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Arrêté - AM 063 2025 Demenagement 14 rue du Puits dAmour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 063 2025 Demenagement 14 rue du Puits dAmour)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
FA
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE r 03.86.87.62.00 ::1 accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRETE PM n° 063/2025
Autorisant l’occupation du domaine public (déménagement)
14, rue du Puits d'Amour - 89500 Villeneuve-sur-Yonne, le 16 avril 2025.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 27 mars 2025, présentée par Mme KERFANE Isabelle,
domiciliée 14, rue du Puits d'Amour à Villeneuve-sur-Yonne concernant son déménagement, le 16 avril
2025.
CONSIDERANT qu'il y a lieux d'autoriser l'occupation du domaine public et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Mme KERFANE Isabelle est autorisée à occuper le domaine public afin d'y stationner un camion au droit du 14, rue du Puits d'Amour à Villeneuve-sur-Yonne le 16 avril 2025.
Article 2 : Le stationnement de tous véhicules autres que celui du pétitionnaire, sera interdit sur les
emplacements situés devant l'adresse d'intervention. Tout manquement aux dispositions de
stationnement, sera passible d’une infraction de 2°" classe soit 35 €, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 3 : La signalisation nécessaire, à l'interdiction de stationner, sera fournie et mise en place par le
pétitionnaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L
2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : Mme KERFANE Isabelle, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés,
chacun en ce qui le concerne de son application
Police Municipale& 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr