unknown - Communauté de communes - Pithiverais-Gâtinais - Proces verbal CCPG 12 04 2017

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unknown - Communauté de communes - Pithiverais-Gâtinais - Proces verbal CCPG 12 04 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pithiverais-Gâtinais - Proces verbal CCPG 12 04 2017)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Pithiverais Gâtinais

Communauté de Communes

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MERCREDI 12 AVRIL 2017

L'an deux mille dix-sept, le douze avril à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil communautaire

de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, däment convoqués le six avril deux mille dix-sept, se sont

réunis à Boësses, sous la Présidence de Madame Delmira DAUVILLIERS.

Nombre de conseillers

En exercice : 58 Présents : 45 Votants : 55

Étaient présents: M. Barrier, M. Beaudeau, M. Bercher, M. Berthelot, Mme Berthelot, M. Bougreau, M. Brichard,

M. Catinat, M. Chanclud, Mme Chesnoy, M. Citron, Mme Couillaut, Mme Dauvilliers, M. Delys, M. Desbois, M.

Deserville, Mme Fautrat, M. Fernandes, M. Gainville, M. Gaultier, M. Gaurat, M. Gautier, M. Gillet, M. Girard, Mme

Guesdon, Mme Herblot, M. Jové, Mme Le Gal, Mme Longchamp, M. Lutton, Mme Male, M. Moisy, M. Nauleau,

Mme Pasquet, Mme Pasquiet, M. Petiot, M. Petit, Mme Pouillart, M. Richard, M. Rousseau, M. Roux, M. Siroux

(conseiller suppléant Aulnay-la-Rivière), M. Sureau, M. Touraine, M. Van Maele (conseiller suppléant Orville).

Étaient absents: Mme Bison, Mme Chantereau, M. Colin, Mme Durand, Mme Féry, M. Gaucher, M. Gonot, Mme

Lévy, M. Mangeant, Mme Montebrun, Mme Ponotchevny, M. Renucci, M. Saint, Mme Sonatore, M. Thion.

Etaient absents (suppléants) : Mme Bourdelois (conseillère suppléante Courcelles), M. Leroy (conseiller suppléant

St-Michel).

Pouvoirs : Mme Chantereau à M. Desbois, M. Colin à Mme Dauvilliers, Mme Durand à Mme Couillaut, Mme Féry à

M. Barrier, M. Gaucher à Mme Le Gal, M. Gonot à M. Gautier, M. Mangeant à Mme Berthelot, Mme Montebrun à M.

Girard, M. Renucci à M. Richard, M. Saint à M. Touraine, Mme Sonatore à M. Catinat.

Invitée : Mme Trémintin, Trésorière.

Mme Chesnoy a été élue secrétaire de séance

SOMMAIRE

1. 2017-80 Budget primitif / Budget principal

2017-81 Instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux additionnels

de TH, TF, TFNB et CFE

2017-82 Fiscalité locale : vote des taux de fiscalité pour l'année 2017

2017-83 Vote des taux de TEOM 2017

2017-84 Budget primitif / SPANC

2017-85 Budget primitif / ZA Auxy

2017-86 Budget primitif / ZA Beaune-la-Rolande

2017-87 Budget primitif / Logements sociaux Boissin

2017-88 Budget primitif / Office de tourisme intercommunal

10. 2017-89 Autorisation de signer les conventions d'objectifs pour les associations bénéficiant

d'une subvention supérieure à 23 000 €

11. 2017-90 Adhésion GIP Loire & Orléans Eco

12. 2017-91 Création de l'Office de Tourisme Intercommunal du Grand Pithiverais sous forme

d'Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC)

13. 2017-92 Désignation des représentants au comité de direction de l'Office de Tourisme

Intercommunautaire du Grand Pithiverais sous forme d'Etablissement Public Industriel et

Commercial (EPIC)

14. 2017-93 Adhésion au CNAS

15. 2017-94 Autorisation de signer le protocole relatif à la mise en œuvre de la charte

académique « Garantir l'avenir scolaire des écoliers des territoires ruraux »

16. 2017-95 MSA / Convention relative à la prestation service unique pour l'accueil de jeunes

enfants

D

DL

HMAU

RW

Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017Avant d'ouvrir la séance, Mme Dauvilliers, Présidente, souhaite que les agents présents puissent se présenter à

l'ensemble des membres du Conseil. Elle rappelle que depuis le 1° avril, Mme Yolande Le Guyader est la

Directrice générale des services de la CCPG, et souhaite qu'une présentation soit faite sur les missions de

chacun, même si certaines sont provisoires.

Mme Le Guyader informe le Conseil qu'elle a pris ses fonctions de DGS depuis le 1° avril, et qu'elle a en charge

directe les ressources humaines (dans l'attente de l'arrivée de la DRH le 22 mai prochain), la communication et le

secrétariat général. Elle travaille avec le soutien d'Eliane Lepage, Emmanuel Crop et Michelle Herrmann, qu'elle

invite à se présenter.

Mme Lepage se présente au Conseil et détaille les différents services pour lesquels elle est missionnée : habitat,

urbanisme, économie dont tourisme, commerce, artisanat, agriculture, développement du territoire.

M. Crop rappelle au Conseil qu'il travaille en lien avec M. Gaurat, Vice-Président, pour tous les dossiers relatifs à

l'eau, l'assainissement, la voirie, les travaux, les gros projets.

Mme Herrmann détaille à son tour les missions qui lui sont attribuées, avec notamment les finances, commande

publique, les subventions aux associations, les services à la population (qui regroupent les accueils de loisirs, la

petite enfance, la partie scolaire) ; elle précise qu'il existe des responsables de services pour chacun de ces pôles.

Mme Dauvilliers les remercie pour cette présentation et réaffirme l'importance pour les élus de connaitre

l'organisation de la direction au sein de la CCPG.

RENDU COMPTE DES DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

2017-01 / 7 avril 2017 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Loiret, au titre de la

convention de partenariat pour les actions médico-sociales « Accueil des publics en difficultés » au

titre de l'exercice 2017. Montant sollicité : 54 896,00 €

| 1. 2017-80 / Budget primitif / Budget principal L

M. Nauleau, Conseiller titulaire de Puiseaux et Vice-Président en charges des finances et de la prospective,

rappelle au Conseil que le budget 2017, qui est le premier de la CCPG, a été particulièrement difficile à monter.

En effet, les documents nécessaires à la mise en place du budget, et notamment le document 1259 et les

dotations globales de fonctionnement ont été reçus tardivement. Tout ce travail a été compliqué à mettre en

place et il tient à remercier les services des finances, la direction générale et Mme Trémintin, pour le travail

volumineux accompli.

Concernant le budget 2017, celui-ci a été travaillé de façon à être le plus prudent et sécurisé, avec les charges

exceptionnelles et les dépenses imprévues qu'il va détailler.

M. Moisy Conseiller titulaire du Malesherbois s'interroge sur l'état 73 (impôts et taxes), pour lequel les recettes

s'élèvent à 6 638 952 €, et qui comprend le produit fiscal attendu par rapport au vote des taux de fiscalité. D'où

proviennent les recettes pour arriver à 11 032 648 € ?

