Procès Verbal - pv Seance cm 25 09 23

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Procès Verbal - pv Seance cm 25 09 23 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Baux-de-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm 25 09 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 SEPTEMBRE A 18H00

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le lundi 25 septembre 2023 à 18h00, salle du conseil municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre d’absents : 3

Date de la convocation : 20 septembre 2023

Affichage convocation : 20 septembre 2023

Début de séance : 18h05

Fin de séance : 18h45

Etaient présents : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Maire, Laurent FERRAT, Michel

BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD,

Pascal OFFRE

Absences excusées : Mounia BANDERIER-ZAHIR (a donné pouvoir à Jean-Benoît HUGUES), Alexandre BRAGLIA (a donné pouvoir à Pascal OFFRE), Jean RENO (a donné pouvoir à Anne PONIATOWSKI)

Désignation du secrétaire de séance :

Rapporteur : Anne PONTA TOVWSKI

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient

de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal de désigner Dominique DELAIRE.

Points inscrits à l’ordre du jour :

1. Information des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122- 22 du CGCT

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2023

3. Marché de concession de délégation de service public pour les Carrières des Bringasses et des Grands Fronts

4. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG 13

2. Convention de financement de travaux SMED 13 - Poste Machotte 6. Convention de financement de travaux SMED 13 - Poste Colombier 7. Actualisation de l'IFSE Régie

8. Contribution au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2023

Mairie des Baux-de-Provence

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25.09.2023DA Fixation du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires 10, Echanges de parcelles entre la Commune et le GFA du Mas Sainte Berthe 11. Exercice du droit de préemption sur les parcelles AD 205 et AD 209 12. Convention de partenariat relatif au pass associatif entre les communes de Maussane-les-Alpilles et les Baux-de-Provence

13. Convention de servitudes ENEDIS - Signature de l'acte notarié et procuration donné à tout clerc de l’étude de Maître Rodrigues

14 Convention de mise à disposition ENEDIS - Signature de l'acte notarié et procuration donné à tout clerc de l'étude de Maître Rodrigues

15. Informations diverses

1. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 18 JUILLET 2023

Décision n°2023-11 - Convention de partenariat entre la Commune et l'Association Kolybree - Nuits Dorées, samedi 19 août 2023

Décision n°2023-12 - Convention d'occupation temporaire entre la Commune des Baux-de- Provence et Monsieur Jean-François FONTAINE - Maison et Atelier Serra

Décision n°2023-13 - Acceptation de mécénat (don) en nature

2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 18.07.2023 à l'approbation des membres du conseil municipal. Celui-ci, n'apportant pas de remarque, est adopté à l'unanimité. Il est signé par le Maire et par le secrétaire de séance.

3. MARCHE PUBLIC DE CONCESSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LES CARRIERES DES BRINGASSES ET DES GRANDS FRONTS

Rapporteur : Anne PONIATOWSKI

Délibération n°2023-34

Vu la délibération n° 2023-28 en date du 28 juin 2023 portant principe d’une délégation de service public pour la gestion du service public culturel des Carrières de Bringasses et des Grands Fronts,

Considérant le recours devant le Conseil d'Etat concernant la résiliation du contrat de Délégation de Service Public actuel Jugement CAA Marseille du 28 novembre 2022), Considérant le calendrier de ce recours et, sous réserve de la décision finale du Conseil d'Etat, la nécessité, le cas échéant, de lancer la procédure de marché public pour cette concession.

Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité, (11 voix « pour »),

- DECIDE de lancer la procédure de passation de la concession de Délégation de Service Public pour le service public culturel des Carrières de Bringasses et des Grands Fronts, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce marché

Mairie des Baux-de-Provence

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25.09.20234. DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHONE (CDG 13)

Rapporteur : Anne PONIATOWSKI

Délibération n°2023-35

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes, Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG 13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences,

Considérant que le CDG 13 propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires,

Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l'unanimité, (11 voix « pour »),

- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire,

- FIXE à 3 ans la durée d'exercice de ses fonctions,

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les

avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération

conformément à la convention jointe,

- ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

5. CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX SMED POUR LE RENFORCEMENT, LA SECURISATION, ET/OU L'EFFACEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE - FACÉ - PROGRAMME 2023 - POSTE MACHOTTE

Rapporteur : Michel BELGUIRAL

Délibération n°2023-36

Monsieur le 2ème adjoint rappelle qu'afin d'assurer la préservation et la revitalisation de certains secteurs du village et de l’ensemble du paysage local, la Commune peut intervenir pour la réalisation de travaux d’embellissement des espaces publics. Les travaux d’effacement des réseaux aériens participent à cet embellissement d'ensemble du cadre de vie. Comme le prévoit le cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, le SMED13 assure la maitrise d'ouvrage des travaux destinés

Mairie des Baux-de-Provence

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25.09.2023au renforcement, à la sécurisation et à l'intégration dans le paysage des réseaux de distribution publique d'énergie électrique.

L'opération objet de la présente délibération, a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives à une opération d’électrification rurale : renforcement, sécurisation et effacement des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique. Cette opération, retenue dans le cadre du programme 2023, CAS Facé, sous-programme « Renforcement » est située BT poste MACHOTTE - Chemin de l’Aire de l’Ase. Le coût de l'opération est estimé à 75 006,00 € HT, comprenant les travaux, les études, le coordonnateur SPS et la maitrise d'œuvre. Le Comité syndical, réuni le 26 juin 2023 a attribué à la Commune l’aide à l’électrification rurale Facé pour les travaux mentionnés ci-dessus. Cette subvention représente une aide financière de 80% du montant H.T de l'opération, soit 60 005,00

€ HT.

Au titre de sa participation pour les travaux d’électrification rurale, la Commune versera au SMED le solde de l'opération, soit 15 001,00 € HT.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, il est proposé d'approuver une convention définissant les engagements respectifs du SMED13 et de la Commune, en prévoyant donc une contribution de cette dernière aux financements des travaux, en complément des contributions versées par le compte d'affectation spécial, et par d’autres partenaires institutionnels.

Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité, (11 voix « pour »),

- DECIDE la réalisation de ces travaux,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de financement de travaux entre

le SMED13 et la Commune,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.

6. CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX SMED POUR LE RENFORCEMENT,

LA SECURISATION, ET/OU L’EFFACEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION

PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE - FACÉ - RELIQUAT PROGRAMME 2022 - POSTE

COLOMBIER

Rapporteur : Michel BELGUTRAL

Délibération n°2023-37

Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de certains secteurs du village et de

l’ensemble du paysage local, la Commune peut intervenir pour la réalisation de travaux

d’embellissement des espaces publics. Les travaux d’effacement des réseaux aériens

participent à cet embellissement d'ensemble du cadre de vie.

Comme le prévoit le cahier des charges de la concession pour le service public de la

distribution d'énergie électrique, le SMED13 assure la maitrise d'ouvrage des travaux destinés au renforcement, à la sécurisation et à l'intégration dans le paysage des réseaux de

distribution publique d'énergie électrique.

L'opération objet de la présente délibération, a pour objet de définir les modalités

administratives et financières relatives à une opération d’électrification rurale : renforcement,

sécurisation et effacement des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique.

Cette opération, retenue dans le cadre du programme 2022, CAS Facé, sous-programme «

Mairie des Baux-de-Provence

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25.09.2023Æ

Renforcement » est située BT poste COLOMBIER par nouveau poste 4 UF - Chemin de

Colombier.

Le coût de l'opération est estimé à 103 153,00 € HT, comprenant les travaux, les études, le

coordonnateur SPS et la maitrise d'œuvre. Le Comité syndical a attribué à la Commune

l’aide à l'électrification rurale Facé pour les travaux mentionnés ci-dessus. Cette subvention

représente une aide financière de 80% du montant HIT de l'opération, soit 82 522,00 € HT.

