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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3482
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3482)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EE Ji
PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint - Denis, le
0 3 DEC 2020
ARRÊTÉ N ° 346 DseDAAr
Portant approbation de la dissolution du Groupement d'intérêt Public
nommé Ile de La Réunion Compensation
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit :
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté n°3287/SG/DAAF du 18 octobre 2019 approuvant la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Ile de La Réunion Compensation » ;
Vu les articles 4, 20 et 21 de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Ile de La
Réunion Compensation » ;
Vu la délibération de l'Assemblée Générale du Groupement d'Intérêt Public « Ile de La Réunion
Compensation » du 18 novembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt
ARRÊTE
Article er : est constatée la dissolution anticipée du groupement d'intérêt public nommé « Ile de La Réunion Compensation », comme prévu à l’article 20 de la convention constitutive susvisée :
Article 2 : est approuvée la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public nommé « Ile de La Réunion Compensation » du 18 novembre 2020, nommant la directrice actuelle en tant que liquidateur du groupement ;
Article 3 : la directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion ; Article 4 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois suivant sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Le Préfet
Jacques BILLA