M. Nauleau répond qu'il s'agit principalement des impôts mais aussi de la TEOM et des attributions de

compensation.

Au cours d'une interruption de séance, Mme Trémintin, Trésorière, ajoute que tous les détails apparaissent dans

les annexes. Dans l'état 73, les attributions de compensation, la CVAE, la TASCOM et la TEOM apparaissent

précisément. Ainsi, il apparait que la différence relevée par M. Moisy s'explique avec la CVAE et la CFE.

Concernant le lissage des taux, M. Moisy remarque que le taux de TFB s'élève à 0.12%, alors que sur Le

Malesherbois, ce taux est à 1.54%.

Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017M. Nauleau précise que les taux moyens pondérés ont été calculés par les services de l'Etat sur les deux

anciennes communautés de communes du Beaunois et des Terres Puiseautines, mais pas sur Le Malesherbois.

En revanche, l'ensemble des bases à bien été pris sur les 3 entités.

M. Moisy s'interroge de nouveau sur le tableau transmis, pour lequel Le Malesherbois affiche un taux à 0.12%.

Après vérification, il s'agit effectivement d'une erreur matérielle dans la note.

Mme Fautrat, Conseillère titulaire du Malesherbois, intervient à propos de l'économie; la CCPG a comme

compétence principale le développement économique et elle constate sur la ligne «subventions et

équipements » environ 5 000 €. Elle trouve ce montant bien faible et que cela envoie un mauvais signe aux

entreprises. En effet, cette compétence s'exerce en lien direct avec la région Centre et elle s'interroge donc sur

ce faible montant. De plus, cela correspond à un reste à réaliser de l'ancienne CCTP, alors quelle est la politique

souhaitée réellement en matière de développement économique ? Y-a-t-il des projets? Est-ce une année

blanche ? Auquel cas, elle trouve cela grave; les élus sont dans des communautés de communes depuis un

certain temps, il ne devrait donc pas y avoir d'interruption dans les actions qui étaient jusqu'ici menées auprès

des entreprises, commerçants, artisans.

Elle est donc très surprise et inquiète de la place du développement économique en lisant le budget. Elle

s'interroge sur le travail en cours avec les autres communautés de communes, un développeur est-il en vue ?

Des contacts ont-ils été pris avec la communauté de communes du Pithiverais ?

Elle reprend le rapport du cabinet Synopter, qui est parfaitement clair sur les objectifs à atteindre.

Mme Dauvilliers rappelle que les membres du Conseil ont déjà pris connaissance de ce rapport, puisque celui-ci

a été abordé au sein de cette instance à plusieurs reprises.

Mme Fautrat espère que les deux Vice-Présidents en charge de l'économie, ont bien à l'esprit ce rapport et qu'ils

ont déjà pris contact avec la Région, afin de mettre en œuvre quelques actions. Elle rappelle qu'un réseau existe

sur Le Malesherbois et le Puiseautin, qui pourrait s'étendre. Une stratégie d'animation et une information aux

entreprises ont-elles été mises en place ? un travail a-t-il été lancé avec les chambres consulaires ?

Mme Dauvilliers répond par la négative concernant la dernière interrogation.

Mme Fautrat souligne que le signal est extrêmement faible, voire inaudible, pour les entreprises. Elle précise

qu'elle est chef d'entreprise agricole et à la lecture de ce budget, elle considère que la CCPG ne s'occupe pas des

entreprises.

Mme Dauvilliers répond que les anciennes communautés de communes s'occupaient effectivement

énormément des entreprises, et prévoyaient des budgets importants pour cela.

Mme Fautrat précise que sur l'ancienne communauté de communes du Malesherbois, un budget était prévu

pour le développement économique avec des actions et animations mises en place pour les entreprises.

M. Touraine, Conseiller titulaire de Puiseaux et Vice-Président en charge de la vie économique (industrie)

informe le Conseil que l'activité économique a été reprise il y a quelques semaines, avec notamment la visite de

l'ensemble des zones d'activités du territoire ; des contacts ont été pris avec les développeurs de Loire et

Orléans Eco, ils ont d'ailleurs assisté à l'assemblée générale ce lundi 10 avril.

Mme Fautrat ne remet pas en cause le travail qui est actuellement mené par les vice-Présidents en charge de

l'économie, elle regrette juste que leurs actions ne se traduisent pas au travers du budget présenté. Comment

expliquer aux entreprises un si faible montant prévu au budget ?

Mme Dauvilliers précise que si les montants ne sont pas encore actés dans le budget, c'est parce que la vie

économique avait été actée par les anciennes communautés de communes (Puiseaux, Malesherbes, Beaune) à

l'échelle du Nord Loiret. Elle souligne que l'étude du cabinet Synopter est très bien réalisée, et permet de

donner plusieurs visions de ce que pourrait devenir le territoire, bien que la CCPG, si elle le souhaite, puisse

partir à l'opposé de ce qui est conseillé. Elle ajoute que ce ne sera pas le cas puisque les élus ont travaillé

ensemble pour amender et pour donner les informations qui ont permis au cabinet Synopter de finaliser leur

étude.

Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017Aujourd'hui le Syndicat de Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, qui a porté cette étude, a un reliquat de

subventions, pour que le cabinet puisse accompagner la CCPG jusqu'à la signature de l'entente ou coopération

selon le terme qui lui sera attribué.

Actuellement les choses sont ainsi organisées, tant que l'entente n'est pas constituée, tant que les instances de

gouvernance ne sont pas décidées, il est difficile de prévoir un montant au budget, autre que les engagements

déjà pris.

Actuellement, les demandes d'aides des entreprises sont évidemment accompagnées: la question se pose

toutefois de savoir si le conseil Régional a prévu de doubler cette aide.

M. Nauleau rappelle que ce budget a été préparé avec prudence et sécurité. Il ajoute que des crédits sont

inscrits aux articles « dépenses imprévues » et « charges exceptionnelles » sont prévues. Il sera décidé des

montants en fonction du travail qui va être réalisé.

La CCPG doit vérifier le périmètre qui est dans son domaine d'activité mais si demain une entreprise a besoin

d'être aidée, une solution sera trouvée même si actuellement il n'existe pas de budget à proprement parlé dédié

à l'économie ; se sera alors imputé aux dépenses imprévues, lesquelles s'élèvent à 890 000 €.

M. Touraine rappelle qu'il y a deux projets en cours, dont l'un engagé par la communauté de communes des

Terres Puiseautines en 2016, s'élevant à 5 000 € (inscrits au budget) et un autre projet sur Le Malesherbois

s'élevant également à 5 000 €. Effectivement, il s'agit de dépenses ponctuelles, et même si un travail a été réalisé

sur ces projets, il n'est pas possible de donner de montants exacts pour l'instant.

Il'ajoute qu'actuellement, il ignore si la Région va poursuivre les engagements pris par le Département quand

celui-ci était compétent, et donc continuer à verser des subventions aux entreprises.

