Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 170 BIS recueil des actes administratifs special 16 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 170 BIS recueil des actes administratifs special 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 170 BIS recueil des actes administratifs special 16 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

suD

Rp Freternbé

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 16 JUIN 2022

PORTANT MISE EN ŒUVRE DE LA CIRCULATION DIFFÉRENCIÉE

DANS LE CADRE D'UN ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR

LES 17 ET 18 JUIN 2022

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

La préfète du Gard

Le préfet de Vaucluse

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L5111 à L517-2, R221:1 à R226-14 et R511-9 à R517:10 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R“122-5 et R*122-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;

Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié par l'arrêté du 13 mars 2018 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement ;

: page 1 de 7Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures

préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté

interministériel du 26 août 2016 ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la

qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense de sécurité Sud du 20 juin 2017 portant organisation. du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 2

Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Vaucluse ;

Vu l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'avis émis par les membres du comité Exp'Air, réunis par le préfet de Vaucluse, le 16 juin 2022 à 15h30 ;

Considérant qu'il est nécessaire de limiter la durée des épisodes de pollution atmosphérique persistants qui ont un impact sanitaire sur l’ensemble de la population ;

Considérant que les transports routiers représentent une part importante des émissions de polluants et que de ce fait il est nécessaire de limiter la circulation des véhicules les plus polluants ;

Considérant la nécessité d'associer les collectivités territoriales à la mise en œuvre des mesures d'urgence afférentes ;

Sur proposition des directeurs de cabinet du préfet de Vaucluse, de la préfète du Gard et du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ainsi que de la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

page 2 de 7ARRÊTENT

Article 1 : Date d'effet et zone d'application du dispositif de circulation différenciée

À compter du 17 juin 2022 et pour une durée de deux (2) jours soit jusqu'au samedi 18 juin

2022 inclus, la circulation différenciée est mise en œuvre, entre 6h00 et 20h00, sur la zone de circulation différenciée telle que définie à l'article 11:1 de l'arrêté 20 janvier 2022.

Zone de circulation différenciée

La zone de circulation différenciée correspond au territoire de la communauté

d'agglomération Grand Avignon et des communes de Barbentane, Chateaurenard, Noves ét Rognonas. Les voies délimitant ce périmètre sont incluses dans la zone.

Afin de rejoindre des parkings relais ou l'accès aux transports en commun, des axes

pénétrant demeurent autorisés et décrits ci-après.

La circulation différenciée est mise en œuvre dans la zone ci-dessus définie, sur l'ensemble

du réseau routier à l'exception des axes suivants, dans les deux sens de circulation :

- Autoroute A7 ;

- Autoroute A9 ;

- D942 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue) à

l'échangeur A7 n°23 « Avignon-Nord » ;

- D16 : sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgues, au sud de l'intersection

D942/D16 ;

- D16 : sur le territoire de la commune de Velleron ;

- D938 sur le territoire de la commune de Velleron ;

- D31 sur le territoire de la commune de Velleron ;

- D28 : sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon, à l'Est de l'intersection D6/D28 ;

- D6: sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon, de l'intersection

D6/D28 à la limite communale avec Jonquerettes ;

- D6 : sur le territoire de la commune de Jonquerettes ;

- D901 : sur le territoire de la commune de Morières-lès-Avignon, à l'Est de l'intersection

D901/Avenue de Verdun ;

- Avenue de Verdun: sur le territoire de la commune de Morières-lès-Avignon, de

l'intersection avec la D901 à l'intersection avec la rue Louis Pasteur ;

- D900 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Caumont-sur-Durance) au carrefour giratoire N7/chemin des Félons à Avignon ; .

- Chemin des Félons (partie Sud) : sur le territoire de la commune d'Avignon, desserte du

Parc des Expositions ;

- D973: sur le territoire de la commune de Caumont-sur-Durance, au niveau de

l'intersection avec la D900 ;

- NZ : sur le territoire de la commune d'Avignon, du carrefour giratoire N7/N129/D900 au

carrefour giratoire N7 ;

- N7 de la limite de la commune de Noves à la D907 jusqu'au carrefour giratoire

N7/N129/D900.

- N129 : sur le territoire de la commune d'Avignon, du carrefour giratoire N7/N129/D900 à

l'échangeur A7 n°24 « Avignon-Sud » ;

- D907 : sur le territoire de la commune d'Avignon, de la limite communale à l'échangeur A7 n°24 « Avignon-Sud » ;

- 1007 : sur le territoire de la commune d'Avignon, de la limite communale à l'intersection

N1007/Rocade Charles de Gaulle ;

page 3 de 7- Rocade Charles de Gaulle : sur le territoire de la commune d'Avignon, de l'intersection N1007/Rocade Charles de Gaulle au carrefour giratoire Boulevard Pierre Boulle/Rocade Charles de Gaulle ;

- Boulevard Pierre Boulle : sur le territoire de la commune d'Avignon, du carrefour giratoire Boulevard Pierre Boulle/Rocade Charles de Gaulle au parking de la gare Avignon TGV ; - Avenue de la.gare: sur le territoire de la commune d'Avignon, du carrefour giratoire Rocade Charles de Gaulle/Avenue de la gare au boulevard Pierre Boulle ;

- N100 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Saze) au carrefour

giratoire N100/D6100/D6580 situé sur le territoire de la commune de « Les Angles » ; - N580 et D6580 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Roquemaure) au carrefour giratoire N100/D6100/D6580 situé sur le territoire de la commune de « Les Angles » ;

- D6100 : du carrefour giratoire N100/D6100/D6580 situé sur le territoire de la commune de «Les Angles » à la sortie desservant le parking relais «Ile Piot» situé sur la commune

d'Avignon, prolongée par la voie d'accès à ce même parking ; voie permettant l'accès au parking relais « lle Piot » depuis cette même sortie ;

- D976 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Roquemaure) au carrefour giratoire D976/D980 situé sur le territoire de cette même commune ;

- D980: du carrefour giratoire D976/D980 situé sur le territoire de la commune de

Roquemaure à l'intersection D980/D2 située sur le territoire de la commune de Villeneuve- lès-Avignon ;

-D2: de l'intersection D980/D2 située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès- Avignon à l'échangeur D2/D6100 situé sur le territoire de la commune de « Les Angles ». - DS70N jusqu'au parking de. Carrefour Courtine.

Article 2 : Niveau des certificats qualité de l'air

Conformément à l'article T1-2 de l'arrêté du 20 janvier 2022, les véhicules autorisés à circuler à l'intérieur du périmètre ci-dessus défini, hors poids-lourds, sont les véhicules équipés des certificats :

“classe électrique et hydrogène (vignette Crit'Air verte)

«classe 1 (vignette Crit'Air violette)

= classe 2 (vignette Crit'Air jaune)

« classe 3 (vignette Crit’Air orange)

€ Pour les poids-lourds, les véhicules autorisés à circuler à l'intérieur du périmètre ci-dessus défini sont les véhicules équipés des certificats :

«classe électrique et hydrogène (vignette Crit'Air verte)

= classe 1 (vignette Crit’Air violette)

= classe 2 (vignette Crit'Air jaune)

e Les véhicules en circulation dont le certificat ne correspond pas à ce niveau d'exigence, ou ne disposant pas de certificat, sont interdits de circulation dans la zone de circulation différenciée et passibles des sanctions prévues à l'article 11-6 de l'arrêté du 20 janvier 2022.

Les véhicules en stationnement dans le périmètre pendant toute la durée de mise en œuvre de la circulation différenciée ne sont pas concernés.

Article 3 : Dérogations

Sont exclus du champ d'application des dispositions relatives à la circulation différenciée, les véhicules suivants :

page 4 de 7Véhicules d'intérêt général prioritaire, mentionnés à l'article R311:1 du Code de la route : - véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes ;

- véhicules nécessaires à l’activité des services de lutte contre l'incendie et de se-

COUTS ;

- véhicules nécessaires à l'activité SAMU-SMUR-CUMP ;

- véhicules du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablis-

sement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires ;

-__ véhicules d'intervention des services de déminage de FÉtat ;

Véhicules de transports sanitaires et des professionnels ou associations assurant un service médical :

- ambulance de transport sanitaire ;

- véhicules d'intervention concourant à la permanence des soins ;

- véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;

- véhicules de transports de produits sanguins et d'organes humains ;

-__ véhicules des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leur mission ;

- véhicules des professionnels ou associations assurant Un service médical, vétérinaire ou paramédical, de transports sanitaires et de livraisons pharmaceutiques (y com- pris bouteilles de gaz) ;

- véhicules assurant une mission de maraudes sociales ;

- véhicules de professionnels assurant une aide à domicile ;

Véhicules d'intervention d'urgence assurant une mission de service public (voirie, réseaux de transports, réseaux secs et humides) :

-_ véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures élec- triques et gazières ;

- véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;

- véhicules d'intervention des services gestionnaires de voies (autoroutes, routes à deux chaussées, tunnels et voirie métropolitaine) ;

- véhicules d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires des réseaux d'eau et d'assainissement ;

Véhicules en covoiturage ou permettant la continuité du service public pour les transports en commun de personnes :

-__ véhicules particuliers transportant 3 personnes au moins ;

-__ véhicules assurant un service public de transport routier de personnes (réseau com- munautaire, réseau régional, transports scolaires, transports collectifs de salariés) ; - véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés pour assurer un service public de transport de voyageurs (attestation de l'employeur, carte professionnelle) ;

Autres véhicules :

- Véhicules des forces de sécurité civile ;

-__ Véhicules des forces armées ;

- Véhicules de transports de fonds ;

- Véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes handica- pées ou à mobilité réduite ;

- Véhicules transportant des denrées ou produits périssables ;

= Véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés en intervention ;

- Véhicules assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures ménagères ; - Véhicules de transport funéraire ;

- Véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie publique de type festif, économique ou culturel, faisant l'objet d'une autorisation d'utilisation du do- maine public à l'exclusion des véhicules personnels des organisateurs et des participants.

page 5 de 7Tous les justificatifs doivent être affichés de façon visible derrière le pare-brise du véhicule ou présentés lors d'un contrôle.

Article 4 : Sanctions

Conformément aux dispositions de l'article R411:19 du code de la route, les contrevenants à la mesure de circulation différenciée prescrite par le présent arrêté s'exposent à l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions :

# de la 4° classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 telles

que définies à l'article R 311:1 du code de la route ;

e de la 3° classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L telles que

définies à l'article R 3111 du code de la route.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juin 2022 à 06h00.

Article 6 : Levée du dispositif et abrogation du présent arrêté

Le présent arrêté portant mise en œuvre de la circulation différenciée prendra fin samedi 18 juin 2022 à 20h00.

e Article 7: Publication

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse, de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture du Gard.

+ Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Nîmes conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web wwwitelerecours.fr.

Article 9 : Exécuti

Le préfet de Vaucluse, le préfet du Gard, le préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur général de l'agence régionale de santé, les services de police et de gendarmerie, le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du Conseil Départemental de Vaucluse, le président du Conseil Départemental du Gard, le président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, les maires, le président de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

page 6 de 7Fait à Avignon, le 16 juin 2022

Le Préfet de Vaucluse,

I \ Bertrand GAUME

La Préfète du Gar l

Marie-Françoise LECAILLON

Le Préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud, *

Préfet des Bouches-du-Rhône,

cts MIRMAND

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