Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 179 recueil des actes administratifs special 28 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 179 recueil des actes administratifs special 28 juin 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 179 recueil des actes administratifs special 28 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-179

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2022Sommaire

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3Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille

13-2022-05-30-00072

Arrêté Commission administrative paritaire

départementale mai 2022

Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2022-05-30-00072 - Arrêté Commission administrative paritaire départementale mai 2022 4LE DIRECTEUR ACADEMIQUE

des Services de l'Education Nationale des Bouches du Rhône

Vu code de l'éducation, notamment l'article L. 921-3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

d'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28-05-1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-770 du 31-08-1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques

communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote

électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de

représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines

instances représentatives du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la

recherche ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique

de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des

personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la

recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux

commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité

consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions

consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats aux élections administratives paritaires signé par le

bureau de vote électronique centralisateur le 6 décembre 2018 ;

Vu le procès-verbal de choix des sièges signé par le bureau de vote électronique le 7 décembre 2018.

ARRETE

ARTICLE 1: La liste des représentants de l'administration à la Commission Administrative Paritaire Départementale commune aux corps des Instituteurs et des Professeurs des Ecoles des Bouches du Rhône est fixée conformément à l’annexe 1.

ARTICLE 2: La liste des représentants des personnels élus à la Commission Administrative Paritaire Départementale commune aux corps des Instituteurs et des Professeurs des Ecoles des Bouches du Rhône est fixée conformément à l’annexe 2.

ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale des Bouches du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin départemental.

Fait à Marseille, le 30 mai 2022

Signé

Vincent STANEK

Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2022-05-30-00072 - Arrêté Commission administrative paritaire départementale mai 2022 5COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE instituée auprès du Directeur Académique

des Services de l'Education Nationale des Bouches du Rhône

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

MEMBRES TITULAIRES :

Monsieur Vincent STANEK

Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Bouches du Rhône, Président

Madame Sophie SARRAUTE

Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale des Bouches du Rhône,

Madame Anne ACLOQUE

Secrétaire Générale des Services de l'Education Nationale des Bouches du Rhône,

Monsieur Stéphane FERRAIOLI

I.E.N. Adjoint pour le 1er degré au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Bouches du Rhône,

Monsieur Anthony JUIF

Chef de la division du personnel enseignant 1er degré des Bouches du Rhône

Madame Clarisse BENSUSSAN

I.E.N. conseillère RH 1er degré

Monsieur Thierry ILLY

I.E.N. chargé de la circonscription St CHARLES

Madame Bérengère AUGIER

I.E.N. chargée de la circonscription MERLAN

Madame Fabienne DUPIN

I.E.N. chargée de la circonscription GARDANNE

Madame Martine ANTOINE

I.E.N. chargé de la circonscription JOLIETTE

Annexe 1

Arrêté du 30 mai 2022

Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2022-05-30-00072 - Arrêté Commission administrative paritaire départementale mai 2022 6MEMBRES SUPPLEANTS :

Monsieur Tristan LOUBIERES

Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale des Bouches du Rhône,

Madame Cathy ORLANDO

I.E.N. chargée de la circonscription ESTAQUE

Monsieur Jean-Philippe DEBILLY

I.E.N chargé de la circonscription de HUVEAUNE

Madame Corinne ANGELATS-BLERY

I.E.N. chargé de la circonscription AYGALADES

Monsieur Patrick SCOZZARI

I.E.N. chargé de la circonscription MADRAGUE

Madame Anne - Lorraine MAHUSSIER

I.E.N. chargée de la circonscription A.S.H. Est

Monsieur Jacques DEL GUIDICE

I.E.N. chargé de la circonscription AUBAGNE

Madame Magali BASSET

I.E.N. Conseillère technique ASH auprès du DASEN

Monsieur Olivier FORTOUL

I.E.N. chargé de la circonscription St BARNABE

Madame Céline GUICHARD

I.E.N. chargée de la circonscription LE CANET

Annexe 1 suite

Arrêté du 30 mai 2022

Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2022-05-30-00072 - Arrêté Commission administrative paritaire départementale mai 2022 7COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE instituée auprès du Directeur Académique

des Services de l'Education Nationale des Bouches du Rhône

REPRESENTANTS ELUS DES PERSONNELS

MEMBRES TITULAIRES :

- Professeur des écoles classe exceptionnelle

Monsieur Christophe DORE (SNUIPP)

Directeur, école élémentaire Jean-Jacques Rousseau VITROLLES

- Professeur des écoles hors classe

Madame Laurence BAUSSANT (SNUIPP)

Adjointe spécialisée, école élémentaire N. Mandela, AUBAGNE

- Instituteurs et professeurs des écoles de classe normale

Madame Céline PECCINI (SNUIPP)

Directrice, école maternelle Daudet, AIX EN PROVENCE

Madame Stéphanie JUSTAMON (SE- Unsa)

Adjointe, école maternelle Les Micocouliers, LAMANON

Monsieur Franck NEFF (SNUDI - FO)

Adjoint, école élémentaire Flotte, MARSEILLE

Madame Virginie AKLIOUAT (SNUIPP)

Secrétaire départemental SNUIPP

Monsieur Michael NICOLLE (SE - Unsa)

Adjoint, école élémentaire Convalescent, MARSEILLE

Madame Laurence ROUVIERE (SNUDI-FO)

Adjointe, école élémentaire La Visitation, MARSEILLE

Madame Roxane BARTHEYE (SE - Unsa)

Ecole primaire Jean Moulin SAINT ANDIOL

Madame Sandra LOPEZ Y APARISI (SNUDI-FO)

Adjointe, école maternelle Jean BUON, ARLES

Annexe 2

Arrêté du 30 mai 2022

Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2022-05-30-00072 - Arrêté Commission administrative paritaire départementale mai 2022 8MEMBRES SUPPLEANTS :

- Professeur des écoles classe exceptionnelle

Madame Christine BALZANO (SNUIPP)

Directrice, école élémentaire Frédéric Mistral, BERRE L’ETANG

- Professeur des écoles hors classe

Madame Claire BILLÈS (SNUIPP)

Directrice, école maternelle Jean Buon, ARLES

- Instituteurs et professeurs des écoles de classe normale

Madame Bénédicte ZANCA (SNUIPP-FSU)

Adjointe à l’école maternelle de la Soude, MARSEILLE

Monsieur Marc DOL (SE-Unsa)

Adjoint, école primaire Les Platanes, AIX EN PROVENCE

Madame Cécile BOULAY (SNUDI- FO)

Adjointe, école maternelle Pié d’Autry, ALLAUCH

Madame Charlotte BOURGOUGNON-PELLEGRINI (SNUIPP-FSU)

Adjointe à l’école élémentaire Beausoleil, La Penne-sur-Huveaune

Monsieur Franck DELETRAZ (SE-Unsa)

Ecole élémentaire Saint-André La Castellane, MARSEILLE

Monsieur Luc SALAVILLE (SNUDI-FO)

Adjoint à l’école élémentaire les Pinchinades VITROLLES

Madame Christelle DEGREZ (SE-Unsa)

Ecole maternelle Saint-André Barnier, MARSEILLE

Madame Claire BLETTERIE (SNUDI-FO)

Brigade rattaché à l’école primaire Jules Ferry, AURIOL

Annexe 2 suite

Arrêté du 30 mai 2022

Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2022-05-30-00072 - Arrêté Commission administrative paritaire départementale mai 2022 9DDETS 13

13-2022-06-27-00006

2022 06 27 affectation interims DDETS mois de

juillet

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 10Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu la décision du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 31 mars 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

Article 1 :

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :

 Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance : Madame Fatima GILLANT,  Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD,  Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO,  Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND  Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Monsieur Matthieu GREMAUD,  Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : poste vacant

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 112

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des responsables d’unité de contrôle désignés à l’article 1, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empechement, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

Article 3 :

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 123

1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »

1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-01-03 : poste vacant ;

4ème section n° 13-01-04 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ; Madame Aline MOLLA, Inspectrice du Travail est chargée du contrôle des établissements occupant plus de cinquante salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07: poste vacant ;

8ème section n° 13-01-08: Madame Aline MOLLA, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11 : Madame Samira KAMBOUA, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix »

1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;

7ème section n° 13-02-07 : poste vacant ;

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 134

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour la 10ème section n°13-02-10 à Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail de la 4ème section n°13-02-04.

Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 10ème section n°13-02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :

Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :

- LYCEE TECHNIQUE DU SACRE CŒUR (Siret : 78268799000021) sise 29 Rue Manuel 13100 AIX EN PROVENCE

- LYCEE POLYVALENT VAUVENARGUES (Siret : 19133206300012) sise 60 Boulevard Carnot 13090 AIX EN PROVENCE

- EASYDIS (Siret : 38312387400042) sise 1010 Rue Jean Perrin CS 90510 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :

- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sise 445 Rue Ampère-ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE

- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sise 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 3ème section :

- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sise 27 Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE

- SMAC (Siret : 68204083701984) sise 815 Rue Ampère Bât A ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur de la 4ème section :

- KEOLIS (Siret : 53354579400109) sise 100 Rue Richard Trévithick- CS 90590 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

- GEMF (Siret : 69162050400064) sise 825 Rue Ampère ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE

L’inspecteur du Travail de la 12ème section :

- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sise : Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

- EASYDIS (Siret : 38312387400182) sise Rue Ampère BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

- GEMEF (Siret : 55213367000042) sise 120 Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : poste vacant ;

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 145

3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »

1ère section n° 13-03-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-03-02 : poste vacant ;

3ème section n° 13-03-03 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Iabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail;

9ème section n° 13-03-09 : poste vacant ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »

1ère section n° 13-04-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour la 6ème section n°13-04-06 à l’Inspecteur du Travail de la 10ème section n°13-04-10.

Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 6ème section n°13-04-06, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :

L’inspecteur du travail de la 1ère section :

- ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 55- 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE - MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE

- H&M HENNES & MAURITZ (Siret : 398 979 310 026 65) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13006 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 156

Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du travail de la 2ème section : - ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE

- THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE

Madame Célia GOURZONES, Inspectrice de la 3ème section :

- OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE

- SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE

Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail de la 4ème section :

- MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE - CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice de la 5ème section :

- ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE - OGEC COURS BASTIDE (Siret : 78288371400019) sis 50 rue de Lodi – 13006 MARSEILLE

Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail de la 7ème section :

-- ANEF PROVENCE (Siret : 50141042700014) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE

- CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE

L’Inspecteur du Travail de la 8ème section :

- DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

- 3F SUD SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siret 415 750 868 00176) avenue de Toulon 13006 MARSEILLE

Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail de la 9ème section :

- ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE - IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE

7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : poste vacant ;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail à l’exception de l’établissement suivant qui est affecté à la 10ème section n° 13-04-10 :

- Lycée polyvalent hôtelier régional (siret : 19132974700015) 114 avenue André Zenatti – 13008 Marseille

L’établissement suivant est affecté à la présente section 13-04-09:

- Les compagnons du devoir (siret : 775 662 026 00209) 184 rue du Dr Cauvin 13012 Marseille

10ème section n° 13-04-10 : poste vacant ; à l’exception de l’établissement suivant qui est affecté à la 9ème section n° 13-04-09 :

- Les compagnons du devoir (siret : 775 662 026 00209) 184 rue du Dr Cauvin 13012 Marseille L’établissement suivant est affecté à la présente section 13-04-10 :

- Lycée polyvalent hôtelier régional (siret : 19132974700015) 114 avenue André Zenatti - 13008

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 167

5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »

1ère section n° 13-05-01 : Madame Sylviane PENNISI, Inspectrice du Travail ; les établissements suivants sont affectés la présente section :

- SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, siret n° 572 102 176 25430

- SAS SFRS, siret n° 338 253 131 13574

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ; à l’exception des établissements suivants qui sont affectés à la 1ère section n° 13-05-01 : - SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, siret n° 572 102 176 25430

- SAS SFRS, siret n° 338 253 131 13574

3ème section n° 13-05-03 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : poste vacant;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : poste vacant ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »

1ère section n° 13-06-01 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : poste vacant

6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : poste vacant ;

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 178

9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine DRAN, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce denier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section. ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 189

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de dernier par l’inspecteur de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 6ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème ection, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4ème section;

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 1910

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 11ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 12ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 2011

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section ;

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 2112

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 2213

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section chargé, conformément à l'article R.8122-11 1° du Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section, à l’exclusion des établissements listés précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 12ème section, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 2314

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 2415

d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecrice du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement ce dette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 2516

de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par r l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, à l’exclusion des établissements qui relèvent de sa compétence SNCF, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, relatif aux établissements relevant de sa compétence SNCF, est assuré par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 2617

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section chargé, conformément à l'article R.8122- 11 1° du Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 6ème section, à l’exclusion des établissements listés précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 7ème, 8ème et 9ème section, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13.06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail 7ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13.04, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 2718

Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 13.04 ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 2819

l’inspecteur du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 13.04, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 13.04;

Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section n° 13-01-02 de l’Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 2920

la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 3021

par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.

Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 3122

l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 3223

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 3324

l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

Article 5 :

La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 04 Juillet 2022, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.

Article 6 :

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 Juin 2022

Le Directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

SIGNé

Jean-Philippe BERLEMONT

DDETS 13 - 13-2022-06-27-00006 - 2022 06 27 affectation interims DDETS mois de juillet 34DSPAR

13-2022-06-27-00005

Arrêté portant autorisation temporaire d’un

système de vidéoprotection - X DELTA FESTIVAL

PLAGES DU PRADO 13008 MARSEILLE

DSPAR - 13-2022-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire d’un système de vidéoprotection - X DELTA FESTIVAL PLAGES DU PRADO 13008 MARSEILLE 35 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Arrêté portant autorisation temporaire d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

VU la demande présentée par Monsieur Olivier LEDOT, Président du Delta France Associations, en vue d’être autorisé à mettre en place un systéme de vidéoprotection temporaire dans le cadre du X DELTA FESTIVAL – PLAGES DU PRADO 13008 MARSEILLE du 29 juin au 3 juillet 2022 inclus ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 23 juin 2022 ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Olivier LEDOT, Président du Delta France Associations est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection composé de 22 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection.

Article 3: Les images ne sont pas enregistrées.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhôn

DSPAR - 13-2022-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire d’un système de vidéoprotection - X DELTA FESTIVAL PLAGES DU PRADO 13008 MARSEILLE 36Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéo protection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d’actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable du 29 juin au 03 juillet 2022. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application de sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Général Commandant le Groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier LEDOT, Président du Delta France Associations, 68 rue Sainte 13001 MARSEILLE.

Marseille, le 27 juin 2022

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

La directrice de la sécurité :

police administrative et réglementation

signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

DSPAR - 13-2022-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire d’un système de vidéoprotection - X DELTA FESTIVAL PLAGES DU PRADO 13008 MARSEILLE 37DSPAR

13-2022-06-21-00010

Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Trets à

doter les agents de police municipale de

caméras individuelles permettant

l'enregistrement audiovisuel de leurs

interventions

DSPAR - 13-2022-06-21-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Trets à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 38 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 autorisant Monsieur le Maire de Trets à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure ;

VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU la convention de coordination signée le 24 septembre 2020 entre la police municipale de la commune de Trets et les forces de sécurité de l’État ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 autorisant Monsieur le Maire de Trets à doter les agents de police municipale de 6 caméras individuelles ;

VU la demande présentée par Monsieur le Maire de Trets le 16 mai 2022 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de 2 caméras individuelles supplémentaires, en plus des 6 déjà autorisées par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2021 ;

Considérant que l’article L241-2 du Code de la Sécurité Intérieure a été modifié par l’article 14 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Considérant qu’en application de ces nouvelles dispositions « les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois » ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier l’arrêté du 20 octobre 2021 précité ;

Considérant les pièces conformes jointes au dossier ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté du 20 octobre 2021 est modifié comme suit : Monsieur le Maire de Trets est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 8 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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DSPAR - 13-2022-06-21-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Trets à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 39Article 2 : L’article 8 de l’arrêté du 20 octobre 2021 est modifié comme suit : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Article 5 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de Trets.

Fait à Marseille, le 21 juin 2022

Pour la préfète de police

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

DSPAR - 13-2022-06-21-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Maire de Trets à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions 40Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-06-28-00001

arrêté portant dérogation à l’interdiction de

destruction, d’altération d’habitats d’espèces

protégées et de destruction, capture,

perturbation d’individus d’espèces protégées

dans le cadre du projet d’amélioration de la

bretelle de sortie de Cadarache sur l’A51

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-28-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 41Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

Et de l’Environnement

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

Arrêté

portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet d’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache sur l’A51

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Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-28-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 42VU la demande de dérogation déposée le 18 février 2021, complétée le 7 décembre 2021, par la société Escota, composée des formulaires CERFA (n° 13 614*01, n° 13 616*01 et n° 13 617*01) datés du 24 septembre 2021 et du dossier technique intitulé : « ECO-MED 2021 – Dossier de demande de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées du projet d’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache – Autoroute A51, Saint-Paul-lez- Durance (13) – 420 p. » daté du 15 septembre 2021, réalisé par le bureau d’études ECO-MED ;

VU l’avis du 16 mars 2022 formulé par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN);

VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 11 avril 2022, complété le 19 mai 2022, à l’avis du CNPN ;

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 25 mai 2022 au 10 juin 2022 ;

Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;

Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d’espèces animales protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;

Considérant que la réalisation de ce projet, visant à améliorer l’aménagement de la bretelle de sortie de Cadarache sur l’A51 sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance, répond à une raison d’intérêt public majeur de nature sociale, économique et relative à la sécurité publique, aux motifs que celui-ci s’inscrit dans le cadre du contrat de plan avec l’État 2017-2021 publié le 9 novembre 2018, approuvé par le 30 octobre 2019, et déclaré d’intérêt général par arrêté préfectoral en date du 23 mai 2022 à l’issue d’une enquête publique qui s’est tenue du 11 janvier au 10 février 2022, et qu’il permettra d’améliorer les mobilités du quotidien en diminuant significativement le temps de parcours et en renforçant la sécurité des automobilistes par la réduction de situations accidentogènes provoquées par les congestions, raison justifiée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé ;

Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse d’une variante, sur la base de critères techniques (emprise du projet, topographie, foncier, capacité de coexistence du projet avec les activités existantes), environnementaux (localisation par rapport aux interactions avec les milieux naturels et le paysage) ;

Considérant l’avis du CNPN, selon lequel les mesures d’atténuation pour la petite faune, et de suivi doivent être précisées, et que la pérennité des mesures compensatoires apparaît insuffisante ;

Considérant que le mémoire établi susvisé par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CNPN qui rappelle les raisons techniques ayant prévalu à retenir ce périmètre de projet, qui précise les mesures d’atténuation et de suivi, et qui prolonge la durée prévisionnelle des mesures de compensation ;

Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis du CNPN;

Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation des populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente dérogation, des mesures de réduction, de compensation, de suivi et d’accompagnement proposées dans le

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-28-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 43dossier technique et le mémoire en réponse à l’avis du CNPN, et prescrites par le présent arrêté ;

Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées au maître d’ouvrage sont de nature à prévenir les impacts du projet sur l’environnement ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1 : Objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation

Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation

Dans le cadre du projet d’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache sur l’A51 décrit dans le dossier susvisé, le bénéficiaire de la dérogation est la société autoroutière ESCOTA – 432 avenue de Cannes BP41 – 06 211 Mandelieu-la-Napoule, ci-après dénommée le maître d’ouvrage.

Article 1.2 : Périmètre concerné

Cette dérogation concerne le projet d’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache sur l’A51, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance, réalisé par la société autoroutière ESCOTA. Les plans en annexe 1 localisent le périmètre d’implantation du projet, constitué de l’élargissement de la barrière de péage d’une voie supplémentaire, de la création d’une dérivation sur le giratoire existant, qui sera réalisé sous forme d’ouvrage d’art afin de traverser le canal EDF, de la création d’un giratoire sur la route départementale RD 952 et de trois bassins d’assainissement multifonctions. La superficie de projet représente une superficie d’environ 3 ha. Les emprises temporaires représentent 3 ha supplémentaires.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation à la réglementation sur la protection des espèces porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :

Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en surface et nombre d’individus impactés

Nom vernaculaire Nom latin

Flore (1 espèce)

Ophrys de

Provence

Ophrys provincialis Destruction directe d’individus (~18 pieds) et destruction et altération d’habitats d’espèce (2,17 ha)

Insectes (2 espèces)

Damier de la

Succise provençal

Euphydryas aurinia

provincialis

Destruction potentielle directe d’individus (0 à 80 individus) /

Destruction de son habitat de reproduction et d’alimentation (0,26 ha) et altération temporaire de son habitat de reproduction et

d’alimentation (0,39 ha)

Zygène cendrée Zygaena

rhadamanthus Destruction potentielle directe d’individus (0 à 5 individus)

Amphibiens (2 espèces)

Alyte accoucheur Alytes obstetricans Destruction potentielle directe d’individus (1 à 5 individus) / Altération d’habitat d’espèce terrestre et aquatique (0,12 ha)

Crapaud épineux Bufo spinosus Destruction potentielle directe d’individus (1 à 5 individus) / Altération d’habitat d’espèce terrestre et aquatique (0,15 ha)

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-28-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 44Reptiles (6 espèces)

Lézard ocellé Timon lepidus Destruction et dégradation d’habitats favorables (1,19 ha) et destruction directe et/ou dérangement d’individus (1 individu)

Psammodrome

d’Edwards

Psammodromus

edwarsianus Destruction et dégradation d’habitats favorables (0,77 ha) et

destruction directe et/ou dérangement d’individus (1 à 2 individus) Seps strié Chalcides striatus Couleuvre de

Montpellier

Lacerta bilineata

Lézard à deux raies Anguis fragilis Destruction et dégradation d’habitats favorables (0,09 ha) et destruction directe et/ou dérangement d’individus (1 individu)

Lézard des murailles Podarcis muralis Destruction et dégradation d’habitats favorables (0,77 ha) et destruction directe et/ou dérangement d’individus (1 à 5 individus)

Oiseaux (26 espèces)

Fauvette

passerinette

Sylvia cantillans

Destruction et dégradation d’habitats de nidification et d’alimentation

(0,41 ha)

Loriot d’Europe Oriolus oriolus

Pic épeichette Dryobates minor

Troglodyte mignon Troglodytes

troglodytes

Bouscarle de Cetti Cettia cetti

Destruction et dégradation d’habitats de nidification et d’alimentation

(1,48 ha de manière permanente et 1,78 ha de manière temporaire)

Bergeronnette grise Motacilla alba

Bruant zizi Emberiza cirlus

Chardonneret

élégant

Carduelis carduelis

Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla

Grimpereau des

jardins

Certhia

brachydactyla

Mésange à longue

queue

Aegithalos

caudatus

Mésange bleue Cyanistes

caeruleus

Mésange

charbonnière

Parus major

Mésange huppée Lophophanes

cristatus

Fauvette

mélanocéphale

Sylvia

melanocephala

Pic épeiche Dendrocopos major

Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum

Pinson des arbres Fringilla coelebs

Pouillot de Bonelli Phylloscopus

bonelli

Pouillot véloce Phylloscopus

collybita

Rougegorge familier Erithacus rubecula

Sittel torchepot Sitta europaea

Rougequeue noir Phoenicurus

ochruros

Serin cini Serinus serinus

Moineau domestique Passer domesticus

Rossignol philomèle Luscinia

megarhynchos

Mammifères (22 espèces)

Castor d’Europe Castor fiber Destruction et altération d’habitats d’alimentation (0,94 ha) Ecureuil roux Sciurus vulgaris Dérangement d’individus en phase travaux Pipistrelle pygmée Pipistrellus

pygmaeus

Destruction de 6 arbres gîtes / Destruction et altération d’habitats

d’alimentation (2,8 ha)

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Destruction et altération d’habitats d’alimentation (2,8 ha) Grand murin Myotis myotis Minioptère de

Schreibers

Miniopterus

schreibersii

Murin de Natterer Myotis nattererii

Destruction de 6 arbres gîtes / Destruction et altération d’habitats

d’alimentation (2,8 ha)

Pipistrelle commune Pipistrellus

pipistrellus

Pipistrelle de

Nathusius

Pipistrellus nathusii

Murin de Daubenton Myotis daubentonii

Noctule commune Nyctalus noctula

Noctule de Leisler Nyctalus leislerii

Petit rhinolophe Rhinolophus

hipposideros

Destruction et altération d’habitats d’alimentation (2,8 ha)

Grand rhinolophe Rhinolophus

ferrumequinum

Murin à oreilles

échancrées

Myotis emarginatus

Barbastelle d’Europe Barbastellus

barbastellus

Destruction de 6 arbres gîtes / Destruction et altération d’habitats

d’alimentation (2,8 ha)

Murin de Bechstein Myotis bechsteinii

Molosse de Cestoni Tadarida teniotis

Destruction et altération d’habitats d’alimentation (2,8 ha) Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii Sérotine commune Eptesicus serotinus

Vespère de Savi Hypsugo savii

Oreillard gris Plecotus austriacus

Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l’aménagement visé à l’article 1.

