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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 179
Document publié le Mardi 26 juin 1984
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 179)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
7!
x )
Liberté + Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REUNION
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de la Saint-Denis, le ? û IAN 2020 , Ÿ coopération intercommunale
ARRÊTÉ N° ANSE Ldu #0 Loi g
Portant surclassement de la commune de Saint-Joseph
dans la strate démographique des communes
de plus de 40 000 habitants
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 juin 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n°2004-674 du 8juillet 2004 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du
26 juin 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
VU la délibération n°20190724 3 du 24 juillet 2019 du conseil municipal de la commune de Saint- Joseph, autorisant le maire à solliciter le surclassement démographique de la commune ;
VU la demande de surclassement démographique présentée par le maire de la commune de Saint- Joseph par courrier du 26 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que les quartiers Cayenne-Butor-Les Quais, Centre Ville-Cités et Langevin de la commune de Saint-Joseph, figurent dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville fixée par le décret n°2014-1751 du 30 décembre 2014 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la population des quartiers précités s’élève à 6016 habitants ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Joseph comptait au regard du dernier recensement communiqué par l'INSEE en vigueur au 1° janvier 2020, une population totale de 38 166 habitants ;
1/2 CONSIDÉRANT que l’article 2 du décret n°2004-674 du 8 juillet 2004, précise que la population à prendre en compte pour un surclassement est égale à la somme de la population totale de la commune (38 166 habitants) et de celle des quartiers prioritaires de la politique de la ville (6016 habitants), soit un total de 44 182 habitants ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La commune de Saint-Joseph est surclassée dans la catégorie démographique des communes de plus de 40 000 habitants.
ARTICLE 2: Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre et le maire de
Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et p Égation
le Secrétatfe, Général
Frédéric}JORAM
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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