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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Compte rendu du 17 décembre 2018
Document publié le Lundi 17 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Compte rendu du 17 décembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
ses
ce, PES
ML DE
CHR
CONTROIS Territoire de progrès
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
17
DECEMBRE
2018
Nombre
de conseillers
:
e
enexercice
: 58
e
présents
: 49
e
votants
: 55
Date
de convocation
:
11
décembre
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le 17
décembre,
à 18
h 00,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
salle
des
fêtes
de
Contres,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président
:
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de
:
ANGE
JOUAN
Daniel
(suppléant)
SARTORI
Philippe
NOYERS/CHER
BOUHIER
Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
LELIEVRE
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
mn
OUCHAMPS
SIMON
André
CHATILEONIGHER
me
BERTHAULT
Jean-Louis
CHEMERY
CHARLES
Françoise
PONTLEVOY
x
CHISSAY-EN-TOURAINE _ | PLASSAIS Philippe
OLIVIER Christine
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
POUILLE
GOUTX
Alain
ROUGEOU
JOULAN
Benedite
BRAULT ea te
SAUQUET Claude
:
SAINT-AIGNAN/CHER
GOMES
DE
SA
Zita
CONTRES
DELORD
Martine À
PAOLETTI
Jacques
TT
SAINT-GEORGES/CHER
ROBIN
Jacqueline
COLLIN
Guillaume
|
COUDDES
PENNEQUIN
Elisabeth
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON |
CHARRET
Bernard
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
SAINT-ROMAIN/CHER
TROTIGNON
Michel
FAVEROLLES/CHER
GIRAULT
Bernard
SASSAY
TURMEAUX
Sylviane
FEINGS
MICHOT
Karine
SEIGY
BOIRE
Jacky
FOUGERES/BIEVRE
me
MONCHET
Francis
FRESNES
RILLET
Patricia (suppléante)
À
|
GY-EN-SOLOGNE
COLONNA
Anne-Marie
MARGOTTIN
Gérard
LASSAYICROISNE
GAUTRY François
SELLESICHER
COCHETON Stella
MAREUILICHER
GOINEAU Annick {suppléante)
À
|
MEHERS
CHARBONNIER
François
BOYER
Danielle
MEUSNES
SINSON
Daniel
BIETTE
Bernard
MONTHOU-SURICHER
| MARINIER Jean-François
SOINGSIENSOLOGNE
OELALANDE Anne-Warie
COURTAULT
Pascal
THENAY
ROINSOLLE
Daniel
MONTRICHARD-
LANGLAIS
Pierre
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
VAL-DE-CHER
ue
FIDRIC
Dominique
VALLIERES-LES-GRANDES |
LE
FRENE
Patrick
SIMIER
Claude
Etaient
absents
excusés
: Les
délégués
des
Communes
de
: ANGE
: M.
DEFORGES
Jacky
— CHATILLONICHER
: M.
JULIEN
Pierre
Mme
LHUILIER
Laure
-
CONTRES
: Mme
TURGIS
Isabelle - FOUGERES/BIEVRE
: M.
MARTELLIERE
Éric - FRESNES
: M.
DYE
Jean-Marie
- MAREUIL/CHER
: M.
ALMYR
Jean-Claude
- MONTRICHARD-VAL-DE-CHER
: M.
DUMONT-DAYOT
Michel
— SAINT-
AIGNAN/CHER
: M. TROTIGNON
Xavier - SAINT-GEORGESICHER
: M. GAUTHIER
Philippe — SELLES/CHER
: Mme
LATOUR
Martine
— M.
BERNARD
Bruno -
Absents
ayant donné
procuration :
M. JULIEN
Pierre à M. LELIEVRE
Jean-Jacques
- Mme
LHUILIER
Laure
à Mme
BOUHIER
Sylvie — Mme
TURGIS
Isabelle à M. COLLIN
Guillaume
- M. MARTELLIERE
Éric à M.
ROINSOLLE
Daniel
- M.TROTIGNON
Xavier
à GOMES
DE
SA
Zita — M.
GAUTHIER
Philippe
à Mme
ROBIN
Jacqueline —
Madame
TURMEAUX
Sylviane
est arrivée à 18 h 10. Monsieur
COLLIN
Guillaume
est arrivé à 18 h 12 et Messieurs
JOUAN
Daniel
et MONCHET
Francis
sont arrivés
à 18 h 13.
Monsieur
MARINIER
Jean-François
est désigné
à l'unanimité
pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance
ce qu'il accepte.
Monsieur
le
Président
prend
la
parole
et
demande
au
Conseil
si des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l'entérine
à
la
majorité.
Monsieur
Jacky
BOIRE,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Seigy
précise
que
le
terrain,
propriété
de
la
Commune
de
Seigy,
disponible
pour
la
construction
de
logements
locatifs
est
de
7000
m°
et
non
de
700
m2.
Il
rend
ensuite
compte
d'une
décision
qu'il
a
prise,
depuis
le
dernier
Conseil,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Page
1 sur
9 Cette
décision
est
la
suivante
:
Décision
N°
50/2018
ATTRIBUTION
MARCHE
ASSURANCES
«
INCENDIE,
ACCIDENTS
ET
RISQUES
DIVERS
»
Un
acte
d'engagement
sera
signé
avec
les
Sociétés
suivantes
pour
les
lots
et les
montants
énoncés
ci-dessous
:
LOTS
SOCIETES
COORDONNÉES
|
QOOUSA TON
|
FRANCHISE
Lot
n°1
250,00
€
sauf
pour
les
nd
1580802€
|
Catastrophes
risques
naturelles
:
annexes
franchise
légale
par
évènement
ALot
n°2
Assurances
60,
bd
Duhamel
du
des
Tr
GROUPAMA
Monceau
responsabilités
PARIS
VAL
DE
DS
10605
&
défense
LOIRE
recours
45166
OLIVET
CEDEX
1 439,94
€
500,00
€
«
dommages causés
à
autrui
&
individuelle accident
»
Lot
n°3
500,00
€ pour
Parc
parc
auto
et
automobile
&
#571,02€
sans
franchise
Auto
Mission
auto-mission
ETS
141
Avenue
Salvador
juridique &
SAAB
Allende
1 724,70 €
dé
ASSURANCES |
79031
NIORT
CEDEX
éfense pénale
3
Le
marché
est
conclu
pour
une
durée
d’un
(1)
an
à compter
du
1°" janvier
2019.
Il y aura
possibilité
de
renouveler
le
marché
deux
(2)
fois
par
décision
expresse
de
la Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis.
Puis
le
Conseil
a
délibéré
sur
les
dossiers
suivants :
AQU
1.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DE
L’ANIMATEUR
FOOD
VAL
DE
LOIRE
Monsieur
Le
Président
rappelle
au
Conseil
communautaire
que
le
pôle
agro-alimentaire,
dont
le
nom
officiel
est
«
FOOD
VAL
DE
LOIRE
»,
implanté
dans
la ZI
des
Barreliers
à
Contres
est
composé
de
plusieurs
éléments
: un
cluster
d'entreprises,
un
incubateur
d'innovation,
une
cellule
d'intelligence
et
d’une
zone
d'activités.
La
mise
en
œuvre
de
ces
différents
axes
ont
été
initiés
par
les
partenaires
du
pôle
que
sont
la
Chambre
du
commerce
et
d'industrie
Territoriale
de
Loir-et-Cher,
le
Département
de
Loir-et-Cher,
la
Chambre
d'agriculture
de
Loir-et-Cher
et
l'ex
Communauté
de
Communes
du
Controis.
Dès
2012,
un
animateur
a
été
recruté
pour
développer
ce
pôle
et
coordonner
ces
différentes
composantes.
Par
délibération
du
26
Avril
2012,
l'ex-Communauté
du
Controis
a
subventionné
à
hauteur
de
50
%
la
rémunération
brute
annuelle
de
ce
poste
d'animateur,
charges
salariales
comprises
et
ce
pour
une
durée
de
3
ans.
Renouvelée
une
première
fois
par
délibération
du
15
juillet
2015,
la
convention
de
financement
est
arrivée
à
échéance
le
21
octobre
2018.
Au
vu
des
résultats
obtenus
et
afin
de
poursuivre
la
politique
de
développement
de
«
Food
Val
de
Loire
»
il est
proposé
au
Conseil
de
renouveler
la
convention
de
financement
de
l'animateur
Food
Val
de
Loire
ainsi
que
le
versement
de
cette
subvention
d’un
montant
de
50
%
de
la rémunération
du
poste
d'animateur
majorée
des
charges
patronales
correspondantes
pour
un
montant
de
45
200
€
brut
annuel,
sur
une
durée
de
3
ans.
- Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire
Val
de
Cher-Controis,
et en
particulier
du
pôle-agroalimentaire,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
Page
2
sur
9 son
représentant
à
signer
une
nouvelle
convention
de
financement
de
l'animateur
Food
Val
de
Loire
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Une
subvention
d'un
montant
égal
à
50
%
de
la
rémunération
du
poste
d’animateur,
charges
salariales
comprises,
sera
versée
sur
une
durée
de
3
ans.
Finances
2.
