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Arrêté - Préfecture - Gers - 14 recueil spécial délégation de signatures financières pour le BOP 307 avril 2013
Document publié le Mardi 28 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 14 recueil spécial délégation de signatures financières pour le BOP 307 avril 2013)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 14 - AVRIL 2013
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2013092-0044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers .................................... 1
Arrêté N °2013092-0045 - Arrêté préfectoral portant délégation de signatures financières pour le BOP 307 .................................... 6EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0044
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Monsieur Dominique
CHABANET, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers
Arrêté N°2013092-0044 - 15/04/2013 Page 1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DES MOYENS DE L'ETAT
Service du plotage interministériel et du développement
ARRETE PREFECTORAL.
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
LE PREFET DU GERS
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux lois et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34
VU la loi n° 88-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire
VU le code des marchés publics
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au directions départementales
interministérielles
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations.
de l'Etat
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations
VU le décret du 27 février 2013, portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet du Gers
VU l'arrêté du 15 janvier 2018 de M. le Premier Ministre nommant M. Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à
compter du 1° février 2013
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
Page 2 Arrêté N°2013092.0044 - 1/04/2013ARRETE
GOMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er
Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à M. Dominique
CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers en qualité de responsable d'unité
+ BOP régionaux
PROGRAMME BOP Titres
Sécurité sanitaire
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
BOP 206 2,3,5et6
Economie
Développement des entreprises et de
l'emploi
BOP 134
Solidarité, insertion et
égalité des chances
Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 106
Conduite et soutien des politiques sanitaires:
et sociales
BOP 124 3et6
Handicap et dépendance
BOP 157 3et6
Immigration et asile
BOP 303
Egalité entre les hommes et les femmes
BOP 137 3et6
Ville et logement
Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables
BOP 177
3et6
Sport, jeunesse et vie
associative
Jeunesse et vie associative
BOP 163 3et6
Sport
EOP 219
Premier Ministre Secrétariat
Général du Gouvernement
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
BOP 333- Actions À et 2
Economie et finances 804 Lutte contre la pauvreté : revenu de
solidarité active et expérimentations sociales
Intérieur
309 Entretien des bâtiments de l'Etat, dans
le respect de la charte départementale de
gestion des opérations du BOP 309
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Arrété N°2013092.0044 15/04/2013
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépense de l'Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :
Page 3Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné
+ _les ordres de réquisition du comptable public
+ _ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en
matières d'engagement des dépenses
Article 3
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que
leurs avenants à partir d'un montant de 50 000 € HT pour les marchés de travaux et fournitures et
pour les marchés de service.
Article 4
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats,
arrêtés de subvention...) dont le montant est supérieur à 50 000 €.
Article 5
En application de l'article 3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose
des pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations
d'intérêt départemental
A ce litre, il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du comité de
l'administration régionale.
Article 6
En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, adresse au
préfet du Gers une note rendant compte de l'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en
vue d'un examen en CAR.
En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte-rendu de gestion, les
données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel mis en place,
indicateurs de performance, physiques et financiers notamment,
Au cours du premier trimestre de l'année n, M. Dominique CHABANET, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, adresse au préfet un compte-rendu
d'exécution de l'exercice n-1.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, la délégation qui lui est consentie à l'article
du présent arrêté est donnée à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale et de la protection des populations.
En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Dominique CHABANET, directeur de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Pages Arrèté N°2013092.0044 - 1/04/2013Article 8
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés,
portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs .
La signature des agents concemés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9
Le présent arrêté est exécutoire à compter de ce jour.
Article 10
L'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2013 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est abrogé.
Article 11
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations et M. le directeur départemental des finances publiques du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur départemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires intéressés, et publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
Fait à Auch, le 2 avril 2013
Le préfet
Jean-Marc SABATHE
Arrété N°2013092.0044 15/04/2013 Page 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2013092-0045
signé par SABATHE Jean- Marc
le 02 Avril 2013
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de
signatures financières pour le BOP 307
Page 6 Arrêté N°2013092-0045 - 15/04/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DELA COORDINANON DNTERMINISTÉRIELLE ET DÉS MOYENS DE ETAT
Sani du iotage mermasténel du développement
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES FINANCIERES POUR LE BOP 307
Le Préfet du Gers,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement sur la comptabilité publique :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret du 27 février 2013 du Président de la République portant nomination de M. Jean-Marc
SABATHE, préfet du Gers :;
VU le décret du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Service prescripteur « Bureau du budget, de la logistique et du patrimoine ».
