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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0F8T Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0F8T)Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement, Signé le 15 Novembre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 20 Novembre 2021

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 15 novembre 2021

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 83 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO - Sophie ARRIGHI - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Nadia BOULAINSEUR - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René- Francis CARPENTIER - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Sandrine D'ANGIO - Marc DEL GRAZIA - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Christine JUSTE - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Eric MERY - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Benoît PAYAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Marion BAREILLE représentée par David GALTIER - Doudja BOUKRINE représentée par Saphia CHAHID - Valérie BOYER représentée par Sarah BOUALEM - Martin CARVALHO représenté par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Lyece CHOULAK représenté par Férouz MOKHTARI - Jean-Marc COPPOLA représenté par Mathilde CHABOCHE - Lionel DE CALA représenté par Stéphanie GRECO DE CONINGH - Bernard DEFLESSELLES représenté par Caroline MAURIN - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES représentée par Claude FERCHAT - Cédric DUDIEUZERE représenté par Sandrine D'ANGIO - Olivia FORTIN représentée par Eric SEMERDJIAN - Audrey GARINO représentée par Marie BATOUX - Sophie GUERARD représentée par Christine JUSTE - Cédric JOUVE représenté par Agnès FRESCHEL - Vincent KORNPROBST représenté par Anne MEILHAC - Eric LE DISSES représenté par Véronique PRADEL - Sandrine MAUREL représentée par Marie MARTINOD - Hervé MENCHON représenté par Sébastien BARLES - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Frank OHANESSIAN représenté par Laurence SEMERDJIAN - Yannick OHANESSIAN représenté par Joël CANICAVE - Didier PARAKIAN représenté par Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Julien RAVIER représenté par Pierre LAGET - Didier REAULT représenté par Frédéric GUELLE - Pauline ROSSELL représentée par Pierre LEMERY - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Nathalie TESSIER représentée par Christian PELLICANI - Marcel TOUATI représenté par Laure ROVERA - Anne VIAL représentée par Perrine PRIGENT - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE.

Etaient représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Monsieur Christian PELLICANI représenté par Madame Sophie CAMARD à 15h53 - Madame Lisette NARDUCCI représenté par Madame Nassera BENMARNIA à 15h40.

Sont partis en cours de séance Mesdames et Messieurs :

Madame Laure-Agnès CARADEC à 16h45 - Monsieur René-Francis CARPENTIER à 15H54 - Madame Lisette NARDUCCI à 15h40 - Monsieur Patrick PAPPALARDO à 15h53 - Monsieur Christian PELLICANI à 15h53 - Monsieur Georges ROSSO à 15h57 - Madame Martine VASSAL à 15h45.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 010-425/21/CT

Signé le 15 Novembre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 20 Novembre 2021

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URB 010-425/21/CT

 CT1 - Acquisition à titre onéreux d’une emprise foncière bâtie située 49 avenue

du Docteur Heckel à l’angle de l’Avenue de la Valbarelle et du Docteur Heckel, Marseille, 11ème arrondissement à détacher des parcelles cadastrées 866 K 58, K 39 et K 42 auprès de la Ville de Marseille et constitution de servitude DUFSV 21/19757/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Par acte notarié du 20 mars 2014, la Métropole Aix-Marseille-Provence a fait l’acquisition à titre gratuit, d’une partie du site dit « Rivoire et Carret » auprès de la Ville de Marseille qui en était propriétaire depuis 2004 ; cette démarche, était justifiée d’une part, par la nécessité de regrouper sur cet emplacement les services de la Propreté Urbaine et d’autre part, ce site devait recevoir le projet d’une voie de contournement à réaliser par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Le solde du terrain, est demeuré propriété de la Ville de Marseille et a notamment permis la construction du bâtiment du Bataillon des Marins-Pompiers de la Valbarelle.

Dans ce contexte, il est donc à présent confirmé de faire de l’ensemble du site de Rivoire et Carret, un pôle stratégique dédié aux activités logistiques et opérationnelles liées à l’exercice de la compétence métropolitaine propreté urbaine.

