travaux comprennent :
- le creusement de la réserve telle que définie dans le dossier déposé, à une distance de 4 m de la berge de la rivière, sur une profondeur de 4 m par rapport au terrain naturel. - l’installation d’un batardeau en terre d’apport, à une distance de 2 m de la berge, de façon à dévier le débit du ruisseau dans la zone opposée aux travaux.
- le terrassement en tranchée pour mise en œuvre de la prise d’eau dans la rivière. La profondeur sera au maximum celle du fond du lit et la largeur sera de 0,40 m maximum. - l’installation du système de prélèvement conduisant l’eau de la rivière à la réserve (celui-ci ne devra pas débiter plus de 0,44 l/s soit approximativement le débit d’un tuyau P.V.C. de diamètre 40 mm posé avec une pente de 1 cm/m).
- le remblaiement de la tranchée avec la terre extraite, avec reconstitution de la berge en respectant la pente existante avant travaux.
- le régalage en berge de l’excédent des terres non réemployées.
- la dépose du batardeau avec soin en évitant le départ de matière en suspension dans le cours d’eau.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. Les engins et matériels ne devront pas être nettoyés dans le cours d’eau. En dehors des heures de travail, les engins ne seront pas stationnés en rive du cours d’eau. L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juin à février. 41
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.
Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
Les embâcles qui pourraient se trouver dans le cours d’eau, dans la traversée de la parcelle, seront enlevés.
Une clôture sera posée le long de la rivière, hormis sur la zone de l’abreuvoir, de façon à protéger les berges du piétinement des bovins.
ARTICLE 5 : Durée des travaux.
L’intervention totale sera de deux semaines.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de SAINT-BENIN-D’AZY.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 6 juin 2006,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND
2006-DDAF-2575-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1447 du 7 avril 2 006 portant délégation de signature à Monsieur Marc LOISEAU, Ingénieur des travaux des eaux et fôrets ; VU la demande de Monsieur le Maire de la commune de CRUX-LA-VILLE en date du 5 mai 2006 ;
CONSIDERANT que l’aqueduc existant, sis voie communale n° 3, est un ouvrage maçonné nécessitant une réfection ;
VU la demande d’avis au Conseil supérieur de la Pêche en date du 5 mai 2006 réputé favorable ;
CONSIDERANT que la voie communale n° 3 dessert des h abitations ; 42
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.
Monsieur le Maire, demeurant Mairie, 58330 CRUX-LA-VILLE, est autorisé à remplacer l’aqueduc existant par un busage de diamètre 1 200 et de longueur 9 mètres. Ces travaux sont à réaliser sur la voie communale n° 3, commune de CRUX-LA-VILLE.
ARTICLE 2 : Nature des travaux.
Les travaux comprennent :
- la démolition de l’aqueduc existant et l’évacuation des matériaux.
- la pose de batardeau en amont afin de travailler à sec et la mise en place d’un tuyau de diamètre suffisant pour assurer le débit d’écoulement du ruisseau.
- le terrassement de l’emprise de la buse et le nivellement du fond de fouille de façon à enterrer la buse de 20 cm par rapport au fond naturel du cours d’eau. - la mise en place d’une buse de diamètre 1200 mm et de longueur 9 mètres sur le fond précédemment nivelé et dont la pente sera celle du cours d’eau de part et d’autre. - l’installation de têtes de buse maçonnées à l’amont et à l’aval de la route. - le raccordement des berges par mise en place de blocs de pierre.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juillet à février.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.
Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
ARTICLE 5 : Durée des travaux.
L’intervention totale sera de 3 jours.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de CRUX-LA-VILLE.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 43
Fait à NEVERS, le 6 juin 2006,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Ingénieur des travaux des eaux et forêts,
Marc LOISEAU
2006-DDAF-2674-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1447 du 7 avril 2 006 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU la demande de la Communauté d’Agglomération de NEVERS en date du 15 février 2006 ;
VU la demande d’avis adressée au Conseil Supérieur de la Pêche en date du 2 mars 2006 ; CONSIDERANT que le projet vise à redynamiser le ruisseau de la Motte tout en restaurant l’attrait de la zone de confluence, tant au point de vue paysage que faunistique ; CONSIDERANT que la modification de l’ouvrage, telle que prévue, participe à l’amélioration de la qualité de l’eau et rétablit la libre circulation piscicole ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.
La Communauté d’Agglomération de NEVERS, demeurant 124, route de MARZY, B.P. 41, 58027 NEVERS CEDEX, est autorisée :
- à enlever l’ouvrage existant, assurant la connexion du ruisseau de la Motte avec la rivière Nièvre.
- à recréer un ouvrage en remplacement de l’ancien, en améliorant l’approche paysagère et rétablissant la circulation piscicole.
Ces travaux sont à réaliser entre les parcelles AM 137 et 138, commune de NEVERS.
ARTICLE 2 : Nature des travaux.
Les travaux comprennent :
- la pose d’un batardeau, juste à l’amont de l’ouvrage, laissant en assec la zone de travaux. Celui-ci sera constitué par de la terre d’apport, avec bâche pour étanchéité complémentaire. - l’abaissement du niveau de la rivière Nièvre par réduction du débit par les empellements de COULANGES-LES-NEVERS, tout en conservant le débit minimum biologique dans la rivière. - le découpage des palle-planches et l’évacuation des déchets.
- la démolition du muret béton et l’enlèvement de la buse avec évacuation des gravats. - la pose de blocs de rivière de façon à créer trois ou quatre seuils permettant la circulation piscicole, suivant le schéma joint à la demande.
- le retalutage des berges avec création d’un coude orientant le flux et donnant un angle favorable à l’écoulement dans la rivière Nièvre.
- la protection des berges retalutées par caissons végétalisés et tissage ou fascinage. - la dépose du batardeau avec soin en évitant le départ de matières en suspension. - la réouverture des empellements de COULANGES-LES-NEVERS à leur niveau habituel. 44
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juin à février.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.
Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
Des blocs de pierre seront posés en rive, sur le tronçon amont, afin de diversifier les faciès d’écoulement et créer des caches potentielles pour les poissons.
ARTICLE 5 : Durée des travaux.
L’intervention totale sera de cinq semaines.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de NEVERS.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 9 juin 2006,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND
2006-DDAF-2683-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1447 du 7 avril 2 006 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU la demande de la ville de NEVERS en date du 19 avril 2006 ;
VU la demande d’avis adressée au Conseil Supérieur de la Pêche en date du 26 avril 2006 ; 45
CONSIDERANT que la réhabilitation de la berge envisagée ne devra pas modifier la zone naturellement inondable ;
CONSIDERANT que les travaux prévus en berge ne modifient en rien les profils en long et en travers du cours d’eau ;
CONSIDERANT que l’aménagement du passage piéton, longeant le ruisseau, est une incitation à l’entretien de la ripisylve ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.
La Ville de NEVERS, demeurant Hôtel de Ville, 58000 NEVERS, est autorisée : - à araser le cordon de remblais se trouvant en rive droite du ruisseau de la Pique sur les parcelles 1, 1a, 2, 3, 4 et 5.
- à déposer des petits renforts en maçonnerie en rive droite du cours d’eau sur la parcelle 1. - à réaliser une piste piétonne, à une distance de 3 à 4 mètres en berge rive droite du ruisseau.
Ces travaux sont à réaliser dans le quartier du Pont Patin, commune de NEVERS.
ARTICLE 2 : Nature des travaux.
Les travaux comprennent :
- l’arasement du cordon de terre de la rive droite du ruisseau, sur une épaisseur de 20 à 30 cm. La terre enlevée sera écartée à 3 ou 4 m de la rive en vue de la création d’un chemin piétonnier. L’arase respectera une pente de 30 % maximum vers la rive. La crête de cette rive ne devra pas être abaissée en dessous du niveau naturel du terrain. - l’enlèvement sur une distance d’une dizaine de mètres des petites maçonneries (plaques, dés et poteaux) ayant servi au renforcement de la berge. L’évacuation des gravats devra se faire dans une décharge publique agréée pour le B.T.P.
- la reprise de la berge par technique végétale constituée de pieux et fascines, et d’un remblaiement en terre d’apport.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juin à février.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.
Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
Des plantes hélophytes seront plantées en pied de berge. La ripisylve sera reconstituée à base d’arbres et arbustes d’essences locales. Les zones travaillées seront réengazonnées.
ARTICLE 5 : Durée des travaux.
L’intervention totale sera de quatre semaines.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 46
ARTICLE 8 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de NEVERS.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 9 juin 2006,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND
2006-DDAF-2699-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1447 du 7 avril 2 006 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU la demande de la commune de PREMERY en date du 2 mars 2006 ; VU la demande d’avis adressée au Conseil Supérieur de la Pêche en date du 2 mars 2006 ; CONSIDERANT que l’aménagement envisagé a pour objectif la valorisation du site naturel et du patrimoine construit, à l’entrée de PREMERY, par la RD 977 ;
CONSIDERANT que l’étude hydraulique réalisée par la commune démontre que le projet ne va pas nuire au libre écoulement des eaux ;
CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation.
La commune de PREMERY, demeurant mairie, 58700 PREMERY, est autorisée : - à faire procéder à la réfection des pelles et de leurs accessoires sur l’empellement de décharge du bief du moulin de la ville.
- à faire réaliser la remise en état du seuil en maçonnerie servant de déchargeoir de sécurité du bief.
- à faire poser une passerelle piétonne sur la rivière Nièvre à l’aval de l’empellement de décharge.
- à faire exécuter des travaux de protection de berges.
Ces travaux sont à réaliser sur le bief du moulin de la ville et la rivière Nièvre, commune de PREMERY.
ARTICLE 2 : Nature des travaux.
Les travaux comprennent :
- l’abaissement du niveau du bief, pour le remplacement des trois vannes, tout en maintenant un débit minimum biologique pour la vie aquatique dans le bief. 47
- la dépose des vannes actuelles, y compris l’évacuation des gravats, puis la remise en place de nouvelles vannes, ainsi que tout ou partie des mécanismes défectueux et, s’il y a lieu, la remise en état des ossatures. Les dimensions inscrites dans le droit d’eau seront respectées.
- la reprise de la maçonnerie du seuil en pierre par réfection des joints et rescellement d’éléments pouvant être désolidarisés.
- la réalisation de batardeaux, le long des rives, pour isoler la zone de réalisation des dés de supports de la passerelle. Les batardeaux seront constitués de terre d’apport et de bâches complémentaires si nécessaires. Ils seront positionnés à 1 mètre des rives et à 2 mètres en amont et en aval des dés.
- les terrassements en trous pour réalisation des dés supports de la passerelle piétonne, sur chaque berge de la rivière. Les terres extraites seront évacuées hors du lit majeur. - la protection des berges, par technique végétale, au droit des dés à l’intérieur de la zone batardée, puis le remblai en terre derrière la protection. La pente naturelle des berges sera respectée par les fascines mises en protections.
- les batardeaux seront déposés avec précaution en évitant le départ de matières en suspension dans la rivière.
ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.
Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. Lors de la pose de la passerelle, il ne devra pas y avoir d’engins de chantier dans le lit mineur de la rivière.
L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juin à février.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires.
Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.
Les blocs de pierre, ou sous berge, existants en rive, seront conservés aux abords de l’intervention. Ces éléments peuvent constituer des abris ou caches potentiels pour la faune piscicole.
ARTICLE 5 : Durée des travaux.
L’intervention totale sera de dix semaines.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.
ARTICLE 7 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Sous Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, 48
Monsieur le Maire de la commune de PREMERY.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 9 juin 2006,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND
2006-DDAF-2761-arrêté modifiant les conditions générales de réalisation des travaux de réparation du mur de soutènement aval rive gauche sur la vieille Loire, commune de Decize au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement
VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1447 du 7 avril 2 006 portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Agnès BERMOND, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural ;
VU l’arrêté n° 2005-DDAF-1906 du 30 juin 2005 fixan t les conditions générales de réalisation des travaux de réparation du mur de soutènement aval rive gauche du pont sur la vieille Loire située sur la commune de DECIZE ;
VU la demande du Pôle OA, à la Cellule Routes et CDOA de la DDE en date du 4 avril 2006 ;
CONSIDERANT que les conditions climatiques hivernales rigoureuses qui, elles-mêmes ont engendré beaucoup d’humidité dans l’épaisseur du mur, ont empêché l’exécution d’une partie des travaux de rejointoiement ;
CONSIDERANT qu’il a fallu surseoir aux travaux de rejointoiement dans l’attente d’une période plus favorable et compatible avec les contraintes de la ville de DECIZE ; CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
ARTICLE 1 : Modification.
L’article 3 est modifié comme suit :
« l’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors de la période de reproduction, soit de juin à février ».
ARTICLE 2 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Voies de recours.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
ARTICLE 9 : Exécution, publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Maire de la commune de DECIZE. 49
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 13 juin 2006,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de l’environnement et de l’espace rural,
Marie-Agnès BERMOND
4. Direction départementale des affaires sanitaires et
sociales
4.1.
Avis de concours sur titres pour un poste d'infirmier(e) de bloc opératoire diplômé(e) d'Etat au centre hospitalier de Paray-le-Monial
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR 1 POSTE D’INFIRMIER(E) DE BLOC OPERATOIRE DIPLOME(E) D’ETAT AU CENTRE HOSPITALIER DE PARAY LE MONIAL Est vacant au Centre Hospitalier de PARAY LE MONIAL (Saône-et-Loire), conformément au décret n° 88.1077 du 30 novembre 1988 modifié :
1 poste d’Infirmier(e) de Bloc Opératoire Diplômé(e) d’Etat
Les dossiers de candidature comprenant :
- Une lettre de motivation (motivation pour le poste, projet professionnel, valeurs professionnelles)
- Un curriculum vitae détaillé ;
- Une copie des diplômes ;
- Les différentes fiches d’appréciations des établissements ou des services dans lesquels le candidat a travaillé ;
- Un certificat médical délivré par un praticien de médecine générale agréé attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions d’Infirmier de Bloc Opératoire;
- Une copie de la carte d’identité.
devront parvenir dans un délai d’un mois à compter de la publication (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER
15 rue Pasteur – BP 147
71604 PARAY LE MONIAL CEDEX
Avis de concours sur titres au centre hospitalier de Paray-le-Monial pour le recrutement d'un poste de manipulateur en radiologie
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AU CENTRE HOSPITALIER DE PARAY LE MONIAL
Est vacant au Centre Hospitalier de PARAY LE MONIAL (Saône-et-Loire) conformément au décret n° 89.613 du 1 er septembre 1989 modifié 1 poste de manipulateur en radiologie Les dossiers de candidature comprennent :
- Une lettre de motivation ;
- Un curriculum vitae détaillé ;
- Une copie certifiée conforme du diplôme de manipulateur en radiologie ; 50
- Les différentes fiches d’appréciations des établissements dans lesquels le candidat a travaillé ;
- Un certificat médical délivré par un praticien de médecine générale agréé attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions ;
- Une copie de la carte d’identité, ou du livret de famille, ou du passeport en cours de validité.
Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l’article 5 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus, au 1er janvier de l’année du concours et posséder un des titres ou diplômes permettant l’accès au concours sur titres de manipulateur en radiologie.
Les dossiers devront parvenir dans un délai d’un mois à compter de la publication, (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER
15 rue Pasteur – BP 147
71604 PARAY LE MONIAL
Avis de concours sur titres pour 8 postes d'infirmiers (es) au centre hospitalier de Paray-le-Monial
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR 8 POSTES D’INFIRMIERS(ES) AU CENTRE HOSPITALIER DE PARAY LE MONIAL
Sont vacants au Centre Hospitalier de PARAY LE MONIAL (Saône-et-Loire), conformément au décret n° 88.1077 du 30 novembre 1988 modifié, 8 postes d’Infirmiers(es) Diplômés(es) d’Etat
Les dossiers de candidature comprenant :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillé ;
- Une copie des diplômes ;
- Les différentes fiches d’appréciations des établissements dans lesquels le candidat a travaillé ;
- Un certificat médical délivré par un praticien de médecine générale agréé attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions ;
- Une copie de la carte d’identité.
devront parvenir dans un délai d’un mois à compter de la publication (cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER
15 rue Pasteur – BP 147
71604 PARAY LE MONIAL CEDEX
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un psychomotricien à l'EPMS Paul Cezanne de Tournus
avis relatif a l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’un psychomotricien À l’epms paul cezanne de tournus. Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l’article 17 du décret 89.609 du 1er septembre 1989 51
modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière. Les candidatures doivent être adressées sous pli recommandé au plus tard un mois à compter de l’affichage du présent avis en préfecture et sous préfectures du département et après publication au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire auprès de Monsieur le Directeur de L’EPMS PAUL CEZANNE, 8 avenue Pasteur - BP 61 – 71700 TOURNUS et comporter :1 lettre manuscrite de motivation, 1 curriculum vitae, Les copies des titres et diplômes, Tous documents que le candidat jugera utiles de joindre.
4.2. Service établissements de santé et personnes agées
2006-ARHB/DDASS-7-Arrêté portant fixation pour l'année 2006 du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du centre de soins de longue durée de Luzy
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.6145-1 à R.6145-54 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 174-5, L 174-6 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS-F2/DSS/1A/2006/81 du 24 fé vrier 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : Le forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre de Soins de Longue Durée de Luzy pris en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé, pour l’année 2006 à : 577.977,00 €
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur par Intérim de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE. 52
Fait à NEVERS, le 2 juin 2006
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Maureen MAZAR
92006-ARHB/DDASS-9-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources
d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité-sur-Loire
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006, notamment ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2006-1199 du 18 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier Spécialisé de la CHARITE SUR LOIRE ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive du 13 avril 2006 ;
Article 1 .- L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 172.882 € å par attribution d’une enveloppe non reconductible d’un total de 58.000 €
TOTAL 230.882 € 53
venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale susvisé, est fixé à :
32.084.993 €, dont 32.026.993 € à titre reconductible
(dotation précédente : 31.854.111 € à titre reconductible)
Article 2 .- Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 3 .- Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité sur Loire, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2006
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Maureen MAZAR
2006-ARHB/DDASS-10-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources
d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Nevers
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006, notamment ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2006-1199 du 18 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ; 54
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de NEVERS ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive du 13 avril 2006 ;
Article 1 .- L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par retrait d’une enveloppe reconductible d’un total de – 504.431 € venant en diminution de la dotation annuelle complémentaire, le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, est fixé à :
45.401.643 € à titre reconductible
(dotation précédente : 45.905.984 € à titre reconductible)
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté du 4 avril 2006 est sans changement.
Article 3 .- L’article 4 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 170.430 €
å par attribution d’une enveloppe non reconductible d’un total de 188.215 €
venant en augmentation de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, mentionnée à l’article L.162-22-13 du Code de la Sécurité Sociale susvisé, est fixé à :
6.391.134 € , dont 6.202.919 € à titre reconductible
(dotation précédente : 6.032.489 € à titre reconductible)
Article 4 : L’article 5 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 388.167 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale susvisé, est fixé à :
8.752.787 € à titre reconductible
(dotation précédente : 8.364.620 € à titre reconductible)
Article 5 .- Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 6 .- Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Nevers, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2006 55
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Maureen MAZAR
2006-ARHB/DDASS-11-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources
d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Château-Chinon
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006, notamment ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2006-1199 du 18 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive du 13 avril 2006 ;
Article 1 .- L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par retrait d’une enveloppe reconductible d’un montant de – 1.336 € venant en diminution de la dotation annuelle complémentaire, le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé, est fixé à : 56
859.105 € à titre reconductible
(dotation précédente : 860.441 € à titre reconductible)
Article 2 .- L’article 3 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un montant de 14.717 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L.174-1 du code de la Sécurité Sociale, est fixé à :
686.780 € à titre reconductible
(dotation précédente : 672.063 € à titre reconductible)
Article 3 .- Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 4 .- Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Madame la Directrice par Intérim du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2006
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Maureen MAZAR
2006-ARHB/DDASS-12-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources
d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Clamecy
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006, notamment ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2006-1199 du 18 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; 57
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de CLAMECY ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive du 13 avril 2006 ;
Article 1 .- L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par retrait d’une enveloppe reconductible d’un montant de – 65.691 € venant en diminution de la dotation annuelle complémentaire, le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé, est fixé à :
4.328.892 € à titre reconductible
(dotation précédente : 4.394.583 € à titre reconductible)
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté du 4 avril 2006 est sans changement.
Article 3 .- L’article 4 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un montant de 4.888 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L.174-1 du code de la Sécurité Sociale susvisé, est fixé à :
120.394 € à titre reconductible
(dotation précédente : 115.506 € à titre reconductible)
Article 4 .- Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 5 .- Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Madame la Directrice du Centre Hospitalier de CLAMECY, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2006
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Maureen MAZAR 58
2006-ARHB/DDASS-13-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources
d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre de cure médicale de Pignelin
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006, notamment ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2006-1199 du 18 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive du 13 avril 2006 ;
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 244 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L 174-1 du Code de la Sécurité sociale susvisé, est fixé à :
366 165 € à titre reconductible
(dotation précédente : 365 921 € à titre reconductible)
Article 2 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, 59
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2006
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Maureen MAZAR
2006-ARHB/DDASS-14-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l'année 2006 pour le centre hospitalier de la Charité sur Loire
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6115-3, L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.166-22-6, L.166-22-12, L.166- 22-13, L.166-22-14, L.174-1, R.162-32 et suivants et R 162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de finan cement de la sécurité sociale pour 2006, notamment ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnées aux a, b et c de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au titre de l’année 2006 pour le Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive en date du 13 avril 2006 ;
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit : 60
å par réfaction d’une enveloppe reconductible d’un total de - 8 265 € venant en diminution de la dotation annuelle complémentaire,
å par attribution d’une enveloppe non reconductible d’un total de 6 991 € venant en augmentation de la dotation annuelle complémentaire,
le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, est fixé à :
910 949 € dont 903 958 € à titre reconductible
(dotation précédente : 912 223 € à titre reconductible)
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par réfaction d’une enveloppe reconductible d’un total de - 293 € venant en diminution de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, mentionnée à l’article L.162-22-14 du Code de la Sécurité Sociale susvisée, est fixé à :
299.985 € à titre reconductible
(dotation précédente : 300 278 € à titre reconductible)
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 56.974 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L 174-1 du Code de la Sécurité sociale susvisé, est fixé à :
2 938.203 € à titre reconductible
(dotation précédente : 2 881 229 €)
Article 4 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 5 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2006
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Maureen MAZAR 61
2006-ARHB/DDASS-15-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources
d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'hôpital local de Lormes
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006, notamment ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2006-1199 du 18 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l’Hôpital Local de Lormes ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive du 13 avril 2006 ;
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 56.370 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L 174-1 du Code de la Sécurité sociale susvisé, est fixé à :
1 160 293 € à titre reconductible
(dotation précédente : 1 103 923 € à titre reconductible)
Article 2 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur de l’Hôpital 62
Local de LORMES, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2006
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Maureen MAZAR
2006-ARHB/DDASS-16-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources
d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Cosne-Cours-Sur-Loire
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006, notamment ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2006-1199 du 18 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive du 13 avril 2006 ;
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit : 63
å par réfaction d’une enveloppe reconductible d’un total de – 52.905 € venant en diminution de la dotation annuelle complémentaire, le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, est fixée à
3 086.054 € à titre reconductible
(dotation précédente : 3.138.959 € à titre reconductible) ;
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est sans changement.
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 7.797 € venant en augmentation de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, mentionnée à l’article L.162-22-14 du Code de la Sécurité Sociale susvisée, est fixé à :
951 568 € à titre reconductible
(dotation précédente : 944 771 € à titre reconductible) ;
Article 4 : L’article 5 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 35.255 € å par attribution d’une enveloppe non reconductible d’un total de 23.705 € TOTAL 58.960 €
venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à :
1.855.434 € dont 1.831.729 € à titre reconductible
(dotation précédente : 1.796.474 € à titre reconductible)
Article 5 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 6 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Madame la Directrice du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2006
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Maureen MAZAR
2006-ARHB/DDASS-17-Arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources
d'assurance maladie versées sour forme de dotation ou de forfait annuel du centre hospitalier de Decize 64
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6115-3, L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-22-6, L.162-22-12, L.162-22- 13, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006, notamment ses articles 61 et 67 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2006-1199 du 18 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162- 22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de DECIZE ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive du 13 avril 2006 ;
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par réfaction d’une enveloppe reconductible d’un total de – 145.750 € venant en diminution de la Dotation Annuelle Complémentaire, le montant de la dotation annuelle complémentaire, mentionnée au V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, est fixée à
9.762.215 € à titre reconductible
(dotation précédente : 9.907.965 € à titre reconductible)
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté du 4 avril 2006 est sans changement.
Article 3 .- L’article 4 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par réfaction d’une enveloppe reconductible d’un total de 776 €
å par attribution d’une enveloppe non reconductible d’un total de 109.574 € TOTAL109.798 €
venant en augmentation de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt 65
général et d’aide à la contractualisation, mentionnée à l’article L.162-22-13 du Code de la Sécurité Sociale susvisé, est fixé à :
1.155.876 € , dont 1.046.302 € à titre reconductible
(dotation précédente : 1.047.078 € à titre reconductible)
Article 4 : L’article 5 de l’arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
å par attribution d’une enveloppe reconductible d’un total de 27.857 € venant en augmentation de la dotation annuelle de financement, le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale susvisé, est fixé à :
1.067.963 € à titre reconductible
(dotation précédente : 1.040.106 € à titre reconductible)
Article 5 : Il peut être formé un recours contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, par l’établissement, à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication.
