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Arrêté - arrete 67 2026 urba annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 67 2026 urba annexes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260304-67-2026-URBA-AR
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL
[NOMENCLATURE ACTES : 8.3 Voïie |
ARRETE PERMANENT
CREATION DE NUMERO POSTAL
100 RUE NATIONALE
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté n° 200/2023/AG du 07/10/2023 donnant délégation de signature en direction du Conseiller municipal Monsieur Michel JUMELET en matière d'urbanisme réglementaire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2213-28 relatif aux opérations de numérotage,
VU la demande du propriétaire du bâti cadastré AE 145 d'avoir un adressage pour ce bien,
CONSIDERANT la nécessité d'attribuer un numéro postal pour ce bâti,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est précédé par la commune à un numérotage supplémentaire sur rue Nationale, en attribuant le numéro 100 rue Nationale, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les frais de pose, d'entretien et de renouvellement de la plaque seront à la charge des propriétaires qui devront veiller à ce que le numéro
inscrit soit en permanence net et lisible.
ARTICLE 3: Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au plan
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire par voie postale et transmis pour suite à donner aux services du Cadastre et de la Direction de la Poste.
ARTICLE 5 : Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vauréal, le 4 mars 2026,
Pour le Maire de Vauréai,
Par délégation,
Le Conseiller Municipal délégué
chargé de l'urbanisme.
Michel JUMELET
PJ : plan de situation et plan de numérotage
Date exécutoire :
.1.0.MARS.2026.
Datÿ ER a:
Date DE MARS mise en ligne :
sie RS.2026...…
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir. Département :
VAL D OISE
Commune :
VAUREAL
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 03/03/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
JAUEG DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ACCUSE de
095-21950
Date de té
Date de rél
HEAR EHATEFQU RET Extrait est géré
EEE SR ARR étrapsmission : 06/03/2026
epONCHHÉS QUryADG/CBÉECENTRE
Parcelle AE 145 : 100 rue
Nationale
DES FINANCES PUBLIQUES 55093
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30.75.72.00 -fax
sdif.val-doise@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
P=TENrAUTTSONT
1629300 1629400
8203600
8203500
8203600
8203500
1629300 1629400 Département :
VAL D OISE
Commune:
VAUREAL
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 03/03/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
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Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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095-2195d6:
Date de té
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DES étremoriéssion : 06/03/2026
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DES FINANCES PUBLIQUES 95093 ——
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30.75.72.00 -fax
sdif. val-doise@dgfip.finances.gouv.fr
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RETZOT
SZ
SENEET
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1629300 1629400
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