Pour mener à bien ce projet, il convient de maîtriser la totalité du foncier, à l’exception de l’emprise du Bataillon des Marins Pompiers, qui demeurera la propriété de la Ville de Marseille. Cette acquisition par la Métropole Aix-Marseille-Provence porterait ainsi sur les parcelles cadastrées :

• 211 866 K 58 P1 de 10638 m²

• 211 866 K 58 P3 de 179 m²

• 211 866 K 39 de 45 m²

• 211 866 K 42 de 256 m²

Soit une emprise totale de 11 118 m², tel que cela est matérialisé sur le plan de division OPSIA établi sous le numéro 2006223/06 du 13 mai 2020, ci-annexé.

Les négociations engagées entre la Ville de Marseille et la Métropole Aix-Marseille-Provence, ont permis d’aboutir à un accord par lequel les parties acceptent la concrétisation de cette opération par l’établissement d’un projet d’acte de vente, fixant les modalités de cette acquisition, ci-annexé.

Il est donc proposé d’approuver cette acquisition moyennant le prix de vente de 3 000 000 euros H.T (trois millions d’euros H.T), conformément à l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat n°2020-211V0863, en date du 31 juillet 2020, ci-annexé, prorogé le 06/08/2021.

Par ailleurs, afin d’organiser le bon fonctionnement entre ces deux entités voisines (Pôle stratégique métropolitain et Bataillon des Marins Pompiers), diverses servitudes, de passage, de tour d’échelle, d’écoulement d’eaux pluviales, de vue et d’aération seront constituées au sein de l’acte de vente, selon les modalités définies au projet d’acte précité.

Concomitamment la Ville de Marseille doit approuver cette cession au Conseil Municipal.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 010-425/21/CT

Signé le 15 Novembre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 20 Novembre 2021

Le projet d’acte annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les frais qui y sont liés et qui comprennent :

- Les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition ;

- Les frais liés au détachement parcellaire et au bornage

- Le remboursement de taxe foncière ;

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro 13211004.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• Le Code général des collectivités territoriales ;

• Le Code de l'urbanisme ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le procès-verbal de l’élection du 15/07/2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 053-17/12/20 CM du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de territoire Marseille-Provence

• L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 06/08/2021 ; • Le projet d’acte de vente notarié ;

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Qu’il est nécessaire de poursuivre les démarches foncières d’acquisition débutées en 2014, du site de Rivoire et Carret afin d’en maîtriser la totalité et ce, afin d’y implanter le pôle stratégique de la Direction de la Propreté Urbaine en termes logistiques et administratifs.

• Qu’il convient de prévoir parallèlement l’établissement des diverses servitudes nécessaires à la bonne interaction entre lesdits services métropolitains et la desserte du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille, située sur la parcelle limitropheMétropole Aix-Marseille-Provence

URB 010-425/21/CT

Signé le 15 Novembre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 20 Novembre 2021

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée l’acquisition d’une emprise foncière bâtie à détacher des parcelles cadastrées 866 section K n°58 p1, n°58 p3, n°39 et 42, soit une contenance totale de 11 118 m², sises 49 Avenue du Docteur Heckel et Avenue de la Valbarelle, Marseille, 11ème arrondissement, auprès de la Ville de Marseille, pour un montant de 3 000 000 € H.T. auxquels il n’est pas appliqué de TVA (TROIS MILLIONS D’EUROS H.T.), ainsi que le précise le projet d’acte authentique de vente annexé à la présente délibération.

Article 2 :

Est approuvée également, la constitution au profit de la Ville de Marseille, sur les parcelles précitées, de l’ensemble des servitudes de passage, de tour d’échelle, d’eaux pluviales et d’aération ainsi que de vue et d’aération nécessaires à la bonne interaction et organisation entre le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille, et les services métropolitains utilisateurs du site de Rivoire et Carret.

Article 3 :

Maître Martine AFLALOU-TAKTAK, Notaire à Marseille, est désignée pour rédiger l’acte authentique de vente et de constitution de servitudes, et tous actes inhérents à cette cession.

Article 4 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition sont mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 5 :

Les crédits nécessaires à l’acquisition foncière et constitution de servitudes sont inscrits au budget de la Métropole, Opération père 2021-103-000« Création techno-centre » - Fonction 7212 - Nature 2021 / 23158.

Article 6 :

Monsieur le Président du Territoire Marseille Provence ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI