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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - compte rendu 11 avril 2016
Document publié le Lundi 11 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - compte rendu 11 avril 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Changement climatique,
co se &2,
ML
DE
CHR
CONROIS Territoire de progrès
SEANCE
DU
11
AVRIL
2016
L'an
deux
mille seize,
le 11
avril à 18
h 30,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
VAL-DE-
CHER-CONTROIS
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la salle
des
fêtes
de
Contres,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les
délégués
des communes
de :
ANGE
JOUAN
Daniel
(suppléant)
OISLY
JOLY
Florence
Nombre
de conseillers :
SHATEAUVIEUX
=
ne
POURRÈES
SN
En
é
TT
—
ierre
ain
: eg
LOMATILLONCHER
TOANGER Mañsciare
ROUGEOU
JOULAN Bénédite
e votants : 44
CHEMERY
CHARLES
Françoise
SAUQUET
Claude
CHOUSSY
me
ROLAND
Stéphanie
Date de convocation :
BRAULT Jean Luc
SAINTAIGNANICHER
FGOMES za
05 Avril 2016
CONTRES
DELORD Martine
TROTIGNON Xavier
MARILLEAU
Isabelle
SAINT-ROMAIN/ICHER
| TROTIGNON
Michel
——
SASSAY
TURMEAUX
Sylviane
COUDDES
PENNEQUIN
Elisabeth
SEIGY
BOIRE
Jacky
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
MONCHET
Francis
FEINGS
MICHOT
Karine
LATOUR
Martine
FOUGERESIBIEVRE
—
me
FRESNES
DVE Jean-Marie
SELLESICHER
COCHETON Stella
GY-EN-SOLOGNE
|
DUFRAISSE
FRIGOLA
Jocelyne
(suppléante)
BERNARD
Bruno
LASSAYICROISNE
|
GAUTRY
François
BOYER
Danielle
MAREUILICHER
ALMYR
Jean-Claude
BIETTE
Bernard
MEHERS
CHARBONNIER François
SONGSEMSOLOGNE
DE LANDE
Anne-Marie
MEUSNES
SINSON
Daniel
THENAY
ROINSOLLE
Daniel
SARTORI
Philippe
NOYERS/CHER
LELIEVRE
Jean-Jacques
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
BOUHIER
Sylvie
Etaient
absents
excusés
: Les délégués
des
Communes
de
: ANGE
: M. DEFORGES
Jacky
— CHOUSSY
: M. GOSSEAUME
Thierry —- CONTRES
: M. COLLIN
Guillaume — FOUGERES/BIEVRE
: M. MARTELLIERE
Eric— GY
EN SOLOGNE
: Mme
COLONNA
Anne-Marie
-SELLES/CHER
: M.
MARGOTTIN
Gérard
—
Absents
ayant
donné
procuration
: M. GOSSEAUME
Thierry
à Mme
JOULAN
Bénédite
M.
COLLIN
Guillaume
à Mme
MARILLEAU
Isabelle
M.
MARTELLIERE
Eric à Mme
MICHOT
Karine
M.
MARGOTTIN
Gérard
à Mme
BOYER
Danielle
Madame
GOMES
Zita est désignée
à l'unanimité
pour
remplir les fonctions
de secrétaire de séance
ce qu'elle accepte.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
au
sein
de
la salle
des
fêtes
de
Contres. Il demande
ensuite
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l'entérine
à
l'unanimité.
Puis,
il
rend
compte
de
la
décision
qu'il
a
prise
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Cette
décision
est
la suivante :
Décision
N°
11-2016:
Attribution
du
Marché
n°2016P102
pour
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Intercommunal(PLUi)
de
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
Un
marché
sera
signé
avec
la société
: G2C
territoires
— 3 rue
de
Tasmanie
—
44115
BASSE-GOULAINE
pour
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-
Controis
et selon
les
honoraires
fixés
comme
suit
:
-Tranche
ferme
: 326
111,00
€
HT
soit
391
333,20
€
TTC
-Tranche
conditionnelle
n°1-
Plans
de
secteur
(coût
unitaire)
:
4
610,00
€
HT
soit
5 532,00
€ TTC,
-Tranche
conditionnelle
n°2
- Dossier
Loi
Barnier
—
étude
d'entrée
de
bourg
le
long
des
axes
classés
à grande
circulation
(coût
unitaire)
: 2 613,00
€
HT
soit
3
135,60
€ TTC, - Tranche
conditionnelle
n°3-
Dossier
«
Périmètre
de
protection
modifié
»
(coût
unitaire)
: 3 053,00
€
HT
soit
3 663,60
€ TTC,
Il
donne
ensuite
la
parole
à
Monsieur
Grégory
BARRIER,
Directeur
du
Bureau
d'Etudes
ingénierie,
Bois,
Climatique,
Energies
renouvelables,
CEBI
45.
Ce
dernier
rappelle
que
la
1*®
enveloppe
de
subvention
d'un
montant
de
500
000
€
finançant
tous
les
projets
de
territoire
s'inscrivant
dans
le
cadre
de
la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte
(TEP-CV)
a
été
répartie
par
l'ADEME,
chaque
projet
étant
préinscrit.
Une
seconde
énveloppe
de
1,5
millions
d'euros
est
dégagée.
Il
informe
les
élus
que
pour
bénéficier
de
ces
subventions
les
projets
présentés
devront
s'inscrire
dans
les
six
domaines
d'actions
suivantes
:
1.