Article 3 : Mesures de réduction et de compensation des impacts et mesures d’accompagnement et de suivis

Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation et son mémoire complémentaire susvisés, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique et le mémoire susvisés).

Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 1 103 300 € HT. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.

3.1. Mesures de réduction des impacts

Ces mesures sont présentées aux p.239-258 du dossier technique et dans le mémoire en réponse. Une cartographie des mesures figure en annexe 2.

Mesure E1 : Évitement des habitats favorables au Pique-Prune

Le bénéficiaire devra adapter son projet afin de conserver deux arbres favorables au Pique-prune tel que présenté par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé et localisé en annexe 1. Ce secteur est mis en défens de façon temporaire pendant toute la phase des travaux par le biais d’une clôture de chantier, renforcée par un dispositif de sécurité pour empêcher toute intrusion accidentelle des engins.

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Mesure R1 : Défavorabilisation écologique de la zone d’étude en amont du démarrage du chantier

Préalablement aux travaux, et afin d’éviter tout risque de destruction d’individus de reptiles lors de l’intervention, tous les gîtes favorables aux reptiles (pierres, blocs rocheux, souches, gravats, etc.) présents au sein ou à proximité immédiate des emprises temporaires liées à la phase travaux devront être retirés et déplacés en dehors des emprises (cf.mesure R2). Le retrait de ces gîtes devra être réalisé soit manuellement lorsque cela est possible, soit délicatement à l’aide d’une mini-pelle équipée d’une pince, en présence continue d’un expert herpétologue afin de permettre la capture et le déplacement des individus de reptiles éventuellement présents sous ces gîtes. Tous les individus d’éventuelles autres espèces et autres groupes taxonomiques retrouvés seront également capturés et déplacés afin d’éviter leur destruction par les projets. Ces opérations doivent avoir lieu à partir de fin septembre jusqu’à fin octobre.

Mesure R2 : Aménagement de gîtes à Lézard ocellé en marge des emprises du projet et amélioration d’habitat pour l’espèce

Quatre gîtes favorables aux reptiles seront installés avant les travaux pour les gîtes situés en dehors des emprises du chantier, après la fin des travaux pour les gîtes situés au sein de l’emprise du projet, tels que localisés en annexe 2. L’emplacement de chaque gîte devra être identifié et matérialisé par un expert herpétologue et consigné dans le premier rapport de suivi de chantier mentionné l’article 4 du présent arrêté. Les gîtes devront être espacés a minima de 15 m les uns des autres et devront, autant que possible, être constitués à partir de matériaux issus du chantier. Les gîtes devront être positionnés dans des zones :

• exposées au soleil avec peu d’ombrage pour assurer un ensoleillement important, en évitant notamment qu’ils sont implantés à proximité des grands arbres procurant beaucoup d’ombre ; • à l’abri du vent ;

• à proximité d’habitats favorables tels que les lisières, les haies, les ourlets herbeux qui peuvent constituer des supports de déplacement et peuvent permettre de connecter les micro- habitats entre eux.

Les abords des gîtes ainsi que le secteur situé au sud-ouest de la zone d’étude devront faire l’objet d’une ouverture partielle de manière à améliorer les zones de thermorégulation et à accueillir une plus grande diversité d’insectes. L’opération de réouverture devra être réalisée manuellement, à l’aide d’un matériel portatif de type débroussailleuse thermique, à vitesse réduite. L’utilisation d’engins mécaniques plus lourds est interdit.

Tous les gîtes seront maintenus durant toute la phase exploitation, ou pendant 30 ans.

Un suivi de l’état de conservation des gîtes et de leur colonisation par les reptiles sera réalisé pendant 5 années après la création des gîtes.

Mesure R3 : Mise en défens de 8 pieds d’Ophrys de Provence au sein des emprises temporaires du chantier

Le bénéficiaire devra adapter son projet pour éviter huit pieds d’Ophrys de Provence (environ 0,01 ha d’habitat) tel que présenté par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé et localisé en annexe 1.

Ce secteur est mis en défens de façon temporaire pendant toute la phase des travaux par le biais d’une clôture de chantier, renforcée par un dispositif de sécurité pour empêcher toute intrusion accidentelle des engins.

L’ensemble de ces dispositifs seront régulièrement contrôlés et entretenus, par un écologue botaniste indépendant, de manière à garantir l’efficacité du système.

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Le bénéficiaire devra adapter son projet pour éviter a minima sept stations de Badasse, plante-hôte de la Zygène cendrée tel que présenté par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé et localisé en annexe 1.

Ce secteur est mis en défens de façon temporaire pendant toute la phase des travaux par le biais d’une clôture de chantier, renforcée par un dispositif de sécurité pour empêcher toute intrusion accidentelle des engins.

L’ensemble de ces dispositifs seront régulièrement contrôlés et entretenus, par un écologue botaniste indépendant, de manière à garantir l’efficacité du système.

Mesure R5 : Protocole spécifique d’abattage des arbres gîtes potentiels

Six arbres susceptibles de servir de gîtes à des chiroptères et localisés en annexe 2 sont abattus en septembre ou octobre selon les modalités suivantes :

• 1 à 2 semaines avant l’abattage, l’occupation des 6 arbres-gîtes potentiels fera l’objet d’une vérification par un cordiste professionnel, ou par recours à une nacelle élévatrice (ou toute autre méthode permettant d’accéder aux arbres), muni d’un endoscope. L’ensemble des cavités potentiellement favorables ou avérées sera alors équipé de dispositifs empêchant les chiroptères d’y accéder, et permettant aux éventuels individus présents de sortir, sans leur permettre d’y retourner. L’expert devra revenir sur site après installation, de façon à vérifier l’occupation des cavités, qui seront considérées comme vides au bout de deux semaines. Si la présence de chiroptères est avérée dans l’arbre, l’abattage devra être reporté. • saisie de l’arbre à l’aide d’un porteur forestier ou d’une pelle mécanique équipée d’une pince, permettant l’accompagnement de la chute de l’arbre (éviter une chute brusque) ; • coupe des arbres au ras du sol à l’aide d’une tronçonneuse, sans ébranchage préalable ; • contrôle par un expert chiroptérologue de la présence de chiroptères et d’oiseaux cavicoles au sein des cavités, fissures et écorces décollées des arbres abattus ;

• maintien des arbres au sol pendant une durée minimale de 48 heures, sans ébranchage ni débitage ;

• ébranchage, débitage et évacuation des bois à l’issue du délai minimal de 48 heures.

Un expert chiroptérologue sera présent sur le chantier pendant toute la durée de la mise en œuvre de cette mesure.

Mesure R6 : Limitation de la pollution lumineuse en phase chantier

Les éclairages devront être mis en œuvre selon les prescriptions suivantes : • limiter l’éclairage permanent au strict nécessaire et mettre en priorité des dispositifs automatisés à détection d’activité (supprimer les éclairages inutiles) ; • réduire le nombre de points d’éclairage et l’intensité à partir de 21h00 ; • installer uniquement des lampes à faisceaux concentrés et orientés vers le sol (interdiction de toute émission lumineuse au-dessus de l’horizon) ;

• utiliser des lampes orangées plutôt que de lampes à lumière blanche. Les lampes Sodium Basse Pression (SBP), monochromatique (longueur d’onde ≈ 580 nm) seront privilégiées ; • utiliser des systèmes d’éclairage mobiles, fixés sur les engins de chantier afin de limiter dans l’espace et le temps l’éclairage aux stricts besoins des opérations en cours ; • limiter la nuisance en utilisant des rubans LED devront mis en place au niveau des cheminements piétons, et des détecteurs automatiques au niveau de la base vie.

Mesure R7 : Proscription de tout stationnement d’engins de chantier et tout dépôt de matériaux potentiellement polluants à proximité du ravin de la Bête

Afin de prévenir toute pollution du milieu aquatique, il est proscrit au cours du chantier

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L’entretien des engins de chantier, leur alimentation en hydrocarbures ainsi que le stockage de carburants et autres matériaux polluants devront se faire sur une aire étanche avec une zone de rétention suffisamment dimensionnée pour contenir un éventuel déversement de produit polluant.

Mesure R8 : Adaptation du calendrier de démarrage des travaux en fonction de la phénologie des espèces

Les travaux lourds (sondages archéologiques, dessouchage, débroussaillement réglementaire, terrassement, construction des ouvrages, etc.) devront être réalisés entre début septembre et fin février, comme détaillés en annexe 2. Les travaux devront être menés sans interruption afin d’éviter tout risque de colonisation du chantier par des taxons protégés et/ou réglementaires. En cas de pause du chantier, en période de reproduction de l’avifaune, le passage d’un écologue sera effectué avant le redémarrage, de façon à s’assurer de l’absence d’espèces reproductrices sur site. Le rapport de visite de l’écologue incluant ses préconisations pour la reprise du chantier sera tenu à la disposition de la DREAL PACA.

Mesure R9 : Limitation du risque lié aux espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)

Avant la phase chantier, les actions suivantes devront être mises en œuvre : • actualiser le diagnostic des espèces exotiques envahissantes afin de tenir compte de leur dynamique par un repérage des stations avant le début des travaux (mission à confier à l’écologue) ;

• baliser des secteurs présentant des EVEE par un écologue participant au suivi de chantier, pour éviter toute dissémination ;

• proscrire tout broyage sur place ;

• couper et dessoucher les EVEE avant la fructification soit avant le mois de juin ; • exporter tous les rémanents (bûches, brindilles, feuilles) et les mettre en décharge avec bordereau de réception ;

• mettre en place des bâches en plastique sur le sol afin de stocker les végétaux temporairement avant leur exportation ;

• nettoyer les engins et les outils avant de traiter la zone pour ne pas importer de nouvelles graines d’espèces exotiques et après les travaux pour ne pas les introduire vers d’autres lieux lors de futurs travaux.

Mesure R10 : Réalisation une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage au cours de la phase chantier pour vérifier la bonne mise œuvre des mesures d’atténuation

Afin de garantir la bonne mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures lors de la phase construction, un suivi du chantier devra être réalisé par un coordinateur de chantier spécialisé en écologie (écologue confirmé). Il devra être accompagné de spécialistes afin d’intervenir ponctuellement selon les besoins sur des questions précises (suivi de certaines espèces, évaluation de risques, intégration d’une contrainte non identifiée en amont, etc.). Ce suivi devra être lancé en amont des travaux et se terminer seulement à la réception finale du chantier.

Le coordinateur assurera un suivi régulier du chantier, en cohérence avec les enjeux, la sensibilité du site et de chaque période de chantier. Un ratio moyen de 2 visites/semaine sera retenu pour toute la durée de chantier. La fréquence de ces visites devra être ajustée en fonction du risque d’impact écologique de chaque phase de travaux. Les phases de défrichement et de terrassement devront notamment faire l’objet d’un suivi rigoureux. Chaque visite fera l’objet d’un compte-rendu synthétique et illustré présentant l’objet de la visite et les constats réalisés.

L’écologue aura les missions suivantes :

• assurer une sensibilisation de l’ensemble du personnel de chantier quant aux enjeux présents et aux mesures à prendre (propreté du chantier, respect de l’emprise des travaux, etc.) ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-28-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 49• encadrer la réalisation et assurer le bon respect des mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet sur l’environnement naturel, particulièrement lors des phases de démarrage du chantier et durant les périodes de fortes sensibilités écologiques ; • valider les zones de dépôts et de stockage d’engins et de matériaux ; • contrôler le respect du calendrier et de l’emprise des travaux ;

• contrôler la présence de la faune observée durant les inventaires naturalistes.

Le coordinateur participera à la réunion de remise de chantier afin de faire un bilan sur la prise en compte et le respect des enjeux. Un rapport sera établi à destination des services de l’État (cf. article 4 du présent arrêté), dont réalisation d’un bilan sur la qualité et la suffisance des mesures.

3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité

Ces mesures sont décrites aux pages p.334-352 du dossier technique et complétées par le mémoire en réponse.

Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces végétales et animales protégées et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire met en œuvre, sur une surface d’environ 10,5 ha, une restauration puis un entretien des milieux ouverts, des milieux humides et d’un cordon boisé, sur les terrains localisés sur la carte en annexe 2.

Les compensations sont appliquées sur les parcelles suivantes ;

Site Localisation de la mesure Surface

Grambois Commune de Grambois, section E, parcelles 0011, 0009 (pour partie).

7,5 ha

ESCOTA 1 Commune de Saint-Paul-lez-Durance, section A, parcelle 698 (pour partie)

1,5 ha

ESCOTA 2 Commune de Saint-Paul-lez-Durance, section A, parcelle 697.

1,6 ha

Sur les terrains situés sur la commune de Grambois, les mesures de gestion devront être appliquées pendant une durée de 30 ans, soit jusqu’au 1er juillet 2052. Sur les terrains situés sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (ESCOTA 1 et ESCOTA 2) les mesures de gestion devront être appliquées pendant une durée de 70 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2092.

Mesure C1 : Restaurer et entretenir une mosaïque de milieux ouverts en faveur des espèces de milieux ouverts sur la zone de compensation située à Grambois

La mesure consistera à restaurer et à entretenir des milieux ouverts, favorables à l’Ophrys de Provence, à la Zygène cendrée, au Damier de la succise et à l’ensemble de l’herpétofaune au sein des parcelles de compensation situées sur la commune de Grambois.

Les opérations suivantes seront notamment réalisées :

• une restauration d’habitats ouverts devra être mise en œuvre par utilisation d’engins manuels (débroussailleuse à fil, voire à disque), comme localisée en annexe 3 du présent arrêté ; • le débroussaillage devra être effectué en période hivernale (novembre-février), à vitesse réduite et conduit de manière à repousser la faune vers l’extérieur (la rotation centripète est proscrite).

• le débroussaillement total devra être effectué dès la première année et structuré de façon sélective et alvéolaire.

• les rémanents les plus gros seront conservés pour constituer des abris. Le reste des rémanents devra être broyé et évacué afin d’éviter tout risque d’incendie ainsi que l’étouffement de la végétation herbacée.

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Afin de maintenir les milieux ouverts suite à l’action de restauration manuelle des habitats (cf.mesure MC1) le bénéficiaire devra de mettre en place un système de gestion pastorale sur l’ensemble des 7,4 ha des parcelles situées sur la commune de Grambois. Un plan de gestion pastoral devra également être établi, et soumis à validation suivant les termes de l’article 5, au plus tard le 31 décembre 2022. Il comprendra notamment un diagnostic pastoral, un plan de gestion pastoral, un calendrier de pâturage et une convention avec un éleveur.

En cas d’impossibilité de mise en place de cette mesure, la gestion par pastoralisme sera substituée par un entretien manuel dont les modalités de mise en œuvre seront identiques à celles édictées pour la mesure C1 (débroussailleuse à dos, tronçonneuse). Un entretien devra être réalisé en période hivernale a minima tous les 5 ans pendant 30 ans, à adapter en fonction de l’évolution de la végétation.

Mesure C3 : Création et maintien de milieux forestiers humides sénescents sur la zone de compensation du site « ESCOTA 1 »

Au sein des parcelles compensatoires du site « ESCOTA 1 », localisé en annexe 3, la société ESCOTA devra restaurer et maintenir des milieux forestiers humides sénescents et augmenter l’offre en gîtes arboricoles favorables aux insectes, oiseaux et chiroptères.

Les actions définies ci-dessous devront être appliquées pendant une durée de 70 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2092 :

• la suppression des espèces exotiques envahissantes (cf. mesure A2) ;

• l’entretien des jeunes peupliers et des frênes en trogne pour favoriser l’apparition de cavités. La première coupe devra être réalisée en période hivernale de l’année 2022 à une hauteur de 2 mètres minimum ; une seconde coupe devra être nécessaire au printemps ou en fin d’été suivant, afin d’éliminer les rejets sur le tronc. Puis à partir de 5 ans, une première coupe de bûchage devra être réalisée et reconduite à une fréquence de 8 à 15 ans selon la dynamique de croissance des arbres. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise spécialiste. La présence d’un écologue devra être nécessaire durant la première taille, de sorte que le choix des sujets à tailler soit effectué conjointement par l’élagueur et l’écologue. L’entretien d’un tiers des arbres en forme de trogne devra être reconduit tous les 8 à 15 ans durant 70 ans,à compter de la 1ʳᵉ coupe de bûchage, en période hivernale (repos végétatif).

• dix nichoirs favorables chiroptères seront installés, par un chiroptérologue, le long de la ripisylve du ravin de la Bête, en période hivernale, au plus tard l’année de finalisation des travaux. Ces nichoirs devront être de type plat, adaptés au gîte estival des espèces arboricoles de petite taille (Pipistrelle pygmée et Pipistrelle commune). Ils devront être placés en face Sud, au soleil ou à la demi-ombre, à une hauteur d’au moins 2 m, avec un dégagement suffisant devant l’entrée.

Mesure C4 : Création de gîtes à Lézards ocellés sur la zone de compensation située à Grambois

Six gîtes favorables aux reptiles seront installés au sein des parcelles de compensation situées sur la commune de Grambois durant l’hiver 2022, tels que localisés en annexe 2. L’emplacement de chaque gîte devra être identifié et matérialisé par un expert herpétologue et consigné dans le premier rapport de suivi de chantier mentionné l’article 4 du présent arrêté. Les gîtes devront être espacés a minima de 15 m les uns des autres et devront, autant que possible, être constitués à partir de matériaux prélevés in situ.

Un suivi de l’état de conservation des gîtes et de leur colonisation par les reptiles devra être réalisé (cf. mesure S2).

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La société ESCOTA met en œuvre, au sein du site de compensation « ESCOTA 2 » localisé en annexe 3, la plantation d’un cordon boisé composé de peupliers et de Chênes pubescents, l’entretien de la zone semi-ouverte au centre et ouverte le long de la bretelle routière, favorable à l’alimentation du Castor et des chiroptères de lisières.

Les actions définies ci-dessous devront être appliquées pendant une durée de 70 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2092 :

• un cordon boisé de 200 m de linéaire devra être planté, tel que présenté par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé et localisé en annexe 2. Celui-ci comportera de deux rangées de Peuplier doublées de deux rangées de Chêne pubescent. Les plants devront être âgés de 2 ans, tuteurés et équipés de grillage anti-gibier et anti-Castor. Un espacement de 2 à 3 m sera respecté entre les plants, avec une distance à la piste de 2 m minimum. • la zone centrale sera laissée en libre évolution, telle que présentée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé et localisé en annexe 3. Une veille concernant l’éventuelle colonisation d’espèces exotiques envahissante devra être mise en place. Dans le cas où des espèces invasives viendraient à être décelées, le bénéficiaire met immédiatement en place des moyens de lutte préconisées sur le centre de ressources des espèces exotiques envahissantes (http://especes-exotiques-envahissantes.fr) ;

• une bande de végétation ouverte d’au moins 20 m devra être maintenue entre l’autoroute et les premiers boisements. L’entretien devra respecter les clauses techniques de la mesure C1 susvisé à l’exception des îlots de végétation. L’objectif étant de défavorabiliser une zone d’au moins 20 m aux Chiroptères de lisière (aucune strate arbustive ou arborée ne doit être laissée en place).

3.3. Mesures d’accompagnement et de suivi

Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l’objet de mesures de suivi pour s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d’espèces protégées visées par la dérogation. Les pages 353-352 du dossier technique et le mémoire en réponse précisent les mesures d’accompagnement, les objectifs ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre.

Les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :

Mesure A1 : Remise en état après travaux de la peupleraie alluviale méditerranéenne constituant une zone humide au regard du critère végétation

Le bénéficiaire devra remettre en état 90 m² de peupleraie alluviale méditerranéenne humide actuellement dégradée affectée par les travaux et devra reconstituer la peupleraie par la plantation de Peupliers blancs.

Mesure A2 : Elimination des espèces exotiques envahissantes au sein d’une zone humide attenante

Cette mesure consiste à éliminer des espèces exotiques envahissantes au sein d’une zone humide situé de la parcelle compensatoire ESCOTA 1, de 1,5 ha en aval du ravin et à la remettre en état (cf. mesure C3) .

Une action spécifique devra être réalisée sur le Robinier faux-acacia, le Solidage géant et le Millepertuis à grandes fleurs. Les stations de ces espèces devront faire l’objet des actions suivantes : • Arrachage manuel des espèces herbacées et des jeunes pousses ; • Coupe d’arbres et bâchage des souches.

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À l’issue des travaux, toutes les zones utilisées au cours du chantier, mais n’étant pas vouées à être exploitées par la suite, devront être intégralement renaturées selon les modalités suivantes : • retirer et évacuer l’intégralité des engravements, ainsi que le géotextile positionné sous l’engravement ;

• décompacter selon les besoins ;

• régaler les terres végétales décapées préalablement à la pose des engravements, en veillant à compacter le moins possible la couche de terres végétales ;

À l’issue de ces différentes interventions, un ensemencement dès la première année devra être réalisé à partir de la collecte des semences in situ à partir d’une moissonneuse à brosse portative. Un semis dense devra être réalisé à partir uniquement de variétés sauvages d’origine locale certifiée, le mélange de semences utilisé devra être soumis à validation du coordinateur en écologie.

Mesure A4 : Transplantation des individus d’Ophrys de Provence impactés

À titre expérimental, le bénéficiaire devra transplanter dix individus d’Ophrys de Provence situés au sein des emprises définitives du projet, avant le début des travaux. Les dix individus d’Ophrys de Provence devront être collectés manuellement à l’aide d’une pelle, en sélectionnant la motte la plus profonde possible, afin de prélever le maximum du système racinaire. Ils seront ensuite replantés dans au sein de la parcelle compensatoire située sur la commune de Gambois, tel que localisé en annexe 4. Pour la transplantation, des trous de la taille des mottes transplantées seront creusés sur le site d’accueil, et les mottes prélevées y seront positionnées. Un arrosage devra être effectué (2 arrosages par semaine pendant 2 ou 3 mois).

Mesure A5 : Création d’une mare favorable aux amphibiens

Une mare favorable aux amphibiens devra être implantée au sein de la zone compensatoire située sur la commune de Grambois, telle que localisée en annexe 4. L’emplacement de la mare devra être identifié et matérialisé par un expert écologue et consigné dans le premier rapport de suivi de chantier mentionné l’article 4 du présent arrêté.

La mare devra être créée selon les prescriptions suivantes :

• superficie d’environ 20 m² ;

• creusement de la mare sur une profondeur maximale de 1 m (profondeur maximale en fin d’aménagement), en modelant les berges en pentes douces (sur au moins un côté) afin de permettre aux animaux de sortir et rentrer avec facilité ;

• régalement d’une couche d’argile (ou bentonite, à raison à raison de 5 à 7 kg au m²), sur une épaisseur minimale de 30 cm, sur le fond et les berges de la mare, en débordant sur une largeur minimale de 40 cm en haut de berges. L’argile devra être bien tassée ; • dépôt d’une couche de 10 cm de terre végétale sur le fond de la mare, sans impacter la couche d’argile ;

• positionnement de quelques branches et pierres en fond de mares de manière à proposer des zones de refuge et de reproduction pour les espèces visées, également sans impacter la couche d’argile ;

• mise en eau immédiate et totale de la mare dès sa création, afin de permettre le gonflement de l’argile et d’assurer l’étanchéité de l’ouvrage. L’eau utilisée devra provenir d’un endroit dont l’absence d’espèces invasives est garantie et la remise en eau devra être répétée autant de fois que nécessaire jusqu’à ce que l’eau se maintienne dans la mare ;

• création de 3 tas de bois et/ou de pierres autour de chaque mare, de dimensions minimales 1 m x 1 m x 60 cm ;

• aucun empoissonnement n’est autorisé.

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Les mesures de suivi à mettre en œuvre sur le site du projet sont les suivantes :

a) Suivi du compartiment herpétologique :

Ce suivi devra permettre de contrôler l’efficacité des mesures R1 et R2 et le maintien des populations d’espèces protégées rares ou menacées qui auront été évitées par le projet, en particulier le lézard ocellé :

• modalités: les reptiles seront recherchés d’une part à vue (y compris à l’aide de jumelles) et d’autre part à l’aide de dispositifs attractifs non létaux, qui seront disposés au sein des habitats les plus favorables aux reptiles. Lors de la mise en place de chaque dispositif, un pointage GPS et une photo seront réalisés afin de localiser précisément chaque dispositif au sein des zones concernées par la campagne de sauvetage, facilitant ainsi le relevé des différents pièges ;

• périodicité :1 passage annuel (entre avril et juin) ;

• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 5 ans (années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4 ; N+5).

b) Suivi des stations d’Ophrys de Provence

Ce suivi devra permettre de contrôler le maintien des stations d’Ophrys de Provence qui auront été évitées par le projet.

• modalités : le protocole de suivi consistera réaliser un comptage exhaustif, incluant le dénombrement des fleurs et leur géolocalisation, et les autres espèces à enjeu seront également relevées;

• périodicité : 1 passage annuel (entre avril et mai);

• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 5 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4; N+5).

c) Suivi du compartiment chiroptérologique

Un expert chiroptérologue devra effectuer un suivi sur le secteur du ravin de la Bête : • modalités : le suivi consistera à réaliser un inventaire manuel complété par la pose d’enregistreurs permettra de mettre en évidence le peuplement chiroptérologique du secteur d’étude afin de connaître leurs habitudes d’utilisation des habitats (chasse, transit, gîtes, etc.), la localisation des éventuels couloirs de vol et les périodes d’utilisation du site (horaire) ; • périodicité : 3 nuits seront nécessaires ;

• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 5 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4; N+5).

d) Suivi des habitats naturels :

Ce suivi devra permettre de contrôler l’efficacité des mesures R4, A1, A2, A2, et A3 et de suivre l’évolution des habitats naturels en période post-travaux. Un expert-écologue devra effectuer un suivi afin d’évaluer l’état de conservation de ces habitats :

• modalités : la zone d’étude est parcourue dans son ensemble de manière à couvrir un maximum de surface au sol. Les milieux ouverts et semi-ouverts facilement pénétrables sont parcourus selon un cheminement sinusoïdal de faible période. Les milieux naturels semi- ouverts à fermés où la progression s’avère difficile sont parcourus sous la forme de transects. In fine, tous les habitats naturels et semi-naturels sont visités ;

• périodicité : 1 passage annuel (fin avril et mai) ;

• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 8 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4; N+5 ; N+6 ; N+7; N+8).

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Les mesures de suivi à mettre en œuvre sur les parcelles compensatoires sont les suivantes :

a) Suivi spécifique de l’Oprhys de Provence sur les parcelles compensatoires situées sur la commune de Grambois

Afin d’étudier l’efficacité de la mise en oeuvre des mesures de compensation, un expert-botaniste devra effectuer un suivi de la zone en utilisant des placettes de suivi (5 m x 5 m) : • modalités : les stations d’Ophrys de Provence observées devront être dénombrées, géolocalisées et caractérisées par des données de recouvrement des différentes strates (sol nu, strates muscinale, herbacée, arbustive et arborescente) sur une zone de 25 m² (carrés de 5 × 5 m) autour des stations. Un suivi spécifique concernera les individus d’Ophrys de Provence des emprises transplantés au sein de la zone compensatoire de Grambois (cf. mesure A4) ;

• périodicité : 3 passages annuels. Le premier passage devra avoir lieu à l’automne, le deuxième passage se déroulera début avril et un troisième en mai ;

• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans (années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+6 ; N+9 ; N+12 ; N+15 ; N+18 ; N+21; N+24 ; N+27 ; N+30 ).

b) Suivi entomologique et autres invertébrés sur les parcelles compensatoires situées sur la commune de Grambois

Un suivi plus spécifique sera mis en place sur les parcelles concernées par les mesures de compensation :

• modalités : le protocole de suivi consistera à mettre en place un échantillonnage sur plusieurs transects d’échantillonnages. Leur position exacte sera choisie par l’entomologiste en charge du suivi ;

• périodicité : 2 passages annuels sur chaque transect. Le premier passage devra avoir lieu entre avril et mai, le deuxième passage se déroulera entre juin et juillet. Les passages devront être réalisés lors de bonnes conditions météorologiques (vent ≤ 4 sur échelle Beaufort, 20 °C minimum, nébulosité < ¾) ;

• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans (années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+6 ; N+9 ; N+12 ; N+15 ; N+18 ; N+21; N+24 ; N+27 ; N+30 ).

c) Suivi herpétologique des parcelles compensatoires situées sur la commune de Grambois

Ce suivi concerne les reptiles des secteurs concernés par les mesures de compensation. Ce suivi devra également permettre de contrôler la colonisation de gîtes à reptiles créés : • modalités : la recherche à vue, principale méthode d’expertise et qualifiée de semi-aléatoire, s’opère discrètement au niveau des zones les plus susceptibles d’abriter des reptiles en insolation (lisières, bordures de pistes, talus, pierriers, murets, etc.). Cette opération sera systématiquement accompagnée d’une recherche à vue dite. Une recherche d’individus directement dans leurs gîtes permanents ou temporaires, en soulevant délicatement les plaques à reptiles entreposées, les blocs rocheux, souches, débris, etc., et en regardant dans les anfractuosités devra être réalisée. Enfin, une recherche minutieuse d’indices de présence tels que les traces (mues, fèces, etc.) au niveau des gîtes, ou les individus écrasés sur les axes routiers environnant devra être réalisée ;

• périodicité : 2 passages annuels (avril et mai) ;

• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans (années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+6 ; N+9 ; N+12 ; N+15 ; N+18 ; N+21; N+24 ; N+27 ; N+30 ).

d) Suivi ornithologique des parcelles compensatoires situées sur la commune de Grambois

Ce suivi concerne l’avifaune des secteurs concernés par les mesures de compensation : • modalités : échantillonnage sur la base du protocole standardisé des Indices Ponctuels d’Abondance (IPA) ;

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e) Suivi batrachologique des parcelles compensatoires situées sur la commune de Grambois

Ce suivi qualitatif et semi-quantitatif devra permettre de contrôler la colonisation des bassins et des mares créées :

• modalités : prospections nocturnes par comptage à vue, capture à l’épuisette et points d’écoute ;

• périodicité : 2 passages annuels entre mars et avril ;

• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans (années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+6 ; N+9 ; N+12 ; N+15 ; N+18 ; N+21; N+24 ; N+27 ; N+30 ).

f)Suivi du compartiment chiroptérologique sur les parcelles compensatoires ESCOTA 1 et 2

Ce suivi concerne l’avifaune des secteurs concernés par les mesures de compensation sur les sites compensatoires ESCOTA 1 et 2:

• modalités : le suivi consistera à réaliser un inventaire manuel complété par la pose d’enregistreurs permettra de mettre en évidence le peuplement chiroptérologique du secteur d’étude afin de connaître leurs habitudes d’utilisation des habitats (chasse, transit, gîtes, etc.), la localisation des éventuels couloirs de vol et les périodes d’utilisation du site (horaire) . Le suivi consistera également à vérifier l’occupation des nichoirs sur la parcelle compensatoire ESCOTA 1 ;

• périodicité : 3 nuits seront nécessaires ;

• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 70 ans (années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ; N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ;N+30; N+35 ; N+40 ; N+45 ; N+50 ; N+55 ; N+60 ; N+65 ; N+70).

g) Suivi ornithologique dur les parcelles compensatoires ESCOTA 1 et 2

Ce suivi concerne l’avifaune des secteurs concernés par les mesures de compensation : • modalités : échantillonnage sur la base du protocole standardisé des Indices Ponctuels d’Abondance (IPA) ;

• périodicité : 2 journées par année de suivi lors de la période de reproduction. Le premier passage devra avoir lieu entre mi-avril et mi-mai et le deuxième passage se déroulera entre mi-mai et mi-juin, en veillant à prospecter sur les mêmes points que lors du premier passage ; • fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 70 ans (années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ; N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ; N+30; N+35 ; N+40 ; N+45 ; N+50 ; N+55 ; N+60 ; N+65 ; N+70).

Un bilan sera réalisé et des mesures correctives seront éventuellement mises en place.

Les protocoles de suivis S1) à S2) sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être reproductibles.

Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées à la base de données régionale SILENE (plate-forme régionale du Système d’Information sur la Nature et les Paysages) par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILENE.

3.4. Mesures correctives complémentaires

Le suivi réalisé par le maître d’ouvrage devra permettre de s’assurer que les obligations de moyen envisagées sur la mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-28-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 56sont atteints ou sont en voie de l’être. En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires suivant les termes de l’article 5. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l’article R. 411-10-2 du code de l’environnement.

Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats

Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec l’outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.

Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.

Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.3) de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.

Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.

Les résultats des suivis et bilans sont versés par le maître d’ouvrage dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.

Article 5 : Modifications ou adaptations des mesures

Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.

Article 6 : Autres obligations

Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Article 7 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires décrites à l’article 3.2.

Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

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Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 10 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.

Fait à Marseille, le 28 juin 2022

Le Préfet

signé

Christophe MIRMAND

ANNEXES :

Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (2p)

Annexe 2 : cartographie des mesures d’évitement et de réduction (5p)

Annexe 3 : cartographie des mesures de compensation (7p)

Annexe 4 : cartographie des mesures d’accompagnement (2p)

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Carte 1a : Localisation du projet ‘1/2)

Carte 1b : Localisation du projet (2/2)

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Carte 2 : Localisation de la mesure E1

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(source : cartographie extraite du dossier technique)

Carte 7 : Localisation du site de compensation (Grambois)

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(source : cartographie extraite du dossier technique)

Carte 14 : Localisation de la mesure A4

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-28-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 74Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-06-23-00012

arrêté portant dérogation à l’interdiction de

destruction, d’altération d’habitats d’espèces

protégées et de destruction, capture,

perturbation d’individus d’espèces protégées

dans le cadre du projet d’aménagement d’un

collège sur la commune de Martigues

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-23-00012 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 75Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

Et de l’Environnement

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

Arrêté

portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet d’aménagement d’un collège sur la commune de Martigues

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Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;

VU la demande de dérogation déposée le 18 février 2021, complété le 7 septembre 2021, par la Commune de Martigues, composée des formulaires CERFA (n° 13 614*01, n° 13 616*01 et n° 13 617*01) datés du 1er février 2021 et du dossier technique intitulé : « Dossier de demande de dérogation « espèces protégées » – Projet de reconstruction délocalisée du collège Marcel Pagnol – Martigues (13) 301-2106-Etude-Ville Martigues-Martigues-V4 » – 115 p. », daté du 30 juin 2021, réalisé par le bureau d’études NYMPHALIS ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-23-00012 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 76VU l'avis du 17 janvier 2022 formulé par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN);

VU le mémoire en réponse de la commune de Martigues du 29 avril 2022 à l’avis du CNPN ;

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 20 décembre 2021 au 4 janvier 2022 ;

Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;

Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d’espèces animales protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;

Considérant que la réalisation de ce projet, visant à aménager un collège et un pôle sportif (gymnase, plaine sportive et ouvrages connexes) avec la volonté de relocaliser le collège existant dans un environnement urbain central de la commune de Martigues, répond à une raison d’intérêt public majeur de nature sociale, principalement basée sur l’amélioration des équipements éducatifs, aux motifs que ce projet permettra de répondre aux besoins de la population en termes de proximité des équipements scolaires de la commune, en offrant de 200 places supplémentaires, améliorera et mutualisera les aires dédiées aux transports collectifs et individuels, et aboutira à un équipement plus conforme aux normes sociétaires, raison justifiée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé ;

Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse de plusieurs variantes, intégrant la carte scolaire, sur la base de plusieurs critères techniques, d’accessibilité, relatifs à la nature du foncier ou à la présence d’espèces protégées, et en cohérence avec les documents d’urbanisme ;

Considérant l’avis du CNPN, selon lequel la démonstration de l’absence de solutions alternatives apparaît insuffisante, et qui considère que la définition des mesures d’atténuation, d’accompagnement et le dimensionnement de la compensation des impacts sur les espèces protégées ne sont pas suffisamment caractérisés ;

Considérant que le mémoire établi par la commune de Martigues en réponse à l’avis du CNPN qui rappelle les raisons techniques ayant prévalu à retenir ce périmètre de projet, qui précise les mesures d’atténuation, qui consolide l’évaluation des pertes et gains de biodiversité, et identifie des mesures d’accompagnement et de compensation additionnelles ;

Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis du CNPN ;

Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation des populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente dérogation, des mesures de réduction, de compensation, de suivi et d’accompagnement proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l’avis du CNPN, et prescrites par le présent arrêté ;

Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à la commune de Martigues sont de nature à prévenir les impacts du projet sur l’environnement ;

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ARRÊTE :

Article 1 : Objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation

Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation

Dans le cadre du projet d’aménagement d’un pôle d’équipements qui comprendra un collège et un pôle sportif (gymnase, plaine sportive et ouvrages connexes) décrit dans le dossier susvisé, le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Martigues – Hôtel de Ville, Avenue Louis Sammut, 13 500 Martigues, ci-après dénommée bénéficiaire.

Article 1.2 : Périmètre concerné

Cette dérogation concerne le périmètre de projet d’aménagement globale d’un collège et des voies d’accès réalisé sur la commune de Martigues. Les plans en annexe 1 localisent le périmètre d’implantation du projet, constitué de bâtiments scolaires (d’une capacité de 600 élèves), d’un restaurant scolaire, d’un gymnase, d’un plateau d’évolution sportive, de cinq logements de fonction, d’une salle polyvalente et des équipements annexes (voies piétonnes, parkings, aires d’arrêts des cars scolaires, réseaux divers). Il couvre environ 4,25 hectares au total. Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) s’étendent sur une superficie d’environ 14,9 ha.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation à la réglementation sur la protection des espèces porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :

Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en surface et nombre d’individus impactés

Nom vernaculaire Nom latin

Flore (2 espèces)

Hélianthème à feuille

de marum

Helianthemum

marifolium

Destruction directe d’individus (~50 pieds) et altération de 3 700 m²

d’habitats d’espèce

Bugrane sans

épines

Ononis mitissima Destruction directe d’individus (~50 pieds) et destruction de 700 m² d’habitats d’espèce

Reptiles (5 espèces)

Psammodrome

d’Edwards

Psammodromus

edwarsianus

Destruction et dégradation d’habitats favorables (7 000 m²) et

destruction directe et/ou dérangement d’individus (1 à 50 individus)

Seps strié Chalcides striatus Destruction et dégradation d’habitats favorables (7 000 m²) et destruction directe et/ou dérangement d’individus (1 à 10 individus)

Couleuvre à

échelons

Zamenis scalaris Destruction et dégradation d’habitats favorables (7 000 m²) et destruction directe et/ou dérangement d’individus (1 à 10 individus)

Lézard vert

occidental

Anguis fragilis Destruction et dégradation d’habitats favorables (7 000 m²) et destruction directe et/ou dérangement d’individus (1 à 50 individus)

Tarente de

Maurétanie

Tarentola

mauritanica

Destruction et dégradation d’habitats favorables (7 000 m²) et

destruction directe et/ou dérangement d’individus (1 à 10 individus)

Oiseaux (15 espèces)

Mésange à longue

queue

Aegithalos

caudatus

Destruction et dégradation d’habitats favorables (5,8 ha) et

dérangement d’individus

Chardonneret

élégant

Carduelis carduelis Destruction et dégradation d’habitats favorables (1,7 ha) et dérangement d’individus

Grimpereau des Certhia Destruction et dégradation d’habitats favorables (5,8 ha) et

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dérangement d’individus (1 à 10 individus) Mésange bleue Cyanistes caeruleus

Rougegorge familier Erithacus rubecula Destruction et dégradation d’habitats favorables (2,5 ha) et dérangement d’individus

Pinson des arbres Fringilla coelebs Destruction et dégradation d’habitats favorables (5,8 ha) et

dérangement d’individus Mésange huppée Lophophanes cristatus

Bergeronnette grise Motacilla alba Destruction et dégradation d’habitats favorables (1,7 ha) et dérangement d’individus

Mésange

charbonnière

Parus major

Destruction et dégradation d’habitats favorables (5,8 ha) et

dérangement d’individus

Pouillot véloce Phylloscopus

collybita

Roitelet à triple

bandeau

Regulus ignicapilla

Serin cini Serinus serinus

Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla

Destruction et dégradation d’habitats favorables (2,5 ha) et

dérangement d’individus

Fauvette

passerinette

Sylvia cantillans

Fauvette

mélanocéphale

Sylvia

melanocephala

Fauvette pitchou Sylvia undata Destruction et dégradation d’habitats favorables (1 900 m²) et dérangement d’individus (1 à 10 individus)

Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l’aménagement visé à l’article 1.

Article 3 : Mesures de réduction et de compensation des impacts et mesures d’accompagnement et de suivis

Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation et son mémoire complémentaire susvisés, le bénéficiaire met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique et le mémoire susvisés).

Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 124 250 € HT. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.

3.1. Mesures de réduction des impacts

Ces mesures sont présentées aux p.65-68 du dossier technique et dans le mémoire en réponse. Une cartographie des mesures figure en annexe 2.

Mesure R1 : Adaptation du calendrier des travaux

Les travaux de libération des emprises du futur collège (débroussaillage, coupe des arbres,

terrassements, etc.) devront être réalisés entre le 15 septembre au 15 novembre, comme détaillé en

annexe 2. Les travaux devront être menés sans interruption afin d’éviter tout risque de colonisation du

chantier par des taxons protégés et/ou réglementaires. Concernant le débroussaillage des abords du

collège (OLD), le calendrier pourra être adapté (cf.mesure R2).

En cas de pause du chantier, en période de reproduction de l’avifaune, le passage d’un écologue est

effectué avant le redémarrage, de façon à s’assurer de l’absence d’espèces reproductrices sur site.

Le rapport de visite de l’écologue incluant ses préconisations pour la reprise du chantier est tenu à la

disposition de la DREAL PACA.

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(OLD)

La mise en ouvre des obligations légales de débroussaillement devra respecter les modalités

suivantes :

• limiter la vitesse maximale de circulation des engins de gyrobroyage à 8 km/h ;

• limiter la hauteur de fauche à 10-15 cm de façon à maintenir la plupart des insectes mais

aussi d’éviter les reptiles ;

• exporter des résidus de fauche ou de les entasser au sein d’un espace dédié en faveur des

reptiles et des mammifères ;

• réaliser un débroussaillement structuré de façon sélective et alvéolaire. L’objectif est de limiter

la perte nette de surfaces de végétation arbustive au sein de laquelle l’avifaune remarquable

du site se reproduit et s’alimente ;

• planifier le débroussaillement en période automnale ou hivernale (entre le 15 septembre et le

1er mars 15 novembre).

Mesure R3 : Adaptation de l’éclairage pour la faune

En phase chantier, les travaux ne seront pas autorisés à se dérouler de nuit. Un éclairage adapté sera admis en début et fin de journée en période hivernale, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (cf. arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses).

Les éclairages devront être mis en œuvre selon les prescriptions suivantes : • limiter l’éclairage permanent au strict nécessaire et mettre en priorité des dispositifs automatisés à détection d’activité (supprimer les éclairages inutiles) ; • réduire le nombre de points d’éclairage et l’intensité à partir de 21h00. Dans tous les cas les éclairages sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité (cf. arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) ;

• installer uniquement des lampes à faisceaux concentrés et orientés vers le sol (interdiction de toute émission lumineuse au-dessus de l’horizon) ;

• utilisation de lampes orangées plutôt que de lampes à lumière blanche. Les lampes Sodium Basse Pression (SBP), monochromatique (longueur d’onde ≈ 580 nm) seront privilégiées.

Une visite de contrôle par an sur les 3 premières années d’activités devra être réalisée.

3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité

Ces mesures sont décrites aux pages p.81-86 du dossier technique et complétées par le mémoire en réponse.

Mesure MC1 : Mise en place d’une opération d’ouverture/entretien d’habitats ouverts

Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces animales et végétales protégées et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire met en œuvre, sur une surface d’environ 5,5 ha une restauration puis un entretien de milieux naturels favorables aux espèces visées par la dérogation, sur les terrains localisés sur la carte en annexe 3. Sur ces terrains, les mesures de gestion devront être appliquées pendant une durée de 30 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2052 ou 30 ans à compter de la validation des plans de gestion.

Les mesures de gestion devront être appliquées pendant une durée de 30 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2050 ou 30 ans à compter de la validation du plan de gestion.

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Site Localisation de la mesure Surface

Mesure C1 Commune de Martigues, section BN, parcelles 0148, 0403, 0 402, 0264, 0265.

5,5 ha

La restauration d’habitats ouverts devra être mise en œuvre par utilisation d’engins mécaniques (gyrobroyeurs) ou d’engins manuels (débroussailleuses à dos et tronçonneuses), comme localisé en annexe 3 du présent arrêté. Le tronçonnage et le débroussaillage seront effectués en période automnale et hivernale, hors de la période de nidification de l’avifaune. Le débroussaillement total devra être effectué dès la première année et structuré de façon sélective et alvéolaire. Un entretien devra être réalisé en période automnale ou hivernale tous les 5 ans pendant 30 ans.

