unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 135 Approbation du procès verbal du 08 juillet 2026

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - CONVOCAT

unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL

unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL

unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - PROCES V

unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL

unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL

unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL

unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - PROCES V

unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - PROCES V

unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL

unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 135 Approbation du procès verbal du 08 juillet 2026 Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 135 Approbation du procès verbal du 08 juillet 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

D SIVTO CNET

ça coule 4e source)

Em _______7 DELIBERATION

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026

Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 17 Délégué(s) Excusé(s) : 6 dont Pouvoir : 3 Délégué(s) absent(s) : Votants : 20

Date convocation : 10 septembre 2026

Secrétaire de Séance : Stéphane SALVARY

L’an deux mille vingt-six, le seize du mois de septembre, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 10 septembre 2026.

Présents :

Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Roxanne OLIVIER) — Anaïs FROUSTEY - Isabelle CANTEGREIL — Yanick VILLATORO - Nathalie MOMEN - Marie-Christine ALTIMIRA -— Alain CLOUTOUR - Fabrice LACHENMAIER - Catherine CORDIER - Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON ) - Michel DOURTHE - Isabelle DE BRITO-COMBY- Bertrand BORDESSOULES (+ pouvoir de Frédéric PRADERE) -— Valérie DARENGOSSE - Muriel VILLENEUVE- LABOULAIS -— Henri FOURNET -— Stéphane SALVARY.

Excusé(s) ayant donné pouvoir :

Martine GASTON a donné pouvoir à Hélène COUSSEAU

Frédéric PRADERE a donné pouvoir Bertrand BORDESSOULES

Roxanne OLIVIER a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY

Excusé(s) :

Paul CARRERE -— Jean-Pierre POMIES

N° 135 /2026

Objet : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 08

juillet 2026

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-15, transposable aux EPCI en vertu de l’article L.5211-1 du CGCT, fixant les modalités de fonctionnement des assemblées, notamment en matière de procès-verbaux ;Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

VU le projet de procès-verbal de la séance du 8 juillet 2026 joint en annexe à la présente délibération

Monsieur le Président demande aux délégués du Conseil Communautaire de lui faire part de leurs observations concernant le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 8 juillet 2026.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, à main levée,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 8 juillet 2026

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr . ee

Fait à Morcenx-la-Nouvelle,Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

PAYS MORCENAI ç4 canule &e sSourecf

PROCES VERBAL

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 68 juillet 2026

Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 20

Délégués Excusés : 3 dont Pouvoir : 3 Délégué absent : Votants : 23

Date convocation : 02 juillet 2026

Secrétaire de Séance : Roxanne OLIVIER

L’an deux mille vingt-six, le huit du mois de juillet, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 02 juillet 2026.

Présents :

Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Paul CARRERE) — Anaïs FROUSTEY - Isabelle CANTEGREIL - Christian NAVARRET -— Yanick VILLATORO — Nathalie MOMEN — Marie-Christine ALTIMIRA — Alain CLOUTOUR - Fabrice LACHENMAIER - Catherine CORDIER- Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) - Michel DOURTHE -— Roxanne OLIVIER — Frédéric PRADERE (+pouvoir de Bertrand BORDESSOULES) -— Isabelle DE BRITO-COMBY — Valérie DARENGOSSE — Muriel VILLENEUVE-LABOULAIS — Henri FOURNET — Stéphane SALVARY — Jean-Pierre POMIES.

Excusé ayant donné pouvoir :

Martine GASTON ayant donné pouvoir à Hélène COUSSEAU

Paul CARRERE ayant donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Bertrand BORDESSOULES ayant donné pouvoir à Frédéric PRADERE

Monsieur le Président ouvre la séance et met aux voix le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 17 juin 2026. Celui-ci ne soulevant pas d'observation est accepté à l'unanimité. Il propose ensuite de désigner comme secrétaire de séance Madame Roxanne OLIVIER, ce qui est accepté à l'unanimité. Avant d'entamer la séance, Monsieur le Président souhaite avoir une pensée pour Monsieur Christian Lafitte, ancien élu de Morcenx-la-Nouvelle et conseiller communautaire, qui nous a quittés récemment. Il propose d'observer une minute de silenceEnvoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

1- FINANCES

1. Participation au programme d’investissement 2026 du Syndicat Mixte de Gestion

des Milieux Naturels — Site d’Arjuzanx.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le programme d’investissement 2026 du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels

Considérant que le Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels a arrêté son programme d'investissements 2026 relatif aux opérations d'équipement du site d'Arjuzanx, comprenant notamment :

Montant participation de la

Dépenses : Communauté de Communes du Pays

Morcenais

Acquisition de divers matériels (matériel

informatique, sondes multi-paramètres,

station météo, matériel DUERP : 1 805,63 € 52 809,00 € HT)

Amélioration de la performance

énergétique des bureaux (installation

d’un dispositif de panneaux 1 058,25 €

aérothermiques : 8 300 € HT)

Aménagement du parking principal du

site (potelets, traverses...: 8 370,00 € HT) 1 067,17 €

Restauration des aménagements en bois

(4 500 € HT) 573,75 €

TOTAL de la participation 4 504,80

communautaire du Pays Morcenais

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Morcenais est appelée à participer au financement de ces investissements conformément aux dispositions statutaires du Syndicat ;

Monsieur le Président présente à l'assemblée le dossier transmis par le Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels relatif au programme d'investissements 2026 du site d'Arjuzanx.

Il précise que la participation statutaire de la Communauté de Communes du Pays Morcenais sollicitée au titre de la section d'investissement s'élève à 4 504,80 € HT.Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le versement de cette participation.

