Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV SEANCE CM 25 09 23
Procès Verbal - PV SEANCE 18 07 23
Procès Verbal - PV SEANCE CM 28 02 23
Procès Verbal - PV SEANCE CM 28 06 23
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 18 01 23 1
Procès Verbal - PV SEANCE CM 16 05 23
Procès Verbal - PV SEANCE 28 03 23 1
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 18 07 23
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 25 09 23
Procès Verbal - PV CM 18 DECEMBRE 23
Procès Verbal - pv Seance cm 18 01 23
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Baux-de-Provence.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm 18 01 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 18 JANVIER 2023 A 18H00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le mercredi 18 janvier 2023 à 18h00, salle du conseil municipal.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre d’absents : 4
Date de la convocation : 13 janvier 2023
Affichage convocation : 13 janvier 2023
Début de séance : 18h05
Fin de séance : 19h30
Etaient présents : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI Maire, Laurent FERRAT, Dominique
DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Alexandre BRAGLIA, Pascal OFFRE
Absences excusées : Michel BELGUIRAL (a donné pouvoir à Laurent FERRAT), Jean-Benoît HUGUES (a donné pouvoir à Anne PONIATOWSKI) , Mounia BANDERIER-ZAHIIR, Jean RENO
Désignation du secrétaire de séance :
Rapporteur : Anne PONIATOYWSKI
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal de désigner Alexandre BRAGLIA.
Points inscrits à l’ordre du jour :
1. Information des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT
2. Modalités de reversement obligatoire de la taxe d'aménagement entre les Communes et la Communauté de Communes
3. Décision modificative n°3
4. Autorisation d'ouverture de crédits dans l'attente du vote du BP 2023 - Annule et remplace la délibération n°2022-50
5. Tarifs de droit de stationnement payant et forfait post-stationnement - Annule et remplace la délibération n°2019-71
6. Informations diverses
Mairie des Baux-de-Provence
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18.01.2023 1. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 05 DECEMBRE 2022
Décision n°2022-17 - Annule et remplace la décision n°2022-15 (erreur de plume) - Attribution du marché pour l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Commune des Baux-de-Provence - marché passé en procédure adaptée
Décision n°2022-18 - Remboursement partiel anticipé de l'emprunt n°0002643503
Décision n°2023-01 - Sollicitation d’une subvention auprès de la DRAC PACA et du Conseil
Général des Bouches-du-Rhône
Décision n°2023-02 - Sollicitation d’une subvention auprès de la DRAC PACA et du Conseil
Général des Bouches-du-Rhône
2. MODALITES DE REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapporteur : Anne PONTA TOWSKT
Délibération n°2023-01
La loi n°2022-1499 du 1e décembre 2022 de finances rectificative est revenue sur une réforme mise en place par la loi de finances pour 2022, qui imposait un partage de la taxe d'aménagement communale au bénéfice des intercommunalités. Il s’agit à nouveau d'une possibilité. L'article 15 de la nouvelle loi, transcrit à l’article 1379 du code général des impôts, indique que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables, mais cet article prévoit la possibilité pour les collectivités de rapporter ou modifier ces délibérations en en prenant une nouvelle, prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi.
La Communauté de Communes, par délibération n°164/2017 en date du 25 octobre 2017, et
les communes de manière concordante, avaient fixé une répartition de la taxe d'aménagement exclusivement pour les zones d'activité.
Il est donc proposé d’abroger la délibération municipale n°2022-51 en date du 05 décembre 2022 fixant les nouvelles modalités de partage de la taxe d'aménagement et de fixer le reversement des Communes à la Communauté de Communes de 90% de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activité pour l’année 2022 et les suivantes.
Commentaires : Néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, (9 voix « pour »),
- _ Abroge la délibération n°2022-51
- Décide de fixer le reversement des Communes à la Communauté de Communes de 90% de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activité pour l’année 2022 et les
suivantes
- Autorise Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant
Mairie des Baux-de-Provence
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18.01.2023 3. DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRINCIPAL 2022
Rapporteur : Anne PONIATOWSKI
Délibération n°2023-02
Considérant qu'il y a lieu de modifier les affectations budgétaires au budget principal afin de tenir compte de différentes évolutions intervenues après le vote du budget primitif qui ont une incidence financière.