M. Barrier, Conseiller titulaire de Nancray-sur-Rimarde, informe le Conseil que la CCB inscrivait un montant au

budget et des aides étaient attribuées aux entreprises, par rapport à ce qui était donné par la Région ou les

autres institutions, qui venaient compléter les subventions de la CCB.

Son interrogation concerne les cotisations; la CCB cotisait auprès de la pépinière d'entreprises et de l'ADEL

(devenu Loire et Orléans Eco). Il précise que ces cotisations ont augmenté, passant de 1.20 € à 1.50 € et

s'interroge sur les options choisies, les contacts qui ont été pris par rapport à cela.

Mme Dauvilliers précise que la cotisation actuelle auprès des différents organismes s'élève à 2 € par habitant ; la

CCPG ne peut pas se passer de ces partenaires puisqu'elle n'est pas en capacité, à son échelle, de faire le travail

réalisé par ces différents organismes. Ceux-ci sont formés et compétents, avec une bonne connaissance du

territoire et de l'économie.

Toutefois, pour ce qui est de travailler l'économie à l'échelle du Nord Loiret, le travail n'a pas encore débuté.

Dans l'attente de l'accompagnement de Synopter puis de la signature l'entente, ce qui va prendre un certain

temps, des actions seront mises en place : recrutement de développeurs, site internet, valorisations, animations.

Aujourd'hui il est encore prématuré de parler de tout cela, puisque l'organisation de l'entente n'est pas

constituée.

M. Touraine ajoute que les développeurs sont ceux de Loire et Orléans Eco, que plusieurs interventions ont déjà

eu lieu sur le territoire, et qu'ils sont les plus à même de gérer ces dossiers. Il faut garder à l'esprit qu'un

développeur a un coût, et que pour le moment, la CCPG s'appuie sur les connaissances et compétences de cet

organisme.

Mme Dauvilliers rappelle que lorsqu'un projet économique sera présenté à la Région, il faudra être constitué en

groupe de plus de 30 000 habitants (à l'échelle du Nord Loiret), ce qui viendra ajouter de la plus-value à cette

entente. La Région souhaite par ailleurs une professionnalisation de la vie économique, il conviendra donc, au

sein de cette entente, de procéder à des embauches de professionnels, pour vendre, animer, mettre en lumière,

la vie économique dans son sens large.

M. Barrier souhaite connaitre les montants des cotisations versées aux différents organismes, car ceux-ci ne

correspondent pas à ce dont il avait connaissance; Loiret et Orléans Eco, pépinière, couveuse d'entreprises.

Après vérification, il faut prendre en compte la cotisation pour Initiative Loiret ainsi que pour la CCI.Concernant les subventions aux associations, une question est posée sur le montant perçu par l'Omnisports de

Puiseaux. Cette subvention est-elle compensée par la commune de Puiseaux ?

M. Nauleau précise que ce qui était existant sur l'ancienne CCTP a été repris par la CCPG puisqu'il s'agissait d'un

intérêt intercommunal.

Il est souligné par un élu communautaire que cette subvention va être supportée par les 3 anciens territoires,

alors que ça ne concernait que le Puiseautin et que se sont donc les mairies qui étaient concernées.

Mme Dauvilliers répond que l'intérêt communautaire de la compétence avait été défini par la CCTP, et

aujourd'hui, la CCPG exerce ses compétences pour un seul territoire. Par exemple, elle exerce la compétence

scolaire pour Puiseaux uniquement ou encore la compétence culture qui ne concerne que l'école de musique de

Beaune-la-Rolande.

L'interrogation est précisée : les communes participaient déjà pour les associations, mais avec ces subventions,

c'est une participation supplémentaire à supporter pour les communes.

Mme Dauvilliers répond qu'il s'agit désormais d'intérêt communautaire, et que se sera justement le rôle des

commissions et de la CLECT, de définir celui-ci. Et cette question s'appliquera à toutes les compétences:

scolaire, voirie, enfance etc, la CCPG devra-t-elle conserver ses compétences ou les transférer aux

communes ? C'est pourquoi, dans l'attente de la définition de cet intérêt et du choix des compétences, la CCPG

doit tenir les engagements pris par les anciens territoires, et qui sont pour le moment d'intérêt communautaire.

M. Richard, Conseiller titulaire de Beaune-la-Rolande et Vice-Président en charge de la culture, précise que la

CCB versait des subventions au collège de Beaune-la-Rolande dans le cadre de sa compétence; celle-ci ayant

été étendue à l'ensemble du territoire, la CCPG doit donc subventionner les autres associations et organismes de

l'ensemble du territoire, dès lors qu'elle considère qu'il s'agit d'intérêt communautaire. Pour l'Omnisports de

Puiseaux, certains sports rentrent peut-être dans ce critère alors que d'autres non, c'est pourquoi la commission

va devoir étudier les demandes de chacune.

Mme Dauvilliers ajoute qu'au moment où cette compétence est passée à la CCTP, la CLECT avait été sollicitée.

De fait, les communes versaient leur part à la CCTP, en contrepartie des subventions versées par celle-ci pour les

associations de leur territoire.

C'est pourquoi un travail important est prévu sur l'année 2017, pour décider des compétences que la CCPG

conservent et celles qu'elle va redonner aux communes.

Mme Fautrat s'interroge sur la fonction 9 (actions économiques), elle constate qu'il y a des charges financières et

se demande à quoi celles-ci correspondent ?

M. Nauleau répond qu'il s'agit d'emprunt d'acquisition.

M. Jové, Conseiller titulaire d'Echilleuses, informe le Conseil qu'il sera abordé en commission le lissage et les

abattements concernant les taxes d'habitation, qui n'interfèrent pas sur le budget 2017, mais qui seront à

travailler pour le budget 2018, et qui concernent 9 communes.

M. Nauleau confirme que cela aura une incidence financière sur le budget de la CCPG et que se sera travaillé

également sur d'autres commissions, pour une harmonisation concernant ces abattements. La mesure devra être

faite pour connaitre les conséquences sur les finances de la commune et de l'intercommunalité, puisque ces

décisions sont liées.

Le Conseil communautaire vu,

- le code général des collectivités territoriales,

-__ l'instruction budgétaire et comptable M 14,

- le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 30 mars

2017,

- la présentation en commission finances réunie le 4 avril 2017,

- la notification des informations fiscales, le 31 mars 2017, par les services de l'État,

Considérant,

-_ qu'il convient d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2017 dans les conditions prévues par les textes ci-

dessus,

Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité (54 pour, 1 abstention) des membres présents :

- ADOPTE le budget primitif principal pour l'exercice 2017 par un vote au niveau du chapitre arrêté à la

somme de :

Section de fonctionnement 14 531 400,00 €

Section d'investissement 5 517 195,00 €

TH, TFB, TFNB

2. 2017-81 / Instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux additionnels de CFE,

Le Conseil communautaire vu,

- l'arrêté du 1° décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de

communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres

Puiseautines, de là Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la

Commune Nouvelle « Le Malesherbois »,

-_ l'article 1638-0 bis et 1609 nonnies C du code général des impôts,

- la présentation en commission finances du 4 avril 2017,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DÉCIDE d'appliquer une intégration fiscale progressive du taux additionnel de ° la taxe d'habitation - TH

e la taxe foncière (bâti) - TFB

° la taxe foncière (non bâti) - TFNB

+ la cotisation foncière des entreprises - CFE

sur le territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais sur une durée

de 12 ans.

- CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

| 3. 2017-82 / Fiscalité locale / Vote des taux de fiscalité pour l'année 2017

Le Conseil communautaire vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- l'état 1259 FPU transmis par les services de l'État pour la Communauté de Communes du Pithiverais

Gâtinais,

- la présentation en commission finances du 4 avril 2017,

- la délibération n° 2017-81 du Conseil Communautaire prise dans sa séance du 12 avril 2017,

instaurant un mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux additionnels de TH, TFB, TFNB

et CFE;

Considérant,

- la nécessité de procéder au vote des taux de fiscalité,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- VOTE les taux de fiscalité pour l'année 2017 comme suit :

Bases prévisionnelles 2017 Taux Produit fiscal attendu

CFE 11 594 000,00 21,52% 2 494 784

Taxe d'Habitation 28 797 000,00 7,31% 2 105 061

Taxe Foncière (bâti) 26 684 000,00 0.045% 12 008

Taxe Foncière {non bâti) 2 634 000,00 2,17% 57 158

Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017

—TOTAL | 69 709 000,00 | | 4 669 011

- VOTE la mise en réserve de la fraction de CFE pour un taux de 0.010,

- CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

M. Fernandes, Conseiller titulaire de Briarres-sur-Essonne, demande s'il est possible de préciser sur le procès-

verbal, que la CCPG a voté un taux moyen de fiscalité, à intégrer sur 12 ans. Il souhaite qu'apparaissent les taux

que paieront les 3 collectivités. En effet, pour l'ancienne CCTP par exemple, la taxe d'habitation s'élève à 8,64 %

il a été pris un taux moyen de 7.31 % sur 12 ans, ce qui enlève 0.11 %, et qui donnera un taux à payer de 8,53 %.

Les usagers risquent de penser qu'ils vont payer un taux de 7.31 % alors qu'en réalité, ils vont payer un taux à

8.53 %. Cela permettrait aux usagers de savoir pour chaque commune, le pourcentage qui sera appliqué.

M. Nauleau répond que les simulations vont être faites par la direction des finances, équipée pour faire les

calculs, prendre en compte les arrondis etc. Une annexe peut donc être jointe au procès-verbal pour expliquer

les taux aux usagers.

Mme Dauvilliers précise qu'il est possible de prévoir une communication particulière sur la fiscalité et le lissage,

en supplément du procès-verbal.

4. 2017-83 / Vote des taux de TEOM 2017

Le Conseil communautaire Vu,

- l'arrêté du 1° décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 et les statuts annexés, portant création

de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de

Communes des Terres Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension

du périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois »,

- le code général des impôts,

- l'état transmis par le SITOMAP arrêtant le produit à recevoir à la somme de 3 309 984,26 €,

Considérant,

- que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la taxe

d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article

L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des

déchets des ménages,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- VOTE les taux de TEOM comme suit

15,07 % pour la zone 1 (15,09% en 2016)

14,99 % pour la zone 2 (14,80% en 2016)

- CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5. 2017-84 / Budget primitif / SPANC

M. Nauleau précise au Conseil que le budget annexe du SPANC est désormais présenté en hors taxe, permettant

ainsi de récupérer la TVA.

Le Conseil communautaire vu,

le code général des collectivités territoriales,

l'instruction budgétaire et comptable M 49,

le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 30

mars 2017,

la présentation en commission finances réunie le 14 mars 2017,

Considérant,

- qu'il convient d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2017 dans les conditions prévues par les

textes ci-dessus,

Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ADOPTE le budget primitif du SPANC pour l'exercice 2017 par un vote au niveau du chapitre arrêté

à la somme de :

Section d'exploitation 75 000,00 €

Section d'investissement 18 392,86 €

|6. 2017-85 / Budget primitif / ZA Auxy

Le Conseil communautaire vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- l'instruction budgétaire et comptable M 14,

- la présentation en commission finances réunie le 14 mars 2017,

- le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 30

mars 2017,

Considérant,

- qu'il convient d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2017 dans les conditions prévues par les

textes ci-dessus,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ADOPTE le budget primitif de la ZA d'Auxy pour l'exercice 2017 par un vote au niveau du chapitre

arrêté à la somme de :

Section d'exploitation 165 700,00 €

Section d'investissement 847 915,00 €

[ 7. 2017-86 / Budget primitif / ZA Beaune-la-Rolande

M. Barrier s'interroge sur les recettes prévues ; la vente de terrains peut-elle être considérée comme une recette

de la ZA de Beaune-la-Rolande ? Quelle est la position de la CCPG ? Est-ce que les terrains sont acquis

immédiatement ou est-ce que ce sont des ventes à terme ?

M. Touraine répond que pour le moment les visites des différentes zones d'activités du territoire ont été

réalisées, mais néanmoins, la décision concernant les terrains n'a pas encore été prise. Sur l'ancien territoire du

Puiseautin, les terrains étaient déjà transférés ; sur Le Malesherbois, les terrains ne sont pas encore acquis, quand

à l'ancien Beaunois, la décision reste encore à prendre.

M. Barrier s'interroge surtout sur la façon de procéder ; soit le terrain est acquis par la CCPG depuis son budget

principal, soit on attend la vente réelle à l'entreprise (vente à terme) et on reverse la somme de la vente à la

commune possédant le terrain ?

M. Touraine confirme que ce sont des questions qui ont été soulevées mais pour lesquelles il n'y a pas encore

de réponse. Cela dépendra également de l'orientation de la commission économique et du coût des terrains.

Pour exemple, sur le Puiseautin, la commune de Puiseaux a cédé ses terrains industriels pour l'euro symbolique.