Monsieur LACHENMAIER demande la parole : « Avant de voter cette participation, je souhaiterais formuler quelques remarques et obtenir plusieurs précisions.

Tout d'abord, concernant l'information générale : nous sommes en début de mandat et vous avez évoqué les statuts du syndicat. Nous aurions apprécié que ceux-ci soient joints à cette première délibération. Cela nous aurait permis de mieux comprendre, dans ce cas précis, les clés de répartition entre les différents partenaires.

Il s'agit d'un syndicat mixte qui couvre plusieurs sites. Pourquoi sommes-nous appelés à financer uniquement les investissements du site d'Arjuzanx ? Je pense que la réponse figure probablement dans les statuts.

Nous aurions également souhaité disposer du bilan d'activité de l'année précédente. Les investissements programmés ont-ils tous été réalisés ou certains ont-ils été reportés ?

Puisque nous abordons les questions budgétaires, j'aimerais également savoir quelles sont les autres contributions versées par le Pays Morcenais à ce syndicat mixte. Il serait utile de disposer d'un tableau de synthèse permettant de connaître précisément le coût global de notre participation.

Concernant les subventions, je souhaite d'abord faire une remarque de forme sur le procès-verbal. Il est indiqué que l'État finance le Fonds de prévention, alors que le financement provient en réalité du Centre de gestion, comme cela est d'ailleurs précisé un peu plus loin, à la page 5.

Par ailleurs, il est fait état de financements à hauteur de 80 %. Ces subventions ont-elles déjà été notifiées ou s'agit-il seulement de demandes en cours d'instruction ?

Si les montants finalement accordés étaient inférieurs, quel serait l'impact sur la participation financière des différents partenaires du syndicat ?

Enfin, concernant les aménagements, j'ai trois questions.

Premièrement, il est prévu l'installation de panneaux aérothermiques afin de remédier, semble-t-il, à des problèmes de chauffage et d'isolation des bâtiments du site. Le document ne précise pas les gains énergétiques attendus. Dispose-t-on d'une étude ou d'éléments à ce sujet ?

Deuxièmement, s'agissant de la restauration des aménagements en bois, il est question d'une phase 1, sans qu'aucune phase 2 ou phase 3 ne soit évoquée. Je souhaiterais savoir si cette opération s'inscrit dans un programme plus global.

Enfin, le document indique que, à la suite des tempêtes, des travaux de sécurisation d'urgence sont nécessaires, notamment sur un ouvrage hydraulique. Peut-on savoir si ces travaux ont déjà été engagés ? »Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

Monsieur le Président : « Je vais d'abord vous faire la même remarque que lors de la dernière séance. Si vous souhaitez obtenir des informations précises, il serait souhaitable, par courtoisie, de transmettre vos questions à l'avance. Je vous l'ai déjà indiqué. Cela me paraît être une bonne manière de fonctionner entre les élus, la collectivité et l'assemblée. Puisque vous avez préparé toutes ces questions, il serait utile de les transmettre la semaine précédente, dans les délais prévus.

Cela nous permettrait d'apporter des réponses complètes. Comment voulez-vous que je vous réponde de manière exhaustive ? Je vais terminer, s'il vous plaît, Monsieur Lachenmaier.

Je ne me souviens pas de l'ensemble des questions que vous venez d'énumérer les unes après les autres. Comment voulez-vous que je puisse vous apporter une réponse exhaustive ?

J'ai le sentiment que l'objectif est toujours le même : poser des questions afin de tenter de démontrer que cela ne fonctionne pas. Ensuite, vous publierez un message sur Facebook pour caricaturer la collectivité — ou plutôt ma personne, car je ne suis pas la collectivité — en me représentant de manière peu sympathique, tout rouge, en train de crier, pour laisser entendre que je refuse de répondre.

Pourtant, ce n'est pas que je ne souhaite pas répondre. J'ai le sentiment que ce qui importe avant tout est de poser les questions, plus que d'obtenir les réponses.

Je vais donc vous faire la même réponse que la dernière fois : le fait d'être élu ne dispense pas de travailler.

Vous me demandez où sont les statuts. Pendant que vous posiez la question, j'ai simplement saisi sur Internet “statuts du syndicat mixte" et je les ai immédiatement trouvés. Avec votre maîtrise de l'outil informatique, vous auriez pu les consulter facilement. Cela aurait permis de répondre à une partie de vos premières interrogations.

Les statuts précisent effectivement les modalités de participation financière de la Communauté de Communes au syndicat mixte.

Le syndicat gère plusieurs sites et les collectivités qui les accueillent participent au financement, selon une clé de répartition liée à l'importance du site, tant pour le fonctionnement que pour l'investissement.

Concernant le fonctionnement, la Communauté de Communes verse chaque année 54 149 €. Pour les investissements, sa participation est fixée à 17 %.

Je pourrais vous apporter davantage de précisions, mais est-ce vraiment nécessaire ? Ne

serait-il pas plus efficace que vous consultiez directement les statuts, puisque vous pouvez

les avoir immédiatement sous les yeux ? Qu'en pensez-vous ? »

Monsieur LACHENMAIER : « Bien sûr que ce serait possible si j'avais le temps de faire ce travail.Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

D'abord, je ne suis pas rémunéré pour cela. Ensuite, je considère que la moindre des choses est que les élus soient correctement informés des tenants et aboutissants des délibérations qui leur sont soumises.

Aujourd'hui, vous nous proposez une délibération portant sur un investissement qui s'inscrit dans un cadre beaucoup plus large. Nous avons besoin de savoir comment cet argent est dépensé et dans quel objectif. C'est à vous de fournir ces éléments, dans la note de synthèse comme en séance.