Ces mesures viseront à apporter une plus-value significative aux populations d’espèces protégées visées par la dérogation. L’objectif est d’assurer un retour pérenne de l’Hélianthème à feuille de marum, de la Bugrane sans épines, du Psammodrome d’Edwards, du Seps strié, de la Couleuvre à échelons et de la Fauvette Pitchou sur une surface minimale de 3 ha d’habitats favorables. En cas d’échec de la mesure, après cinq années de suivi, un autre site compensatoire approprié à la restauration d’habitats favorables des espèces listés ci-dessus devra être proposé dans un délai d’un an, avec des mesures de compensation appropriées pour atteindre l’objectif ci-dessus.

Pour l’application technique des mesures, un plan de gestion des parcelles compensatoires devra être établi, et soumis à validation suivant les termes de l’article 5, au plus tard le 31 décembre 2023. Il comprendra notamment un état initial naturaliste des terrains compensatoires établi en 2020, à partir de prospections de terrain spécifiques réalisées au plus tard en 2023, suivant des méthodes et protocoles de prospection permettant une évaluation fiable des espèces présentes avant restauration. Ces méthodes et protocoles seront mis en œuvre à nouveau après restauration afin d’établir un bilan de l’efficacité de la gestion, pour l’ensemble des groupes d’espèces visées par la présente dérogation.

3.3. Mesures d’accompagnement et de suivi

Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l’objet de mesures de suivi pour s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d’espèces protégées visées par la dérogation. La page 87 du dossier technique et le mémoire en réponse précisent les mesures d’accompagnement, les objectifs ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre.

Les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :

Mesure A1 : Mise en place d’une opération de transplantation de graines de Bugrane sans épines

Cette mesure vise à mettre en place une récolte de graines de Bugrane sans épines au niveau des stations concernées par l’emprise du projet du futur collège et une transplantation de ces graines en direction des zones favorables à l’espèce au sein de la parcelle compensatoire. Cette mesure devra être encadrée par le Conservatoire Botanique National Méditerranéen (CBN). Les graines doivent être stockées par le CBN afin de procéder à un semis l’année N+1.

Les modalités de mise en œuvre de la transplantation (méthode, localisation des zones d’accueil) devront être précisées dans le cadre de l’accompagnement de chantier qui devra être réalisé par un expert écologue et consigné dans le premier rapport de suivi de chantier mentionné l’article 4 du présent arrêté.

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Un suivi avec un protocole BACI (Before (avant mise en œuvre de la mesure) After (après mise en œuvre) Control (secteur témoin non modifié) Impact) pour les parcelles de compensation (cf. dispositions mentionnées à l’article 3.2) devra être mise en place. Des zones témoins devront être définies (sans gestion) afin de pouvoir juger l’efficacité de la mesure compensatoire et de la gestion proposée sur l’espèce. Pour cela, les secteurs témoins seront comparés aux secteurs de compensation dans le même laps de temps afin de mesurer l’effet réel des mesures de compensation et de la gestion mise en place. Il s’agit donc d’intégrer un comparateur temporel et spatial dans le suivi scientifique.

Les mesures de suivi à mettre en œuvre sont les suivantes :

a) Suivi de la végétation sur les parcelles compensatoires

Afin d’étudier l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de compensation, un expert-botaniste devra effectuer un suivi de la zone en utilisant des placettes de suivi (5 m x 5 m) : • modalités : le protocole de suivi devra inclure le suivi de 10 placettes permettant d’évaluer si les changements observés sont le résultat des opérations de gestion ; • périodicité : 2 passages annuels (fin avril et juin) ;

• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans (années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20,N+25, N+30).

b) Suivi entomologique et autres invertébrés

Un suivi plus spécifique sera mis en place sur les parcelles concernées par les mesures de compensation :

• modalités : le protocole de suivi consistera à mettre en place un échantillonnage sur plusieurs transects d’échantillonnages. Leur position exacte sera choisie par l’entomologiste en charge du suivi ;

• périodicité : 3 passages annuels sur chaque transect. Le premier passage devra avoir lieu entre avril et mai, le deuxième passage se déroulera entre juin et juillet et un troisième entre août et septembre. Les passages devront être réalisés lors de bonnes conditions météorologiques (vent ≤ 4 sur échelle Beaufort, 20 °C minimum, nébulosité < ¾) ; • fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans (années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20,N+25, N+30).

c) Suivi herpétologique des parcelles compensatoires

Ce suivi concerne les reptiles des secteurs concernés par les mesures de compensation. Ce suivi devra également permettre de contrôler la colonisation de gîtes à reptiles créés : • périodicité : 2 passages annuels (avril et juin) ;

• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20,N+25, N+30).

d) Suivi ornithologique des parcelles compensatoires

Ce suivi concerne l’avifaune des secteurs concernés par les mesures de compensation : • modalités : échantillonnage sur la base du protocole standardisé des Indices Ponctuels d’Abondance (IPA) ;

• périodicité : 2 journées par année de suivi lors de la période de reproduction. Le premier passage devra avoir lieu entre mi-avril et mi-mai et le deuxième passage se déroulera entre mi-mai et mi-juin, en veillant à prospecter sur les mêmes points que lors du premier passage ; • fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20,N+25, N+30).

e) Suivi chiroptérologique des parcelles compensatoires

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• fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans (années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20,N+25, N+30).

Un bilan sera réalisé et des mesures correctives seront éventuellement mises en place.

Les protocoles de suivis A2) sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être reproductibles.

Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées à la base de données régionale SILENE (plate-forme régionale du Système d’Information sur la Nature et les Paysages) par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILENE.

3.4. Mesures correctives complémentaires

Le suivi réalisé par le bénéficiaire doit permettre de s’assurer que les obligations de moyen envisagées sur la mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l’être. En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires suivant les termes de l’article 5. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l’article R. 411-10-2 du code de l’environnement.

Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats

Le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec l’outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.

Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.

Le bénéficiaire et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Le bénéficiaire rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.3) de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.

Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.

Les résultats des suivis et bilans sont versés par le bénéficiaire dans la plate-forme nationale projets- environnement.gouv.fr. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

8/12

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-23-00012 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 83Article 5 : Modifications ou adaptations des mesures

Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l’État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d’accompagnement et de suivi.

Article 6 : Autres obligations

Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Article 7 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires décrites à l’article 3.2.

Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 9 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 10 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.

Fait à Marseille, le 23 juin 2022

Le Préfet

signé

Christophe MIRMAND

ANNEXES :

Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (2p)

Annexe 2 : cartographie des mesures d’évitement et de réduction (1p)

Annexe 3 : cartographie des mesures de compensation (1p)

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9/12

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-23-00012 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 84Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (source : cartographie extraite du dossier technique)

Carte 1 : Localisation du projet (1/2)

Carte 2 : Localisation du projet (2/2)

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-23-00012 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 85Annexe 2 : cartographie des mesures de réduction et d’accompagnement (source : cartographie extraite du dossier technique)

Calendrier 1 : Calendrier de la mesure R1

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-23-00012 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 86Annexe 3 : cartographie des mesures de compensation

(source : cartographie extraite du dossier technique)

Carte 3 : Localisation du site de compensation (C1)

Carte 4 : Localisation du site de compensation – focus (C1)

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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12/12

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-23-00012 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet 87Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-06-20-00015

creation auto-ecole asso ADEYS, n) I2201300020,

monsieur Marc DABBACHE, CENTRE SOCIAL

BERNARD DUBOIS16 RUE BERNARD DUBOIS

13001 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-20-00015 - creation auto-ecole asso ADEYS, n) I2201300020, monsieur Marc DABBACHE, CENTRE SOCIAL BERNARD DUBOIS16 RUE BERNARD DUBOIS 13001 MARSEILLE 88DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;

Vu la demande d’agrément formulée le 25 mai 2022 par Monsieur Marc DABBACHE ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Marc DABBACHE à l’appui de sa demande constatée le 15 juin 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UNE ASSOCIATION D’INSERTION SOCIALE

S’APPUYANT SUR LA FORMATION

Á LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° I 22 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-20-00015 - creation auto-ecole asso ADEYS, n) I2201300020, monsieur Marc DABBACHE, CENTRE SOCIAL BERNARD DUBOIS16 RUE BERNARD DUBOIS 13001 MARSEILLE 89A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Marc DABBACHE, demeurant 12 Chemi Val de Bois 13009 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de Président de l’association " ADEYS ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE SOCIALE ADEYS

CENTRE SOCIAL BERNARD DUBOIS

16 RUE BERNARD DUBOIS

13001 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : I 22 013 0002 0. Sa validité expire le 15 juin 2027.

ART. 3 : Monsieur Marc DABBACHE titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 013 0065 0 délivrée le 15 juin 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-20-00015 - creation auto-ecole asso ADEYS, n) I2201300020, monsieur Marc DABBACHE, CENTRE SOCIAL BERNARD DUBOIS16 RUE BERNARD DUBOIS 13001 MARSEILLE 90ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

20 JUIN 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-20-00015 - creation auto-ecole asso ADEYS, n) I2201300020, monsieur Marc DABBACHE, CENTRE SOCIAL BERNARD DUBOIS16 RUE BERNARD DUBOIS 13001 MARSEILLE 91Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-06-24-00008

creation auto-ecole MERCURE FORMATION, n°

E2201300080, monsieur STORELLI Benoit, 3

BOULEVARD DE SAINT-LOUP13010 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00008 - creation auto-ecole MERCURE FORMATION, n° E2201300080, monsieur STORELLI Benoit, 3 BOULEVARD DE SAINT-LOUP13010 MARSEILLE 92DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;

Vu la demande d’agrément formulée le 10 mai 2022 par Monsieur Benoît STORELLI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Benoît STORELLI à l’appui de sa demande constatée le 17 juin 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CRÉATION

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 22 013 0008 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00008 - creation auto-ecole MERCURE FORMATION, n° E2201300080, monsieur STORELLI Benoit, 3 BOULEVARD DE SAINT-LOUP13010 MARSEILLE 93A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Benoît STORELLI, demeurant 4 Rue Joseph Granier 75007 PARIS, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SAS " MERCURE FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE STYCH

3 BOULEVARD DE SAINT-LOUP

13010 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 22 013 0008 0. Sa validité expirera le 17 juin 2027.

ART. 3 : Madame Olivier BOUTBOUL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 093 0420 0 délivrée le 29 mai 2019 par le Préfet de Seine-Saint-Denis, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00008 - creation auto-ecole MERCURE FORMATION, n° E2201300080, monsieur STORELLI Benoit, 3 BOULEVARD DE SAINT-LOUP13010 MARSEILLE 94ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

24 JUIN 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00008 - creation auto-ecole MERCURE FORMATION, n° E2201300080, monsieur STORELLI Benoit, 3 BOULEVARD DE SAINT-LOUP13010 MARSEILLE 95Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-06-20-00014

creation auto-ecole NEWTON FORMATION, n°

E2201300070, monsieur mickael SCIALOM, 35

BOULEVARD JEAN JAURES13340 ROGNAC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-20-00014 - creation auto-ecole NEWTON FORMATION, n° E2201300070, monsieur mickael SCIALOM, 35 BOULEVARD JEAN JAURES13340 ROGNAC 96DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;

Vu la demande d’agrément formulée le 06 mai 2022 par Monsieur Mickael SCIALOM ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Mickael SCIALOM à l’appui de sa demande constatée le 16 juin 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CRÉATION

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 22 013 0007 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-20-00014 - creation auto-ecole NEWTON FORMATION, n° E2201300070, monsieur mickael SCIALOM, 35 BOULEVARD JEAN JAURES13340 ROGNAC 97A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Mickael SCIALOM, demeurant 2 rue Gervex 75017 PARIS, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SAS " NEWTON FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE NEWTON FORMATION

35 BOULEVARD JEAN JAURES

13340 ROGNAC

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 22 013 0007 0. Sa validité expirera le 16 juin 2027.

