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Arrêté - 4vqlr6rmqpx7gzm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Arrêté - 4vqlr6rmqpx7gzm)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L’EURE Envoyé en préfecture le 09/12/2024 ARRONDISSEMENT DE BERNAY Reçu en préfecture le 10/12/2024 Publié le S L CO CANTON DE BRÉTEUIL ID : 027-200058246-20241205-A2024_12_5_250-AR VILLE DE BRETEUIL — 5 a —— COMMUNE DELEGUEE DE BRETEUIL SUR ITON Arrêté municipal permanent portant instauration d’un sens unique d’une partie de la rue du Docteur Brière N° 247250 Le Maire de Breteuil, Vu les articles L 2212-2 et L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route ; Considérant que la rue du Docteur Brière, située sur la commune déléguée de Breteuil sur Iton, présente une largeur qui rend le croisement des véhicules difficile et dangereux, Considérant que cette même voie dispose de plusieurs zones de stationnement longitudinal qui en réduit la largeur de moitié au droit de ces zones, Considérant qu’il est nécessaire d’instaurer un sens unique de la circulation sur une partie de la rue du Docteur Brière, afin de préserver la sécurité des usagers de la route et de ses riverains, Vu l'intérêt général, Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 7 - ARRÊTE Un sens unique de circulation est instauré de façon permanente dans la rue du Docteur Brière dans le sens : à partir de la rue Gambetta (au niveau du « Le Maryland ») vers la place du Fourneau. La circulation de tout véhicule sera interdite dans la rue du Docteur Brière dans le sens : place du Fourneau vers rue Gambetta. Le présent arrêté est pris à titre définitif et s’appliquera dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les Services Techniques Municipaux. Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Breteuil. Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. M. le Maire de Breteuil, la gendarmerie de Breteuil et la police municipale de Breteuil sont chargés chacune en ce qui la concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure. Ampliation sera adressée à : e Mme la Directrice des services techniques municipaux de Breteuil ; e M. l’agent de police municipale de Breteuil ; e M. le Chef du centre de secours de Breteuil ; e Mme le Chef de brigade de gendarmerie de Breteuil ; M. le Président de l’Interco Normandie Sud Eure ; A Breteuil, le 05 décembre 2024 xOTE —— ÉCUTORE Le Maire, APRES DEPOT EN PREFECTURE LE AO /12 2026 ET PUBLICATION OU NOTIFICATION DU 10 /A21202G Gérard CHERO