Ce n'est pas aux élus de mener une enquête pour comprendre le contexte d'une délibération. »

Monsieur le Président : « De quelle enquête parlez-vous ? Lorsque l'on s'investit comme élu, on travaille. Il y a énormément de sujets à maîtriser et la moindre des choses est de faire l'effort de comprendre les dossiers qui nous sont présentés.

Le fait d'être élu ne dispense pas de ce travail.

Vous dites que vous manquez de temps en raison de votre activité professionnelle, maïs c'est le cas de l'ensemble des personnes autour de cette table. Nous avons tous un méfier, tous des occupations et nous sommes tous investis dans nos fonctions.

Vous souriez. Pensez-vous que les autres n'ont pas de travail ou ne sont pas investis ? En

plus, votre attitude est goguenarde, ce qui me paraît particulièrement discourtois. »

Monsieur LACHENMAIER : « Oui, parce que cela devient systématique. C'est toujours le même discours. Vous me reprochez régulièrement de poser les mêmes questions de la même manière, mais vous me répondez également toujours de la même façon, avec les mêmes reproches. Nous tournons en rond. »

Monsieur le Président « Monsieur Lachenmaier, le règlement intérieur prévoit que, lorsqu'un élu souhaite obtenir des éléments complémentaires, il en informe l'assemblée avant la séance. C'est ainsi que nous fonctionnons. Si vous souhaitez des informations complémentaires, nous vous les fournirons. Mais vous devez permettre à la collectivité de préparer les réponses adaptées. Nous ne pouvons pas répondre instantanément à une série de questions préparées à l'avance. Puisque vous les aviez préparées, pourquoi ne pas nous les avoir transmises afin que nous puissions vous apporter des réponses complètes ? C'est cela qui m'interroge. »

Monsieur LACHENMAIER : « Je n'ai travaillé sur ces délibérations qu'hier soir. Je n'ai donc pas eu le temps d'approfondir davantage. Mais je reviens à mon principe de base : j'ai besoin que la collectivité me fournisse les éléments nécessaires. Eh tant qu'élu, je dois disposer de toutes les informations utiles pour pouvoir me prononcer de manière éclairée.

Aujourd'hui, les éléments figurant dans la délibération ne me permettent pas de comprendre précisément dans quel cadre cette dépense est réalisée. C'est pour cette raison que je voterai contre cette dépense. »Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

Monsieur le Président : « Je suis d'accord avec vous : il faut disposer de tous les éléments. C'est précisément pour cette raison que les dossiers sont transmis plusieurs jours avant le conseil communautaire, afin que chacun puisse en prendre connaissance et poser, si nécessaire, les questions complémentaires.

Je comprends que votre organisation personnelle vous conduise à ne consulter ces documents que la veille de la séance. Toutefois, ils vous ont été adressés cinq jours auparavant. Si vous prenez le temps de les examiner plus tôt et de nous transmettre vos questions, vous obtiendrez les réponses attendues. Aujourd'hui, j'ai le sentiment que vous revenez loujours sur le même sujet en affirmant que les réponses ne vous sont pas apportées.

Lors de la prochaine séance, vous procéderez de la même manière. Vous direz que la note de synthèse n'est pas complète et que les éléments ne vous sont pas fournis. Je le répète : une simple recherche sur Internet m'a permis d'obtenir la moitié des réponses à vos questions en quelques instants. Ce n'est donc pas l'accès à l'information qui pose difficulté, mais, selon moi, une volonté de nuire au bon fonctionnement de l'assemblée. »

Madame COUSSEAU demande la parole : « Je souhaite intervenir car ce n'est pas la première fois que cette situation se produit. Ce que j'appellerais des règlements de comples ne nous concerne pas nécessairement et, je pense, au nom de plusieurs collègues, qu'il est très difficile d'assister à chaque séance à ce que l'on pourrait comparer à un match de tennis, qui devient particulièrement désagréable.

Pour répondre également à votre remarque, nous avons adopté un règlement intérieur. Comme dans une société où les associés peuvent obtenir les documents dont ils ont besoin en les demandant à l'avance, dans une collectivité, le fonctionnement est identique.

Si vous sollicitez des documents auprès d'une commune ou d'une Communauté de Communes, ils peuvent vous être communiqués.

Je voulais simplement dire qu'il est difficile, pour nous, conseillers communautaires, de subir régulièrement ces échanges qui s'éternisent. Lorsqu'il s'agit de débats de fond, il n'y a aucun problème. En revanche, lorsque les échanges portent essentiellement sur des questions de forme, cela devient particulièrement difficile à supporter. »

Monsieur le Président « Pour répondre plus directement à vos questions, je vous invite à consulter les statuts du syndicat mixte, disponibles sur Internet. Vous y trouverez l'ensemble des modalités de calcul des participations, tant en fonctionnement qu'en investissement.

Concernant les investissements réalisés par le syndicat, j'interrogerai nos collègues afin qu'ils nous précisent les choix qui ont été effectués en matière de matériel et d'équipements.

