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Arrêté - Préfecture - Gers - 4 recueil spécial délégation d
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 004 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - 35 Recueil spécial septembre 2
Arrêté - Préfecture - Gers - 35 recueil spécial délégation de signature
Document publié le Lundi 14 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 35 recueil spécial délégation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DES
SERVICES
DE
L'ETAT
Direction
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l'Etat
Service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
Bureau du
courrier
et
de
la
coordination
DELEGATION DE
SIGNATURE
N° 35
Publié
le
14
septembre 2015
3 place
du
Préfet
Claude Erignac
—
32007
Auch Cédex
-Tél.
05.62.61.44.00
— Fax
: 05.62.05.47,78SOMMAIRE
DIRECTION
DE
LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET
DE
MOYENS
DE
L'ETAT
Service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
bureau
du
courrier
et
de
la
coordination
-
Arrêté
n°
2015-2573
en
date
du
14
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
GUYARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
afin
d'assurer
l'intérim
des
fonctions
de
sous-
préfet
de
Mirande
-
Arrêté
n°
2015-257-4
en
date
du
14
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
GUYARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
-
Arrêté
n°
2015-257-$
en
date
du
4
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marlène
GERMAIN,
sous-
préfet
de
Condom
-
Arrêté
n°
2015-257-6
en
date
du
14
septembre
2015
portant délégation
de
signatures
financières
pour
le
BOP
307
(Administration
Territoriale)
et
le
PNE
(Programme
National
d’Equipement
des
Préfectures)Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
es
PREFECTURE
N° d'enregistrement: Je À & eu LS } = E
Direction
de
fa
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l’état
Service
du
pilotage
interministériel
ef
du
développement
Bureau
du
courrier
et
de
ta
coordination
ARRÊTÉ
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
GUYARD,
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
afin
d'assurer
Pintérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Mirande
Le préfet du Gers,
Chevalier
de
la
Légion d’Honneur,
VU
Ja
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
-
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
du
10
juin
2015
nommant
M.
Pierre
ORY
préfet
du
Gers,
VU
le
décret
du
23
juillet
2014
nommant
M.
Christian
GUYARD
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers, VU
le
décret
du
9
août
2013
nommant
Mme
Armelle
de
RIBIER
sous-préfète
de
Mirande,
VU
le
décret
du 29
avril
2014
nommant
Mme
Marlène
GERMAIN,
sous-préfète
de
Condom,
VU
le
décret
du
3
septembre
201$
portant
cessation
de
fonctions
de
Mme
Armelle
de
RIBIER
sous-préfèté
de
Mirande, VU
Parrêté
préfectoral
du
8
juin
2015
fixant
l’organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture
du
Gers,
|
VU
la
décision
préfectorale
du
4
novembre
2013
affectant
Mme
Marie-Pierre
GUARDINE
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
au
poste
de
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de Mirande,
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRÊTE
Article
er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christian
GUYARD
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
de
[’arrondissement
de
Mirande, dans
le
cadre
de
{’intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Mirande
à l'exception
:
-
des
réquisitions
de
la
force
armée,
- des
arrêtés
de
conflit,
- des
décisions
afférentes
à
la
création
des
communautés
de
communes,
-
des
déférés
préfectoraux
Article 2
:
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
M.
Christian
GUYARD),
la
délégation
de
signatnre sera
exercée par
Mme
Marlène
GERMAIN
sous-préfète
de
Condom.
3
Préfecture
du
Gers
-3,
Place
du
Préfet
Claude Lrignac
-BP10322 -
32007
AUCH CEDEX
T&
: 05.62.6L44.00
— Fax
05.62.05.47.78
—
hip/wvw.gers.pref
gouv.frArticle
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Pierre
GUARDINI,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Mirande,
à
l'effet
de
signer,
pour
Partondissement
et
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
sous-préfet
de
Mirande
par
intérim:
*
les
correspondances
courantes
:
-
Correspondances
n’empotfant
pas
décision
-
accusés
de
réception
des
pièces,
-
récépissés
de
déclaration
d'association
et
la
correspondance
afférente,
-
demandes
d'extrait
n°
2
des
casiers
judiciaires
-
récépissés
de
déclaration
d’une
manifestation
sportive
+
les
actes
et
les
décisions
suivants
:
-
délivrance
des
carnets
de
forains
et
nomades
-
attestations
de
délivrance
de
permis
de
chasser
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Marie-Pierre
GUARDINL,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Eric
LAURIÈRE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle.
Article
4:
Le
précédent
arrêté
préfectoral
n°
2015-180-10,
en
date
du
29
juin
2015,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Armelle
de
RIBIER
sous-préfète
de
Mirande,
est
abrogé.
Article
5
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
Auch,
le
14
septembre
2015
Le
bréfet
Pierré
ORYRo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
N°
d'enregistrement
: Jos
-2S7-
u
PREFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
An
ARRÊTÉ
VU VU VU VU VU VU Sur
portant délégation de signature
à M. Christian GUYARD,
secrétaire général de la préfecture
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
la loi n°
82.213
du 2 mars
1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et les départements, le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY préfet du Gers, le décret du 23 juillet 2014 nommant M. Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture du Gers, le décret du 29 avril 2014 nommant Mme Marlène GERMAIN sous-préfète de Condom, Parrété préfectoral
du
8 juin 2015
fixant l’organisation et les
attributions des
services
de
la
préfecture du Gers, proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -RP10322 -- 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05,47,78 — Rtip/wiww.gers.pref.gouv.fr
5ARRÊTE
Article
er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christian
GUYARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
à
l'exception
:
-
des
réquisitions
de
la
force
armée,
- des
arrêtés
de
conflit,
-‘des
décisions
afférentes
à
la
création
des
communautés
de
communes,
- de
la
réquisition
du
comptable,
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christian
GUYARD,
secrétaire
général
de
La
préfecture,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Marlène
GERMAIN,
sous-préfète
de
Condom.
Article
3
: Le
précédent
arrêté
préfectoral
n°2015-180-16, en
date
du 29
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
ML.
Christian
GUYARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
abrogé.
Article
4
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
et
Mme
la
sous-préfête
de
Condom
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
Auch,
le
14
septembre
2015
Le
préfet
Pierrè
ORY+ Liberté « Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET
DU
GERS
PREFECTURE
N° d'enregistrement : 2e AK. 2 S + æ 5
Direction de Fa coordination interministérietle
et
des
moyens
de
l’état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du coutrier ct de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Marlène GERMAIN,
sous-préfète de Condom
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et
des
régions,
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
Paction des services de Etat dans les régions et les départements, VU le décret du 10 juin 2015 nonunant M. Pierre ORY préfet du Gers, VU le décret du 23 juillet 2014 nommant M. Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture du
Gers,
VU le décret du 29 avri 2014 nommant Mme Marlène GERMAIN, sous-préfète de Condom, VU le décret du 3 septembre 2015 portant cessation de fonctions de Mme Armelle de RIBIER sous-préfète de Mirande, VU Parrêté préfectoral du 8 juin 2015 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers, VU Parrêté préfectoral du 26 juillet 2013 nommant M. Jacques CHEVRY, attaché d'administration de l’Etat, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Marlène
GERMAIN,
sous-préfête de Condom, à
Peffet
de
signer pour
son
arrondissement
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents de son arrondissement à l'exception :
- des réquisitions de la force armée, - des arrêtés de conflit, - des décisions afférentes à la création des communautés de communes, - des déférés préfectoraux
Article 2
: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marlène GERMAIN, la délégation de signature sera
exercée par M. Christian GÜYARD), secrétaire général de la préfecture,
À
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Lirignac -BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
TéF: 05.62.61,44,00 — Fax 05.62.05,47,78 — hitp/hvwiv
sers prof. gouv.frArticle
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marlène
GERMAIN,
à
l’effet
de
signer
pour
Pensemble
du
département,
-
toutes
décisions
emportant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
ou
reconduite
à
la
frontière
prise
à
l'encontre
d’un
étranger
et
fixation
du
pays
de
destination,
en
application
du
Code
de
l’Entrée,
du
Séjour
des
Etrangers
et
du
Droit
d’Asile
(CESEDA),
-
toutes
décisions
emportant
maintien
dans
des
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire
d'un
étranger
faisant
l'objet
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire
ou
d'un
arrêté
de
reconduite
à
la
frontière
française,
-
toutes
décisions
ordonnant
l’assignation
à
résidence
d'un
étranger
en
application
des
articles
L
561-1
et
LS61-2
du
Code
de
l’Entrée,
du
Séjour
des
Etrangers
et
du
Droit
d’Asile
(CESEDA),
-
les
mémoires
en
défense
devant
les
juridictions
administrative
et
judiciaire,
- les
décisions
relatives
aux
mesures
d’admission
en
soins
psychiatriques
des
articles
pris
en
application
des
articles
L'3212-1
à
L
3213-8
du
Code
de
la
santé
publique,
-
les
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire,
-
les
arrêtés
concernant
les
animaux
errants
ou
dangereux,
-
les
autorisations
relatives
au
transport
de
corps à
l'étranger,
-
les
dérogations
aux
délais
d'inhumation
et
d'incinération.