Au titre de sa participation pour les travaux d’électrification rurale, la Commune versera au

SMED le solde de l'opération, soit 20 631,00 € HT.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, il est proposé d'approuver une convention

définissant les engagements respectifs du SMED13 et de la Commune, en prévoyant donc

une contribution de cette dernière aux financements des travaux, en complément des

contributions versées par le compte d'affectation spécial, et par d’autres partenaires

institutionnels.

Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité, (11 voix « pour »),

- DECIDE la réalisation de ces travaux,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de financement de travaux entre le SMED13 et la Commune,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.

7. ACTUALISATION DE LA PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP

Rapporteur : Anne PONIATOWSKI

Délibération n°2023-38

Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant ainsi qu'il a été procédé à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,

Considérant que l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,

Considérant la nécessité d’actualiser l’identification du régisseur et la part IFSE Régie depuis la délibération prise le 2 juillet 2018,

Madame le Maire rappelle que la Commune possède deux régies de recettes : - régie de recettes du parking,

- régie de recettes de la taxe de séjour,

Mairie des Baux-de-Provence

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25.09.20231 - Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et slagiaires inais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.

2 - Les montants de la part IFSE régie

mensuellement

RÉGISSEUR | MONTANT du |MONTANT annuel de REGISSEUR REGISSEUR DE D'AVANCES , ee : cautionnement la part IFSE régie D'AVANCES RECETTES et de recettes (en euros) (en euros)

ontants à définir

ouvant être plus élevés

ontant total du ue ceux prévus dans les ontant maximum de Montant moyen des maximum de l'avance et textes antérieurs dans le ‘avance pouvant être recettes encaissées du montant moyen des respect du plafond onsentie mensuellement recettes effectuées règlementaire prévu pour la part fonctions du

lgroupe d'appartenance de

l'agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 7 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De7601 à 12 200 De7601à12200 |De 7601 à 12 200 1 220 160 minimum

De12200418000 ÜDe12201a18000 [Del2201à18000 | 1 800 200 minimum

De18001à38000 ÜDe18001438000 |De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De38001à53000 |De38001453000 |De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum

De53001à76000 ÜDe53001à/6000 [De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76001à150000 |De76001à150000 |De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 ||De 150 001 à 300 000 ||De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 [De 300 001 à 760 000 |[De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000 |[De 760 001 à 1 500 000 |De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1500 000 Au-delà de 1500000 | 25 ber Hranenere nee “e.

Mairie des Baux-de-Provence

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25.09.20233 - Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Montant Montant Groupe de

. mensuel annuel de la Plafond Type de fonctions , . PE : moyen part IFSE règlementaire Régie | d'appartenance d : . un es supplémentaire IFSE du régisseur ne recettes « régie »

Recettes De

- Catégorie C 76 001 à 640€ 10 800 €

, Groupe 2 150 000 Parking €

Recettes Catégorie C

- Taxe Groupe 2 . de 18 001 à 320€ 10 800 €

;: 38 000 € Séjour

Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l'unanimité, (11 voix « pour »),

- ACTUALISE l'instauration de la part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP, en intégrant la régie de recettes de la taxe de séjour,

- DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus, et de son

versement mensuel.

8. CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - ANNEE 2023

Rapporteur : Anne PONIATOWSKI

Délibération n°2023-39

Madame le Maire expose à l'assemblée :

En application de l’article L.5217-2 IV du code général des collectivités territoriales, tel qu’issu de l’article 90 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe), le transfert de la gestion des aides financières individuelles du fonds de solidarité pour le logement (FSL) du Département des Bouches-du-Rhône vers la Métropole Aix-Marseille-Provence a été acté.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la gestion de ces aides en lieu et place du Département, à l’intérieur de son département, soit 90 communes des Bouches-du-Rhône, tandis que le Département assure le pilotage et l'administration du FSL sur le territoire dont il a la compétence, soit 29 communes de la communauté d'agglomération d'Arles Crau Camargue Montagnette, de la communauté d'agglomération Terre de Provence et de la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles.