Pour ma pari, je leur fais confiance dans les décisions d'investissement qu'ils prennent. Ce sont eux qui assurent la gestion du site et qui en sont responsables. S'il n'y a pas d'autres interventions, je mets cette délibération aux voix. »Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

Après en avoir délibéré,

le Conseil communautaire, avec 21 voix pour et 2 contre

DÉCIDE

Article 1 : D'approuver le versement de la participation statutaire de la Communauté de Communes du Pays Morcenais au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels au titre de l'année 2026, en section d'investissement, pour un montant de 4 504,80 € HT.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026

2. Versement de la cotisation 2026 au Conseil d'Architecture. d'Urbanisme et de

l'Environnement des Landes (CAUE des Landes)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Communauté de Communes adhère depuis plusieurs années au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Landes (CAUE des Landes);

Considérant que le CAUE des Landes constitue un organisme départemental de conseil, d'information et d'accompagnement auprès des collectivités territoriales dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et de l'environnement ;

Considérant que les missions du CAUE consistent notamment à accompagner les collectivités dans leurs projets de construction, de réhabilitation ou d'extension de bâtiments publics, de requalification d'espaces publics, d'aménagement de quartiers d'habitation ou de zones d'activités, en apportant un regard indépendant et une approche pluridisciplinaire ;

Considérant que les conseils délivrés par le CAUE s'inscrivent dans une démarche de développement durable, de valorisation du territoire et de qualité architecturale, urbaine et paysagère, en associant les élus, les partenaires concernés et, lorsque cela est possible, les futurs usagers ;

Considérant que le CAUE peut également assister les collectivités dans les différentes phases de réalisation de leurs projets, notamment pour le choix de la maîtrise d'œuvre et l'accompagnement du maître d'ouvrage au cours des études ;

Considérant les dispositions retenues pour les Communautés de Communes adhérant en lieu et place des communes membres ;

Considérant que la cotisation intercommunale est calculée sur la base des cotisations exigibles par commune membre de la Communauté de Communes, déduction faite d’un abattement de 10 % ;Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

Considérant que le montant de la cotisation calculée s’élève par la Communauté de Communes pour l'année 2026 à 939 €;

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée l'intérêt que représente l'adhésion au CAUE des Landes pour la conduite des projets communautaires et communaux. Il souligne que cet organisme met à disposition des collectivités une expertise technique, architecturale, urbaine, paysagère et environnementale permettant d'accompagner les élus dans leurs réflexions et leurs projets d'aménagement, tout en garantissant une approche qualitative et durable du développement territorial.

Il informe ensuite l'assemblée qu'il convient de procéder au versement de la cotisation intercommunale pour l'année 2026 d'un montant de 939 €.

Après en avoir délibéré,

le Conseil communautaire, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 : D'accepter le versement de la cotisation intercommunale au CAUE des Landes pour l'année 2026, calculée sur la base du total des cotisations exigibles par commune membre de la Communauté de Communes, déduction faite d'un abattement de 10 %, soit un montant de 939 €.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : De préciser que les crédits nécessaires au paiement de cette cotisation sont inscrits au budget primitif 2026.

Monsieur LAÂCHENMAIER demande la parole : « j'aimerais savoir quels types de projets communautaires ou communaux ont été accompagnés par le CAUE.

Îl me paraît intéressant que nous connaissions concrètement les actions réalisées par cet organisme. »

Monsieur le Président : « je ne peux pas vous détailler l'ensemble des projets, mais je peux vous indiquer qu'en 2024, deux collectivités ont été accompagnées : Ygos-Saint- Saturnin et le Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels. En 2025, trois collectivités ont été accompagnées, dont Morcenx-la-Nouvelle dans le cadre d'un plan de référence. Le CAUE a également assuré des conseils auprès de particuliers : cinq dossiers en 2024 et un dossier en 2025. »

Madame MOMEN complète « pour la commune de Morcenx-la-Nouvelle, dans le cadre du projet de rénovation de la cour de l'école maternelle, nous allons également solliciter le CAUE afin de bénéficier de son expertise et de son accompagnement. L'organisme a développé un véritable savoir-faire sur les projets de réaménagement des cours d'école, notamment pour favoriser un meilleur partage des espaces entre les filles et les garçons. Nous souhaitons donc bénéficier de cet accompagnement pour notre projet. »

Monsieur le Président souhaite également souligner que la communication autour des services proposés par le CAUE est insuffisante. Le fait d'être adhérent permet pourtant

8Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

aux habitants du territoire de solliciter gratuitement cet organisme pour bénéficier d'un accompagnement dans leurs projets. Lorsque l'on constate le faible nombre de dossiers déposés par des particuliers, on mesure que ce dispositif est encore trop peu connu. Il propose de diffuser l’information par le biais du journal communautaire et invite les communes à relayer cette information dans leurs différents supports de communication afin que les habitants sachent qu'ils disposent d'un service gratuit, indépendant et de qualité. C'est un dispositif utile qu'il convient de mieux faire connaître.

3. Attribution d’aide économique pour l’investissement en matériel productif SAS

ARJUZANX LOISIRS NAUTIQUES à Arengosse.

Le Conseil communautaire,

VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-2,

L.1511-3, L.1511-4, L.1511-7, L.1511-8 et L.4251-17 et suivants ;

VU l'arrêté du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEIT) de la Région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la délibération n°2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle- Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco- socio-conditionnalités régionales ;

VU la délibération n°2024.255.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle- Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises ;

VU les délibérations respectives n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 22 mai 2024 et n°2024.1099.CP de la Commission permanente du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 8 juillet 2024 approuvant les dispositions de la convention relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEJTP) et aux aides aux entreprises VU la délibération n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 22 mai 2024 adoptant sa stratégie de développement économique ainsi que son règlement d'intervention des aides aux entreprises ;

VU Je règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

VU le dossier de demande d’aide économique pour investissement en matériel productif déposé le 15 avril 2026 auprès de la Communauté de Communes du Pays Morcenais par Monsieur Bernard BOURÉ, représentant légal de la SAS ARJUZANX LOISIRS NAUTIQUES ;

Préambule

Madame Roxanne OLIVIER rappelle que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a adopté en 2024 un nouveau règlement d’aide économique communautaireEnvoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

dans le cadre de la mise en œuvre du SRDEII et de la convention conclue avec la Région Nouvelle-Aquitaine.

Ce règlement s’articule autour de deux orientations :

+ une aide à l’investissement en matériel productif ;

« une aide à la transition énergétique.

Elle rappelle également que l’attribution d’une aide communautaire est conditionnée à la signature d’une convention d’attribution intégrant des critères d’éco-socio- conditionnalité que le bénéficiaire s’engage à respecter. En cas de non-respect de ces engagements, l’aide pourra faire l’objet d’un remboursement selon les modalités prévues par la convention.

Par ailleurs, toute aide inférieure à 150 000 € s’accompagne de la signature d’une charte d'engagement volontaire visant à encourager les bénéficiaires à contribuer activement aux transitions économiques, sociales et environnementales de leur territoire.

CONSIDÉRANT que la SAS ARJUZANX LOISIRS NAUTIQUES exerce une activité de loisirs nautiques et de services associés, notamment de visites commentées sur le lac d’Arjuzanx ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté vise à renforcer et diversifier l’offre de services proposée au public par l’acquisition de nouveaux équipements nautiques ; CONSIDÉRANT que les investissements concernés portent sur :

* deux paddles géants ;

° un pédalo Starlac 330 équipé d’un toboggan ;

CONSIDÉRANT que ces équipements répondent à une forte demande de la clientèle, notamment au regard de l’augmentation de 36 % de l’activité de location de pédalos observée par l’entreprise ;

TT — | 1166800€| | 17 668,00 € |

CONSIDÉRANT que le montant total des dépenses éligibles au regard du règlement communautaire s’élève à 17 668 € HT ;

CONSIDÉRANT que le règlement d'intervention communautaire plafonne les dépenses éligibles à 8 000 € HT ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la Commission Développement Économique de la Communauté de Communes du Pays Morcenais réunie le 22 juin 2026 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’accorder à cette entreprise une aide économique communautaire au titre de l’investissement en matériel productif ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire à l’unanimité décide :

10Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

- D’ATTRIBUER à la SAS ARJUZANX LOISIRS NAUTIQUES, sise 565 route de Fourquet — 40110 Arengosse, représentée par Monsieur Bernard BOURÉ, une aide économique communautaire destinée à soutenir son programme d'investissement en matériel productif selon les modalités suivantes :

+ Dépenses retenues : 8 000 € HT ;

e Taux d’intervention : 35 % :

+ Montant de l’aide communautaire : 2 800 €.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’attribution de l’aide définissant les modalités de versement, les engagements du bénéficiaire ainsi que les critères d’éco-socio-conditionnalité applicables.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la charte d’engagement personnalisée visant à encourager le bénéficiaire à contribuer aux transitions économiques, sociales et environnementales de son territoire.

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires au versement de cette aide sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.

Monsieur LACHENMAIER demande la parole : « je souhaite moi aussi saluer le travail réalisé par cette entreprise, qui est particulièrement active sur le site d'Arjuzanx.

Je voudrais simplement attirer votre attention sur un point figurant dans le projet de convention. Il me semble qu'un paragraphe, en page 5, est probablement issu d'un copier- coller d'un autre modèle. Il prévoit l'obligation d'informer le comité social et économique (CSE) dans un délai de trois mois. Or cette disposition concerne, sauf erreur de ma pari, uniquement les entreprises de plus de 1 000 salariés. Je ne pense pas que nous ayons beaucoup d'entreprises de cette taille sur le territoire. »

Madame Roxanne OLIVIER répond « effectivement, maïs cette rédaction résulte des

exigences fixées par la Région Nouvelle-Aquitaine. L'ensemble de notre règlement d'intervention a été élaboré en concertation avec la Région dans le cadre de la convention qui nous lie. Je vais néanmoins vérifier s'il s'agit bien d'une clause obligatoire ou si ce paragraphe peut être supprimé. »

Monsieur le Président apporte quelques éléments d’information aux nouveaux élus sur les aides économiques en précisant qu'au cours du précédent mandat, la Communauté de Communes a accompagné 33 dossiers, pour un montant total d'aides de 92 700 €. Depuis le début du nouveau mandat, huit dossiers sont en cours d'instruction.

IL — VOIRIE

1. Dévolution de l’Accord-cadre à bons de commandes pour des travaux de fourniture et pose de signalisation verticale et prestation de marquage routier. Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°50/2026 du 13 avril 2026 autorisant le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution et le règlement des marchés

11Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 90 000 euros hors taxes,

Vu le rapport d'analyse et de jugement des offres annexé à la présente délibération Vu l'avis d'appel public à la concurrence lancé le 8 avril 2026 :

e au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) sous le n° 26- 35714 ;

e sur le profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays Morcenais, accessible via la plateforme de dématérialisation des marchés publics des Landes

CONSIDERANT que le montant maximal de l'accord-cadre excède le seuil de délégation accordé au Président par délibération n° 50/2026 du 13 avril 2026

CONSIDERANT que le présent marché est passé sous la forme d’une procédure adaptée en application des articles R 2123-1 et R 2123-4 à R 2123-7 du code de la commande publique en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux de fourniture et pose de signalisation verticale ainsi que sur des prestations de marquage routier ;

Considérant que trois entreprises ont remis une offre dans les délais impartis : Société SIGNATURE, SMS SIGNALISATIONS MULTI SERVICES, AXIMUM

Considérant qu'au vu du rapport d'analyse et du jugement des offres, l'offre présentée par la société SIGNATURE, sise 22 rue Marcel Issartier, 33700 Mérignac, a été jugée économiquement la plus avantageuse ;

Entendu l'exposé de Monsieur Frédéric PRADERE;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’ATTRIBUER l’« Accord-cadre à bons de commande pour des travaux de fourniture et pose de signalisation verticale et prestations de marquage routier » à la société SIGNATURE, 22 rue Marcel Issartier, 33700 Mérignac, pour un montant maximum de l'accord-cadre de 194 409,28 € HT, soit 233 291,14 € TTC. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’accord-cadre ainsi que toutes les pièces et tous les documents nécessaires à sa conclusion, à son exécution et à son suivi. - DE PRECISER que les crédits nécessaires à l'exécution du marché sont inscrits au budget communautaire de l'exercice 2026.

Monsieur PRADERE détaille les critères d'attribution et les montants des trois offres reçues justifiant la dévolution du marché à l’entreprise SIGNATURE :

Les montants proposés étaient les suivants :

+ Aximum : 196 149€ HT;

+ Signature : 194 409,28 € HT ;

+ SMS Signalisation : 178 860 € HT.

Le critère "prix", pondéré à 40 %, constituait le premier critère d'analyse.

12Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

Le second critère, représentant 50 % de la note, portait sur la valeur technique des offres, appréciée au regard du mémoire technique et des fiches techniques fournies.

Les sociétés Aximum et Signature ont répondu de manière complète aux exigences du dossier, notamment en ce qui concerne leurs références, les moyens humains mobilisés, les performances des produits proposés ainsi que leur qualité et leur durée de vie.

En revanche, SMS Signalisation n'a pas fourni l'ensemble des éléments demandés, certaines fiches techniques étant absentes malgré les relances effectuées.

Enfin, un troisième critère, relatif aux engagements en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement ainsi qu'à l'insertion par l'activité économique, était pondéré à 10 %.

Sur ce point, SMS Signalisation n'a fourni aucun élément concernant les actions d'insertion, ce qui a pénalisé sa notation.

Au terme de l'analyse, les notes finales étaient les suivantes :

+ Aximum : 40,48 points ;

+ Signature : 40,62 points ;

e SMS Signalisation : 27,05 points.

III - PERSONNEL

1. Convention de prestations de services entre la commune de Morcenx-la-Nouvelle.

le Syndicat d’Elimination des déchets de la Haute Lande. la Communauté de

Communes du Pays Morcenais et le CIAS du Pays Morcenais.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16-1,

L.5211-4-1 et suivants :

Vu le projet de convention de prestations de services ci-annexé ;

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que, dans un objectif d'optimisation des moyens humains et matériels et de bonne gestion des deniers publics, les services de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, du Syndicat d'Élimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL), de la Communauté de Communes du Pays Morcenais (CCPM) et du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Pays Morcenais sont amenés à intervenir ponctuellement pour le compte des autres structures, dans le respect des compétences de chacune.

Ces interventions peuvent notamment concerner la mise à disposition ponctuelle d'agents, l'utilisation de matériels ou la réalisation de prestations techniques diverses répondant à des besoins occasionnels.

Afin d'encadrer ces interventions et de définir les modalités techniques, administratives et financières applicables entre les quatre personnes publiques, il est proposé de conclure une convention de prestations de services.

Cette convention prévoit notamment :

13Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

+ les conditions d'intervention des agents et des matériels ;

+ les modalités de remboursement des prestations réalisées ;

+ _untarif horaire forfaitaire de 27 € par heure et par agent, correspondant au coût salarial brut chargé ;

° le remboursement des frais de déplacement, des fournitures éventuellement avancées ainsi que des coûts de mise à disposition des matériels selon le barème annexé à la convention.

La convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er août 2026.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

APPROUVE la convention de prestations de services à conclure entre la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, le Syndicat d'Élimination des Déchets de la Haute Lande, la Communauté de Communes du Pays Morcenais et le CIAS du Pays Morcenais, annexée à la présente délibération ;

FIXE le tarif de remboursement des prestations de personnel à 27 € par heure et par agent, pour la durée de la convention ;

DIT que les autres remboursements seront effectués conformément aux stipulations de la convention et de son annexe tarifaire ;

DIT que la convention prendra effet au 1er août 2026 ;

DIT que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets des collectivités concernées aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

2. Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité (en application de l’article L.332-23 1° du

code général de la fonction publique) — Conseiller numérique France Services

M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint administratif, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité sur le dispositif de conseiller numérique France Services pour la période du 1° septembre 2026 au 31 août 2027,

L’assemblée délibérante,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35h/semaine d’adjoint administratif emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 1° septembre

14Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

2026 au 31 août 2027 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité sur le dispositif de conseiller numérique France Services,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de conseiller numérique France Services,

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 432 correspondant au

11% échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint administratif, emploi

de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public

conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour

une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales

s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Monsieur le Président rappelle que le conseiller numérique intervient en complément du Bus France Services. Le Bus France Services accompagne les usagers dans leurs démarches administratives, tandis que le conseiller numérique intervient sur la prise en main des outils informatiques.

Depuis 2021, de nombreux ateliers ont été proposés grâce au soufien financier important de l'État : rédaction de CV et de lettres de motivation, gestion des contenus numériques, recherche d'informations sur Internet, bureautique, messagerie électronique, cybersécurité, etc. Au total, 565 personnes ont été accompagnées.

L'activité a malheureusement été interrompue en 2025 en raison d'un congé maladie de l'agent. Celui-ci ayant repris ses fonctions depuis quelques mois, les interventions vont pouvoir reprendre dans l'ensemble des communes du territoire.

La Communauté de Communes dispose d'une année pour réfléchir à la pérennisation de ce poste et à son éventuelle évolution.

Monsieur PRADERE ajoute qu'il serait utile d'informer les associations que ce service est à nouveau pleinement opérationnel. Certaines d’entre elles orientaient régulièrement leurs publics vers la conseillère numérique afin de développer leurs compétences dans ce domaine.

IV - LUDOTHEQUE

1. Convention de Formation ALF

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail, notamment les articles relatifs à la formation professionnelle continue (articles L6313-1 et suivants et L6353-1 et suivants),

VU la convention de formation proposée par l’ Association des Ludothèques Françaises, VU la demande de participation formulée par le service Ludobus,

VU la demande de subvention déposée auprès de la CAF dans le cadre du Fonds Publics et Territoires — volet Inclusion,

15Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026 Ë e

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

CONSIDÉRANT que la formation intitulée « Jeu, Ludothèque et Handicap », organisée à Toulouse du 04 au 06 novembre 2026 par l’Association des Ludothèques Françaises, permet l’acquisition de compétences essentielles en matière d’accueil et

d’accompagnement des publics en situation de handicap ;

CONSIDERANT que le Ludobus développe régulièrement des actions d’animation auprès de publics en situation de handicap de tous âges ;

CONSIDERANT que cette formation contribuera à renforcer la qualité et l’inclusivité des interventions du service ;

CONSIDERANT que deux agents du Ludobus sont inscrits à cette action de formation d’une durée de 21 heures ;

CONSIDERANT que le coût total de la formation s’élève à 2 050 € (frais pédagogiques 1 600 €, frais d’hébergement et de restauration : 450 €) ;

CONSIDERANT que cette dépense est intégrée à un financement sollicité auprès de la CAF à hauteur de 80 % ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DÉCIDE :

e d’autoriser la participation de deux agents du Ludobus à la formation « Jeu, Ludothèque et Handicap » organisée par l’Association des Ludothèques Françaises, qui se déroulera du 04 au 06 novembre 2026 à Toulouse ;

° _ d’approuver la convention de formation correspondante ;

e d’autoriser la prise en charge des frais liés à cette formation pour un montant total de 2 050€;

e+ de prévoir l’inscription de cette dépense au budget de la collectivité, sous réserve de l’obtention de la subvention sollicitée auprès de la CAF ;

AUTORISE M. le Président de la Communauté de communes du Pays du Morcenais à signer la convention de formation ainsi que tout document administratif, financier ou comptable nécessaire

Morcenx-la-Nouvelle, le 8 juillet

Madame DARENGOSSE ajoute qu'elle souhaite souligner le travail remarquable mené par ces deux agentes auprès des établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Elles sont déjà engagées dans une véritable démarche d'inclusion.

Elle précise que leur activité ne se limite plus aujourd'hui au jeune public mais qu'elles interviennent également auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elles cherchent à diversifier leurs actions et leur volonté de se former spécifiquement à ces publics mérite d'être soulignée.

Monsieur LACHENMAIER souhaite savoir si les frais de déplacement sont également prévus dans le budget présenté ?

16Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

Monsieur le Président reformule la question de Monsieur LACHENMAIER : il s'agit de savoir si les frais de déplacement sont pris en charge par la collectivité et s'ils entrent dans l'assiette des dépenses subventionnées. En réponse à cette interrogation, le Président précise que telle qu'est la délibération, les frais de déplacement ne semblent pas être intégrés dans l'assiette de la subvention.

V — QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1. -Décision du Président N° 07/2026 : DIA sur les communes de Morcenx-la-

Nouvelle — Onesse-Laharie — Ousse-Suzan — Arengosse

2. -Décision du Président N°08/2026 : Signature d’un baïl professionnel pour les locaux situés 3 rue du DR Roux à l’Association ASAEL

3. Décision du Président N°09/2026 : Attribution de l’aide communautaire dans le

cadre de l’opération OPAH-RU à monsieur GENS Didier pour la réalisation de travaux énergétiques

4. Décision du Président N° 10/2026 : DIA sur les communes de Morcenx-la-

Nouvelle — Onesse-Laharie.

- Monsieur LACHENMAIER revient sur les décisions en formulant la même observation que lors de la séance du 20 mai dernier, à savoir que ces documents font encore référence à la délibération du 22 juin 2020, alors que les délégations ont été renouvelées. La délégation relative au droit de préemption urbain (DPU) résulte désormais de la délibération du 13 avril 2026. Monsieur le Président répond qu'il fera procéder à la correction.

- Monsieur le Président informe qu'il souhaïte revenir sur les questions posées lors de la précédente séance par Monsieur Lachenmaier, concernant la taxe de séjour :

1°) Produit de la taxe de séjour :

* Pour l'année 2024, le produit total de la taxe de séjour s'élève à 53 526,48 €, réparti comme sui :

- part communautaire : 37 657,76 € ;

- part départementale : 3 768,77 € ;

- part affectée au Grand Projet régional : 12 099,95 €.

* Pour l'année 2025, le produit atteint 61 818,55 €, soit une progression de 15,7 % par rapport à l'année précédente.

La répartition est la suivante :

- part communautaire : 42 929,55 € ;

- part départementale : 4 292,95 € ;

- part affectée au Grand Projet régional : 14 596,05 €.

17Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

2) Possibilité d’une ventilation par catégorie d’hébergeurs ?

Malheureusement, cela n'est pas possible. Les plateformes de réservation ne transmettent pas ce niveau de détail et nous ne disposons pas des moyens techniques et humains permettant de reconstituer ces informations.

3) Coût réel pour les usagers. en intégrant les taxes additionnelles.

Pour 1 € de taxe de séjour perçu par la Communauté de Communes, s'ajoutent 10 % au profit du Département et 34 % au profit de la Région, soit un montant total acquitté de 1,44 €.

4) Absence de revalorisation des tarifs nationaux ainsi que sur l'origine du seuil d'exonération fixé à 4 € par nuit et par personne.

