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Arrêté - arrete 245 2026 urba
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 245 2026 urba)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
095-219506375-20260609-245-2026-URBA-AR
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026
Accusé de réception en préfecture |
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 245/2026/URBA
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
NOMENCLATURE ACTES : 8.3 Voirie |
ARRETE PERMANENT DE CREATION DE NUMEROS POSTAUX
29-31-33-35 RUE DE L'ANCIENNE MAIRIE
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de
bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 106/2026/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Guillaume MERLET, Conseiller Municipal en charge de l'urbanisme règlementaire, à signer les arrêtés relatifs à la numérotation,
VU l'article L.2213-28 du code général des collectivités territoriales relatif aux
opérations de numérotage,
VU le permis de construire n° 095637 24 V 0016 accordant la démolition des
constructions sises 27 rue de l'Ancienne Mairie et la construction à la place de 5
maisons individuelles sur la parcelle AB 147p,
CONSIDERANT la nécessité d'attribuer des numéros postaux pour ces nouvelles constructions,
ARRETE
ARTICLE 1 : ll est procédé par la commune à 4 numérotages supplémentaires sur la
rue de l'Ancienne Mairie, le n° 27 existant déjà, en attribuant les numéros 29-31-33-
35 rue de l’Ancienne Mairie, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les frais de pose, d'entretien et de renouvellement de la plaque seront à la charge des propriétaires qui devront veiller à ce que les numéros inscrits soient en permanence nets et visibles.
ARTICLE 3 : aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu aux plans annexés au présent arrêté. oo
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire par voie postale et transmis pour suite à donner aux services du cadastre et de la direction de la Poste. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée où de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ; - par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Ponioise ; - par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 9 juin 2026
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
Le Conseiller Municipal délégué
chargé de l'urbanisme règlementaire,
Guillaume MERLET
Date exécutoire :
TTIUN 2026
Date de notification :
. j: LION 202
Date de publication en ligne :
CELLTELE TUIJUIN 2026" Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL QUES DÉS Ha AORA AAN AM RE Département : VALD OISE ——————— Date de KIEEFd EM MES suivant : . SERVICE D
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL [Date de ÆÉRSMEPrERcEUTe MEN LQES VAUREAL en FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 95093 95093 CERGY PONTOISE CEDEX
Section : AB = = tél. 01.30.75.72.00 -fax
Feuille : 000 AB 01 Terrain concerné par les sdif.val-doise@dgfñp finances.gouv.fr
‘origine : numérotages cn ane ! # cou 8 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 09/06/2026
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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1629000 Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260609-245-2026-URBA-AR
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026
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