Article
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jacques
CHEVRY,
attaché
d'administration
de
l'Etat
chargé
des
attributions
de
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Condom,
à
l'effet
de
signer,
pour
l'arrondissement
et
sous
le
contrôle
et la
responsabilité
de
la
sous-préfête
de
Condom
:
+
les
correspondances
courantes
:
-_
correspondances
n”’emportant
pas
décision,
-
accusés
de
réception
des
pièces,
-_
récépissés
de
déclaration d'association
et
la
correspondance
afférente,
+
demandes
d’extrait
n°
2
des
casiers
judiciaires,
-
récépissés
de
déclaration
d’une
manifestation
sportive,
+
les
actes
et
les
décisions
suivants
en
matière
de
police
générale:
-
délivrance des
carnets
de
forains
et
nomades,
-
attestations
de
délivrance
de
permis
de
chasser,
Article
5
:
Le
précédent
arrêté
préfectoral
n°
2015-180-26,
en
date
du
29
juin
2015,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Marlène
GERMAIN
sous-préfète
de
Condom,
est
abrogé.
Article
6
: MI.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Mme
la
sous-préfète
de
Condom
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services de l'Etat.
Auch,
le
4
septembre
2015
Lé
préfet
Pierte
ORYEX
A
Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° d'enregistrement
PRÉFET DU GERS
:
...
:
PREFECTURE
VOA 5
- 2S%.- 6
Direction de la coordination interministérictle
et des moyens de l’état
Service du pilotage intcrministérici
et du développement
Bureau du courrier et de la courdination
ARRÊTÉ
portant délégation de signatures financières pour le bop 307
(Administration Territoriale) et le PNE (Programme National d’fquipement des Préfectures)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux Lois de finances ; VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de PÉtat dans les régions et les départements ; VU le code des marchés publics ; VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ; VU le décret du 23 juillet 2014 portant nomination de M. Christian GUYARD), secrétaire général de la préfecture du Gers ; VU le décret du 3 septembre 2015 portant cessation de fonctions de Mme Armelle de RIBIER sous- préfète de Mirande ; VU l'arrêté
ministériel du
10 juin 2015
portant affectation du M.Christophe
SAINT-SULPICE ,
conseiller d'administration, sur le poste de directeur des services du cabinet ; VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Sérvice preséripteur « Bureau des finances ét du pilotage» Article 1*: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian GUYARD, secrétaire général, dans le
cadre
de Pexécution du budget de fonctionnement alloué aux
centres de responsabilité
:
« Bureau des finances et du pilotage » et « Résidence secrétaire général », et des opérations relevant du
programme
national
d'équipement
(PNE)
des
préfectures
et
de
l'enveloppe
mutualisé
d'investissement régional
(EMIR),
au titre
du
programme
n°
307
« administration territoriale »,
dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
>
Signer ou valider les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit Le montant de la dépense ;
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Érignac - BP 10 322 - 32 007 AUCH CÉDEX
Tél, 05.62.61 44.00 -‘félécopie 05.62,6E.44.33 - htfp-/Avww.gers gouv.fr>
Signer
ou
valider
les
bons
de
commandes
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
pour
l'achat
de
fournitures
pour
lequel
des
fournisseurs
proposent
des
procédures
de
commandes
dématérialisées,
dans
le
cadre
d’un
marché
contracté
au
niveau
national
ou
régional
;
>
Engager,
liquider
les
dépenses
pour
des
achats
effectués
au
moyÿyen
d’une
carte
d'achats,
conformément
aux
documents
contractuels
relatifs
à
l'acquisition
des
cartes
d’achats
établis
entre
l’État
et
un
prestataire
ainsi
qu'aux
documents
intemes
portant
sur
les
conditions
d'utilisation
de
la
carte
d’achats
validées
par
le
responsable
du
programme
carte
d'achats
ou
par
le
préfet
;
>.
Constater
et
signer
le
service
fait.
Les
actions
mentionnées
ci-dessus
devront
être
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Christian
GUYARD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à
Monsieur
Bernard
CASTELLS,
directeur
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l'État
et,
dans
l’ordre,
à
:.
>
Monsieur
Christophe
POUYSÉGU,
chef
du
service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
;
>
Madame
Isabelle
CAHUZAC,
chef
du
bureau
des
finances
et
du
pilotage
;
æinés,
de
da
Jogistique
et
dés
moyens»
Service
préscripteur:(CSerVice
des-ress
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire
général,
dans
le
cadre
de
l’exécution
du
budget
de
fonctionnement
alloué
au
centre
de
responsabilité
&
Service
intérieur
»,
au
titre
du
programme
n°
307
«
administration
territoriale
»,
dans
ja
limite
des
montants
des
crédits
programmés
annuellement,
à
l'effet
de
:
>
Signer
ou
valider
les
demandes
d’achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoin,
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense
;
>
Signer
ou
valider
les
bons
de
commandes
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
pour
Pachat de
fournitures
pour
lequel
des
fournisseurs
proposent
des procédures
de
commandes
dématérialisées,
dans
le
cadre
d’un
marché
contracté
au niveau
national
ou
régional
;
w
Engager,
liquider
les
dépenses
pour
des
achats
effectués
au
moyen
d’une
carte
d'achats,
conformément
aux
documents
contractuels
relatifs
à
l'acquisition
des
cartes
d’achats
établis
entre
l'État
et
un
prestataire
ainsi
qu'aux
documents
internes
portant sur
les
conditions
d'utilisation
de
la
carte
d’achats
validées
par
le
responsable
du
programme
carte
d’achats
ou
par
le
préfet
;
>
Constater
et
signer
le
service
fait.
Les
actions
mentionnées
ci-dessus
devront
être réalisées
conformément aux
règles
en
vigueur.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Christian
GUXYARD,
secrétaire
général,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
est
donnée à Monsieur Bernard
CASTELLS,
directeur
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l’État
et
dans
l’ordre,
pour
ur
montant
maximum
de
1
500
€
à
:
>
Madame
Monique BIAUSSAT,
chef du
service
des ressources
humaines,
de
la
logistique
et
des moyens.
ÀOService prescripteur
« Résidence préfet »-
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian GUYARD), secrétaire général, dans
le
cadre
de
l’exécution
du
budget
de
fonctionnement
alloué
an
centre
de
responsabilité
« Résidence préfet », au titre du programme n° 307 « administration territoriale » et dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
>
Signer ou valider les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de {a dépense ; vw
Signer
ou
valider les
bons
de
commandes
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
pour
Pachat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou régional : Engager,
liquider les dépenses pour
des
achats
effectués
au moyen d'une
carte
d’achats,
conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
:
d'utilisation de la carte d’achats validées par Le responsable du programme carte d’achats ou par le préfet ;
‘
vw
>
Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur. En cas d'absence ou d'emipêchement de Monsieur Christian GUYARD,
la délégation de signature
qui
lui
est
consentie
est donnée
à Monsieur
Bernard CASTELLS,
directeur
de
la
coordination
interministérielle et des moyens de 1 ‘État, et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1 500 € à : >
Monsieur
Christophe
POUXYSÉGU,
chef du
service
du pilotage
interministériel
et
du
développement ;
>
Madame Isabelle CAHUZAC, chef du bureau des finances et du pilotage ;
La
délégation
de
signature
est
également
accordée
à
Monsieur
Bernard
BOURREC,
adjoint
technique, pour les engagements juridiques et l’utilisation d'une carte d'achats,
dans la limite d'un
montant de
10 000 €, liés aux achats pour la « Résidence préfet ».
sidence du directeur
de cabniet ».
