Convocation - DEL 20250521 11 MS3 Modalites concertation Report periode mise a dispo

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Convocation - DEL 20250521 11 MS3 Modalites concertation Report periode mise a dispo Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL 20250521 11 MS3 Modalites concertation Report periode mise a dispo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

20250521-11

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 21 mai à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 15 mai 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

15 mai 2025 Nombre de présents 40

Nombre de pouvoirs 16 Date de publication :

27 mai 2025 Suffrages exprimés 56

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, Mme Isabelle MAZIEUX.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Guylaine DUTOYA donne pouvoir à M. Christian CARRERE, M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Guillaume LAUSSU,

Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Julien BAZUS, M. Yves LOUME donne pouvoir à M. Alain BERGERAS,

M. Pierre STETIN donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,

M. Philippe DELMON donne pouvoir à M. Jean-Marie ABADIE.2

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Guylaine DUTOYA, M. Grégory RENDE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, M. Pierre STETIN, M. Serge POMAREZ, Mme Caroline JAY, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, M. Philippe DELMON.

Conseillers communautaires absents :

M. Gérard LE BAIL, M. Christian BERTHOUX, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Catherine RABA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION - REPORT DE LA PÉRIODE DE MISE À DISPOSITION

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L 153-45 et suivants et R153-20 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire, particulièrement en matière de plan local d’urbanisme,

Vu le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé le 12 mars 2014,

Vu le PLUi-H de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021,

Vu la déclaration de projet n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022,

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022,

Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2023,

Vu la déclaration de projet n°3 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,

Vu la modification n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,

Vu l’arrêté de M. le Président n°ARR04-2025 en date du 19 mars 2025 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLUi-H du Grand Dax,

Vu la délibération 20250326-15 approuvée par le conseil communautaire du 26 mars 2025, relative aux modalités de mise à disposition,

Considérant que les modalités de mise à disposition du public doivent être précisées et portées à connaissance du public par délibération du conseil communautaire,3

Considérant la nécessité de délibérer après réception de l’avis conforme de la MRAe avant la mise à disposition du dossier au public,

Considérant que la période envisagée précisée par délibération n°20250326 du conseil communautaire du 26 mars 2025 prévue du 23 juin au 23 juillet 2025 ne laisse pas suffisamment de temps pour que cette délibération puisse être ajoutée au dossier afin d’assurer la bonne information du public,

Considérant qu’aucune autre modification n’est apporté aux modalités de mise à disposition définies par délibération n°20250326 du conseil communautaire du 26 mars 2025,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE le report de la période de mise à disposition à une date ultérieure qui sera précisée par délibération du conseil communautaire après réception de l’avis conforme de la MRAe suite à l’examen du dossier cas par cas présenté par le Grand Dax pour cette procédure de modification n°3 du PLUi-H.

Article 2 : Conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, le 21 mai 2025