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Déliberation - dwpdai96934omy
Déliberation - 9993xbfotjbd1ii
Arrêté - yqifhil6dgvyimp
Arrêté - 4vqlr6rmqpx7gzm
Arrêté - oirr7wyq8iit81k
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Arrêté - oirr7wyq8iit81k)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
30/10/2023
DEPARTEMENT
DE
L'EURE
Reçu
en
préfecture
le 30/10/2023
S
L
J
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
Fute
le
CANTON
DE
BRETEUIL
ID
: 027-200058246-20231023-A2023_10_23_187-AR
VILLE
DE
BRETEUIL
COMMUNE
DE
BRETEUIL
Arrêté
portant
modification
d’une
autorisation
de
stationnement
d’un
véhicule
taxi sur
la commune
de
Breteuil
N°
23/187
Le
Maire
de
BRETEUILL
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le
décret
n°
2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l’Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
du
Comité
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
et
des
commissions
locales
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
;
Vu
Parrêté
municipal
n°
23/185
du
19
octobre
2023
fixant
le
nombre
des
autorisations
de
stationnement
de
taxis
sur
la commune
de
Breteuil
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°99/75
du
28
septembre
1999
portant
autorisation
de
stationnement
de
la
licence
n°3
à la
S.A.R.L
les
Ambulances
de
Breteuil
représentée
par
Monsieur
et
Madame
LEMIEGRE
;
CONSIDERANT
la
nomination
d’un
co-gérant
de
la
société
Ambulances
de
Breteuil,
le
1°
novembre
2012,
en
la personne
de
Monsieur
Jean-David
LEMIEGRE
;
ARRETE
Article
1-
La
société
«
Ambulances
de
Breteuil
»,
identifiée
au
RCS
sous
le
numéro
399083716,
dont
le
siège
social
est
situé
au
175
rue
du
Général
de
Gaulle
27160
Breteuil,
gérée
par
Madame
Brigitte
LEMIEGRE
et
Monsieur
Jean-David
LEMIEGRE,
est
autorisée
à faire
stationner
un
véhicule
taxi
sur
la
voie
publique
de
la
commune
de
Breteuil,
ArticleZ-
Cette
autorisation
de
stationnement
est
nommée
la
licence
n°3.
Article3-
Le
véhicule
autorisé
sur
cet
emplacement
de
stationnement
est
le
suivant
:
Véhicule
de
la
marque
Renault,
modèle
Scénic
4,
dont
le
numéro
d’immatriculation
est FQ
892
RC.
Article
4-
Le
taxi
doit
stationner
en
attente
de
clientèle
dans
la
commune
de
Breteuil,
Place
Pillon
de
Buhorel.
Il
peut
toutefois
stationner
dans
les
communes
où
il
a
fait
l’objet
d’une
réservation
préalable.
Article
5-
Toute
modification
intervenant
dans
l’exploitation
du
véhicule
taxi
devra
être
notifiée
dans
les
meilleurs
délais
à l’autorité
municipale.
Auticle6-
Lorsque
l’autorisation
de
stationnement
n’est
pas
exploitée
de
façon
effective
et
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la
réglementation
applicable
à
la
profession.
Il
sera
adressé
un
avertissement
au
titulaire
de
cette
autorisation
de
stationnement
ou
procédé
à son
retrait
temporaire
ou
définitif, Article
7
-
Article
8
-
Article
9
-
Article
10
-
Article
11
-
Article
12
-
Article
13
-
Envoyé
en
préfecture
le 30/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/10/2023
Publié le
)()/1()/7)
S'LOST
ID
: 027-200058246-20231023-A2023_10_23_187-AR
La
présente
autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée par
l'autorité
municipale
après
avis
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
lorsque
l'autorisation
n’est
pas
exploitée
de
façon
effective
ou
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la
réglementation
applicable
à la
profession.
Les
exploitants
devront
fournir
à l’autorité
municipale,
chaque
année
et à chaque
changement
de
véhicule
une
copie
de
l’attestation
de
l’assurance,
couvrant
de
façon
illimitée,
les personnes
transportées
et les
tiers.
En
cas
d’immobilisation
d’origine
mécanique
ou
de
vol
du
véhicule
ou
de
ses
équipements
spéciaux,
le
taxi
peut
être
remplacé,
temporairement,
par
un
véhicule
disposant
des
mêmes
équipements
énumérés
à
l’article
R3121-1
du
code
des
transports.
L'autorisation
de
stationnement
et
la
plaque
portant
le
numéro
de
l’autorisation
sont
ceux
du
taxi
dont
le
véhicule
de
remplacement
prend
le
relais.
Pour
la
durée
du
remplacement
de
son
véhicule,
l'exploitant
devra
informer
monsieur
le Maire,
le préfet
de
l'Eure,
et la
CPAM,
en
indiquant
:
- immatriculation
du
véhicule
- le nom
de
la société
de
location
de véhicule
relais
et le nom
du
dirigeant
- le lieu
et
le nom
du
garage
où
est
stocké
le véhicule
immobilisé
- précisé
les motifs
de
l’immobilisation
et la durée
éventuelle
Indépendamment
des
poursuites
judiciaires
susceptibles
d’être
exercées
à
l'encontre
des
exploitants
et
conducteurs
de
taxis,
les
intéressés
qui
ne
se
conformeraient
pas
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s’exposent
aux
sanctions
suivantes
:
- avertissement
au
titulaire
de
l'autorisation,
- retrait
temporaire
de
l’autorisation
d’exercer
sur
le territoire
de
la commune,
- retrait
définitif de
l’autorisation
d’exercer
sur le territoire
de
la commune.
L'arrêté
municipal
n°10-2021
en
date
du
15 janvier
2021
portant
autorisation
de
stationnement
d’un
véhicule
taxi
sur
la commune
de
Breteuil
est
abrogé.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chaque
titulaire
d’autorisation
de
stationnement
et
adressé
en
copie
à
la
préfecture
de
l’Eure
et à la brigade
de
gendarmerie
concernée.
À
BRETEUIL,
le 23
octobre
2023
Le
Maire,
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
DEPOT
EN
PREFECTURE
LE
30/10/203
5 EX
ET PUBLICATION
OÙ
N
TION
DU
30/10/2023
Gérard
CHERON