1 a été difjicile de retrouver les éléments historiques, mais il apparaît que ce seuil avait été retenu afin de ne pas pénaliser les personnes accueillant ponctuellement des publics dans le cadre d'une démarche à caractère social. Réparti sur un mois, ce plafond représentait environ 240 €, ce qui permettait de préserver ces situations d'accueil.

5) Relations avec les professionnels du tourisme et sur l'opportunité de renforcer le travail conduit avec l'Office de tourisme.

Ce sujet est suivi par Roxanne dans le cadre de la commission compétente et je lui fais pleinement confiance, ainsi qu'à l'Office de tourisme, pour poursuivre ce travail avec les professionnels du territoire.

Compte rendu de la commission Culture -Enfance — Jeunesse :

Madame DARENGOSSE présente le programme des animations estivales du Ludobus ainsi que celui des médiathèques :

Le Ludobus circulera dans l'ensemble des communes du Pays Morcenais. + _& juillet : Lesperon, animation autour des Lego ;

+ 9 juillet : Arengosse, au parc des Cèdres, sur le thème Nos petits et grands héros + 22 juillet : Ygos-Saint-Saturnin le matin, espace jeux à la salle des fêtes ; puis, l'après-midi, animation familiale sur le site d'Arjuzanx ;

+ 23 juillet : retour à Ygos-Saint-Saturnin, avec une animation pour les tout-petits le matin et une animation tout public l'après-midi ;

+ du 27 au 29 juillet : Onesse-Laharie, projets créatifs en famille ;

+ Set 6 août : Ousse-Suzan, jeux d'eau à la salle multi-activités ;

+ 25 août : espace jeux et jouets ;

+ 26 août : Lesperon.

Concernant les médiathèques, les animations Micro-Folie se poursuivent tout au long de l'été autour du thème des héros et héroïnes de la mythologie grecque et romaine. Plusieurs expositions sont également proposées :

18Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

+ une exposition d'aquarelles de Monsieur GARBAY, avec un vernissage prévu le 10 juillet à Morcenx-la-Nouvelle ;

+ une exposition photographique de Véronique Guyot consacrée à son séjour en

Afrique du Sud, présentée à Onesse-Laharie ;

+ une exposition intitulée Immersion Landes, composée de photographies en noir et blanc réparties sur plusieurs sites de Lesperon.

Les animations "Babillages drôlles", destinées aux enfants dès trois mois, se poursuivront

également dans les différentes communes.

Le dispositif Partir en livre, soutenu par le ministère de la Culture, sera de nouveau proposé sur l'ensemble du territoire.

Enfin, le Ludobus et les médiathèques proposeront plusieurs animations communes, notamment le 9 juillet à Arengosse.

Les médiathèques resteront ouvertes pendant l'été, à l'exception de celles d'Ygos-Saint- Saturnin, fermée durant le mois d'août, et de Lesperon, fermée du ler au 15 août.

Pour le mois de septembre, les animations Micro-Folie se poursuivront avec un nouveau

thème consacré aux loisirs.

Une nouvelle exposition itinérante sera également proposée.

Le 12 septembre, un atelier sera organisé à Onesse-Laharie à partir de 10 heures, sur inscription, à destination des personnes âgées de seize ans et plus.

Les animations "Babillages drôlles" et "Racontages drôlles" reprendront également au cours du mois de septembre.

Monsieur PRADERE souligne qu'il faudra veiller à l'avenir à une meilleure coordination du calendrier car le 12 septembre aura lieu également sur Onesse-Laharie le forum des associations.

Informations de l'Office de tourisme

- Les visites contées des Landes permettront de découvrir le patrimoine local avec plusieurs conteurs intervenant à Lesperon, Morcenx-la-Nouvelle, Onesse-Laharie et Arengosse.

Les inscriptions sont ouvertes et toutes les informations sont disponibles auprès de l'Office de tourisme et sur son site internet.

Les « Mardis Découverte » proposeront également des balades guidées de 10 à 20 kilomètres, accessibles à partir de dix ans, avec des départs à 9 h 30.

19Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB135-DE

Plusieurs circuits sont programmés : découverte des lagunes, balades patrimoniales, visite d'une savonnerie artisanale, découverte du vallon du Pouy, entre autres.

Concernant les manifestations estivales :

+ 16 juillet à Ousse-Suzan : cinéma en plein air avec la projection du film Chasse gardée, précédée d'animations, de jeux, de structures gonflables, d'un espace restauration et d'un marché ;

+ 27 juillet à Arjuzanx : cinéma en plein air avec la projection du film L'Appel de la forêt, accompagné d'un marché d'artisans, de restauration et d'animations ; e 6 août à Morcenx-la-Nouvelle : "Les Arènes en fête", avec visite guidée, démonstrations, animations et repas ;

° 30 juillet : marché de producteurs à Onesse-Laharie ;

e 20 août : marché de producteurs à Morcenx-la-Nouvelle.

- les ateliers de concertation du Plan Climat-Air-Énergie Territorial se poursuivent :

+ 1‘ septembre à Lesperon ;

+ 8 septembre à Ygos-Saint-Saturnin.

Ces réunions permettront aux habitants de participer à la réflexion collective sur la transition écologique.

- Monsieur SALVARY, maire d'Arengosse, signale également qu'un marché est organisé le 7 août avec plusieurs animations notamment de la restauration, un spectacle de magie et un concert de salsa sur la place du village.

- Monsieur le Président informe les Maires que la Convention Territoriale Globale leur a été remise et les invite à la transmettre à leurs conseillers municipaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 15.

Le secrétaire de séance Le Président \

Roxanne OLIVIER

20