Article 1*: « Service de la logistique», « résidence du secrétaire général »
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement alloué aux centres de responsabilité : «service des moyens»
«résidence secrétaire général», et des opérations relevant du programme national d'équipement (PNE) des
préfectures et de l'enveloppe mutualisée d'investissement régional (EMIR), au titre du programme n° 307
«administration territoriale», dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Erignac - BP 10222 - 2007 AUCH
TA. 05.62.6144.00 - Télécopie 09254 ywgens gour fr - courriel: préfecturelagers-gouvfr page 7> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément
aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire
ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par
le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation de signature qui lui
est consentie est donnée à Monsieur Bernard CASTELELS, directeur de la coordination interministérielle et des
moyens de l'Etat, et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1525 €, à :
> Madame Monique BIAUSSAT, chef de service des ressources humaines et de la logistique,
> Madame Brigitte COUDROY, chef du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine.
Article 2 : « Résidence préfet »
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité : « résidence préfets, au titre du
programme n° 307 «administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés
annuellement, à l'effet de :
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local.
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément
aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat etun prestataire
ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par
le responsable du programme carte d'achats ou par le Préfet
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation de signature qui lui
est consentie est donnée à Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des
moyens de l'Etat, et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1525 €, à :
> Madame Monique BIAUSSAT, chef de service des ressources humaines et de la logistique,
> Madame Brigitte COUDROY, chef du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine,
Monsieur Bernard BOURREC, adjoint technique, pour les engagements juridiques et l’utilisation de la
carte d'achats, dans la limite d'un montant de 10 000 €, liés aux achats de frais de bouche dans le
centre de coût de la résidence du préfet.
&
Article 3 : « Cabinet et résidence du directeur de cabinet »
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul LACOUTURE, directeur de cabinet, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité : « service du cabinet et résidence du
directeur de cabinet», au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants
des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
Page8 Arrété N°2013092-0045 15/04/20133
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense
Fe Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local.
> Engager, liquider les dépenses, pour des achats effectués, pour la résidence du directeur de cabinet,
au moyen d'une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des
cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les
conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats où
par le Préfet.
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean Paul LACOUTURE, la délégation de signature qui lui
{ consentie est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, Monsieur Bernard
CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat, et dans l'ordre, pour un
montant maximum de 1525 €, à :
> Madame Monique BIAUSSAT, chef de service des ressources humaines et de la logistique,
>. Madame Brigite COUDROF, chef du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine.
[Service prescripteur «Bureau desressources humaines» |
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, dans le
cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au bureau au titre du programme n° 307
«administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local.
> Constater et signer le service fait
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination
interministérielle et des moyens de l'Etat et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1525 € à
> Madame Monique BIAUSSAT, chef de service des ressources humaines et de la logistique.
[Service \prescripteur.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, dans le
cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au service au titre du programme n° 307
«administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de
> signer ou valider, les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense
Arrété N°2013092-0045 15/04/2013 Page 9> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Monsieur Pierre FAURE, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication.
PR
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory KROMWELL, sous-préfet de CONDOM,
dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué à la sous-préfecture (services administratifs et
résidence) au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits
programmés annuellement, à l'effet de
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local.
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, pour la
résidence du sous-préfet, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes
d'achats établis entre l'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le Préfet
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Grégory KROMWELL, la délégation de Signature qui lui ést
consentie est donnée à :
> Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfectire,
> Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat.
Service prescripteur «Sous-préfecture de Mirande » |
Anicle 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CORON, sous-préfet de MIRANDE, dans le
cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué à la sous-préfecture (services administratifs et
résidence) au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits
programmés annuellement, à l'effet de :
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense
Page 10 Arrété N°2013092-0045 15/04/2013> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, pour In
résidence du sous-préfet, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes
d'achats établis entre l'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par Le Préfet
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux rêgles en vigueur.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Pierre CORON, la délégation de Signature qui lui est
consentie est donnée à :
> Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture,
> Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat,
> Madame Colette HYPOLITE, secrétaire générale de la sous-préfecture,
> Madame Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 8 : L'arrêté préfectoral portant délégations de signature financières pour le BOP 307 du 2 avril 2013 est
abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prendra effet à compter de ce jour.
Article 10 : Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfét de Condom, le sous-préfet de
Mirande, le directeur de cabinet, le directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat,
Monsieur le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et mesdames et messieurs les chefs de
service et de bureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
Fait à Auch, le 2 avril 2013
Le préfet,
Sa Jean-Marc SABATHE
Arrété N°2013092-0045 15/04/2013 Page1l