Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 296 2024 Echafaudage 34 rue de Valprofonde
Arrêté - AM 215 2024 Travaux rue de Valprofonde
Arrêté - AM 158 2025 RESONANCE TOULOUSE rue de Valprofonde
Arrêté - AM 249 2024 Demenagement 19 rue de Valprofonde
Arrêté - AM 205 2024 NAcelle 42 rue de Valprofonde
Arrêté - AM 109 2025 Demenagement 104 rue Carnot
Arrêté - AM 080 2025 Demenagement 96 rue Carnot
Arrêté - AM 124 2025 Demenagement 97 rue Carnot
Arrêté - AM 062 2025 Demenagement 4 rue du Batardeau
Arrêté - AM 063 2025 Demenagement 14 rue du Puits dAmour
Arrêté - AM 250 2025 Demenagement 19 rue de Valprofonde
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 250 2025 Demenagement 19 rue de Valprofonde)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
R YOAAI
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
à 03.86.87.62.00 1=1 accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRETE PM n° 250/2025
Autorisant l’occupation du domaine public (déménagement)
19, rue Val Profonde et 2 AV du général de Gaulle - 89500 Villeneuve-sur-Yonne, le 26 décembre 2025.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 24 décembre 2025, présentée par YONNE
DEMENAGEMENT M CAILLE Bertrand, domiciliée 8, rue Marc Verdier à Pont-Sainte-Marie 10150
concernant un déménagement, le 26 décembre 2025.
CONSIDERANT qu'il y a lieux d'autoriser l'occupation du domaine public et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1: L'entreprise YONNE DEMENAGEMENT est autorisée à occuper le domaine public afin d'y
stationner un camion au droit du 19, rue Val profonde et au 2 AV du Générale de Gaulle à Villeneuve-sur-
Yonne le 26 décembre 2025.
Article 2 : Le stationnement de tous véhicules autres que celui du pétitionnaire, sera interdit sur les
emplacements situés devant l'adresse d'intervention. Tout manquement aux dispositions de
stationnement, sera passible d’une infraction de 2°" classe soit 35 €, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 3 : La signalisation nécessaire, à l'interdiction de stationner, sera fournie et mise en place par le
pétitionnaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L
2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : YONNE DEMENAGEMENT, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés,
chacun en ce qui le concerne de son application
Ad (oi ne
Police Municipale& 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@ville