Le Conseil communautaire vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- l'instruction budgétaire et comptable M 14,

- la présentation en commission finances réunie le 14 mars 2017,

- le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 30

mars 2017,

Considérant,

- qu'il convient d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2017 dans les conditions prévues par les

textes ci-dessus,

Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ADOPTE le budget primitif de la ZA de Beaune-la-Rolande pour l'exercice 2017 par un vote au

niveau du chapitre arrêté à la somme de : L | Section d'exploitation 211 812,00 € | | Section d'investissement 144 945,84€ |

8. 2017-87 / Budget primitif / Logements sociaux Boissin

Le Conseil communautaire vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- l'instruction budgétaire et comptable M 14,

- la présentation en commission finances réunie le 14 mars 2017,

- le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 30

mars 2017,

Considérant,

- qu'il convient d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2017 dans les conditions prévues par les

textes ci-dessus,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ADOPTE le budget primitif des logements sociaux Boissin pour l'exercice 2017 par un vote au

niveau du chapitre arrêté à la somme de :

Section d'exploitation 23 385,00 €

Section d'investissement 16 378,71 €

[ 9. 2017-88 / Budget primitif / Office de tourisme intercommunal

Le Conseil communautaire vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- l'instruction budgétaire et comptable M 14,

- la présentation en commission finances réunie le 14 mars 2017,

- le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 30

mars 2017,

Considérant,

- qu'il convient d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2017 dans les conditions prévues par les

textes ci-dessus,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ADOPTE le budget primitif de l'Office de tourisme intercommunal pour l'exercice 2017 par un vote

au niveau du chapitre arrêté à la somme de :

Section d'exploitation 25 995,00 €

Section d'investissement 607,00 €

10. 2017-89 / Autorisation de signer les conventions d'objectifs pour les associations bénéficiant d'une

subvention supérieure à 23 000€

M. Richard rappelle au Conseil que lorsqu'une collectivité verse à une association une aide financière d'un

montant annuel supérieur à 23 000 €, une convention définissant l'objet, le montant et les conditions

d'utilisation de la subvention attribuée doit être établie. Il précise en outre que les mises à disposition de locaux

et de personnel devront à terme être formalisées par des conventions annexes, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici.

Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017Après rencontre avec les responsables de l'école de musique et de l'omnisports de Puiseaux, la commission

culture, patrimoine, sport et tourisme, a décidé de maintenir ces subventions (avec une légère baisse pour l'Omnisports).

Mme Dauvilliers ajoute que dans cette nouvelle intercommunalité qui démarre, il est intéressant de tout

remettre à plat, de revoir les conventions lorsqu'elles existent, ainsi que leurs termes. Il est important de réaliser

un travail sur ce qu'on appelle les subventions indirectes (mise à disposition d'un local appartenant à CCPG); il

ne s'agit pas de faire payer les associations pour l’utilisation des locaux, mais de revaloriser ce qui est mis à leur

disposition à titre gracieux. En fin d'année, il sera possible de dire que telle association aura bénéficié de tel

montant en mise à disposition de locaux, ce qui est désormais une obligation.

Cela va de fait, amener à un travail sur la tarification à appliquer, puisque le conseil n'a pas statué sur le prix du gymnase, de l'espace sportif etc.

Le Conseil Communautaire, vu

le Code général des Collectivité Territorial,

la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

le décret 2001-495 du 6 juin 2001,

l'arrêté Préfectoral en date du 1°’ décembre 2016, modifié le 16 décembre 2016, portant création

de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion des Communautés de

Communes du Beaunois et des Terres Puiseautines et extension à la Commune Nouvelle « Le

Malesherbois »,

les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,

l'avis de la Commission Culture, Sport, Tourisme et Patrimoine réunie le 17 mars 2017,

les projets de convention d'objectifs joints à la présente,

Considérant,

la nécessité de poursuivre l'accompagnement proposé par l'ancienne communauté de communes

des Terres Puiseautines, dans l'attente de la définition de l'intérêt communautaire, dans les domaines culturels et sportifs,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

AUTORISE Madame la Présidente ou le Vice-Président délégué, à signer les conventions d'objectifs

annexés,

PRECISE que le montant des dépenses sera imputé au budget principal chapitre 65, nature 6574,

ALLOUE à l'Ecole de Musique des Terres Puiseautines la somme de 50 160 €,

ALLOUE à l'Association Omnisport de Puiseaux la somme de 53 150 €.

11. 2017-90 / Adhésion de la CCPG au groupement d'intérêt public Loire & Orléans Eco

M. Touraine, rappelle au Conseil l'organisation de Loire et Orléans Eco, dont il est proposé l'adhésion au

groupement d'intérêt public (GIP). Il précise que les intervenants de Loire et Orléans Eco sont les mêmes que

l'ancienne agence de développement économique du Loiret (ADEL) et qu'ils sont intervenus 3 fois en 3 semaines

sur le territoire, comme il l'a évoqué plus tôt au cours de la séance.

M. Barrier souligne que la convention est intéressante et que l'on travaille toujours bien avec Loire et Orléans

Eco, car ils sont très compétents, mais il s'interroge par rapport à cette convention. En effet, celle-ci précise que

les missions actuelles sont reprises, mais la cotisation augmente énormément (elle a plus que doublé).

M. Touraine répond que de sa propre expérience, concernant la ZA des Terres Puiseautines, qui a énormément

évolué, il a toujours entretenu de bons rapports avec les développeurs et entend bien poursuivre sur cette

lancée, sur l'ensemble du nouveau territoire. Il rappelle que les développeurs sont à la disposition de la CCPG.

10

Procès-verbal [en€ OoO 2 eo D Oo Q 3 3 © 3 {tb = +©= (0) a © = N :LE TZ N Qred SJConcernant l'augmentation de la cotisation, elle s'explique par le désengagement du Département, qui conduit

les EPCT à cotiser davantage.

Mme Fautrat s'interroge car pour le calcul des habitants, Le Malesherbois n'apparait pas: Mme Dauvilliers

répond que Le Malesherbois est une commune nouvelle contrairement aux communautés de communes, et qu'il

n'est donc pas possible d'adhérer. Toutefois, l'ensemble des habitants du Malesherbois ont bien été pris en

compte.

M. Jové, Conseiller titulaire d'Echilleuses, remarque que le nombre d'habitants n'est pas correct.

M. Touraine répond qu'effectivement, le nombre d'habitants retenu pour le calcul est celui des populations

légales 2013 fourni par l'INSEE.

Le Conseil communautaire Vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée, relative à la

simplification et à l'amélioration du droit,

- le projet de convention constitutive,

- les comptes prévisionnels du Groupement sur les 3 prochains exercices,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents DECIDE :

d'approuver l'adhésion de la CCPG au groupement d'intérêt public Loire & Orléans Eco,

d'autoriser la Présidente ou son représentant, à demander l'adhésion de la Communauté au

Groupement qui sera soumise à l'approbation de son assemblée générale,

d'autoriser la Présidente à accomplir tous les actes et toutes les formalités nécessaires à cette

adhésion,

d'approuver le projet de convention constitutive modifiée du Groupement, annexé à la présente

délibération,

d'approuver les comptes prévisionnels du Groupement sur les 3 prochains exercices annexés à la

présente délibération,

de participer au financement du Groupement pour l'exercice 2017 par le versement d'une

participation financière de 18 018 € (0.70€ / habitants),

dit que cette participation sera versée au Groupement à la condition que l'adhésion de la

Communauté soit approuvée par l'assemblée générale du Groupement,

de désigner pour représenter la Communauté à l'assemblée générale du Groupement :

o Titulaire : Michel TOURAINE

o Suppléant : Pierre PETIOT

Lesquels ici présents acceptent les fonctions.

d'autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention constitutive modifiée du

Groupement lors de son assemblée générale,

de désigner pour représenter la Communauté à l'assemblée spéciale du Groupement :

o Titulaire : Michel TOURAINE

o Suppléant : Pierre PETIOT

Lesquels ici présents acceptent les fonctions.

d'autoriser la Présidente ou son représentant :

o à exercer les fonctions d'administrateur, dans le cas où elle serait désignée par l'assemblée

spéciale comme administrateur représentant le collège des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'administration,

11

Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017o à exercer les fonctions de président du conseil d'administration et éventuellement de directeur,

Laquelle ici présente accepte les fonctions.

12. 2017-91 - Création de l'Office de Tourisme Intercommunautaire du Grand Pithiverais sous forme

d'Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC)

M. Richard rappelle au Conseil que depuis la mise en place de la loi NOTRe, les communautés de communes sont devenues compétentes en matière de tourisme au 1er janvier 2017.

Au sein du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, 3 communautés de communes : Plaine Nord du Loiret, Pithiverais et Pithiverais Gâtinais sont concernées.

Plusieurs réunions de travail ont été organisées au sein du Pays, et il a été décidé de créer cet office de tourisme

sous forme d'EPIC. M. Richard souligne le travail réalisé par l'ADRTL (agence de développement et de réservation touristique du Loiret).

Il pense que le tourisme est un outil fondamental de développement économique du territoire. En effet, la venue

de visiteurs sur le secteur aura forcément un impact sur la vie économique; le tourisme est un pilier

fondamental de l'économie, qui est fortement supporté par le Conseil départemental du Loiret. Il ajoute que M.

Neraud, vice-Président en charge de l'activité économique au Département, n'a de cesse que de parler du

tourisme, de la promotion du territoire, de la valorisation des richesses locales.

Il s'enthousiasme de voir qu'au sein de sa commission comprenant le tourisme, les membres s'intéressent aux activités qui pourront être mises en place.

Il précise en outre que les statuts transmis avec les dossiers de conseil n'étaient pas la dernière version, raison pour laquelle les élus reçoivent le document rectifié sur table.

L'EPIC a une fonction importante, comprenant 2 éléments moteurs: une structure administrative avec la

nomination d'un(e) directeur(trice), avec une équipe autour de ce(tte) directeur(trice) mais il y a aussi un comité

de direction. Celui-ci sera constitué de différents représentants présentés ci-après.

M. Richard explique que pour les représentants titulaires et suppléants, il souhaite proposer des élus émanant

des différents territoires pour proposer une représentation équitable. De plus, il faut prendre en compte les deux pôles touristiques déjà en place sur le territoire (à Nibelle et au Malesherbois).

Mme Fautrat s'interroge sur les produits du budget de l'EPIC, notamment pour les subventions des communautés de communes. A-t-on connaissance de la répartition ?

M. Richard répond par la négative, le comité de direction ne s'étant pas encore réuni.

Mme Dauvilliers précise que pour calculer la part restante à la charge des intercommunalités, il sera nécessaire

de connaitre les recettes liées à la taxe de séjour (taxe collectée par les intercommunalités puis reversée à l'EPIC).

A ce jour, elle s'élèverait aux alentours de 25 000 €, mais c'est l'ambition que les élus vont donner qui va

déterminer les montants à affecter au budget, tout comme cela a été expliqué plus tôt pour l'économie.

Il faudra également prendre en compte les embauches éventuelles, la création d'un site internet, embauche d'un

agent pour prendre en charge le marketing territorial. Tous ces points seront abordés dès la création de l'EPIC et la mise en place du comité de direction, comme l'a précisé M. Richard.

M. Richard rappelle en outre au Conseil, que le choix d'organiser cet office du tourisme en EPIC n'est pas anodin car l'EPIC permet de faire du commerce et d'engendrer des recettes.

Il réaffirme que le comité de direction est chargé de donner les orientations du développement touristique sur le

secteur et il y aura une structure administrative avec un directeur(trice) qui sera chargé(e) de mettre en place et d'appliquer ces orientations.

De plus, il informe être intervenu au nom de la CCPG pour modifier la hiérarchie des recettes. Il a

personnellement insisté pour que soient mis en premier les chiffres d'affaires réalisés via l'exploitation ; la taxe

de séjour en premier lieu, puis les dons et legs, même si ceux-ci n'apparaissaient pas comme la priorité.

Ceci étant, et en s'appuyant sur les textes législatifs en vigueur, il apparaît qu'il aurait fallu mettre autre chose.

Cela démontre la détermination des élus, et offre une feuille de route pour le futur directeurttrice).

12

Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017Mme Dauvilliers ajoute que le sujet de l'EPIC sera de nouveau discuté, en effet il s'agit aujourd'hui des statuts,

mais elle informe le Conseil que de nombreuses remarques ont été faites et qu'il y aura une vigilance particulière

à ce que ces remarques soient intégrées au règlement intérieur.

Effectivement, plusieurs points sont à discuter, dont le nom de l'EPIC par exemple, il est souhaité de donner une

autre dynamique.

Il n'est pas non plus abordé le sujet des offices actuels qui pourraient devenir des offices annexes, ce qui sera

fait par le biais du règlement intérieur.

M. Barrier interroge M. Richard sur les recettes ; il ne voit pas apparaître le « contrat leader ».

Mme Dauvilliers répond que le contrat est intervenu et intervient actuellement. Il a notamment servi à financer le

poste d'Adeline Moreau (par le Pays, via le Leader), pour permettre d'emmener la CCPG jusqu'à la création de

l'EPIC et la mise en place de la taxe de séjour.

Le Leader a également été présent pour accompagner toute la phase de diagnostic.

M. Richard précise que le contrat de Mme Moreau se termine en juin et que l'EPIC doit être opérationnel en juillet.

Le Conseil Communautaire vu,

- les articles L 2221-1 à L 2221-10 et R 2221 - 1 à R 2221 -— 52 du code général des collectivités

territoriales,

- les articles L 134 — 5 et L 134-6 du code du tourisme,

- les articles L 133-2 à L 133-10,R 133 -1à R1 33-18 et R 134 — 12 du code du tourisme,

Considérant

- le projet de statuts proposé par le Syndicat du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, créant l'Office de

Tourisme Intercommunautaire sous la forme d'un Établissement Public Industriel et Commercial,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, DECIDE :

- de valider le projet de statuts, tels qu'annexés à la présente délibération, créant l'Office de Tourisme Intercommunautaire du Grand Pithiverais sous la forme d'un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC),

- d'autoriser la Présidente ou son représentant à signer toutes pièces et à prendre toute mesure se

rapportant à ce dossier.

13. 2017-92 / Désignation des représentants au comité de direction de l'Office de Tourisme

Intercommunautaire du Grand Pithiverais sous forme d'Établissement Public Industriel et Commercial

(EPIC)

Le Conseil Communautaire vu,

- les articles L 2221-1 à L 2221-10 et R 2221 — 1 à R 2221 — 52 du code général des collectivités

territoriales,

- les articles L 134 — 5 et L 134-6 du code du tourisme,

- les articles L 133-2 à L 133-10, R 133 - 1 à R 1 33 - 18 et R 134 — 12 du code du tourisme,

Considérant

- les statuts créant l'Office de Tourisme Intercommunautaire sous la forme d'un Établissement Public

Industriel et Commercial, et plus particulièrement son article 3,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, DECIDE :

- de la composition du comité de direction de l'EPIC Office de Tourisme du Grand Pithiverais sera

déterminée comme suit :

13

Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017o pour les représentants du collège des Collectivités Territoriales,

"3 membres titulaires délégués de la CC du Pithiverais,

"3 membres titulaires délégués de la CC du Pithiverais Gâtinais,

“1 membre titulaire délégué de la CC de la Plaine du Nord Loiret.

Pour chaque titulaire, un suppléant sera désigné.

o pour les représentants du collège des acteurs touristiques privés,

"1 membre de l'Union des métiers de l'Industrie et de l'Hôtellerie (UMIH),

"1 membre du réseau Logis de France,

»" 1 membre du réseau Gîtes de France,

"1 membre de l'association Patrimoine Histoire Archéologie et Culture (PHAC),

"1 membre représentant les musées locaux du Pithiverais.

Pour chaque titulaire, un suppléant sera désigné.

Ces représentants seront eux-mêmes désignés par leurs instances délibératives respectives ou par accord

entre structures dans le cas d'un réseau non structuré en association.

- De désigner, pour représenter la Communauté de communes au sein de ce comité de direction :

o Titulaires :

“ Jean RICHARD,

" Joëlle PASQUET,

" Gérard ROUSSEAU.

o Suppléants :

" Olivier CITRON,

" Angélique MALE,

“ Michel BERTHELOT.

21h30 : Départ de M. Gainville, pouvoir à M. Fernandes

| 14. 2017-93 / Adhésion au CNAS En

Mme Dauvilliers rappelle au Conseil le rôle du CNAS et les actions menées par celui-ci (participation à la garde

des enfants, prêts personnels, achat de véhicules, tarification préférentielle pour les vacances, tickets cinéma

.….@tc.).

Les anciennes communautés de communes du Beaunois et des Terres Puiseautines étaient adhérentes à cet

organisme, il s'agit donc de reconduire l'adhésion au CNAS au nom de la CCPG.

Le Conseil communautaire Vu,

-__ L'article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon

lequel « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration

d'un établissement public local détermine le type des actions prévues à l'article 9 de la loi n°83-634

du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;

- L'article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui

vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le CGCT en prévoyant les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils

départementaux et les conseils régionaux ;

- L'article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la

fonction publique territoriale: les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent

confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des

organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

14

Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017Considérant,

- Qu'après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une action sociale de qualité

et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la

dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

- Qu'après avoir fait part à l'assemblée de la proposition du CNAS pour le personnel des collectivités

territoriales, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé

Immeuble Galaxie, 10 bis par Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex,

- La lecture du règlement «les prestations, modalités pratiques » du CNAS, fixant les différentes

prestations, leurs conditions d'attribution et leurs montants,

- Qu'il faut satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d'un nouvel

outil renforçant la reconnaissance des salariés et l'attraction de la collectivité,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents DECIDE :

- De mettre en place une action sociale en faveur du personnel adhérant au CNAS à compter du 1°

janvier 2017,

- D'autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention d'adhésion au CNAS, - D'accepter de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondante au mode de calcul

suivant :

(Nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x (la

cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités).

15. 2017-94 / Autorisation de signer le protocole relatif à la mise en œuvre de la charte académique

« Garantir l'avenir scolaire des écoliers des territoires ruraux »

Mme Dauvilliers rappelle au Conseil que cette charte est très intéressante. Elle rappelle que la CCPG exerce la

compétence scolaire pour l'ancienne CCTP, qui compte 9 écoles (2 écoles sur Puiseaux et 7 écoles sur un

regroupement pédagogique intercommunal -RPI- avec 5 classes isolées). Ce sont des sujets sur lesquels l'ancienne CCTP avait déjà travaillé ; en effet, il s'avère qu'il ne faille plus de

classes isolées et qu'il soit nécessaire de regrouper toutes ces écoles en une seule.

C'est un sujet qui est travaillé en commission scolaire, et qui demande du temps. Une réunion avec Madame la

Sous-Préfète a déjà été organisée à ce propos.

Une part du travail doit être réalisée par la CCPG et les écoles doivent être regroupées ; cette charte est là pour

apporter plusieurs choses : toujours avoir un enseignant supplémentaire, majoration des aides financières pour

la création du groupe scolaire.

M. Fernandes constate qu'au cours de la dernière commission, il avait été présenté un protocole un peu plus

restrictif dans la mesure où il était spécifié la nécessité de mettre en place un groupe scolaire pour les

maternelles et un autre pour les élémentaires et il ne voit pas ces points apparaitre sur ce protocole.

Mme Dauvilliers confirme que ce sont ces termes qui ont été énoncés (un regroupement pour maternelle &

élémentaire) et que cela n'apparait pas dans le protocole. Elle précise que les conditions ont donc dû être

assoubplies.

Au cours d'une interruption de séance, Mme Le Guyader précise que le protocole transmis aux élus n'est pas le

document finalisé puisque celui-ci a été amendé après une réunion en présence de M. Moisant de l'éducation

nationale, et après validation par Mme la Sous-Préfète.

Elle ajoute qu'une annexe sera transmise avec le protocole, qui reprendra plus particulièrement les engagements

pour un enseignant supplémentaire, et la DETR majorée. Elle précise que la spécificité qui a été indiquée dans le

protocole, c'est que l'engagement de la DETR majorée ne se fera qu'au regard de la loi de finances 2018, après

les échéances électorales.

Mme Dauvilliers informe le Conseil que la signature de ce protocole est prévue le 26 avril prochain.

Le Conseil Communautaire, vu

15

Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017le Code général des Collectivité Territorial,

le code de l'Education Nationale et notamment son article L. 111-1 qui dispose que « l'éducation est

la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des

élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et

territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la

capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune

distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements

d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents,

quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre

tous les acteurs de la communauté éducative. »

la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation de refondation de l'école de

la République

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu l'élaboration de schémas permettant d'améliorer l'accès des services au public.

la circulaire du 17 juillet 1998 portant sur l'avenir du système éducatif en milieu rural isolé a posé les conditions et les modalités de mise en place des réseaux d'école rurale, dans une perspective d'aménagement du territoire scolaire en milieu rural isolé.

la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré a introduit une dimension pluriannuelle à ces opérations en prescrivant des analyses rétrospectives et prospectives de la démographie et en préconisant l'établissement de schémas territoriaux à l'échelle départementale.

l'instruction du Premier ministre du 5 novembre 2015, relative à l'adaptation de l'implantation des

services publics de l'état dans les territoires,

l'arrêté Préfectoral en date du 1° décembre 2016, modifié le 16 décembre 2016, portant création

de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion des Communautés de

Communes du Beaunois et des Terres Puiseautines et extension à la Commune Nouvelle « Le