Mairie des Baux-de-Provence

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25.09.2023Le Département est compétent pour la gestion des actions d'accompagnement social liées au logement à caractère individuel et des actions d'accompagnement social collectif. En contribuant au Fonds de Solidarité pour le Logement, la Commune apporte son soutien aux ménages en difficulté.

En conséquence, je vous propose de répondre favorablement à la sollicitation du Département en apportant notre contribution financière, calculée sur la base de 0.30 € par habitant soit pour la commune 95,70 €, pour une population de 319 habitants (chiffre INSEE au 1er janvier 2023).

Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité, (11 voix « pour »),

- DECIDE de répondre favorablement à la demande de contribution financière pour le Fonds

de Solidarité pour le Logement.

- PRECISE que la dépense correspondante, soit 95,70 € sur la base de 0.30 € par habitant, sera imputée sur le budget communal.

9. MAJORATION DE LA PART COMMUNALE DE LA COTISATION DE TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

Rapporteur : Anne PONIATOWSKI

Délibération n°2023-40

Considérant l'objectif de maintenir la population permanente de la Commune, Considérant que l'outil fiscal est un des outils pouvant participer à cet objectif,

Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité, (11 voix « pour »),

- DECIDE de majorer de 40% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

10. ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET LE GFA DU MAS SAINTE

BERTHE

Rapporteur : Anne PONIATOWSKI

Délibération n°2023-41

Madame le Maire expose :

Dans le cadre de son projet de remise en culture de parcelles incultes depuis plus de 30 ans, le GFA du Mas de Sainte Berthe projette la plantation de vignes sur une surface de près de 2,5 hectares. Une première tranche de plantation a eu lieu en janvier 2093 ; la deuxième tranche est envisagée pour l'hiver 2023-2024.

Au préalable, le GFA souhaiterait toutefois réaliser un échange foncier avec la commune des Baux de Provence afin d'obtenir un tènement foncier plus fonctionnel grâce à la réunion de parcelles mitoyennes.

Mairie des Baux-de-Provence

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25.09.2023Æ

Il envisage ainsi un échange de sa parcelle cadastrée AK n°1 d’une surface de 14 185 m° située en à l'extrémité Ouest de sa propriété contre la parcelle communale AI n°4 d’une surface de 10 750 m°, contiguë à un ensemble de ses parcelles. Ces parcelles présentent les mêmes caractéristiques et sont toutes deux constituées de garrigue et de pinède. Les négociations conduites entre la commune et la GFA ont permis d'aboutir à un accord pour la cession de la différence de surface. Il ainsi convenu que la commune cède au GFA le surplus de 3 435 nv? au prix de 1,50 € le m2, soit un montant total de 5 152,50 €.

Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité, (11 voix « pour »),

- APPROUVE l'échange foncier décrit ci-dessus avec le GFA du Mas Sainte Berthe ou toute autre personne morale qui s’y substituerait,

- FIXE le montant total de la cession de la soulte au prix de 5 152,50 €, - DIT que l’ensemble des frais est mis à la charge de l'acquéreur,

- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents afférents audit échange, et notamment l’acte notarié.