Madame le Maire propose d'autoriser la décision modificative suivante :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION Diminution | Augmentation | Diminution de | Augmentation de crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60632 Fournitures de petit
équipement 3 500.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ D-611 Contrats de prestations 40 000.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ de services
D-61521 Terrains 10 000.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€
TOTAL D 011: Charges à
caractère général 53 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-703894 Reversements sur forfait de
_post-stationnement 0.00€ 10.00€ 0.00 € 0.00 €
D-73916 Prél. Contribution pour le
redressement des finances publiques | 0.00€ 36 590.00€ 0.00€ 0.00€
TOTAL D 014: Atténuations
de produits 0.00€ 36 600.00€ 0.00 € 0.00 € D-6512 Droits d'utilisation -
Informatique en nuage 0.00€ 3 130.00€ 0.00€ 0.00€
D-65541 Contributions au fonds de
compensation des charges
territoriales 0.00€ 13 770.00€ 0.00€ 0.00€
TOTAL D 65 : Autres
charges de gestion
courante 0.00€ 16 900.00€ 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 53 500.00 € _53 500.00 € 0.00€_ 0.00 € Total Général | 0.00€ 0.00€
Commentaires : Néant
Mairie des Baux-de-Provence
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18.01.2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimilé, (9 voix « pour »),
- Approuve la décision modificative n°3 du BP 2022 lelle qu’exposée ci-dessus
4, AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BP 2023 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°?2022-50
Rapporteur : Anne PONIATOWSKI
Délibération n°2023-03
D'après les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune peut, dans l’attente du vote du budget 2023, décider d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite des 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Par délibération en date du 05 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé cette procédure. Mais, les services préfectoraux ont fait part à la Commune, en date du 05 janvier 2023, de
plusieurs observations concernant la délibération précédemment prise. Ils demandent de l'annuler et d’en adopter une nouvelle en tenant compte de la régularisation demandée. Madame le Maire demande donc au Conseil, l'autorisation d'engager sur le budget principal, les dépenses d'investissement selon la répartition suivante les montants ci-dessous détaillés par chapitre, pour un montant total de 337 250 € :
Chapitre Libellé Montant voté BP 25 autorisé Montant
2022 Montant retenu
20 Immobilisations 270 000 € 67 500 € 67 500 €
incorporclles
21 Immobilisations 1 079 000 € 269 750 € 269 750 €
corporelles
- TOTAL 1 349 000 € 337 250 € 337 250 €
Commentaires : Néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, (9 voix « pour »),
- Annule la délibération n°2022-50 en date du 05 décembre 2022
- Autorise Madame le Maire à engager, avant le vote du budget primitif 2023, les dépenses d'investissement pour un montant total de 337 250 €
5. TARIFS DE DROIT DE STATIONNEMENT PAYANT ET FORFAIT __ POST-
STATIONNEMENT DES PARKINGS VISITEURS ET SUR LES VOIES PUBLIQUES - REMPLACE LA DELIBERATION N°2019-71
Rapporteur : Anne PONIATOWSKI
Délibération n°2023-04
Il y a lieu d’actualiser la période de paiement du stationnement sur la Commune et de
maintenir en œuvre les tarifs en vigueur dans les secteurs de stationnement payant, à savoir : RD?27, RD27A, parking de la Rotonde, parking de la Boucle, parking de la Vayède, parkings des Carrières de Bringasses et Val d'Enfer.
Mairie des Baux-de-Provence
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18.01.2023 Le stationnement, dans les secteurs susnommés, s'effectuent au paiement à l’horodateur ou
par l'obtention d’une vignette spécifique pour l'abonnement sur voies publiques (RD27 et RD27A).
Commentaires : Néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité, (9 voix « pour »),
- Abroge la délibération n°2019-71
- Décide la durée maximale de stationnement
-__ Approuve la grille tarifaire suivante :
1 heure 5,00 €
2 heures 6,00 €
3 heures 6,50 €
4 heures 7,00 €
5 heures 2,50 €
6 heures 8,00 €
7 heures 8,50 €
8 heures 9,00 €
9 heures 9,50 €
10 heures 10,00 €
11 heures 35,00 €
Podtstationnement us
- Décide d'un abonnement forfaitaire de droit de stationnement payant sur voies
publiques
-__ Approuve le tarif de l'abonnement à 200.00 € TTC
-_ Autorise Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant
8 INFORMATIONS DIVERSES
NEANT
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h30
Mairie des Baux-de-Provence
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18.01.2023 Mis en ligne sur le site internet de la Commune le 1er mars 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
je
Mairie des Baux-de-Provence
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18.01.2023