Malesherbois »,

les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,

la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural du 23 juin 2006

qui affirme la nécessité de promouvoir une politique nouvelle de maintien, d'amélioration et de

développement de l'accessibilité et de la qualité des services publics,

Vu le projet de protocole joint en annexe,

l'avis favorable de là Commission scolaire et périscolaire réunie le 4 avril 2017

Considérant que,

-__ la compétence scolaire est exercée par la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais sur le

territoire du Puiseautin,

- sur les 9 établissements scolaires du Puiseautin, 5 sont des classes isolées,

-__ les engagements réciproques engendrés par la signature du protocole à savoir: un état des lieux

partagé, une nouvelle structuration du réseau des écoles, la sécurisation des emplois pour la durée

du protocole dans le cadre du dispositif « plus de maîtres que de classes »

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

AUTORISE la Présidente ou le Vice-Président délégué à signer le protocole relatif à la mise en

œuvre de la charte académique « garantir l'avenir scolaire des écoliers des territoires ruraux »

| 16. 2017-95 / Convention prestation de service unique pour l'accueil du jeune enfant

Mme Dauvilliers rappelle au Conseil que la MSA verse une participation à la CCPG pour l'accueil des jeunes

enfants étant rattachés au régime de la MSA.

Il convient donc de signer cette convention pour pouvoir percevoir cette aide.

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

16- l'arrêté préfectoral du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la

Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres

Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création

de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du ler janvier

2017,

- le projet de convention joint en annexe,

Considérant

- que plusieurs enfants relevant du régime agricole peuvent être accueillis dans les structures

d'accueil du jeune enfant de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais,

- que la signature de cette convention permet de mieux répondre aux besoins d'accueil des familles,

de diversifier l'offre d'accueil ainsi que d'améliorer l'accessibilité des structures à toutes les familles,

- que la signature de cette convention permet également de garantir aux familles un tarif horaire

réduit, adaptés à leurs revenus,

- que le versement de cette prestation de service participe à la prise en charge des dépenses de

fonctionnement des structures de loisirs,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE les termes de la convention de prestation unique pour l'accueil du jeune enfant à

intervenir avec la Caisse de la MSA Beauce Cœur de Loiret à compter de janvier 2017,

- AUTORISE Madame DAUVILLIERS, Présidente à signer ledit document ainsi que tous les avenants

pouvant s'y rapporter,

- DIT que les recettes seront rattachées à l'exercice en cours du budget principal chapitre 74.

| 17. Questions diverses

> M. Gaurat, Conseiller titulaire du Malesherbois et vice-Président en charge de l'eau, l'assainissement, la

voirie et les travaux, informe le Conseil qu'une visite du chantier de Flotin est organisée le samedi 6 mai

à 15h00. Cette visite est ouverte à tous les agents de la CCPG ainsi que l'ensemble des conseillers

communautaires. Il rappelle également que le vendredi 12 mai est organisée la pose de la première

pierre, au Domaine de Flotin à 11h.

> M.Petiot, Conseiller titulaire de Boësses et vice-Président en charge du commerce, de l'artisanat et de

l'agriculture, informe le Conseil d'avoir été contacté par Pithiviers Nettoyage, afin que lui soit présenté

leur projet de conciergerie. Ce projet a été présenté au Malesherbois et sera présenté le 16 mai à

Ondreville-sur-Essonne. L'entreprise souhaite l'étendre à l'ensemble du territoire. M. Petiot précise les

grandes lignes :il s’agit d'un bus qui serait aménagé et qui desservirait le rural ; ce service serait apporté

à titre gracieux pour les habitants, en contrepartie d’une cotisation de la CCPG, à raison d'un passage

par mois et de 96 € par commune.

Ce projet ne pourra voir le jour sans un minimum de 10 contrats, c'est pourquoi les maires vont être

destinataires d'une invitation pour cette présentation, qui aura lieu le 16 mai à Ondreville-sur-Essonne

et le 23 mai à Juranville.

> Mme Berthelot, Conseillère titulaire du Malesherbois et vice-Présidente en charge de l'urbanisme,

l'aménagement du territoire, PLUIi, PLH et le ScoT, souhaite informer le Conseil de l'autorisation de louer.

Il y a en effet une loi, ainsi que ses décrets, qui est sortie récemment, et qui fait partie de la lutte contre

l'habitat indigne.

Le Malesherbois a identifié des secteurs où des logements sont loués alors qu'ils ne remplissent pas les

conditions et il existe une problématique avec certaines agences immobilières qui louent malgré tout

ces logements.

La CCPG, dans le cadre de sa compétence habitat, doit délibérer pour identifier ces secteurs ;

concrètement, pour mettre en location un logement, il faut demander une autorisation (après la

vérification du logement, si celui-ci n'est pas apte à être mis en location, il ne pourra logiquement pas

l'être puisque l'autorisation ne sera pas délivrée).

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Procès-verbal du Conseil communautaire du 12 avril 2017Avant que cela soit délibéré au Malesherbois, elle souhaite mettre à disposition des élus qui le

souhaitent une documentation, et les documents afférents. Si d'autres communes ont ce type de

problème, une délibération pour l'ensemble du territoire pourrait être envisagée.

Un élu communautaire s'interroge sur l'organisation de la prochaine réunion de la CLECT.

Mme Dauvilliers répond qu'une convocation sera prochainement transmise et que la réunion aura lieu le

vendredi 28 avril à 17h00, dans les locaux de la CCPG à Beaune-la-Rolande. Elle précise qu'il reste des

places à prendre pour la présidence de la CLECT.

vv

> Mme Dauvilliers informe le Conseil :

o Une exposition de peinture et de sculpture est organisée le 29 avril à 18h00 au Moulin de

Châtillon, à Ondreville-sur-Essonne ;

o La prochaine assemblée générale du Jardin de la Voie Romaine aura lieu le 25 avril à 17h30 :

o Une rencontre a été organisée avec le Conseil départemental du Loiret, concernant l'enveloppe

budgétaire dédiée à l'intercommunalité, qui s'élève à un peu plus d'1 million d'euros et qui

donnera lieu à la signature d'une convention cadre sur 3 ans. Cette subvention doit porter sur des

projets d'intérêt communautaire ; la CCPG doit donc réfléchir à des projets pouvant bénéficier de

ce financement, mais les communes peuvent également présenter des projets, dès lors que ceux-

ci sont d'intérêt supra communal. Cette enveloppe ne se limite donc pas aux projets de

l'intercommunalité. Les communes intéressées doivent donc donner à la CCPG leurs projets,

puisqu'il faut déposer un dossier dans les 2 mois qui suivent la rencontre qui a eu lieu avec le

Département. Il doit donc être débattu et trouvé un consensus sur les projets qui vont être

présentés au Département. Cette enveloppe doit être utilisée, charge aux élus de définir avec

quels projets. Le Bureau va être amené à réfléchir aux projets que l'intercommunalité peut

inscrire, mais les communes sont également sollicitées pour présenter les projets les concernant.

Boësses, le 13 avril 2017

La secrétaire de séance

Mireille CHESNOY

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