Article 6 : Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DECIZE, Monsieur le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2006
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Maureen MAZAR
2006-ARHB/DDASS-18-Arrêté fixant pour l'exercice 2006 les tarifs de prestations applicables aux hospitalisés du centre hospitalier de Nevers
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et
suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 fé vrier 2006 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé ;
Vu l’arrêté en date du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du 66
code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de NEVERS ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu la délibération n° 06-09 en date du 5 mai 2006 d u conseil d’administration du centre hospitalier de NEVERS portant approbation de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2006 ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne en date du 1er juin 2006 ;
Article 1 .- Les tarifs de prestations applicables aux hospitalisés du Centre Hospitalier de Nevers sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 20 juin 2006 :
Tarification en EUROS
Code Discipline Régime
commun
Régime
particulier
10 Maternité-Gynécologie 765,76 806,76 11 Médecine 661,04 702,04 12 Chirurgie 954,33 995,33 90 Chirurgie ambulatoire 950,43
20 Spécialités coûteuses 1.568,63
30 Moyen Séjour 420,85
31 Rééducation fonctionnelle 452,58
50 Hospitalisation de jour 628,72
55 Hospitalisation de jour en pédopsychiatrie 375,01
70 Hospitalisation à Domicile 312,78
SMUR (la ½ heure) 385,90
Article 2 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire de Nancy – direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble les Thiers, 4 rue Piroux, 54000 NANCY – dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 .- Monsieur le secrétaire général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Nevers, Madame la directrice du centre hospitalier de Clamecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2006
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne,
Et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre 67
Maureen Mazar
2006-ARHB/DDASS-19-Arrêté fixant pour l'exercice 2006 les tarifs de prestations applicables aux hospitalisés du centre hospitalier de Clamecy
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 fé vrier 2006 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé ;
Vu l’arrêté en date du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de CLAMECY ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu la délibération n° 06.126 en date du 4 mai 2006 du conseil d’administration du Centre Hospitalier de Clamecy portant approbation de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2006 ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne en date du 1er juin 2006 ;
Article 1 .- Les tarifs de prestations applicables aux hospitalisés du Centre Hospitalier de Clamecy sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 20 juin 2006 :
Code Discipline Tarification en EUROS
11 Médecine 772,28
12 Chirurgie/Maternité 1.398,88
30 Moyen Séjour 210,83
Article 3 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire de Nancy – direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble les Thiers, 4 rue Piroux, 54000 NANCY – dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. 68
Article 4 .- Monsieur le secrétaire général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Nevers, Madame la directrice du centre hospitalier de Clamecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2006
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne,
Et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre
Maureen Mazar
2006-ARHB/DDASS-20-Arrêté fixant pour l'exercice 2006 les tarifs de prestations applicables aux hospitalisés du centre hospitalier de Château-Chinon
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 fé vrier 2006 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé ;
Vu l’arrêté en date du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de CHATEAU CHINON ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu la délibération n° 02-2006 en date du 5 mai 2006 du conseil d’administration du centre hospitalier de Château Chinon portant approbation de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2006 ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne en date du 8 juin 2006 ; 69
Article 1 : Les tarifs de prestations applicables aux hospitalisés du Centre Hospitalier de Château-Chinon sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 20 juin 2006 :
Médecine (Code 11) : 199,60 €
Moyen séjour (Code 30) : 281,40 €
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble les Thiers, 4 rue Piroux, 54000 NANCY – dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne, Madame la Directrice Départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, Monsieur le directeur de la caisse pivot de Nevers, Madame la Directrice par Intérim du Centre Hospitalier de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 15 juin 2006
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne, et par délégation,
la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Maureen Mazar
2006-ARHB/DDASS-21-Arrêté fixant pour l'exercice 2006 le montant des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes du budget général et les tarifs de prestations pour le centre hospitalier spécialisé de la Charité-sur-Loire
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu la circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 fé vrier 2006 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé ;
Vu l’arrêté en date du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté en date du 4 avril 2006 portant fixation pour l'année 2006 du montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE SUR LOIRE ; 70
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
Vu la délibération n° 1246/06/13 en date du 4 mai 2 006 du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité-sur-Loire portant refus d’approbation du budget primitif 2006 par groupes fonctionnels ;
Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne en date du 1er juin 2006 ;
Article 1 .- L’Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses est établi comme suit :
Le montant des titres de dépenses et de recettes de l’EPRD pour l’exercice 2006 du Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire est arrêté de la manière suivante :
Dépenses (montants exprimés en euros) Recettes (montants exprimés en euros) Groupe I 29.360.012,11 Groupe I 32.084.993,00 Groupe II 698.660,53 Groupe II 1.042.327,68 Groupe III 4.773.028,49 Groupe III 3.715.405,81 Groupe IV 2.011.025,36 Groupe IV TOTAL 36.842.726,49 TOTAL 36.842.726,49
Article 2 .- Les tarifs de prestations applicables aux hospitalisés du Centre Hospitalier Spécialisé de La Charite-sur-Loire sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 20 juin 2005 :
Code Discipline Tarification en EUROS
Hospitalisation a temps complet
13 Psychiatrie 364,32
Hospitalisation a temps incomplet
54 Hospitalisation de jour 266,48
Article 3 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire de Nancy – direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble les Thiers, 4 rue Piroux, 54000 NANCY – dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 .- Monsieur le secrétaire général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Nevers, Monsieur le directeur du centre hospitalier spécialisé de la Charité sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 15 juin 2006
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne,
Et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre
Maureen MAZAR 71
2006-DDASS-2234-Arrêté fixant pour l'année 2006 la dotation globale de financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de CLAMECY, géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI)
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7
VU la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 dé cembre 2005 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 54-58-92 en date du 13 octo bre 1993 autorisant la création d’un Centre d'Aide par le Travail à CLAMECY, sis rue Clément Ader, géré par l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés (A.D.A.P.E.I) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDASS-2841 du 16 sept embre 2005 portant la capacité de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de CLAMECY, géré par l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés (A.D.A.P.E.I), de 41 à 44 places ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’E.S.A.T. de CLAMECY, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2006 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 5 avril 2006 reçu le 24 avril 2006 ;
VU les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’E.S.A.T. de CLAMECY par courrier du 26 avril 2006 reçu le 28 avril 2006 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire et de tarification du 2 mai 2006 ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ; 72
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles l’E.S.A.T. de CLAMECY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
93 209,46
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 350 176,11
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 92 379,61
Dépenses
Déficit
535 765,18
Groupe I :
Produits de la tarification 496 765,18
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 30 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
9 000,00 Recettes
Excédent 0,00
535 765,18
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3, est calculé sans reprise de résultat.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de CLAMECY est fixée à 496 765,18 €
dont 18 641,79 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 41 397,09 €
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 4 rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté, sera notifiée à l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de CLAMECY.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 73
Fait à NEVERS, le 17 mai 2006
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Maureen MAZAR
2006-DDASS-2228-Arrêté fixant pour l'année 2006 la dotation globale financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le travail (ESAT) de COSNE/LOIRE géré par l'Association Départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 dé cembre 2005 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 1982 autorisant la création d’un centre d'aide par le travail à COSNE-COURS-SUR-LOIRE dénommé « Les Cottereaux », sis route de Saint-Laurent – B.P 79 – 58204 COSNE SUR LOIRE et géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de COSNE/LOIRE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2006 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 5 avril 2006 reçu le
22 avril 2006 ;
CONSIDERANT que le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de COSNE/LOIRE par courrier du 28 avril 2006 reçu le 2 mai 2006 a été transmis hors délai ;
VU la décision d’autorisation budgétaire et de tarification du 2 mai 2006 ;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ; 74
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de COSNE/LOIRE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
146 000,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 577 305,74
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 78 978,52
Dépenses
Déficit 21 021,48
823 305,74
Groupe I :
Produits de la tarification 741 238,74
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 64 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
18 067,00 Recettes
Excédent 0,00
823 305,74
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3 est calculé en prenant les reprises des résultats suivants :
compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de 21 021,48 €.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de COSNE/LOIRE est fixée à 741 238,74 € dont 23 666,03 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 61 769,89 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de COSNE/LOIRE.
Article 6 : En application des dispositions de l’article R 314-6-III du code de l’action sociale et des familles, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre. 75
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 17 mai 2006
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Maureen MAZAR
2006-DDASS-2231-Arrêté fixant pour l'année 2006 la dotation globale de financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de DECIZE, géré par la Fédération des Oeuvres laïques de la Nièvre VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 dé cembre 2005 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 92-58-81 en date du 15 ju illet 1981 autorisant la création d’un centre d'aide par le travail à DECIZE, sis 8 route de Chevannes – 58300 DECIZE et géré par la Fédération des œuvres laïques (F.O.L) ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de DECIZE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2006 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 5 avril 2006 reçu le
24 avril 2006 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse par la personne ayant qualité pour représenter l’E.S.A.T. de DECIZE ;
VU la décision d’autorisation budgétaire et de tarification du 2 mai 2006;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ; 76
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de DECIZE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
93 739,49
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 670 953,23
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 152 277,12
Dépenses
Déficit
916 969,84
Groupe I :
Produits de la tarification 847 895,73
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
69 074,11 Recettes
Excédent 0,00
916 969,84
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3 est calculé sans reprise de résultats.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de DECIZE est fixée 847 895,73 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 70 657,97 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de DECIZE.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 17 mai 2006,
Pour le Préfet, 77
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Maureen MAZAR
2006-DDASS-2232-Arrêté fixant pour l'année 2006 la dotation globale de financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de LORMES, géré par la Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 dé cembre 2005 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 92-58-92 en date du 18 ja nvier 1993 autorisant la création d’un centre d'aide par le travail à LORMES dénommé « Les Graviers », sis 58140 LORMES et géré par la Fédération des œuvres laïques (F.O.L) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-DDASS-1540 du 13 avril 2006 portant la capacité de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de LORMES, géré par la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) de 36 à 38 places ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de LORMES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2006 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 4 avril 2006 reçu le
24 avril 2006 ;
VU les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’E.S.A.T. de LORMES par courrier du 28 avril 2006 reçu le 2 mai 2006 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire et de tarification du 2 mai 2006;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ; 78
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de LORMES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
48 000,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 308 743,40
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 76 217,80
Dépenses
Déficit 0,00
432 961,20
Groupe I :
Produits de la tarification
401 919,20
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
31 042,00 Recettes
Excédent 0,00
432 961,20
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3 est calculé sans reprises de résultats.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de LORMES est fixée à 401 919,20 € dont 12 819,78 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 33 493,26 €
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de LORMES.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 17 mai 2006
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale 79
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Maureen MAZAR
2006-DDASS-2233-Arrêté fixant pour l'année 2006 la dotation globale de financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de GARCHIZY, géré par la Fédération des Oeuvres laïques de la Nièvre VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 dé cembre 2005 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 72-58-99 en date du 18 aoû t 1999 transférant à la Fédération des œuvres laïques la gestion du centre d'aide par le travail de GARCHIZY dénommé « La Vernée », sis B.P 33 – 58320 POUGUES LES EAUX géré par la fédération des œuvres laïques (F.O.L) ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de GARCHIZY a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2006 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 4 avril 2006 reçu le
24 avril 2006 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse par la personne ayant qualité pour représenter l’E.S.A.T. de GARCHIZY ;
VU la décision d’autorisation budgétaire et de tarification du 2 mai 2006;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de GARCHIZY sont autorisées comme suit : 80
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
71 313,30
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 455 594,37
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 47 486,10
Dépenses
Déficit 0,00
574 393,77
Groupe I :
Produits de la tarification 523 583,54
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
50 810,23 Recettes
Excédent 0,00
574 393,77
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3 est calculé sans reprise de résultat.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de GARCHIZY est fixée à 523 583,54 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 43 631,96 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de GARCHIZY.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF,, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 17 mai 2006
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Maureen MAZAR 81
2006-DDASS-2230-Arrêté fixant pour l'année 2006 la dotation globale de financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de MONTSAUCHE LES SETTONS géré par l'Association Départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 dé cembre 2005 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 588-58-89 en date du 29 dé cembre 1989 autorisant la création d’un centre d'aide par le travail à MONTSAUCHE-LES-SETTONS dénommé « Le Morvan », actuellement sis rue Croix de Chazelles – 58230 MONTSAUCHE-LES-SETTONS et géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de MONTSAUCHE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2006 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 5 avril 2006 reçu le
22 avril 2006 ;
CONSIDERANT que le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de MONTSAUCHE par courrier du 28 avril 2006 reçu le 2 mai 2006 a été transmis hors délai ;
VU la décision d’autorisation budgétaire et de tarification du 2 mai 2006;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de MONTSAUCHE sont autorisées comme suit : 82
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
51 000,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 314 999,71
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 58 044,25
Dépenses
Déficit 14 819,88
438 864,14
Groupe I :
Produits de la tarification 407 234,14
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 31 360,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 Recettes
Excédent 0,00
438 864,14
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3 est calculé en prenant la reprise des résultats suivants :
compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de 14 819,88 €.
