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Arrêté - 15467 autorisation stationnement taxi licence n°7 societe EASY TAXI Mr AVAZERI et Mr Saint Martin Anony
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 15467 autorisation stationnement taxi licence n°7 societe EASY TAXI Mr AVAZERI et Mr Saint Martin Anony)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
VILLE D'APT FE
sF
(VAUCLUSE)
Réf: RJ/FM
N° 015467
Autorisation de
stationnement
délivrée à
Monsieur
Frédéric SAINT
MARTIN dans le
cadre de
l'exploitation
location-
gérance de la
licence taxi
n°07.
Publié le :
46 MARS 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT
VU le code des transports et notamment les articles
L.3120-1 à L.3121-12, L.3124-1 à L.3124-3, L.31244 à
L.3124-5, R.3120-1 à R.3121-33, R.3124-1 à R.3124-3-1 ;
VU le code du commerce, notamment les articles L.144-1 à
L.144-13, L.410-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L.2122-18, L.2122-22, L.2122-24,
L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-3 et L.2213-6,;
VU le code général de la propriété des personnes
publiques, notamment les articles L1, L.2122-1, L.2122-2,
L.2122-3, L.3111-1 ;
VU le code de la route, notamment les articles L.110-2,
R.110-2, R.411-25, R.417-10 ;
VU le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et
R.610-5 ;
VU le code de la justice administrative, notamment les
articles L.212-2, R.421-1 et R.421-2 ;
VU la loi n°95-66 du 20 janvier 1996, relative à l'accès, à
l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de
taxi ;
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux
taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la
publicité des prix de tous les services ;
VU l'Arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres
en service ;
VU lArrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs
répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses
de taxi ;
VU la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à
l'élection de Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant
que Maire ;
VU l'arrêté municipal n° 13180 du 03 février 2023 relatif à
l'autorisation de stationnement pour l'exploitation de la
licence n°7 délivrée à la Société EASY TAXIS PLUS
représentée par Monsieur Romain AVAZERI ;
VU le contrat de location-gérance entre Monsieur Romain
AVAZERI et Monsieur Frédéric SAINT-MARTIN ;
VU la décision relative aux tarifs communaux en vigueur ;
VU la demande formulée le 24/02/2026 par Monsieur
Frédéric Rs demeurant ne
CONSIDERANT que par arrêté municipal du 20/05/1956,
les voitures automobiles de place (taxis) ont été
réglementées: qu'à ce titre, le taxi n°7 a été créé et
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr
N° 015467
1/4 attribué à Monsieur VIAL Jean-Louis ;:
CONSIDERANT que par arrêté municipal n°13177 du
03/02/2023, la licence taxi n°7 est détenue par Monsieur
Romain AVAZER!I ;
CONSIDERANT que l'autorisation de stationnement pour
le taxi n°7, détenue par Monsieur Romain AVAZERI, est
antérieure à la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 ;
CONSIDERANT que Monsieur Romain AVAZERI a mis
en location la licence n°7 à Monsieur Fréderic SAINT
MARTIN, EASY TAXIS PLUS;
CONSIDERANT que la Société EASY TAXIS PLUS
représentée par Monsieur Romain AVAZERI remplit les
conditions pour l'exercice de l'activité du conducteur de taxi
et exploite la licence de taxi n°7 conformément à la
règlementation ;
CONSIDERANT que l'exercice de cette activité nécessite
une autorisation de stationnement sur la voie publique en
attente de la clientèle afin d'effectuer à la demande de
celle-ci, et à titre onéreux, le transport de personnes et de
leurs bagages ;
CONSIDERANT que toute occupation du domaine public
est soumise au paiement d’une redevance ; qu’en l'espèce
la Société EASY TAXI PLUS représentée par Monsieur
Fréderic SAINT MARTIN sera redevable du paiement
d'une redevance annuelle ;
CONSIDERANT qu'il convient de délivrer une nouvelle
autorisation de stationnement à la Société EASY TAXIS
PLUS représentée par Fréderic SAINT MARTIN ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services de la commune d’Apt ;
ARRÊTE
Article 1 : la licence de taxi n°7 a été créée par arrêté
municipal du 20/05/1956. La Société EASY TAXIS PLUS
représentée par Monsieur Romain AVAZERI est titulaire
du taxi n°7 depuis le 03 février 2023 conformément à
l'arrêté municipal n°13177.
Article 2: Monsieur Romain AVAZERI titulaire de la
licence du taxi n°7 depuis le 03 février 2023 conformément
à l'arrêté municipal n°9350 met en location-gérance ladite
licence à Monsieur Frédéric SAINT-MARTIN, EASY
TAXIS PLUS à compter du 10 février 2026.
Article 3 : Une autorisation de stationnement est délivrée à
Monsieur Frédéric SAINT-MARTIN,
pour l'exploitation du
taxi n°7 qui a été créé avant la loi n°2014-1104 du 1*
octobre 2014.
Article 4 : Le véhicule utilisé pour cette activité est :
- De marque :
SKODA, immatriculé GW-349-KQ
- Type variante version :
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 015467
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 2/4 NZACDXDBXONFD7FD7CWO0064WEN1BA
- Code national d'identification :
M10SKDVP0841201
Ce véhicule est autorisé à stationner sur l'emplacement
réservé aux taxis sis quai de la Liberté et avenue de la
Libération (emplacement matérialisé taxi dans le périmètre
de la gare routière).
L'exploitation de cette autorisation se fera par toute
personne de la Société EASY TAXIS PLUS, dans le
respect des dispositions prévues par le code des transports
et des textes en vigueur applicables à la profession de taxi.
Article 5: En application du code des transports, la
présente autorisation de stationnement pourra être cédée à
titre onéreux sous réserve que son bénéficiaire ait bien
respecté les conditions d'exploitation.
Article 6: La présente autorisation ne dispense pas la
Société EASY TAXIS PLUS de respecter les lois et
règlements relatifs à l'activité de taxi.
Article 7 : La présente autorisation est délivrée pour une
durée de 5 ans. Elle est effective à compter du 10
février 2026.
Article 8: La présente autorisation de stationnement est
soumise au paiement d'une redevance dont le montant est
fixé par une décision du Maire applicable à l'année civile.
Article 9 : En application de l’article L.3124-1 du code des
transports, la présente autorisation pourra être retirée
temporairement ou définitivement, lorsque celle-ci ne sera
pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de
violation grave ou répétée par son titulaire des dispositions
relatives à l'exercice de la profession de taxi ainsi qu'aux
règles en vigueur.
Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit
dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à
sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département.
Article 11: Toute infraction au présent arrêté sera
sanctionnée conformément à la loi.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
administratif devant le maire dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de son affichage. L'absence
de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite
de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16
avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
administration si un recours administratif a été déposé au
préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fT.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 015467
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.00.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 314 Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera remise en la
forme administrative à :
- Monsieur le préfet de Vaucluse ;
- Monsieur Frédéric SAINT-MARTIN exploitant en
location-gérance ;
- Monsieur Romain AVAZERI.
- Monsieur Jérôme Julliard, régisseur placier titulaire
municipal de la régie générale.
Article 14: Le Directeur Général des Services de la
collectivité d’Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale
d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef de la Police
Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
APT, le 10 février 2026
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 015467
Tél : 04.90.74 00.34 - Fax : 04.90.74.28 13 — Mél : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 414