(Service prescripteur
« Cabinet étr.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe SAINT-SULPICE, directeur
de
cabinet,
dans
le
cadre
de
l’exécution
du
budget
de
fonctionnement
alloué
au
centre
de
responsabilité « Service du cabinet et résidence du directeur de cabinet », au titre du programme n° 307
«administration
territoriale »,
dans
la
limite
des
montants
des
crédits
programmés
annuellement, à l’effet de :
‘
>
Signer ou valider les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
>
Signer ou
valider les
bons
de
commandes
quel
que
soit le montant
de
la dépense,
pour
l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou régional ;
>
Engager,
liquider les
dépenses,
pour des
achats effectués
au moyen d’une
carte
d’achats,
conformément aux documents contractuels
AArelatifs
à
l'acquisition
des
cartes
d'achats
établis
entre
l’État
et
un
prestataire
ainsi
qu'aux
documents
internes
portant sur
les
conditions
d’utilisation
de
la
carte
d’achats
validées
par
le
responsable
du
programme
carte
d’achats
ou
par
le
préfet
;
>
Constater
et
signer
le
service
fait.
Les
actions
mentionnées
ci-dessus
devront
être
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
Monsieur
Christophe
SAINT-SULPICE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire
général,
Monsieur
Bernard
CASTELLS,
directeur
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l'État,
et
dans
l'ordre,
pour
un
montant
maximum
de
1 500
€
à
:
>
Madame
Anne-Marie
GARBAŸ
chef
du
bureau
du
cabinet
;
>
Monsieur
Christophe
POUYSÉGU,
chef
du
service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
;
>
Madame
Isabelle
CAHUZAC,
chef
du
bureau
des
finances
et
du
pilotage
;
(Service
prescripteur
& Bureau
des
ressources
humaiies
Article $
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire
général,
dans
le
cadre
de
l’exécution
du
budget
de
fonctionnement
alloué
au
bureau
au
titre
du
programme
n°
307
«administration
territoriale
»,
dans
la
limite
des
montants
des
crédits
programmés
annuellement,
à
l’effet
de
:
>
Signer
ou
valider
les
demandes
d’achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoin, quel
que
soit
le
montant
de
1a
dépense
;
>
Signer
ou
valider
les
bons
de
commandes
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
pour
l'achat
de
fournitures
pour
lequel
des
fournisseurs
proposent
des
procédures
de
commandes
dématérialisées,
dans
le
cadre
d’un
marché
contracté
au
niveau
national
ou
régional
;
>
Constater
et
signer
le
service
fait.
Les
actions
mentionnées
ci-dessus
devront
être
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur,
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire
général,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à
Monsieur
Bernard
CASTELLS,
directeur
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l'État
et
dans
l’ordre,
pour
un
montant
maximum de 1500 € à :
>
Madame
Monique BIAUSSAT,
chef
de
service
des
ressources
humaines,
de
la logistique et
des moyens ;
>
Madame
Letitia
BERTRAND,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines.
Article
6
: Délégation de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christian
GUYARD),
secrétaire
général,
dans
le
cadre de
l’exécution
du
budget de fonctionnement
alloué
au
service
au
titre
du
programme
n°
307
«administration
territoriale
»,
dans
la
limite
des
montants
des
crédits
programmés
annuellement, à
l'effet
de
:
A2>
Signer ou valider,
les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions
de
besoin,
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense
;
>
Signer
ou
valider
les
bons
de
commandes
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
pour
lachat
de
fournitures
pour
lequel
des
fournisseurs
proposent des
procédures
de
commandes
dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou régional :
>
Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire
général,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
FAURE,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
pour
un
montant
maximum de 1 500 €.