11. PREEMPTION DES PARCELLES AD 205 ET AD 208 AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

Rapporteur : Anne PONIATOWSKI

Délibération n°2023-42

Vu les DIA dans le cadre de la vente à la SCI Flany concernant les parcelles de M. VIGNE et Mme RIOUSSET cadastrées AD 205 pour une surface de 17 125 m°? au prix de 24 401,53 € et AD 208 pour une surface de 7 438 m? au prix de 10 598,46 € établies par Maitre PICCA- AUDRAN, Notaire à Eyragues (13630),

Vu que la vente des deux parcelles est indissociable,

Vu les prix d'acquisition des deux parcelles de 35 000 €,

Considérant le caractère d'espace boisé classé des parcelles concernées, Considérant que ces parcelles jouxtent le domaine forestier communal, Considérant l'intérêt de la préemption en matière de gestion et de sécurisation du Massif forestier,

Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité, (11 voix « pour »),

- DECIDE de préempter les parcelles AD 205 et AD 208 pour un montant de 35 000 €. - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire. - DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune.

12. CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIF AU PASS ASSOCIATIF ENTRE LES COMMUNES DE MAUSSANE LES ALPILLES ET LES BAUX-DE-PROVENCE

Mairie des Baux-de-Provence

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25.09.2023Rapporteur : Anne PONTATOWSKI

Délibération n°2023-43

Madame le Maire expose à l'assemblée que la commune de Maussane les Alpilles à créé, par délibération n°2021/07/12/04 en date du 12 juillet 2021, le dispositif pass’associatif. Ce dispositif incite les enfants à s'inscrire dans les associations maussanaïises et permet de bénéficier d’un « pass associatif » d’une valeur de 50 euros valable auprès de toutes les associations maussanaises pour les enfants âgés de 3 à 11 ans.

Madame le Maire rappelle la proximité géographique et institutionnelle avec la commune de Maussane les Alpilles et le fait que la grande majorité des associations baussenques ont leur siège qui se situent sur la commune de Maussane.

Ainsi, la commune des Baux-de-Provence souhaite adhérer à ce dispositif afin que les Baussencs puissent bénéficier du pass associatif lors d’une inscription dans une association maussanaise.

Il convient alors de conventionner avec la commune de Maussane pour prévoir le remboursement par la Commune, des pass associatifs souscrits par les Baussencs. Pour l’année 2027, six pass associatifs sont à rembourser.

Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l'unanimité, (11 voix « pour »),

- DECIDE le remboursement de six pass assocatifs souscrits par les Baussencs pour l’année

2022.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention visée en objet et tout document afférent.

13. CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS - SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIÉ ET PROCURATION DONNÉE A TOUT CLERC DE L’ETUDE DE MAITRE RODRIGUES

Rapporteur : Anne PONIATOWSKI

Délibération n°2023-44

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal les documents suivants : - convention de servitudes ;

Régularisés entre la société ENEDIS et le Maire de la Commune des Baux-de-Provence le 28 février 2023 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à la Commune :

- Commune Les Baux-de-Provence

- Section AD 397

- Moyennant une indemnité de 20 €.

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route des Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de : - SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant

Mairie des Baux-de-Provence

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25.09.2023- FAIRE toutes déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité, (11 voix « pour »),

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration, au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route des Vignières.

14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENEDIS - SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIÉ ET PROCURATION DONNÉE A TOUT CLERC DE L’ETUDE DE MAITRE RODRIGUES

Rapporteur : Anne PONIATOWSKI

Délibération n°2023-45

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal les documents suivants : - convention de mise à disposition (nb : la « mise à disposition » vise l'occupation du terrain pour la pose d’un poste de transformation) ;

Régularisés entre la société ENEDIS et le Maire de la Commune des Baux-de-Provence le 28 février 2023 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à la Commune :

- Commune Les Baux-de-Provence

- Section AD 397

- Moyennant une indemnité de 225 €.

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route des Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de : - SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant

- FAIRE toutes déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des

Mairie des Baux-de-Provence

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25.09.2023présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité, (11 voix « pour »),

- AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration, au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route des Vignières.

15. INFORMATIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 18h45

Mis en ligne sur le site internet de la Commune le 24 octobre 2023

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique DELAIRE Anne PONIATOWSKI

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Mairie des Baux-de-Provence

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25.09.2023