FIXATION
DU
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
POUR
LA
COMMUNE
DE
SOINGS-EN-SOLOGNE
SUITE
A
UNE
REVISION
INDIVIDUALISEE
DE
SES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
Finances
et
Moyens
Généraux
rappelle
à
l'Assemblée
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
17
septembre
2018,
le
Conseil
a
approuvé
la
révision
individuelle
des
attributions
de
compensation
de
la
Commune
de
Soings-en-Sologne
pour
faire
face
à
la
diminution
de
la
contribution
économique
territoriale
(CET)
suite
à
la
réduction
de
l’activité
de
stockage
de
gaz,
sise
sur
ladite
commune,
exploitée
par
la
Société
STORENGY
et
qui
ne
sera
plus
compensée
à
l'avenir
par
une
aide
de
l'Etat.
En
application
du
Code
général
des
impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies C
titre
IV
et
V
(1
bis
et
7),
la
baisse
ne
pouvant
excéder
5
%
du
montant
de
l’année
précédente
a
été
fixée
à
hauteur
de
35
869
€.
Les
Communes
membres
disposaient
d’un
délai
de
3
mois
pour
délibérer
sur
cette
révision
individualisée.
Les
Conseils
municipaux
des
communes
membres
ayant
statué
à
la
majorité
qualifiée
pour
la
révision
individualisée
susvisée,
il convient
désormais
au
Conseil
de
fixer
définitivement
le
montant
des
attributions
de
compensation
pour
la commune
de
Soings-en-Sologne
qui
s'élève
après
révision
individualisée
du
montant
susvisé
à la somme
de
679
685
euros.
-
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
impôts,
- Vu
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
-
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°17S18-13
du
17
septembre
2018,
- Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
la
révision
individuelle
des
attributions
de
compensation
pour
la
commune
de
Soings-en-Sologne,
- Vu
l'avis du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Soings-en-Sologne
en
date
du
25
septembre
2018
ne
souhaitant
pas
se
prononcer
sur
cette
révision,
Le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité
(Pour
: 48,
Abstention
: 3).fixe
définitivement
le
montant
des
attributions
de
compensation
pour
la
Commune
de
Soings-en-Sologne
à
679
685
euros
après
une
révision
individuelle
de
35
869
euros.
3.
FIXATION
DES
MONTANTS
DEFINITIFS
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
- Vu
la
loi
n°2015-99
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
35,
- Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
impôts,
- Vu
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
- Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
fixant
la création
de
la nouvelle
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
- Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2017-11-17-008
du
17
novembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
applicables
au
1°" janvier
2018,
- Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
31
août
2018,
- Vu
les
délibérations
concordantes
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
approuvant
le
rapport
de
la
CLECT
du
31
août
2018,
Conunes
AC
positives
AC
négatives
définitives
définitives
ANGE
347
617,00
CHATEAUVIEUX
12
465,00
CHATILLON-SUR-CHER
95
277,00
CHEMERY
558
105,00
CHISSAY
EN
TOURAINE
173
675,66
CHOUSSY
18
949,00
CONTRES
1101
215,00
COUDDES
38
919,00
Page
3
sur
9 COUFFY
1 535,00
FAVEROLLES
SUR
CHER
60
748,12
FEINGS
-6
734,00
FOUGERES
SUR
BIEVRE
227
749,00
FRESNES
63
683,00
GY-EN-SOLOGNE
61
213,00
LASSAY-SUR-CROISNE
-2
288,00
MAREUIL
SUR
CHER
56
493,00
MEHERS
7
210,00
MEUSNES
81
809,00
MONTHOU
SUR
CHER
151
722,37
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
697
006,38
NOYERS-SUR-CHER
189
671,00
OISLY
40
589,00
OUCHAMPS
88
639,00
PONTLEVOY
58
445,62
POUILLE
39
409,00
ROUGEOU
-919,00
SAINT
AIGNAN
564
148,00
SAINT
GEORGES
SUR
CHER
72
136,56
SAINT
JULIEN
DE
CHEDON
168
873,24
SAINT
ROMAIN
SUR
CHER
359
180,00
SASSAY
310
233,00
SEIGY
67
424,00
SELLES-SUR-CHER
641
322,00
SOINGS-EN-SOLOGNE
679
685,00
THENAY
107
508,00
THESEE
15
757,00
VALLIERES
LES
GRANDES
8 054,55
TOTAL
7
166
466,50
-9
941,00
- Vu
l'avis
défavorable
des
Conseils
municipaux
des
communes
de
Thenay
et Vallières-les-Grandes
sur
le
rapport
de
la
CLECT
du
31
août
2018,
Le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité
(Pour
: 49,
Contre
: 1,
Abstention
: 2)
fixe
définitivement
le
montant
des
attributions
de
compensation
des
Communes
membres
comme
susvisé.
Ces
montants
seront
notifiés
aux
communes
et
inscrits
au
budget
principal
chapitre
14,
article
739211.
Aménagement
de
l’espace
4.
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
4.1
APPROBATION
DE
LA
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
D’OCCUPATION
DES
SOLS
(POS)
DE
LA
COMMUNE
__
DE
__
FAVEROLLES-SUR-CHER__
POUR
__
L'IMPLANTATION
D’UNE
ENTREPRISE
_DE
FORMATION
AUX
CONSTRUCTIONS
_ET
RENOVATIONS
ECOLOGIQUES
COMPRENANT
LA
CREATION
D'UN
PARC
RESIDENTIEL
DE
LOISIRS
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
en
charge
du
PLUIi
sur
l'ex-périmètre
du
Cher
à
la
Loire
indique
aux
élus
que
prescrite
lors
du
Conseil
Communautaire
du
26
février
2018,
la
procédure
de
déclaration
de
projet
Page
4
sur
9 permettant
l'implantation
d'une
entreprise
de
conseil
et
de
formation
en
développement
durable
sur
un
lieu
de
vie,
Ecolieu
des
Tourelles,
sur
la
Commune
de
Faverolles-sur-Cher
s'est
achevée
suite
aux
consultations
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale,
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
des
personnes
publiques
associées
et
au
déroulement
de
l'enquête
publique
conformément
à
Particle
L
123-14-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
Commissaire
enquêteur
ayant
rendu
un
avis
favorable
dans
son
rapport
du
26
novembre
2018,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
la déclaration
de
projet
afin
de
valider
son
caractère
d'intérêt
général
et la mise
en
compatibilité
du
POS
de
Faverolles-sur-Cher.
- Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
L
123-14-2
;
- Vu
la
délibération
n°26J17-3
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Vai-de-Cher
Controis
approuvant
les
statuts
communautaires
applicables
au
1* janvier
2018
;
- Vu
la révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
de
la commune
de
Faverolles-sur-Cher,
approuvée
le 6 janvier
1994
modifié
le
13
septembre
2016 ;
- Vu
la délibération
n°2018/09
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Faverolles-sur-Cher
en
date
du
30
janvier
2018
portant
la
validation
du
projet
et
la
demande
de
modification
du
POS ;
- Vu
la
délibération
n°26F18-14.1
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Vai
de
Cher-
Controis,
prescrivant
le
lancement
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
d'Occupation
des
Sois
(POS)
de
la commune
de
Faverolles
-sur-Cher
pour
l'implantation
d'une
entreprise
de formation
aux
constructions
et rénovations
écologiques
comprenant
la création
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
;
- Vu
la
décision
n°F02418U0019
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Centre-Val
de
Loire
(MRAE), - Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
en
date
du
08
juin
2048
;
- Vu
l'examen
conjoint
du
projet
avec
les
personnes
publiques
associées
en
date
du
13
juillet 2018
;
- Vu
Parrêté
communautaire
n°
ST
3/2018
en
date
du
28
septembre
2018
prescrivant
l'enquête
publique
conjointe,
qui
s'est
déroulée
du
lundi
22
octobre
2018
au
jeudi
22
novembre
2018,
concernant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
portant
mise
en
compatibilité
du
POS
de
la Commune
de
Faverolles-sur-Cher
pour
l'implantation
d'une
entreprise
de
formation
aux
constructions
et rénovations
écologiques
comprenant
la création
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
;
- Vu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
remises
le 26
novembre
2018 ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Vice-Président
et
considérant
que
le
présent
projet
est
d'intérêt
général,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
procédure
de
déclaration
de
projet
mettant
en
compatibilité
le
projet
avec
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
de
la
commune
de
Faverolles-sur-Cher
;
Les
deux
dossiers
suivants
sont
ensuite
présentés
par
Monsieur
François
CHARBONNIER,
Vice-Président
en
charge
du
PLUÏ
sur
l’ex-Val
de
Cher-Controis.
4.2
APPROBATION
DE
LA
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
EMPORTANT
MISE
_ EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PEU)
DE
LA
COMMUNE
DE
OUCHAMPS
POUR
LA
CREATION
D'UN
PARC
RESIDENTIEL
DE
LOISIRS
COMPRENANT
L’AMENAGEMENT
DU
SITE
DU
MOULIN
DE
GOUVERT
ET
L'INSTALLATION
D’HABITATIONS
LEGERES
DE
LOISIRS
Prescrite
lors
du
Conseil
Communautaire
du
16 janvier
2018,
la
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la
création
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
sur
la
propriété
du
Moulin
de
Gouvert
sur
la commune
de
Ouchamps
s'est
achevée
suite
aux
consultations
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale,
de
la
Commission
Départementale
de
la Préservation
des
Espaces
Naturels,
des
personnes
publiques
associées
et au
déroulement
de
l'enquête
publique
conformément
à
l'article
L
123-14-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
Commissaire
enquêteur
ayant
rendu
un
avis
favorable
dans
son
rapport
du
26
novembre
2018,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
la
déclaration
de
projet
afin
de
valider
son'caractère
d'intérêt
général
et
la
mise
en
compatibilité
du
PEU
d'Ouchamps.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
L
123-14-2
;
Vu
la délibération
n°26J17-3
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
approuvant
les
statuts
communautaires
applicables
au
1° janvier
2018
;
Vu
la
délibération
n°310/2014
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Ouchamps
en
date
du
19
mars
2014
approuvant
le
PLU ;
Vu
la
délibération
n°60/2017
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Ouchamps
en
date
du
11
décembre
2017
sollicitant
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
engager
une
procédure
de
déclaration
de
projet ; Vu
la
délibération
n°16JANV18-3.2.1
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-
Controis,
prescrivant
le
lancement
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la
mise
en
compatibilité
du
Pian
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Ouchamps
pour
la création
d’un
parc
résidentiel
de
loisirs
comprenant
l'aménagement
du
site
du
Moulin
de
Gouvert
et
l'installation
d'habitations
légères
de
loisirs
;
Vu
la décision
n°F02418LU0009
de
la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Centre-Val
de
Loire
(MRAE),
Page
5 sur
9 Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
en
date
du
06
juin
2018
;
Vu
l'examen
conjoint
du
projet
avec
les
personnes
publiques
associées
en
date
du
13
juillet
2018
;
Vu
l'arrêté
communautaire
n°
ST
3/2018
en
date
du
28
septembre
2018
prescrivant
l'enquête
publique
conjointe,
qui
s'est
déroulée
du
lundi
22
octobre
2018
au
jeudi
22
novembre
2018,
concernant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
portant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la Commune
de
Ouchamps
pour
la création
d'un
parc
résidentiel
de
loisirs
comprenant
l'aménagement
du
site
du
Moulin
de
Gouvert
et l'installation
d'habitations
légères
de
loisirs
;
Vu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
remises
le 26
novembre
2018
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Vice-Président
et
considérant
que
le
présent
projet
est
d'intérêt
général,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
la
procédure
de
déclaration
de
projet
mettant
en
compatibilité
le
projet
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Ouchamps
;
Puis
Monsieur
François
CHARBONIER
invite
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
à
sortir
de
la
salle,
celui-
cine
pouvant
prendre
part
à
cette
délibération
à
laquelle
il est
personnellement
intéressé.
4.3
COMPETENCE
PLAN
EOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PEUÏi)_
—
APPROBATION
DE
LA
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
DE
LA
COMMUNE
DE
CONTRES
POUR
L’IMPLANTATION
D'UN
PROJET
DEDIE
A
LA
DECOUVERTE
DU
JARDIN
ET
AU
TOURISME
VERT
Prescrite
lors
du
Bureau
Communautaire
du
19
mars
2018,
la
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la
création
du
parc
résidentiel
de
loisirs
dédié
à
la découverte
du
jardin
et à
l'accueil
des
enfants
(écoies
et ALSH)
à
Doulain
sur
la
Commune
de
Contres
s'est
achevée
suite
aux
consultations
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale,
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
des
personnes
publiques
associées
et
au
déroulement
de
l'enquête
publique
conformément
à
l'article
L
123-14-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
Commissaire
enquêteur
ayant
rendu
un
avis
favorable
dans
son
rapport
du
26
novembre
2018,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
la
déclaration
de
projet
afin
de
valider
son
caractère
d'intérêt
général
et
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Contres.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
L
123-14-2 ;
Vu
la délibération
n°26J17-3
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
les
statuts
communautaires
applicables
au
1%
janvier
2018
;
Vu
la délibération
n°26J17-3
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
les
statuts
communautaires
applicabies
au
1er
janvier
2018 ;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la
Commune
de
Contres
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
février
2005,
avec
une
1ère
modification
et
une
1ère
révision
simplifiée
le 28
juin
2006,
une
2ème
modification
le
27
octobre
2009,
une
3ème
modification
le
8
mars
2011,
une
4ème
modification
le
17
mai
2011,
une
2ème
révision
simplifiée
le
22
janvier
2013,
une
5ème
modification
le
6
novembre
2014,
une
6ème
modification
le
2
octobre
2017
et
une
7ème
modification
le
03
septembre
2018,
Vu
la
demande
du
13
mars
2018
de
la
commune
de
Contres,
demandant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet
d'intérêt
général
du
jardin
de
Doulain,
Vu
la délibération
n°19M18-1
du
Bureau
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis,
prescrivant
le
lancement
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
Contres
pour
l'implantation
d’un
projet
dédié
à
la
découverte
du
jardin
et
au
tourisme
vert ;
Vu
la
décision
n°F02418U0021
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Centre-Val
de
Loire
(MRAE), Vu
fFavis
défavorable
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
en
date
du
11
juillet 2018
;
Vu
l'examen
conjoint
du
projet
avec
les
personnes
publiques
associées
en
date
du
13
septembre
2018
;
Vu
l'arrêté
communautaire
n°
ST
3/2018
en
date
du
28
septembre
2018
prescrivant
l'enquête
publique
conjointe,
qui
s’est
déroulée
du
lundi
22
octobre
2018
au
jeudi
22
novembre
2018,
concernant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
portant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Contres
pour
l'implantation
d'un
projet
dédié
à
la
découverte
du
jardin
et au
tourisme
vert
Vu
les
conciusions
du
commissaire
enquêteur
remises
le 26
novembre
2018
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Vice-Président
et
considérant
que
le
présent
projet
est
d'intérêt
général,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
approuve
la procédure
de
déclaration
de
projet
mettant
en
compatibilité
le
projet
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Contres.
Page
6 sur
9 Les
présentes
délibérations
feront
l'objet : - d’une
transmission
à
la
Préfecture
de
Loir-et-Cher,
- d'un
affichage
pendant
un
mois
à
la
mairie
concernéeet
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis,
- d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
de
Loir-et-Cher,
- d'une
publication
pour
information
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
du
département
de
Loir-et-Cher.
Le
dossier
d'enquête
publique
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
de
1
an
à
la
mairie
de
Contres,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
Val
de
Cher-Controis,
à
la
Sous-Préfecture
de
l'arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture.
5.
SYNDICAT
MIXTE
DES
BASSINS
VERSANTS
DU
MODON,
DE
LA
TOURMENTE
ET
DE
L'INDROIS
AMONT
5.1
APPROBATION
DES
STATUTS
Depuis
le
1er
janvier
2018,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GéMAPI).
Afin
de
garantir
la
cohérence
hydrographique
et
au
regard
de
la
législation
en
vigueur,
la
Communauté
de
Communes
a
souhaité
s'appuyer
sur
les
structures
existantes
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Par
arrêté
préfectoral
N°41-2017-11-17-008
en
date
du
29
décembre
2017,
complémentaire
à
l'arrêté
n°41-2017-12-29-019
du
17
novembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté,
il
est
stipulé
que
pour
l'exercice
de
la
Compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GéMAPI),
la
Communauté
de
communes
se
substitue,
de
plein
droit,
à
ses
communes
membres
au
sein
des
différents
syndicats
intercommunaux
et
mixtes
dont
elles
sont
membres.
Ainsi,
depuis
le
1er
janvier
2018,
la
Communauté
se
substitue
de
plein
droit
aux
communes
de
Châteauvieux,
Couffy,
Mareuil-sur-Cher,
Saint-Aignan-sur-Cher
et
Seigy,
au
sein
du
Syndicat
d'Aménagement
des
rivières
«
Le
Modon
»
et
«
Le
Trainefeuilles
»,
devenant
ainsi
un
syndicat
mixte,
pour
la
totalité
de
ses
compétences
relevant
de
la
GéMAPI.
Pour
se
conformer
aux
exigences
de
la
réglementation
en
vigueur,
le
Syndicat
susvisé
a adopté
le 9
novembre
dernier
de
nouveaux
statuts
tenant
compte
de
son
nouveau
périmètre
en
excluant
les
parties
de
bassins
versants
de
la
Civière,
du
Traîne-feuilles
(41)
et
du
ruisseau
de
Seigy
situés
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
appartenant
au
bassin
versant
du
Cher
canalisé
dont
la gestion
a été
transférée
au
Syndicat
de
rivière
Nouvel
Espace
du
Cher,
justifiant
de
sa
nouvelle
dénomination
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
du
Modon,
de
la
Tourmente
et
de
L'Indrois
amont,
et
permettant
de
notifier
clairement
ses
missions
relevant
de
la compétence
GEMAPI
en
fixant
une
nouvelle
clé
de
répartition
du
Syndicat.
Dans
ce
cadre
et
pour
mettre
en
œuvre
la
stratégie
communautaire
adoptée
lors
de
la
séance
communautaire
du
18
septembre
2017,
il appartient
donc
à
la Communauté
de
Communes
d'approuver
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
susvisé.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
5214.21 ;
- Vu
la
Loi
N°2014-58
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
et
notamment
ses
articles
56,
57
58
et
59
;
- Vu
la
Loi
N°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRÉ)
du
7
août
2015
et
notamment
ses
articles
64
et
76 ;
- Vu
la
Loi
N°2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
et
notamment
son
article
63
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
juillet
1968
modifié,
portant
création
du
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
du
Modon,
de
la
Tourmente
et
de
L'Indrois
amont
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2017-12-29-019
du
29
décembre
2017
complémentaire
à
l'arrêté
du
17
novembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
;
- Vu
la
délibération
N°18S517-9-1
du
18
septembre
2017
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
la stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la compétence
GEMAP1
;
- Vu
la
délibération
N°2018-11-19-21
du
Comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
des
Rivières
«
Le
Modon
»
et
«
le
Trainefeuilles
»
portant
la
modification
des
statuts
;
- Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
GEMAPI
réunie
le
14
novembre
2018,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
du
Modon,
de
la
Tourmente
et
de
L'Indrois
amont.
Page
7 sur
9 5.2
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
BASSINS
VERSANTS
DU
MODON,
DE
LA
TOURMENTE
ET
DE
L’INDROIS
AMONT
La
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
du
Modon,
de
la
Tourmente
et
de
L'Indrois
en
amont,
nouvelle
dénomination
du
Syndicat
d'Aménagement
des
rivières
«
Le
Modon
» et
«
Le
Trainefeuilles
»,
approuvés
préalablement
par
le Conseil
fixent
la composition
de
son
Comité
Syndical
comme
suit
:
EPCI
Titulaires
Suppléants
Ecueillé-Valencay
14
14
Val
de
Cher-Controis
3
3
Total
:
17
17
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
doit
désormais
procéder
à
l'élection
de
trois
représentants
titulaires
et
de
trois
représentants
suppléants
appelés
à siéger
au
sein
du
Comité
syndical
du
Syndicat,
Mixte
des
Bassins
Versants
du
Modon,
de
la
Tourmente
et
de
L'Indrois
en
amont.
Sont
candidats
:
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
1
|
Patrice
BRAULT
(COUFFY)
Patrice
CHUET
(MEUSNES)
2
|
Jean-Pierre
EPIAIS
(COUFFY)
Claude
PINARD
(CHATEAUVIEUX)
3
|
Micheline
DEJEUX
LAURENT
(CHATEAUVIEUX)
Dolly
CATILLON
(MEUSNES)
-
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Gémapi
réunie
le
14
novembre
2018,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
procède
à
l'élection
de
trois
représentants
titulaires
et
de
trois
représentants
suppléants
au
sein
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
du
Modon,
de
la
Tourmente
et de
L'Indrois
en
amont.
Sont
élus
à
l’unanimité
les
candidats
susvisés.
Enfance
Jeunesse
6.
AVENANT
AU
CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
(CEJ)
-INTEGRATION
DES
ACTIONS
CEJ
DE
LA
COMMUNE
DE
SELLES-SUR-CHER
ET
DU
POSTE
DE
COORDINATEUR
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
SANTE/FAMILLE-
ANNEE
2018
Par
circulaire
du
22
juin
2006,
la
Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales
(CNAF)
a
unifié
les
contrats
Enfance
et Temps
Libre
en
un
Contrat
Enfance
et Jeunesse
(CEJ)
unique
et a
défini
de
nouvelles
règles
de
financement
des
actions
en
direction
de
l'Enfance
et de
la Jeunesse.
Le
Contrat
Enfance
Jeunesse
est
un
contrat
d'objectifs
et de
cofinancement
qui
contribue
fortement
au
financement
du
développement
de
l'accueil
communautaire
des
enfants
et
des
jeunes,
jusqu'à
17
ans
révolus.
Lors
de
la
séance
communautaire
du
12
octobre
2015,
l'ex-
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
a signé
un
CEJ
pour
la période
2015-2018
qui
n'intègre
pas
la
Commune
de
Selles-Cher,
celle-ci
ayant
avant
son
intégration
dans
la
Communauté
déjà
signé,
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Loir-et-Cher
un
CEJ
pour
la période
2014-2017.
Pour
l'année
2018,
période
transitoire
avant
la
mise
en
place
d'un
nouveau
CEJ
à
l'échelle
communautaire
en
2019,
ce
contrat,
prenant
fin
le
31
décembre
2017,
doit
par
conséquent
faire
l'objet
d'un
avenant
afin
d'intégrer
les
actions
CEJ
de
la Commune
de
Selles-sur-Cher
qui
sont
les
suivantes
:
l'Accueil
Ados,
l'Accueil
de
loisirs
des
mercredis
périscolaires
et
des
vacances
extrascolaires,
les
postes
de
Coordination
jeunesse,
et
le
Relais
Assistants
maternels
de
ladite
Commune.
Cet
avenant
a également
pour
objectif
d'intégrer
le
poste
de
coordination
créé
le
1°" mars
2018
dans
le
cadre
de
la
Convention
territoriale
Santé/Famille
approuvée
lors
de
la
séance
communautaire
du
16
octobre
2018.
Le
contrat
Enfance
Jeunesse
communautaire
prendra
fin
le 31
décembre
2018
et sera
renouvelé
en
2019.
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29,
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
approuve
l'avenant
au
Contrat
Enfance
Jeunesse
2018
pour
l'intégration
des
actions
CEJ
de
la
Commune
de
Selles-sur-Cher
qui
sont
les
suivantes
: l'Accueil
Ados,
l'Accueil
de
loisirs
des
mercredis
périscolaires
et
des
vacances
extrascolaires,
les
postes
de
Coordination
jeunesse,
et
le
Relais
Assistants
maternels
de
ladite
Commune
mais
également
du
poste
de
coordinateur
créé
dans
le
cadre
de
la
Convention
territoriale
Santé/
Famille.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
ledit
avenant.
Il est
précisé
que
le Contrat
Enfance
Jeunesse
sera
revu
dans
sa
globalité
en
2019.
Personnel
7.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
1ER
JANVIER
2019
Suite
à
une
création
de
poste
d'attaché,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
modifier
au
1er
janvier
2019
le tableau
des
effectifs
comme
suit :
Page
8 sur
9 NB
EMPLOIS
TEMPS
DE
DATE
D'APPLICATION
TRAVAIL
1
Attaché
35/35
01/01/2019
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
modifier
au
1°
janvier
2019
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communautaire
comme
susvisé.
Affaires
diverses "
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
D’ELECTRICITE
ET
DE
SERVICES
ASSOCIES
Lors
de
la
séance
communautaire
du
3
décembre
2018,
le
Conseil
a
approuvé
une
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
d'électricité
et
de
services
associés.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
précise
que
le
marché
va
être
lancé
prochainement
avec
les
18
communes
qui
ont
souhaité
y
adhérer.
Monsieur
Pierre
LANGLAIS,
élu
communautaire
et
maire
délégué
adjoint
de
la
Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher,
tient
à
saluer
le
travail
effectué
par
Monsieur
Jean-Paul
PENARD
en
charge
du
recensement
des
données
relatives
aux
abonnements
et
aux
consommations
ERDF
des
communes
membres.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
précise
que
cela
a
permis
de
révéler
des
disparités
importantes
existantes
au
niveau
des
abonnements
d'électricité
des
différentes
communes
et
que
ce
groupement
permettra
sans
aucun
doute
de
faire
des
économies.
Monsieur
Francis
MONCHET,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Selles-sur-Cher,
conscient
des
économies
à
réaliser
sur
sa
commune
ainsi
que
Monsieur
Pierre
LANGLAIS,
élu
communautaire
et
maire
délégué
adjoint
de
la
Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher,
incitent
l'ensemble
des
communes
qui
ne
se
sont
pas
encore
prononcées
à
participer
à
ce
groupement.
"
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
—
UNE
NOUVELLE
COMMUNE
DU
VAL
DE
CHER-
CONTROIS
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
en
sa
qualité
de
maire
de
la
Commune
de
Contres,
informe
ensuite
l'Assemblée
que
dès
le
1°'
janvier
2019,
une
nouvelle
Commune
va
voir
le
jour
:
«
Le
Controis-en-Sologne
»
composée
des
Communes
de
Contres,
Feings,
Fougères-sur-Bièvre,
Ouchamps,
Thenay
comptant
environ
7
000
habitants.
Cette
nouvelle
Commune
est
née
d’un
long
travail
de
préparation
et
de
réflexion
des
élus
accompagnés
de
Monsieur
Thierry
GREGOIRE,
du
cabinet
conseil
Public
Impact
Management,
qui
a
apporté
une
aide
précieuse
tant
sur
le
volet
financier
que
sur
le
volet
administratif.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
conclut
que
seul
l'avenir
permettra
de
déterminer
si
les
élus
concernés
ont
eu
raison
de
s'engager
dans
cette
voie.
"CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
*
Mardi
22
janvier
2019
à
18
h
30
à
la
salle
des
fêtes
de
Selles-sur-Cher
La
séance
levée
à
18
h
30
TS
Contres,
le 21
décembre
2018-38!
0)
LS de Cher-
Co
Se
Vo?
ZI des
Barreliers
©
$
15A
rue
des
Entrepreneurs 41700
CONTRES
Le
Président
Jean-Luc
BRAULT
ea Ë
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