Sôus-préfecture
de Condom
»
Article
7
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marlène
GERMAIN,
sous-préfète
de
CONDOM,
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
budget
de fonctionnement
alloué
à
la
sous-préfecture
(services
administratifs
et
résidence)
au
titre
du
programme
n°
307
« administration
territoriale
»,
dans la Himite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
>
Signer
ou
valider
les
demandes
d’achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
>
Signer
ou
valider
les
bons
de
commandes
quel
que soit le
montant
de
la
dépense,
pour
Pachat
de
fournitures
pour
lequel
des
fournisseurs
proposent
des
procédures
de
commandes
dématérialisées,
dans
le
cadre
d’un
marché
contracté
au
niveau
national
ou
régional
;
>
Engager,
liquider
les
dépenses
pour
des
achats
effectués
au
moyen
d’une
carte
d'achats,
conformément
aux
documents
contractuels
relatifs
à
l’acquisition
des
cartes
d'achats
établis
entre
l'État
et
un
prestataire
ainsi
qu'aux
documents
internes
portant
sur
les
conditions
d'utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou pat
le
préfet
;
>
Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marlène
GERMAIN,
la
délégation
de
signature
qui lui est consentie est donnée à
:
>
Monsieur Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture ;
>
Monsieur Bernard CASTELLS,
directeur de la coordination interministérielle et des moyens
de L'État
;
>
Monsieur Jacques CHEVRY secrétaire général de la sous-préfecture de CONDOM, pour un montant
maximum
de
1
500
€
Mirände»
Article 8
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M
Christian
GUYARD),
sous-préfet
de
Mirande
par
intérim,
dans
le
cadre
de
l’exécution
du
budget
de
fonctionnement
alloué
à
la
sous-préfecture
(services administratifs et résidence) au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
AB>
Signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ; vw
Signer
ou
valider les bons
de
commandes
quel
que soit le montant
de
la dépense,
pour
Pachat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou régional ;
>
Engager,
liquider les
dépenses
pour
des
achats
effectués
au
moyen
d’une
carte
d'achats,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d’achats établis entre l’État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet ;
>
Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur. En cas d'absence ou d'empêchement de M Christian GUYARD, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à :
>
Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'État ;
‘
‘
>
Madame Marie-Pierre GUARDINL secrétaire générale de la sous-préfecture de MIRANDE, pour un montant maximum de 1 500€.
Article 9 : La liste des
agents
de préfecture et sous-préfecture habilités à constater et valider le
Service Fait dans l’outil NEMO figure en annexe du présent arrêté préfectoral ; Article 10 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signatures financières pour le BOP 307 et le PNE du 29 juin 2015 est abrogé. Article 11 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 septembre 2015. Article
12:
Mesdames
et
Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Condom,
le
sous-préfet
par
intérim
de
Mirande,
le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
de
Ia
coordination interministérielle et des moyens de l’État, le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et les chefs de service et de bureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, es l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 14 septembre 2015
Lepréfet Pierre ONET Liberté «
Égalts
«Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
Auch,
le
14
septembre
2015
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la
délégation
de
signatures
financières
pour
le
BOP
307
(Administration
Territoriale)
et
le
PNE
(Programme
National
d’Equipement
des
Préfectures)
agents
habilites
a
constater
et
valider
Je
service
fait
dans Poutil nemo PREFECTURE
B.ILR.CIM.E. Service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
-
Mme
Isabelle
CAHUZAC
- Mme
Marie-Claude
ESCOLEIRA
-
M.
Patrice
BAUDUER
- M.
Jean-Claude
MORA
Service
des
ressources
humaines,
de
Ja
logistique
et
des
moyens
Bureau
des
ressources
humaines
-
Mme
Hélène
LASAUSSE
- Mme Nadine DOUARD - Mme
Lolita
DARRE
CABINET Bureau du cabinet
-
Mme
Anne
HARISMENDY
SOUS-PREFECTURE DE
CONDOM
- M. Jacques CHEVRY
SOUS-PREFECTURE
DE
MIRANDE
- Mme
Marie-Pierre
GUARDINI
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DÉPARTEMENTAL
DES
SYSTEME
D'INFORMATION
ET
DE COMMUNICATION
(SIDSIC)
- M.
Pierre
FAURE
- Mme
Marie-Cécile
QUINTARD
A5
Le
préfet
La
TT