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Compte-Rendu - 2024 02 13 compte rendu du 13 février 2024 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Peyratte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 02 13 compte rendu du 13 février 2024)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, 1

L'an deux mil vingt-quatre, le treize Février, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Jean-Claude GUERIN, Maire.

Présents : M. GUERIN Jean-Claude, Mme RAMBAUD Isabelle, M. FRANCOIS Xavier, Mme MULLER Corinne, Mme BOURDIN Julie, M. AYRAULT Yannick, M. HACHON William, Mme PIED Maryline et M. PELLETIER Ludovic

Excusés : M LAGAY David, M. BOURDIN Jean-François, Mme BEAUFORT Magalie

Absents : Mme GANNE Charlène

Pouvoirs :

Secrétaire : M. Ludovic PELLETIER

Début de la séance à 20 h 38

Nombre total de votants : 9 voix

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 9 janvier 2024.

Quelques phrases sont a reformuler dans les questions diverses.

Il est approuvé à la majorité de 9 voix Pour.

DELIBERATIONS

1 –CCPG : Avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Communauté de Communes Parthenay Gâtine a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat pour la période 2024-2029 par délibération le 21 décembre 2023.

Après avoir pris connaissance du dossier concernant la commune, la CCPG sollicite notre avis avant d’officialiser la transmission.

La commune a le droit d’accepter 18 constructions neuves sur la période 2024-2029 sur les parcelles qui ont été déterminées lors d’un autre conseil municipal.

Sur les 2 logements vacants notifiés, 1 seul l’est réellement.

Suite à notre avis, la CCPG délibérera à nouveau avant l’envoi du dossier au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FEVRIER 20242

Après en avoir délibéré, par 9 voix POUR, le Conseil Municipal :

- DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine tel qu’annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE M le Maire à transmettre la présente délibération à la CCPG ; - AUTORISE M le Maire à prendre l’ensemble des dispositions et signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

2 – CDG : Avenant à la convention de mise à disposition de personnel intérimaire

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la commune adhère au service intérim du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres depuis janvier 2000.

Il précise que dans ce cadre, le Centre de Gestion peut mettre à disposition des collectivités et établissements adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de période de maladie ou de surcroit d’activités.

Le Centre de Gestion a décidé de passer le taux de participation aux frais de gestion à 5 % des salaires bruts versés aux intérimaires au lieu de 4,5 % actuellement à compter du 1er janvier 2024 et qu’il convient en conséquence de signer l’avenant correspondant.

Après en avoir délibéré, par 9 voix POUR, le Conseil Municipal décide :

- DECIDE de valider l’avenant,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

3 – Validation des zones d’accélération pour les énergies renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelables vise à planifier avec les élus le déploiement dans les territoires, simplifier les procédures d’autorisation de ce type de projet, mobiliser les espaces déjà artificialisés, partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent. Un décret précisera les obligations en matière de couverture par des systèmes photovoltaïques (ombrières) ou de végétalisation ainsi que la liste des bâtiments et parkings, neufs et existants, qui seront concernés (décret prévu début 2024).

Par courrier daté du 30 mai 2023, Madame la Préfète des Deux-Sèvres présente le principe de planification territoriale des énergies renouvelables et sollicite les communes pour que soient définies des « zones d’ac- célération » dans un délai de 6 mois.

Les retours des communes sur les zones d’accélération seront étudiés par le comité régional de l’énergie. Si elles sont jugées suffisantes, il sera alors possible de définir dans le cadre du PLUi des zones d’exclusion des énergies renouvelables. Si elles sont jugées insuffisantes, les communes seront de nouveau sollicitées pour des zones complémentaires.

Les zones d’accélération « Eolien terrestre » et « Parcs photovoltaïques au sol » qui seront retenues, bénéfi- cieront d’avantages comme des délais de procédure raccourcis et des mécanismes financiers incitatifs. Elles constitueront un signal fort aux porteurs de projets.

Aussi pour aider à la décision sur la création des zones d’accélération, l’Etat a identifié les potentiels existants sur la commune. (Voir carte en annexe).

Il convient de mettre en avant que des orientations politiques ont déjà été posées au sujet de la production d’énergies renouvelables à l’échelle de la commune et de la CCPG notamment :

- A travers le débat de février 2022 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développe- ment Durable du PLUi qui indique :3

• « Optimiser l’intégration des dispositifs de production énergétique dans le paysage et l’environ- nement ;

• Privilégier le photovoltaïque sur foncier dégradé et artificialisé (toitures, parkings, friches…) et l’encadrer sur des espaces agricoles ou agro-naturels, quelle que soit la valeur agronomique ; • Permettre le développement des unités de méthanisation adaptées aux modèles agricoles du territoire et dans le respect des dispositions règlementaires ».

- A travers l’approbation en Conseil communautaire du 22 septembre 2022, de la carte de vigilances et les recommandations du PETR du Pays de Gâtine pour les projets d’implantations et de renouvelle- ment des parcs éoliens ;

- A travers les travaux de l’intercommission communautaire « Energies renouvelables » du 10 janvier 2023, qui a notamment mis en exergue :

• les possibilités d’intégration paysagère du photovoltaïque ;

• la possibilité pour les communes d’identifier les friches, sites et sols pollués, anciennes carrières etc. propices à son développement ;

• l’opportunité pour le PLUi d’encourager, voire d’obliger, l’installation de dispositifs photovol- taïques sur certains bâtiments et parkings ;

• le rôle primordial des terres agricoles pour la production alimentaire ;

• le potentiel du bois-énergie comme énergie locale, peu onéreuse et encore sous-exploitée.

VU le courrier de Madame La Préfète des Deux-Sèvres en date du 30 mai 2023 et ses annexes portant sur l’élaboration des zones d’accélération favorables à l’accueil des projets d’énergie renouvelable ;

VU l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) à l’échelle de la Communauté de communes Parthenay-Gâtine et le projet de Parc Naturel Régional (PNR) porté par le PETR Pays de Gâtine ;

VU la délibération n°CCPG25-2022 du Conseil communautaire en date du 17 février 2022 actant la tenue du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du projet de PLUi, et notamment les éléments relatifs à la production d’énergies renouvelables ;

VU la délibération n°CCPG162-2022 du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2022 portant sur les projets éoliens, vigilances et recommandations du PETR du Pays de Gâtine ;

VU les travaux et les avis de l’intercommission communautaire « Energies renouvelables » en date du 10 janvier 2023 ;

VU l’avis de la commission « Urbanisme, commerce local et patrimoine » en date du 6 septembre 2023 ;

VU la réunion publique organisée par la commune de La Peyratte en date du 7 février 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, par 8 voix POUR et 1 voix CONTRE :

- Ne s’oppose pas aux zones éoliennes proposées par l’Etat à condition que les nombreuses contraintes soient prises en considération dans leur intégrité soit :

o impact sur la biodiversité,

o éloignement des zones d’habitations à 600 mètres,

o tenir compte de la saturation des installations de ce type de production sur le Département ; - Ne s’oppose pas à l’installation des ombrières, certaines sont déjà installées sur la commune (Zone du Chail), d’autres sont en projet (usine ALKERN) et d’autres pouvant être envisagées (parking du stade et entreprise « VM Matériaux). Le Conseil municipal est favorable à l’installation de panneaux photovoltaïques sur toutes sortes de bâtiments. Pas de zones de friches agricoles et industrielles con- nues sur le territoire de la commune ;4

- Pour la méthanisation, le conseil municipal n’a pas connaissance du potentiel pour le développement de cet ENR ;

- Pour l’hydraulique, le développement sur le Thouet ne peut être que d’ordre privé ; - Pour le bois-énergie, le potentiel est certainement sous-exploité mais ne peut être envisagé que par les propriétaires exploitants du territoire ;

- Pour la géothermie sur le territoire, le potentiel n’est pas identifié.

4 – Redevance de l’Ehpad les rocs 2024

Monsieur FRANCOIS Xavier ne souhaite pas participer au vote.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les titres de loyer d’un montant annuel de 111 410 € pour l’année 2023 ne sont pas réglés car l’Ehpad Les Rocs n’est pas en mesure de les payer. Pour cette année 2024, Monsieur le Maire propose de maintenir le loyer annuel de 111 410 € soit 27 852,50 € par trimestre.

Après discussion, le Conseil municipal par 7 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- APPROUVE le montant de la redevance annuelle de 111 410 € soit 27 852,50 € par trimestre.

5 – Plan de financement pour la rénovation de la Mairie

Monsieur le Maire présente le projet de la restauration de la mairie située au 12 place des marronniers.

Plusieurs dossiers de demande de subvention ont été déposés en 2023 mais aucun n’a abouti.

Des nouveaux dossiers de demande de subvention ont été déposés en 2024 auprès de plusieurs organismes, il faut donc établir un nouveau plan de financement.

Monsieur le Maire propose le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES en EUROS RECETTES en EUROS

Couverture 45 550,00 * Etat :

Menuiseries extérieures 29 660,00 - DSIL 2024 27 018,00

Isolation de la cave 5 000,00 * Département :

Chauffage, climatisation 20 325,00

- LE FONDS

VERT 2024 25 000,00

Régie pour dépose de l'ancien chauf-

fage et préparation du support pour

la nouvelle installation 3 500,00 * Privé :

- SIEDS 31 210,00

* Autofinance-

ment :

- Fonds propres 20 807,00

TOTAL HT ELIGIBLE 104 035,00

TOTAL HT AVEC MONTANTS NON

ELIGIBLES 104 035,00 TOTAL HT 104 035,005

Après discussion, le Conseil municipal par 9 voix Pour :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des différents partenaires les aides financières comme présentées dans le plan de financement.

INFORMATIONS DIVERSES

1) Suite au courrier recommandé envoyé au SMEG concernant les travaux d’assainissement des eaux usés 2024 le SMEG nous conseille d’attendre 2026 pour solliciter une aide de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne qui doit revoir les taux de subventions à partir 2025.

2) La licence IV va être proposée à Monsieur GIRAULT Laurent du château de la Bertrandière par le biais d’une translation pour l’utilisation afin de ne pas la perdre au 1er juin 2024.

3) Une convention existe entre la bibliothèque départementale et la commune pour que la bibliothèque puisse

échanger des livres, avoir des formations etc. Cette convention détermine aussi le montant de la participation

par habitant versée, elle est renouvelée pour 2023-2028.

4) Un paratonnerre attire l’orage sur l’Eglise vers un circuit de terre et couvre les habitations sur un périmètre de

60 mètres autour de l’Eglise. Le Parafoudre protège l’installation électrique de l’horloge de l’Eglise. Des devis

vont être sollicités pour un parafoudre.

5) Les travaux sollicités sur le lotissement « les terres de bourg » ont été effectués, le propriétaire propose à la

commune la reprise de celui-ci. Une visite sur le terrain va être proposée.

6) La commune a déposé le dossier de la maison GENTET auprès bureau du Procureur de la République.

7) Une convention pour signature entre le Tour 79 et la commune est à l’étude avant signature. 30 barrières de

sécurité sont réservées à Vasles. Monsieur le Maire sera interviewé le 26 mars pour la mise en valeur de la

commune.

8) Le groupe AXA souhaite renouveler le contrat communal avec les habitants, mais cette année ce seront des

tracts distribués dans les boites aux lettres au lieu d’une réunion publique.

9) ID79 a fait un retour de son étude sur l’aménagement du centre bourg de La Peyratte. Plusieurs propositions

sont faites pour le ralentissement des véhicules afin de sécuriser les rues.

10) Des marquages au sol pour des stationnements impasse du buis et allée de la poste vont être faits.

11) Une commission finances aura lieu le mardi 5 mars à 20h30.

12) Un panneau d’information pour l’aire de jeux réservé aux enfants de 3 à 12 ans sous la surveillance des parents

doit être validé.

13) Demande de la bibliothèque de mettre les jours et horaires d’ouverture sur le panneau lumineux ainsi que la

date de l’assemblée générale.

14) Dimanche 1er décembre 2024 un concert de Gospel est prévu dans l’Eglise Notre Dame.

LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : LE MARDI 12 MARS 2024 FIN DE SEANCE A 23 H 20