ART. 3 : Madame Anne MESROPIAN, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 013 0054 0 délivrée le 17 août 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-20-00014 - creation auto-ecole NEWTON FORMATION, n° E2201300070, monsieur mickael SCIALOM, 35 BOULEVARD JEAN JAURES13340 ROGNAC 98ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

20 JUIN 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-20-00014 - creation auto-ecole NEWTON FORMATION, n° E2201300070, monsieur mickael SCIALOM, 35 BOULEVARD JEAN JAURES13340 ROGNAC 99Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-06-24-00009

creation CSSR M F P, n° R2201300040, madame

Virginie MARTRA EP SOLER, 9 Rue des Ferronniers

13800 ISTRES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00009 - creation CSSR M F P, n° R2201300040, madame Virginie MARTRA EP SOLER, 9 Rue des Ferronniers 13800 ISTRES 100DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant la demande d’agrément formulée le 13 juin 2022 par Madame Virginie MARTRA Epouse SOLER ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Virginie MARTRA Epouse SOLER le 20 juin 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 22 013 0004 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00009 - creation CSSR M F P, n° R2201300040, madame Virginie MARTRA EP SOLER, 9 Rue des Ferronniers 13800 ISTRES 101A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Virginie MARTRA Epouse SOLER, demeurant, Chemin du Tour de l’Etang 13800 ISTRES est autorisée à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière en qualité de représentante légale de la SASU " MULTI FORMATIONS PROFESSIONNELLES " dont le siège social est situé 9 Rue des Ferronniers 13800 ISTRES.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés)

ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° : R 22 013 0004 0. Sa validité expirera le 20 juin 2027.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

- 9 Rue des Ferronniers 13800 ISTRES.

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Est désignée en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Sandrine PERISSINOT.

est désigné en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Monsieur Didier CEZ.

ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr..

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

24 JUIN 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00009 - creation CSSR M F P, n° R2201300040, madame Virginie MARTRA EP SOLER, 9 Rue des Ferronniers 13800 ISTRES 102Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-06-24-00006

fermeture auto-ecole ANGE, n° E1801300180,

madame DEMART Stephanie, 3 BOULEVARD DE

SAINT-LOUP13010 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00006 - fermeture auto-ecole ANGE, n° E1801300180, madame DEMART Stephanie, 3 BOULEVARD DE SAINT-LOUP13010 MARSEILLE 103DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2018, autorisant Madame Stéphanie DEMART à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 14 juin 2022 par Madame Stéphanie DEMART ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 18 013 0018 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00006 - fermeture auto-ecole ANGE, n° E1801300180, madame DEMART Stephanie, 3 BOULEVARD DE SAINT-LOUP13010 MARSEILLE 104A R R Ê T E : A R R Ê T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Stéphanie DEMART à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE ANGE

3 BOULEVARD DE SAINT-LOUP

13010 MARSEILLE

est abrogé à compter du 17 juin 2022.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

24 JUIN 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00006 - fermeture auto-ecole ANGE, n° E1801300180, madame DEMART Stephanie, 3 BOULEVARD DE SAINT-LOUP13010 MARSEILLE 105Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-06-20-00013

modification auto-ecole MARIGNANE

CONDUITE - E C R, n° E2201300060, monsieur

jean-michel DURAND, 15 RUE HENRI

BARRELET13700 MARIGNANE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-20-00013 - modification auto-ecole MARIGNANE CONDUITE - E C R, n° E2201300060, monsieur jean-michel DURAND, 15 RUE HENRI BARRELET13700 MARIGNANE 106DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 23 mai 2022 autorisant Monsieur Jean-Michel DURAND à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 15 juin 2022 par Monsieur Jean-Michel DURAND en vue de rectifier une erreur matérielle lors de la délivrance de l’agrément du 23 mai 2022 au niveau de l’enseigne commerciale ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Jean-Michel DURAND à l’appui de sa demande constatée le 17 juin 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 22 013 0006 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-20-00013 - modification auto-ecole MARIGNANE CONDUITE - E C R, n° E2201300060, monsieur jean-michel DURAND, 15 RUE HENRI BARRELET13700 MARIGNANE 107A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Jean-Michel DURAND, demeurant 93 Rue Pablo Picasso 13180 GIGNAC-LA-NERTHE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SAS " E C R ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE MARIGNANE CONDUITE

15 RUE HENRI BARRELET

13700 MARIGNANE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 22 013 0006 0. Sa validité expirera le 16 mai 2027.

ART. 3 : Monsieur Jean-Michel DURAND, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0031 0 délivrée le 20 février 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-20-00013 - modification auto-ecole MARIGNANE CONDUITE - E C R, n° E2201300060, monsieur jean-michel DURAND, 15 RUE HENRI BARRELET13700 MARIGNANE 108Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

20 JUIN 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-20-00013 - modification auto-ecole MARIGNANE CONDUITE - E C R, n° E2201300060, monsieur jean-michel DURAND, 15 RUE HENRI BARRELET13700 MARIGNANE 109Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-06-09-00014

modification CSSR ABC PERMIS A POINTS, n°

R2001300020, madame marie-christine

MORENO-CANICIO, CAGNES-SUR-MER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-09-00014 - modification CSSR ABC PERMIS A POINTS, n° R2001300020, madame marie-christine MORENO-CANICIO, CAGNES-SUR-MER 110DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 01 juin 2022 par Madame Marie- Christine MORENO-CANICIO pour utiliser une ou plusieurs salles de formation supplémentaires ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO, demeurant 3 Allée des Pruniers 06800 CAGNES- SUR-MER, est autorisée à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière en qualité de représentante légale de la société " ABC PERMIS A POINTS ".

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 20 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-09-00014 - modification CSSR ABC PERMIS A POINTS, n° R2001300020, madame marie-christine MORENO-CANICIO, CAGNES-SUR-MER 111ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° : R 20 013 0002 0. Sa validité expire le 07 février 2025.

ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° : R 20 013 0002 0. Sa validité expire le 07 février 2025.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

- HÔTEL IBIS LA VALENTINE – 11 AVENUE DE SAINT MENET 13011 MARSEILLE.

- HÔTEL CAMPANILE AIX-EN-PROVENCE - ZAC JAS DU BOUFFAN 13090 AIX-EN-PROVENCE.

HÔTEL LE CALENDAL – 5 RUE PORTE DE LAURE 13200 ARLES.

DOMAINE DE ROQUEROUSSE – ROUTE JEAN MOULIN 13300 SALON DE PROVENCE.

- AUTO-ÉCOLE A.C.S.R. 26 AVENUE MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 13700 MARIGNANE.

HÔTEL CAMPANILE SAINT ANTOINE – 59 AVENUE ANNE-MARIE 13015 MARSEILLE.

- HÔTEL IBIS STYLES – 24 RUE DE MADRID 13127 VITROLLES.

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Sont désignés en qualité d’animateur psychologue : ( Sept personnes )

- Madame Catherine BONVALLET, Madame Marie Yvonne PERSILLON Epouse SALVI, Monsieur Olivier JACQUOT, Madame Sandrine PERISSINOT, Monsieur Christian MARTIN, Madame Céline JAUFFRET, Madame Laure CHAKHBAUDAGUIANTZ.

Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Monsieur Pascal LISZKOWSKI, Monsieur Yves DEMANGE, Monsieur Olivier FRACHE, Monsieur Daniel DI STEFANO, Madame Christelle LOUIS , Madame Valérie FONTANELLI Epouse TABEAU, Marie-Chantal FRANC.

ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-09-00014 - modification CSSR ABC PERMIS A POINTS, n° R2001300020, madame marie-christine MORENO-CANICIO, CAGNES-SUR-MER 112ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

09 JUIN 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-09-00014 - modification CSSR ABC PERMIS A POINTS, n° R2001300020, madame marie-christine MORENO-CANICIO, CAGNES-SUR-MER 113Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-06-24-00007

renouvellement auto-ecole PONT DE CRAU, n°

E1701300230, madame MATHILDE DEBOUZY, 65

bis PLACE DES COMMERCANTS13200 ARLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00007 - renouvellement auto-ecole PONT DE CRAU, n° E1701300230, madame MATHILDE DEBOUZY, 65 bis PLACE DES COMMERCANTS13200 ARLES 114DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 24 octobre 2017 autorisant Monsieur Maxime MIRABEL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 31 mai 2022 par Madame Mathilde DEBOUZY, nouvelle représentante légale de la société "AUTO-ECOLE MATHILDE DEBOUZY" en remplacement de Monsieur Maxime MIRABEL ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Mathilde DEBOUZY à l’appui de sa demande constatée le 17 juin 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 17 013 0023 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00007 - renouvellement auto-ecole PONT DE CRAU, n° E1701300230, madame MATHILDE DEBOUZY, 65 bis PLACE DES COMMERCANTS13200 ARLES 115A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Mathilde DEBOUZY, demeurant 6 Rue de l’Avenir 30300 JONQUIERES SAINT VINCENT, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SASU "AUTO-ECOLE MATHILDE DEBOUZY", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE PONT DE CRAU

65 bis PLACE DES COMMERCANTS

13200 ARLES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 17 013 0023 0. Sa validité expirera le 17 juin 2027.

ART. 3 : Madame Mathilde DEBOUZY, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 08 013 0065 0 délivrée le 19 février 2019 par le Préfet du Gard, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00007 - renouvellement auto-ecole PONT DE CRAU, n° E1701300230, madame MATHILDE DEBOUZY, 65 bis PLACE DES COMMERCANTS13200 ARLES 116Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

24 JUIN 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-06-24-00007 - renouvellement auto-ecole PONT DE CRAU, n° E1701300230, madame MATHILDE DEBOUZY, 65 bis PLACE DES COMMERCANTS13200 ARLES 117Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-27-00008

retrait auto-ecole LA POMME, n° E1501300030,

monsieur Romuald ROUSSEAU, 34 AVENUE

EMMANUEL ALLARD13011 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-27-00008 - retrait auto-ecole LA POMME, n° E1501300030, monsieur Romuald ROUSSEAU, 34 AVENUE EMMANUEL ALLARD13011 MARSEILLE 118DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

Vu l'agrément délivré le 28 mai 2020 autorisant Monsieur Romuald ROUSSEAU à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant le courrier recommandé n° 2C16074645436 du 31 mars 2022 adressé à Monsieur Romuald ROUSSEAU au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous huit jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 15 013 0003 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-27-00008 - retrait auto-ecole LA POMME, n° E1501300030, monsieur Romuald ROUSSEAU, 34 AVENUE EMMANUEL ALLARD13011 MARSEILLE 119Considérant l’absence de réponse de Monsieur Romuald ROUSSEAU à ce courrier constatée le 25 avril 2022 par la mention " Pli avisé et non réclamé " apposée par les services postaux ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Romuald ROUSSEAU à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE LA POMME GROUPE ROUSSEAU

34 AVENUE EMMANUEL ALLARD

13011 MARSEILLE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

27 AVRIL 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-27-00008 - retrait auto-ecole LA POMME, n° E1501300030, monsieur Romuald ROUSSEAU, 34 AVENUE EMMANUEL ALLARD13011 MARSEILLE 120Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres

13-2022-06-28-00002

Arrêté instituant un comité paritaire de

co-engagement pour le développement du

report modal ferroviaire sur la plateforme

logistique de Clésud.

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-06-28-00002 - Arrêté instituant un comité paritaire de co-engagement pour le développement du report modal ferroviaire sur la plateforme logistique de Clésud. 121Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-06-28-00002 - Arrêté instituant un comité paritaire de co-engagement pour le développement du report modal ferroviaire sur la plateforme logistique de Clésud. 122Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-06-28-00002 - Arrêté instituant un comité paritaire de co-engagement pour le développement du report modal ferroviaire sur la plateforme logistique de Clésud. 123Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-06-28-00002 - Arrêté instituant un comité paritaire de co-engagement pour le développement du report modal ferroviaire sur la plateforme logistique de Clésud. 124