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1 : 069-215900176-20241205-DE24181-DE
ARMENTIÈRES
L'audace des transitions
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 5 décembre 2024
Convocation du : 28 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, lecinq décembre à dix-neuf heures trente, les
membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIÈRES 5e sont réunis à l’Hôtel de
Ville.
PRÉSENTS : Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Sylvie GUSTIN, Arnaud ‘
MARIE, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis
MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard
HAESEBROECK, Ibtissam MARZAK-AFFAOUT, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie
PRINGUEZ, Grégory PICKEU, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEYE, Carole
CASIER, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques
DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN,
Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON, Mélanie DÉZEURE.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: Bernard HAESEBROECK Gusqu’à la
délibération DE24.173), Thomas BLACTOT, Lahcem AIT EL HAJ, Alexis
DEBUISSON, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ (jusqu’à
la délibération DE24.155), Mylène MERAD ont délégué respectivement pour les
représenter, Jean-Michel MONPAYS (jusqu’à la délibération DE24.173), Catherine DE
PARIS, Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Arnaud MARIE, Martine DUBREU,
Céline LEROUX (jusqu’à la délibération DE24.155), Sylvie GUSTIN, conformément à
Particle L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAILLEUL 1 : 069-215900176-20241205-DE24181-DE
DE24.181
MAISON DES ASSOCIATIONS
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
Autorisation - Approbation
CHR
La
Ville
d’Armentières
possède
un
tissu
associatif
riche
et
diversifié.
Ces
associations
proposent
diverses
activités
(sportives,
réunions
internes,
etc.)
au
sein
des
équipements
sportifs
suivants
:
+
Salles,
terrains
et
piste
du
Complexe
Sportif
Léo
Lagrange
+
Salles
de
la
Halle
Jean
Zay
-__
Salles
du
Complexe
Sportif Paul
Hazard
+
__
Salle
Jean
Rostand
+
Salles
et
terrain
du
Foyer
Brossolette
+
Salles
rue
Jules
Ferry
+
Salle
rue
des
Nieulies
*
Salles
de
sport
avenue
Léo
Lagrange
«Terrains
de
football
E.P.S.M
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
+
d’approuver
la
convention
d’utilisation jointe
en
annexe
+
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions,
ainsi
que
tout
document afférent.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
Dominique BAILLEUL
Conseiller Municipal
Secrétaire de Séance
0 ARMENTIÈRES
L'audace des transitions
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
LOCAUX ET/OU DE MATÉRIEL
Entre :
La ville d’Armentières, représentée par M. Jean-Michel MONPAYS, Maire, habilité en vertu de la
délégation qui lui a été consentie par la délibération n°DE24....... du Conseil Municipal du........., ci-
après dénommée « la collectivité »,
d’une part,
et
L’association ........................... dont le siège social est situé ...................... , et représentée par
.............................., président(e), autorisé(e) à signer la présente convention, par délibération du
Conseil d’Administration/de l’Assemblée Générale en date du................................ (à compléter
par l’association), ci-après dénommée « l’association »,
d’autre part,
Il est décidé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
:
Dans le cadre de l’aide apportée par la ville d’Armentières aux associations armentiéroises, la
collectivité entend apporter son soutien à ................................ par la mise à disposition gratuite
de locaux et de matériel, pour lui permettre d’exercer les activités conformes à son objet.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES LOCAUX MIS DISPOSITION :
La collectivité met à la disposition de l’association, qui accepte, les équipements suivants :
•
•
•
•
•
•
L’association prendra l’immeuble et les installations dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir exercer
aucun recours contre la collectivité pour quelque cause que ce soit. Il sera dressé contradictoirement
entre les deux parties, lors de la mise à disposition des installations, un état des lieux et un inventaire
général du mobilier et des matériels garnissant les installations qui sera obligatoirement annexé à la
convention.
Page 1 sur 4 L’association ne pourra apporter de changement de destination aux lieux et installations sans l’accord
exprès de la collectivité.
ARTICLE 3 – REDEVANCE
:
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 – VALORISATION COMPTABLE DES AVANTAGES EN NATURE
:
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous forme
de prestations en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de la collectivité.
Il faut entendre par prestations en nature, les prestations effectuées par la collectivité au profit de
l’association.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura bénéficié
le locataire, lui sera précisé en fin d’exercice par la collectivité, afin que l’association inscrive en
charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année écoulée.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES INSTALLATIONS
:
Sauf accord préalable de la collectivité, les installations ne pourront être utilisées à d’autres fins que
celles précisées par la présente convention.
En cas d'interdiction des installations (grèves, travaux...) l'association devra respecter l'avis des
services municipaux.
De même, la collectivité informera l'association, suffisamment tôt, des dates de non disponibilité
de l'équipement.
Les dispositions spécifiques relatives à l'utilisation de cet équipement sont mentionnées en
annexe 1.
A compter de la date d’entrée en jouissance, l’association sera responsable tant vis-à-vis de la
collectivité que vis-à-vis des tiers, de la bonne gestion des installations et matériels mis à disposition.
La collectivité décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d'objets ou de matériels
appartenant à l'association qui auraient été déposés ou utilisés dans l'enceinte de ces locaux.
En aucun cas, les locaux ne pourront être utilisés à des fins d’ordre privé ou commercial, contraires
aux objectifs non lucratifs de l’association.
L'utilisation d'appareils fonctionnant au gaz est strictement interdit dans le bâtiment ainsi qu'à ses
abords. Il en est de même en ce qui concerne l'emploi de produits à connotation festive (confettis,
engins pyrotechniques,etc...) qui est strictement interdit.
La collectivité permet à l’association l’utilisation gratuite des installations précitées, mais se réserve le
droit de les utiliser éventuellement pour ses propres besoins.
L’association respectera le règlement de sécurité de l’utilisation des installations mises à disposition,
en particulier le respect de la capacité maximum d’utilisation.
L'association devra se conformer aux règles de sécurité édictées par la collectivité. De même
l'association assurera, en relation avec les services municipaux, la sécurité (filtrage, fouille des sacs...)
lors des événements organisés dans les installations municipales.
ARTICLE 6 – ENTRETIEN DES BÂTIMENTS
:
La collectivité assurera toutes les réparations autres que locatives, définies par l’article 1754 du Code
Civil, ainsi que par les lois et règlements en vigueur, lesquelles sont à la charge de l’association.
La collectivité s’engage également à prendre en charge les frais d’eau, de chauffage, d’électricité et de
nettoyage afférents aux installations. L’association prendra à sa charge les frais de téléphone et
d’affranchissement.
L’association s’engage à prendre soin des installations et matériels. Elle veillera au respect et à
l’application du règlement intérieur des installations mises à disposition.
Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant d’une négligence de l’association, ou d’un
défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une mise en l’état aux frais de l’association.
Page 2 sur 4 La collectivité pourra à tout moment contrôler le bon entretien des installations et matériels mis à
disposition et vérifier que la destination des lieux est conforme aux dispositions de la présente
convention. L’association devra faciliter l’accomplissement de cette mission.
ARTICLE 7 - ASSURANCE :
La collectivité fera garantir auprès de compagnies d’assurances les risques d’incendie, d’explosion, de
dommages d’ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace afférents aux bâtiments et à tous les
matériels mis à disposition de l’association, ainsi que la responsabilité civile de propriétaire
d’immeuble.
L’association devra faire garantir auprès de compagnies d’assurances l’ensemble des risques résultant
de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale, et les risques
de dommages matériels (autres que ceux résultant d’incendie, d’explosion, de dommages électriques,
de dégâts des eaux et de bris de glace) causés aux locaux et matériels mis à disposition. Elle paiera les
primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la collectivité ne puisse en rien être inquiétée.
Elle devra fournir chaque année à la collectivité la copie des polices d’assurances ainsi que la
copie du règlement des primes correspondantes.
La collectivité ne pourra être tenue pour responsable des pertes ou détériorations ou des dégâts
pouvant intervenir aux matériels et mobiliers placés dans les locaux mis à disposition, et, en général,
de tout objet mobilier, même prêté ou de passage. Tous les risques susvisés sont à la charge de
l’association.
ARTICLE 8 – INCESSIBILITÉ DES DROITS
:
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, l’association ne pourra céder les droits en résultant à
qui que ce soit. Elle ne pourra pas notamment sous-louer tout ou partie des installations.
ARTICLE 9 – DURÉE DE LA CONVENTION :
La présente convention est consentie pour la durée indiquée à l’article 2.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin avant l’échéance, elle devra avertir l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception deux mois avant l’expiration de la période annuelle en cours.
ARTICLE 10 - EXPIRATION :
A l’expiration de la présente convention, l’occupant devra libérer les lieux et restituer l’intégralité des
biens mis à sa disposition (matériel et mobilier), le tout en bon état d’entretien et de propreté. Cette
restitution devra faire l’objet d’un inventaire signé par les parties.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
:
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration
d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure.
La présente convention cessera immédiatement en cas de dissolution ou changement de statut ou
d’objet social du co-contractant.
La collectivité se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de toute faute
du co-contractant, pour motif d’intérêt général, ce qui ouvrira droit à indemnisation ou à substitution
d’une nouvelle convention.
Page 3 sur 4 Fait à Armentières, le
Le/la Président(e) de l’association Le Maire,
«......................................»
Nom/prénom : ............................... Jean-Michel MONPAYS
Signature :
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