3 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de MONTSAUCHE est fixée à 407 234,14 € dont 14 819,88 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 33 936,17 €
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T)de MONTSAUCHE-LES-SETTONS;
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du CASF, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 17 mai 2006
Pour le Préfet, 83
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Maureen MAZAR
2006- DDASS-2229-Arrêté fixant pour l'année 2006 la dotation globale de financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de NEVERS, géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 dé cembre 2005 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l’article L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 72/6070 en date du 9 octo bre 1972 portant agrément d’un centre d'aide par le travail à NEVERS « Fernand Poirier », actuellement sis 7 bis rue des champs Pacaud – 58000 NEVERS et géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de NEVERS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2006 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 5 avril 2006 reçu le
22 avril 2006 ;
VU les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’E.S.A.T. de NEVERS par courrier du 27 avril 2006 reçu le 28 avril 2006 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire et de tarification du 2 mai 2006;
SUR RAPPORT du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de NEVERS sont autorisées comme suit : 84
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
229 157,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 034 033,47
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 205 257,00
Dépenses
Déficit
1 468 447,47
Groupe I :
Produits de la tarification 1 323 447,47
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 92 190,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
52 810,00 Recettes
Excédent 0,00
1 468 447,47
Article 2 : Le forfait mensuel précisé à l’article 3 est calculé sans reprise de résultat.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de NEVERS est fixée à 1 323 447,47 € dont 107 308,56 de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du CASF , au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 110 287,28 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux – Immeuble « Les Thiers » - C.O 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T) de NEVERS.
Article 6 : En application des dispositions de l’article R 314-6-III du code de l’action sociale et des familles, le forfait mensuel fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 17 mai 2006
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Maureen MAZAR 85
2006-DDASS-1851-ARRETE autorisant la transformation, de la maison de retraite Ma Maison à Nevers d’une capacité de 72 lits, en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relat ive aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, c omplétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle visée à l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles signée par Monsieur le Directeur de l’établissement, Monsieur le Président du Conseil général et Monsieur le Préfet le 26 décembre 2005;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de Monsieur le Directeur de la Solidarité,
Article 1er La demande de transformation de la maison de retraite Ma Maison à Nevers, d’une capacité de 72 lits, en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes est autorisée à compter du 1er décembre 2005.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Nièvre et de la Préfecture de la Nièvre.
Il sera affiché dans les quinze jours de sa notification et pour une durée d’un mois, à la Préfecture de la région de Bourgogne, à la Préfecture de la Nièvre, à l’Hôtel du Département de la Nièvre, ainsi qu’à la Mairie de Nevers.
Article 3 L’autorisation de transformation de cet établissement sera portée au Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux – FINESS.
Article 4 Le présent arrêté est susceptible :
d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois après la date de notification ;
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 DIJON
- dans un délai de 2 mois après la date de notification
ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.
Article 5 Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur de la Solidarité, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame la 86
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 28 avril 2006
Le Président du Conseil Général,
Marcel CHARMANT
Le Préfet,
François BURDEYRON
ANNEXE A L’ARRETE
Autorisant la transformation de la maison de retraite
Ma Maison à NEVERS
Les caractéristiques du gestionnaire seront enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE Petites Sœurs des Pauvres
ADRESSE 11 rue Jeanne Jugan – 58000 NEVERS
N° FINESS 58 097 242 0
STATUT JURIDIQUE 64 – Congrégation
ETABLISSEMENTEHPAD MA MAISON
ADRESSE 11 rue Jeanne Jugan – 58000 NEVERS
N° FINESS 58 078 118 5
CATEGORIE D’ETABLISSEMENT 200 – MAISON DE RETRAITE
MODE DE TARIF 21 - Autorité mixte PREFET dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle
MODE DE FONCTIONNEMENT 11 – Héberg complet internat
CLIENTELE 711 – PERSONNES AGEES
DEPENDANTES
DISCIPLINE 924 – ACCUEIL EN MAISON
DE RETRAITE
CAPACITE 72 LITS
2006-DDASS-2265-Arrêté portant autorisation d'ouverture d'une place supplémentaire pour personne adulte de moins de soixante ans présentant un handicap au service de soins infirmiers à domicile par l'Asssociation ADMR Entre Loire et Nièvres
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1 à L 313-9, R 313-1 à R 313-10 et D 312-1 à D 312-7-1 ; 87
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-DDASS-4981 du 28 nove mbre 2003 portant autorisation d’ouverture de 6 places de service de soins à domicile pour personnes âgées couvrant les cantons de la Charité sur Loire et Prémery par l’Association ADMR Entre Loire et Nièvres ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDASS-2437 du 11 août 2004 portant autorisation d’ouverture de 4 places de service de soins à domicile pour personnes âgées couvrant les cantons de la Charité sur Loire et Prémery par l’Association ADMR Entre Loire et Nièvres;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDASS-3704 du 24 nove mbre 2004 portant autorisation d’ouverture de 7 places supplémentaires de service de soins à domicile pour personnes âgées couvrant les cantons de la Charité sur Loire et Prémery par l’Association ADMR Entre Loire et Nièvres;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDASS-4141 du 28 déce mbre 2005 portant autorisation d’ouverture de 7 places supplémentaires de service de soins à domicile pour personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes et de 2 places pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap, couvrant les cantons de la Charité sur Loire et Prémery par l’Association ADMR Entre Loire et Nièvres;
Considérant l’existence des besoins en places de service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap dans la zone géographique considérée et les moyens financiers actuellement disponibles au niveau départemental permettant l’ouverture d’une place de SSIAD ;
SUR proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Article 1ER: L’Association ADMR Entre Loire et Nièvres est autorisée à ouvrir à compter du 1er janvier 2006 une place supplémentaire de service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap.
La capacité totale installée du service de soins infirmiers à domicile se trouve ainsi portée à 27 places dont :
24 pour personnes âgées de soixante et plus, malades ou dépendantes 3 places pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap.
Article 2 : L’ouverture de cette place sera portée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (N° FINESS 58 000 146 9).
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible :
3 d’un recours gracieux auprès de M. le préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
3 d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 Dijon
dans un délai de 2 mois après la date de notification
ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Il sera en outre affiché, dans un délai de quinze jours suivant sa notification au demandeur, et pour une durée d’un mois dans les locaux de la préfecture de la Nièvre ainsi que dans ceux de la mairie de la Charité sur Loire.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 88
Fait à NEVERS, le 19 mai 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Jean-Pierre GILLERY
2006-DDASS-2266-Arrêté portant autorisation d'ouverture de 2 places supplémentaires de service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap par l'Association Intercommunale d'aide à domicile aux Personnes Agées et aux Handicapés de Nevers
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1 à L 313-9, R 313-1 à R 313-10 et D 312-1 à D 312-7-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96-DDASS–224 du 22 janvier 1996 portant autorisation de création d’un service de soins à domicile pour personnes âgées de 40 places à Nevers par l’Association Intercommunale d’Aide à Domicile aux Personnes Agées et aux Handicapés de Nevers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97-DDASS–2605 du 9 juille t 1997 portant autorisation d’ouverture de 26 places de service de soins à domicile pour personnes âgées sur 20 communes des alentours de Nevers par l’Association Intercommunale d’Aide à Domicile aux Personnes Agées et aux Handicapés de Nevers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98-DDASS–4332 bis du 01 dé cembre 1998 portant autorisation d’ouverture d’une place de service de soins à domicile pour personnes âgées sur 20 communes des alentours de Nevers par l’Association Intercommunale d’Aide à Domicile aux Personnes Agées et aux Handicapés de Nevers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDASS–3703 du 24 nove mbre 2004 portant autorisation d’ouverture de 3 places de service de soins à domicile pour personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes par l’Association Intercommunale d’Aide à Domicile aux Personnes Agées et aux Handicapés de Nevers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDASS-4070 du 15 décem bre 2004 autorisant l’Association Intercommunale d’Aide à Domicile aux Personnes Agées et Handicapées de Nevers à créer à compter de décembre 2004, 2 places pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap au sein du service de soins infirmiers à domicile ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDASS-4140 du 28 décem bre 2005 portant autorisation d’ouverture de 3 places supplémentaires de service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes par l’Association Intercommunale d’Aide à Domicile aux Personnes Agées et aux Handicapés de Nevers ;
Considérant l’existence des besoins en places de service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap dans la zone géographique considérée et les moyens financiers actuellement disponibles au niveau départemental permettant l’ouverture de 2 places de SSIAD ;
SUR proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 89
ARTICLE 1ER: L’Association Intercommunale d’Aide à Domicile aux Personnes Agées et aux Handicapés de Nevers est autorisée à ouvrir 2 places supplémentaires de service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap à compter du 1er janvier 2006.
