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Arrêté - arrete n°29.2022 Autorisation de stationnement Taxi
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°29.2022 Autorisation de stationnement Taxi)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
RÉPUB! . Autorisation de stationnement TAXI
Arrêté n° 29/2022
7. LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
EPERNON
Vu Le Code Pénal ;
Vu le Code des Transports, notamment Les art. L 3120-1- à L 3120-5, L 3121-1 à L 3121-12, L 3124-1
et L 3124-5, L 3124-12 et L 3124-13, R 3120-1à R3120-11, R 3121-1 à R 3121-23, R 3124-1 à R 3126-3:
Vu Le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-33 et L 521 1-9-2 ;
Vu le Code de La Route :
Vu la loi n° 2014-1104 du 1# octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015040-0007 du 9 février 2015 relatif à la réglementation de L'exploitation des taxis dans Le département d'EURE ET LOIR ;
Vu l'arrêté municipal du 16 octobre 2020 autorisant Monsieur Atein DEMOOR à exploiter un taxi sur ls commune ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alsin DEMODR en vue du remplacement de son véhicule immatriculé FM 230 SF pour le motif d'immobilisation au garage;
ARRÊTE
Article ter - L'article 1° de l'arrêté municipal susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Alain DEMOOR né le 11 novembre 1963 domicilié 63F rue Jean Moulin 28600 Luisant, est
autorisé à exploiter Le véhicule relais taxi sur le territoire de La commune à compter du 28 février 2D22 pour une durée de 2 semaïnes.
L'autorisation de stationnement est délivrée sous Le n°6.
Le véhicule relais “taxi” est immatriculé sous Le n° EZ 081 HL.
Article 2 - Le reste est sans changement.
Article 3 - Monsieur le Maire, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie d'EURE ET LOIR, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Épernon, le 16 février 2022
Le Maire,
Frans FL MME,
CÉNERAL ÉV'ERNON G2 DE
électronique