La capacité totale installée du service de soins infirmiers à domicile se trouve ainsi portée à 37 places dont :
- 33 pour personnes âgées de soixante et plus, malades ou dépendantes - 4 places pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap.
ARTICLE 2 : L’ouverture de ces 2 places sera portée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (N° FINESS 580000750).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible :
3 d’un recours gracieux auprès de M. le préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
3 d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 Dijon
dans un délai de 2 mois après la date de notification ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Il sera en outre affiché, dans un délai de quinze jours suivant sa notification au demandeur, et pour une durée d’un mois dans les locaux de la préfecture de la Nièvre ainsi que dans ceux de la mairie de Nevers.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 19 mai 2006
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Jean-Pierre GILLERY
2006-DDASS-2267-Arrêté autorisant l'Association de Maintien à Domicile du canton de CLAMECY à créer à compter de janvier 2006 une place pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap au sein du Service de Soins Infirmiers à Domicile
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 313-1 à L 313-9 , R 313-1 à 313-10, D 312-1 à D 312-7-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 93-DDASS-2653 du 20 août 20 03 portant autorisation de création d’un service de soins à domicile pour personnes âgées de 25 places sur le canton de Clamecy par l’Association de Maintien à Domicile du canton de Clamecy;
VU l’arrêté préfectoral n° 99-DDASS-2426 du 15 juillet 1999 portant autorisation d’extension de 5 places du service de soins à domicile pour personnes âgées du canton de Clamecy par l’Association de Maintien à Domicile du canton de Clamecy ; 90
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDASS-4071 du 15 décem bre 2004 autorisant l’Association de Maintien à Domicile du Canton de Clamecy à créer à compter de décembre 2004 une place pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap au sein du Service de Soins Infirmiers à Domicile ;
CONSIDERANT l’existence des besoins en places de service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap dans la zone géographique considérée et les moyens financiers actuellement disponibles au niveau départemental permettant l’ouverture d’une place de SSIAD ;
SUR proposition de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Article 1er .- L’Association de Maintien à Domicile du canton de Clamecy est autorisée à créer une place de service de soins infirmiers à domicile pour des personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap à compter de janvier 2006.
La capacité totale installée du service de soins infirmiers à domicile se trouve ainsi portée à 27 places dont :
- 25 pour personnes âgées de soixante et plus, malades ou dépendantes 2 places pour personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap.
Article 2 : L’ouverture de cette place sera portée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (N° FINESS 580972396).
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible :
3 d’un recours gracieux auprès de M. le préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
3 d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 Dijon
dans un délai de 2 mois après la date de notification
ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.
Article 4 .- Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la préfecture de la Nièvre, à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 19 mai 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Nièvre,
Jean-Pierre GILLERY 91
2006-DDASS-2538-ARRETE autorisant le transfert de la Maison de Retraite « Les Opalines » à La Charité sur Loire et sa transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’une capacité de 65 places dont 3 d’accueil de jour et 2 d’hébergement temporaire.
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, c omplétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu le dossier présenté par Monsieur GEVREY gérant de la société de gestion des maisons de retraite Groupe « les Opalines » tendant au transfert et à la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 65 lits dont 3 places d’accueil de jour et 2 places ;
Vu l’avis favorable du comité régional d’organisation sanitaire et médico-sociale, en date du 22 février 2005, à la demande de « SARL les Opalines » visant à autoriser le transfert de la maison de retraite « Les Opalines » La Charité sur Loire avec transformation en hébergement pour personnes âgées dépendantes et augmentation de la capacité de 25 à 65 places dont 3 d’accueil de jour et 2 d’hébergement temporaire ;
Vu le jugement du 02/02/2006 rendu par le Tribunal administratif de Dijon dans l’instance enregistrée sous le numéro 0502161-3 annulant l’arrêté n° D 05-406 du 25 avril 2005 par lequel Monsieur le Président du Conseil Général a autorisé le transfert de la maison de retraite « Les Opalines » à la Charité sur Loire, avec transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et augmentation de la capacité de 25 à 65 places dont 3 d’accueil de jour et 2 d’hébergement temporaire ;
Considérant que l’enveloppe régionale limitative d’Assurance Maladie pour l’exercice 2006 permet un financement de la dotation « soins » afférente à l’EHPAD.
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Monsieur le Directeur de la Solidarité,
Article 1er La demande d’autorisation de transfert de la Maison de Retraite « Les Opalines » à La Charité sur Loire avec transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’une capacité de 65 places dont 3 d’accueil de jour et 2 d’hébergement temporaire est accordée.
Article 2 L’établissement ne pourra accueillir de personnes âgées dépendantes qu’après avoir conclu la convention pluriannuelle prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 La présente autorisation deviendra caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la date de réception par le demandeur. 92
Article 4 L’autorisation de fonctionner ne deviendra effective que lorsqu’il aura été satisfait au contrôle de conformité, prévu par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles. Il appartient au promoteur, conformément à l’article D.313-11 du même code, de solliciter cette visite au plus tard deux mois avant la date d’ouverture de l’établissement.
Article 5 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Nièvre et de la Préfecture de la Nièvre.
Il sera affiché dans les quinze jours de sa notification et pour une durée d’un mois, à la Préfecture de la région de Bourgogne, à la Préfecture de la Nièvre, à l’Hôtel du Département de la Nièvre, ainsi qu’à la Mairie de la Charité sur Loire.
Article 6 L’autorisation d’hébergement des personnes âgées dépendantes de cet établissement sera portée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux – FINESS.
Article 7 Le présent arrêté est susceptible :
d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois après la date de notification ;
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 DIJON
- dans un délai de 2 mois après la date de notification
ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.
Article 8 Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur de la Solidarité, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 02 juin 2006
Le Président du Conseil Général,
Marcel CHARMANT
Le Préfet,
François BURDEYRON
ANNEXE A L’ARRETE
Autorisant la Maison de Retraite « les Opalines » à la Charité sur Loire à héberger des personnes âgées dépendantes
Les caractéristiques du gestionnaire seront enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUESGMR (Groupe les Opalines)
ADRESSE21200 BEAUNE
N° FINESS21 000 993 2
STATUT JURIDIQUE78 – EURL 93
ETABLISSEMENTEHPAD les Opalines
ADRESSE Rue de la Résistance – 58400 LA CHARITE SUR LOIRE
N° FINESS58 097 217 2
CATEGORIE D’ETABLISSEMENT200 – MAISON DE RETRAITE
DISCIPLINE924 – Accueil en maison de retraite
MODE DE TARIF21 - Autorité mixte préfet dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle
MODE DE FONCTIONNEMENT11 – Héberg complet internat
CLIENTELE711 – PERSONNES AGEES DEPENDANTES
CAPACITE65 LITS
2006-ARHB/DDASS-8-Arrêté n° 2006-ARHB/DDASS-8 du 2 j uin 2006 portant fixation, pour l'année 2006, du forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) du centre hospitalier de Cosne-Cours-Sur-Loire
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.6145-1 à R.6145-54 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 174-5, L 174-6 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-426 du 2 mai 2005 simplifian t le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS-F2/DSS/1A/2006/81 du 24 fé vrier 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté en date du 16 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre; 94
Article 1er : le forfait global annuel de soins de longue durée (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE pris en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé, pour l’année 2006 à :
1 026 483 €
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.
Fait à NEVERS, le 2 juin 2006
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la Nièvre
Maureen MAZAR
2006 - DDASS - 2450 bis-Arrêté autorisant le transfert des autorisations des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale -C.H.R.S.- "Le Prado" à Nevers et "Georges Bouqueau" à Imphy
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 312-1 et L 313-1-4 issus de la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’actio n sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relati f aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale CHRS ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 re latif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’ arrêté n° 88-2226 du 19 juillet 1988 de M. l e Préfet de la Nièvre portant agrément définitif du Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale d’Imphy, d’une capacité de 20 places, géré par l’Association de Gestion et d’Animation du Foyer d’Imphy ;
VU l’arrêté n° 07.38.97 du 15 mai 1997 de M. le Préfet de la Région de Bourgogne autorisant la transformation de l’asile de nuit à Nevers géré par l’Association « LE PRADO » en un C.H.R.S. de 20 places ;
VU les décisions des conseils d’administration de l’Association LE PRADO à Nevers le 20 septembre 2005 et de l’ Association AGAFIMP à Imphy le 27 septembre 2005 95
approuvant la fusion par absorption des Associations LE PRADO/AGAFIMP par l’ Association PAGODE créée le 11 janvier 2006 ;
VU la demande de M. le Président de l’Association « Pour Accueillir, Gérer, Orienter, Développer, Ensemble » –PAGODE- en date du 1er juin 2006 sollicitant la cession des autorisations détenues par es Associations AGAFIMP à Imphy et LE PRADO à NEVERS ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARTICLE 1er - Les autorisations de gestion et de fonctionnement des Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « LE PRADO » à Nevers et «Georges Bouqueau » à Imphy détenues par :
- l’Association Pour la Réinsertion et l’Accueil des Oubliés à Nevers (LE PRADO) - l’Association de Gestion et d’Animation du Foyer d’Imphy (AGAFIMP) sont transférées à l’Association «Pour Accueillir, Gérer, Orienter, Développer, Ensemble» - PAGODE-, dont le siège social est situé 8, rue Jean Sounié – 58160 Imphy, à compter du 1er juin 2006.
ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de M. le Ministre de la Santé et des Solidarités dans un délai de deux mois à compter de sa notification au promoteur (recours gracieux).
Dans le même délai, un recours peut être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d’Assas B.P. 61616 - 21016 DIJON CEDEX (recours contentieux).
ARTICLE 3 - Les caractéristiques du gestionnaire sont répertoriées comme suit dans le fichier FINESS des établissements sanitaires et sociaux:
Entité juridique
Appellation Association Pour Accueillir, Gérer, Orienter, Développer, Ensemble (PAGODE) Adresse 8, rue Jean Sounié 58160 - IMPHY
Statut 60 – Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique
N° FINESS 58 000 2699
ARTICLE 4 - Les caractéristiques des C.H.R.S. « LE PRADO» à Nevers et « Georges
Bouqueau » à Imphy sont répertoriées comme suit dans le fichier FINESS des
établissements sanitaires et sociaux :
Etablissement LE PRADO Nevers
Catégorie 214 (Centre hébergement et réinsertion sociale -C.H.R.S.-) Appellation Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale LE PRADO N° FINESS 58 000 344 0
Adresse 1 Rue de la Passière – 58000 NEVERS
Discipline 916 (Hébergement, réadaptation sociale pour personnes et familles en difficulté) Clientèle 899 (Tous publics en difficulté)
Type d’activité 11 (Internat)
Capacité 20 places. 96
Etablissement Georges Bouqueau Imphy
Catégorie 214 (Centre d’Hébergement et réinsertion sociale -C.H.R.S.-) Appellation Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Georges Bouqueau N° FINESS 58 097 160 4
Adresse 8, Rue Jean Sounié – 58160 IMPHY
Discipline 916 (Hébergement, réadaptation sociale pour personnes et familles en difficulté)
Clientèle 899 (Tous public en difficulté)
Type d’activité 11 (Internat)
Capacité 20 places
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié à M le Président de l’Association PAGODE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 6 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 1er juin 2006
Le Préfet,
François BURDERON
2006-DDASS-2637-Arrêté n°2006-DDASS-2637 du 7 juin 2006 portant fixation pour l'année 2006, du forfait global annuel de soins, des tarifs journaliers de la Maison de Retraite (EHPAD), de la dotation annuelle de soins et du forfait journalier du service de soins infirmiers à domicile du centre de long séjour de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif au x conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la notification par Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2006 de l’enveloppe départementale limitative 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux personnes âgées ; 97
Vu la convention tripartite signée entre Monsieur le Préfet de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil Général et Madame la Directrice de la Maison de Retraite du Centre de Long Séjour de SAINT-PIERRE- LE-MOUTIER, prenant effet à compter du 1er octobre 2003 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er : La dotation globale annuelle de soins de la Maison de Retraite (EHPAD) et du service de soins infirmiers à domicile du Centre de Long Séjour de SAINT-PIERR-LE- MOUTIER représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé pour l’année 2006 à :
1 344 876,07 € dont :
772 894,00 € au titre de la maison de Retraite (EHPAD)
571 982,07 € au titre du service de soins infirmiers à domicile
Article 2 : Les tarifs journaliers afférents à la Maison de Retraite sont fixés pour l’année 2006 à :
GIR 1 et 2 : 45,05 €
GIR 3 et 4 : 34,59 €
GIR 5 et 6 : 24,14 €
Option tarifaire prévue par la convention : TARIF GLOBAL
Article 3 : Le forfait journalier du service de soins infirmiers à domicile est fixé, pour l’année 2006, à :
37,31 €
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux-54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 7 juin 2006
Pour le Préfet
Et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Et par délégation,
L’Inspectrice Principale,
Véronique LAGNEAU
2006-DDASS-2632-Arrêté n°2006-DDASS-2632 du 7 juin 2006 portant fixation pour l'année 2006, du forfait global annuel de soins, des tarifs 98
journaliers de la Maison de Retraite (EHPAD), de la dotation annuelle de soins et du forfait journalier du service de soins infirmiers à domicile de l'hôpital local "Les Cygnes" de LORMES
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif au x conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la notification par Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2006 de l’enveloppe départementale limitative 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux personnes âgées ;
Vu la convention tripartite, entre la Maison de Retraite de l’Hôpital Local « Les Cygnes » de LORMES, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre prenant effet à compter du 1er avril 2005 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Article 1er : La dotation globale annuelle de soins de la Maison de Retraite et du service de soins infirmiers à domicile de l’Hôpital Local « Les Cygnes » de LORMES représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixé pour l’année 2006 à :
1 053 676,74 € dont :
746 894,00 € au titre de la maison de Retraite
306 782,74 € au titre du service de soins infirmiers à domicile
Article 2 : Les tarifs journaliers afférents à la Maison de Retraite sont fixés pour l’année 2006 à :
GIR 1et 2 : 25,36 €
GIR 3 et 4 : 20,54 €
GIR 5 et 6 : 15,72 € 99
Article 3 : Le forfait journalier du service de soins infirmiers à domicile est fixé, pour l’année 2006, à :
33,26 €
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux-54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur par Intérim de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 7 juin 2006
Pour le Préfet
Et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Et par délégation,
L’Inspectrice Principale,
Véronique LAGNEAU
2006-DDASS-2635-Arrêté n°2006-DDASS-2635 du 7 juin 2006 portant fixation pour l'année 2006, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l'EHPAD comprenant une maison de retraite et un accueil de jour du centre hospitalier de DECIZE
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7, R 314-1 à R 314-157;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu la notification par Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2006 de l’enveloppe départementale limitative 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux personnes âgées ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu la notification par Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2006 de l’enveloppe départementale limitative 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux personnes âgées ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 14 juin 2004 prenant effet le 1er mars 2004 ; 100
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : La dotation globale de financement soins de la Maison de Retraite et de l’accueil de jour du Centre Hospitalier de DECIZE représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2006 à :
1 842 483 €
dont : 1 806 840 € au titre de la maison de retraite
35 643 € au titre de l’accueil de jour
Article 2 : Les tarifs journaliers afférents aux soins de la Maison de Retraite sont fixés, pour l’année 2006 à :
GIR 1et 2 : 40,24 €
GIR 3 et 4 : 31,90 €
GIR 5 et 6 : 23,55 €
Article 3 : Les tarifs journaliers afférents aux soins de l’accueil de jour sont fixés, pour l’année 2006 à :
GIR 1et 2 : 46.42 €
GIR 3 et 4 : 29.46 €
GIR 5 et 6 : 12.50 €
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Immeuble Les Thiers - 4 rue Piroux- C0 071 - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d’Administration et M. le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 7 juin 2006
Pour le Préfet
Et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Et par délégation,
L’Inspectrice Principale,
Véronique LAGNEAU
2006-DDASS-2633-Arrêté n°2006-DDASS-2633 du 7 juin 2006 portant fixation pour l'année 2006, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l'EHPAD comprenant une 101
maison de retraite et un accueil de jour du centre hospitalier "Henri Dunant" à LA CHARITE-SUR-LOIRE
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7, R 314-1 à R 314-157;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu la notification par Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2006 de l’enveloppe départementale limitative 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux personnes âgées ;
Vu la convention tripartite signée le 18 décembre 2003 prenant effet le 1er octobre 2003 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
Article 1er : La dotation globale de financement soins de la Maison de Retraite et de l’accueil de jour du Centre Hospitalier “ Henri Dunant” de LA CHARITE SUR LOIRE représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2006 à :
689 314 €
dont : 657 905 € au titre de la maison de retraite
31 409 € au titre de l’accueil de jour
Article 2 : Les tarifs journaliers afférents aux soins de la Maison de Retraite sont fixés, pour l’année 2006 à :
GIR 1et 2 : 32,49 €
GIR 3 et 4 : 23,57 €
GIR 5 et 6 : 15,80 €
Article 3 : Les tarifs journaliers afférents aux soins de l’accueil de jour sont fixés, pour l’année 2006 à :
GIR 1et 2 : 31,39 €
GIR 3 et 4 : 24,97 €
GIR 5 et 6 : 12,74 €
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Immeuble Les Thiers - 4 rue 102
Piroux- C0 071 - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d’Administration et M. le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 7 juin 2006
Pour le Préfet
Et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Et par délégation,
L’Inspectrice Principale,
Véronique LAGNEAU
2006-DDASS-2624-Arrêté n°2006-DDASS-2624 du 7 juin 2006 portant fixation pour l'année 2006, de la dotation globale afférente aux soins de la Maison de retraite du centre hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7, R 314-1 à R 314-157;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financ ement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu la notification par Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2006 de l’enveloppe départementale limitative 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux personnes âgées ;
Vu la notification par Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2006 de l’enveloppe départementale limitative 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux personnes âgées ;
Vu la notification par Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2006 de l’enveloppe départementale limitative 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux personnes âgées ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre; 103
Article 1er : La dotation globale de soins de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier de Cosne sur Loire représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l'année 2006 à :
698 418 €
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - " Les Thiers"- 4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 7 juin 2006
Pour le Préfet
Et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Maureen MAZAR
5. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
5.1. -
Décision portant subdélégation de signature à Monsieur Christian SERMANTIN, Directeur adjoint du travail et à Madame Annie CORDRAY, Directrice adjointe du travail pour l'exercice des compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire
La Directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre
VU le Code du Travail ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique N° 2001- 692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée rela tive aux libertés et aux responsables locales ;
VU le décret N° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifiée, 104
VU le décret N° 92.738 du 27 juillet 1992 portant d éconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs du ministère des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret N° 97-954 du 17 octobre 1997 modifié r elatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU le décret N° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi N° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
VU le décret N° 99.89 du 8 février 1999 pris pour l 'application de l'article 3 du décret N° 98.81 du 11 février 1998 ;
VU le décret N° 99-107 du 18 février 1999 relatif a ux entreprises d'insertion ; VU le décret N° 99-108 du 18 février 1999 relatif a ux entreprises de travail temporaire d'insertion ;
VU le décret N° 99-109 du 18 février 1999 modifié r elatif aux associations intermédiaires ;
VU le décret N° 99-275 du 12 avril 1999 modifié rel atif aux fonds départementaux d'insertion ;
VU le décret N° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
VU le décret N° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ; notamment son article 43
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M.François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU le décret N° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif a ux conditions de conventionnement des atelier et des chantiers d'insertion ;
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs du ministère des affaires sanitaires et sociales ;
VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU l'arrêté du 10 juin 1998 portant nomination et affectation à compter du 01.06.1998 de Monsieur Christian SERMANTIN en qualité de directeur adjoint du travail de classe normale à la DDTEFP de la Nièvre ; 105
VU l'arrêté du 22 avril 2005 de Monsieur le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale portant nomination de Mme Françoise BUFFET en qualité de, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre;
VU l'arrêté N ° 03979447 du 04 mai 2005 portant nom ination et affectation à compter du 01.06.2005 de Madame Annie CORDRAY en qualité de directrice adjointe du travail à la DDTEFP de la Nièvre ;
VU l'arrêté N° 2006.P.1615 du 19 avril 2006 donnant délégation de signature à Madame la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exercice de compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire.
D E C I D E
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian SERMANTIN, Directeur adjoint du travail et à Madame Annie CORDRAY, Directrice adjointe du travail pour l'ensemble des compétences budgétaires définies à la section II (compétence d'ordonnateur secondaire en qualité de responsable d'unité opérationnelle) de l'arrêté préfectoral N° 2006.P.1615 du 19 avril 2006).
Fait à Nevers, le 24 avril 2006
La Directrice départementale
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
Françoise BUFFET
Arrêté du 23 mars 2006 fixant le montant des aides de l'Etat pour les embauches sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et sous contrat initiative emploi
VU le code du travail, notamment dans ses articles L 322-4-7 à L 322-4-9,
VU le décret n° 2005-243 du 18 mars 2005 relatif au x contrats initiative emploi et aux contrats d’accompagnement dans l’emploi,
VU la circulaire DGEFP n° 2005-11 du 21 mars 2005 re lative à la mise en œuvre du Contrat Initiative Emploi rénové,
VU la circulaire DGEFP n° 2005-12 du 21 mars 2005 r elative à la mise en œuvre du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi,
VU la circulaire DGEFP n° 2005 :44 du 21 décembre 2 005 relative aux moyens d’action et au objectifs de résultats en matière de lutte contre le chômage en 2006.
VU l’instruction DGEFP 2005/43 du 13 décembre 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi en faveur des jeunes dans les ateliers et les chantiers d’insertion.
VU les arrêtés préfectoraux des 28 avril, 1er juillet, 24 novembre 2005, 29 décembre 2005 et 1er février 2006 fixant les montants des aides de l’Etat pour les embauches sous contrat d’accompagnement dans l’emploi et sous contrat initiative emploi. 106
ARRETE
Article 1er : Conditions et montants de prise en charge des contrats initiative emploi
Le montant de l’aide de l’Etat prévue par l’article L 322-4-8 du code du travail pour l’embauche sous contrat initiative emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, est arrêté dans les départements de la région Bourgogne comme suit :
Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 30 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour toute embauche :
- d’un demandeur d’emploi inscrit depuis au moins 36 mois,
- d’un demandeur d’emploi âgé de 50 ans et inscrit depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois,
- d’un demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé inscrit depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois,
- d’une personne ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté sans durée d’inscription,
A titre dérogatoire, des contrats initiative emploi pourront être ouverts à des personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions décrites aux alinéas précédents, rencontrent, du fait notamment de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Sauf dans les cas où le Conseil Général assure le cofinancement de la mesures, les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, ou de l’allocation spécifique de solidarité prévue à l’article L 351-10 du code du travail ou de l’allocation parent isolé prévue à l’article L 524-1 du code de la sécurité sociale, ou de l’allocation adulte handicapé prévue à l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale sont exclus du contrat initiative emploi et bénéficient en lieu et place du contrat insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA).
Article 2 : Conditions et montants de prise en charge des contrats d’accompagnement dans l'emploi
Le montant de l’aide de l’Etat, prévue par l’article L 322-4-7 du code du travail pour l’embauche sous contrat d’accompagnement dans l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, est arrêté dans les départements de la région Bourgogne comme suit :
Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 80 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les employeurs associatifs, les établissements publics et les collectivités territoriales pour l’embauche :
- d’une personne inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois,
- d’un demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus sans durée d’inscription, d’un demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé sans durée d’inscription,
Ce taux est également appliqué si l’embauche sous contrat d’accompagnement dans l’emploi est réalisée par une collectivité territoriale, une autre personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public organisme de droit privé à but non lucratif, et concerne un salarié antérieurement sous contrat emploi solidarité venu à terme à la double condition :
- que le contrat emploi solidarité n’ait pas fait l’objet de deux renouvellements, 107
- que la durée totale d’emploi du salarié d’entreprise sous CES et sous CAE n’excède pas 24 mois.
Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 90 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les employeurs associatifs, les établissements publics et les collectivités territoriales qui recrutent :
- un jeune de 16 à 25 ans révolus domicilié dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou bénéficiaire d’un Contrat d’insertion dans le vie sociale (CIVIS).
- d’une personne ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté sans durée d’inscription,
Ce taux est également appliqué, si l’embauche sous contrat d’accompagnement dans l’emploi est réalisée par un organisme de droit privé à but non lucratif et concerne un salarié antérieurement employé dans la même entreprise sous contrat emploi solidarité venu à terme à la double condition :
- que le contrat emploi solidarité n’ait pas fait l’objet de deux renouvellements, - que la durée totale d’emploi du salarié d’entreprise sous CES et sous CAE n’excède pas 24 mois.
Le taux de prise en charge du coût du contrat de travail est fixé à 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée pour les ateliers et chantiers d’insertion ainsi que dans les structures conduisant des activités de même nature et qui font l’objet d’un avis favorable en comité départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) et qui recrutent des personnes agrées par l’ANPE au titre de l’Insertion par l’Activité Economique à l’exception des jeunes de moins de 26 ans auxquels il est appliqué le taux de prise en charge conforme à l’instruction ministérielle du 13 décembre 2005 et ce pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2006.
A titre dérogatoire, des contrats d’accès dans l’emploi pourront être ouverts à des personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions décrites aux alinéas précédents, rencontrent, du fait notamment de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, ou de l’allocation spécifique de solidarité prévue à l’article L 351-10 du code du travail ou de l’allocation parent isolé prévue à l’article L 524-1 du code de la sécurité sociale, ou de l’allocation adulte handicapé prévue à l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale sont exclus du contrat d’accompagnement dans l’emploi et bénéficient en lieu et place du contrat d’avenir (CA).
Article 3
Le montant des aides versées par l’Etat, conformément aux dispositions décrites ci-dessus, peut faire l’objet de majorations par les Conseils Généraux selon des modalités qui relèvent de leur propre initiative.
Article 4
Le Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur régional de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE), les Préfets de département (Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution et du suivi du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements de la Côte d’or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne.
Article 5 108
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions conclues en application des articles L 322-4-7 et L 322-4-8 du code du travail à compter du 1er avril 2006 et jusqu’au 31 décembre 2006.
Les dispositions antérieures fixant le montant des aides de l’Etat pour l’embauche sous Contrat initiative emploi et sous contrat d’accompagnement dans l’emploi prévues par les arrêtés des 28 avril, 1er juillet, 24 novembre 2005, 29 décembre 2005 restent applicables aux conventions conclues en 2005 et 2006 et qui font l’objet d’un renouvellement en 2006.
A Dijon, le 23 mars 2006
Le Préfet de la région de Bourgogne
Paul RONCIERE