Réduction
de
la
consommation
d'énergie
dans
le
bâtiment
et
l'espace
public
(par
ex:
isolation
bâtiments,
optimisation
de
l'éclairage
public),
2.
Diminution
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
des
pollutions
liées
aux
transports
(par
ex
: pistes
cyclables
dans
les
zones
d'emplois,
location
de
vélos
longue
durée,
développement
du
numérique
pour
permettre
l'essor
du
télétravail),
3.
Développement
de
l'économie
circulaire
et
de
la
gestion
durable
des
déchets
(par
ex:
réseau
de
chaleur,
récupération
de
chaleur
sur
les
eaux
usées
et
industrielles),
Production
d'énergie
renouvelable
locale
(par
ex :
filière
bois,
méthanisation,
éoliennes)
Préservation
de
la
biodiversité,
protection
des
paysages
et
promotion
d'un
urbanisme
durable
(par
ex :
déploiement
du
plan
paysage,
Observatoire
Loire,
actions
liées
à
la
trame
verte/bieue;
stratégie
de
compensation
foncière
des
agriculteurs),
6.
Promotion
de
l'éducation
à l'environnement,
de
l'éco-citoyenneté
et mobilisation
des
acteurs
locaux
(par
ex
: plate-forme
Rénov'énergie,
Villes
et villages
étoilées,
gaspillage
alimentaire)
Le
proiet
global
sera
porté
par
la
Communauté
mais
chaque
commune
devra
établir
une
convention
financière
avec
le
Ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie
et en
assurer
le suivi.
Dans
ce
cadre,
et
en
sa
qualité
d'ingénieur
thermique,
il
propose
ses
services
aux
communes
afin
de
monter
correctement
chaque
dossier.
Fort
de
son
expérience
en
la
matière,
il analysera
au
plus
près
les
problématiques
de
chacune
et
Madame
HENRY
Marjorie,
son
assistante,
interviendra
dans
le
montage
administratif.
Il
rappelle
que
la
réglementation
est
stricte
et que
les
dossiers
mal
montés,
seront
rejetés.
Le
Président
prend
ensuite
la
parole
et
remercie
Monsieur
Grégory
BARRIER
du
travail
accompli
précédemment,
et
notamment
de
son
efficacité
pour
la
1e
enveloppe
de
500
000
€
dont
le
dossier
a
été
monté
en
8 jours
sous
l'initiative
de
Monsieur
Francis
MONCHET,
Vice-Président
en
charge
notamment
de
la
protection
et
de
la
mise
en
valeur
de
l'environnement.
Il
souligne
que
cette
aide
technique
et
administrative
est
d'autant
plus
indispensable
pour
cette
deuxième
enveloppe
d’un
montant
3 fois
supérieur
à
la
1ê'e,
Finances Madame
Gaëlle
GAVANOU,
Trésorière
de
Contres,
prend
la
parole
et
présente
les
comptes
de
gestions
2015
à
l'Assemblée
et
rappelle
que
les
budgets
annexes
gestion
immobilière
et
ZAE
Chémery
ont
été
clôturès
en
2015.
as
1.
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2015
(BUDGET
PRINCIPAL
ET
DES
BUDGETS
ANNEXES)
DRESSE
PAR
MADAME
GAVANOU
GAELLE,
TRESORIERE
DE
CONTRES
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
—
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire-
ZA
des
Barreliers
Village-artisans-
Bâtiments
relais
—
Locaux
commerciaux
-
ZA
des
Barreliers-
Doulain-
ZA
des
Barreliers-Grand-Mont
—
ZAE
Grille
—
Midi
—
ZA
Noyers-sur-Cher
—
ZA
Saint-Aignan-sur-Cher
—
ZA
les
Avenettes
—
ZA
Selles-sur-Cher-
Spanc
sur
le
territoire
du
Controis,
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
—-
Gendarmerie,
de
l'exercice
2015
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Trésorier,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l'état du
passif,
l’état des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le Trésorier
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2014,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu'il
lui a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
toutes
les
opérations
sont
régulièrement
et
bien
justifiées,
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
2015
au
31
décembre
2015,
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
-
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
précités
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
de
l'exercice
2015
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
-
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives, Le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
déclare
que
le compte
de
gestion
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
précités
dressé,
pour
l'exercice
2015
par
le
Trésorier,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
Puis,
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-présidente
en
charge
des
finances,
prend
la
parole
et
présente
à
l'Assemblée
la
suite
du
volet
financier
sur
lequel
chaque
élu
devra
statuer.
Avant
leur
présentation,
Monsieur
le
Président
se
joint
à
elle
pour
remercier
Monsieur
François
DURIS,
Responsable
du
service
finances
qui
a
effectué
un
énorme
de
travail
pour
finaliser
les
dossiers
budgétaires
présentés
ce
soir.
2.
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2015
(BUDGET
PRINCIPAL
ET
DES
BUDGETS
ANNEXES)
- Vu
l'article
L 2121-14
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Considérant
que
Monsieur
Philippe
SARTORI,
1%
Vice-président,
a
été
désigné
pour
présider
la
séance
lors
de
l'adoption
du
compte
administratif,
- Considérant
que
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
Président,
s'est
retiré
de
la
séance
lors
du
vote
relatif
à
l'adoption
du
compte
administratif
2015
du
budget
principal
et des
budgets
annexes,
- Vu
le compte
de
gestion
2015
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
dressés
par
le trésorier,
- Après
présentation
par
Mme
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-présidente
aux
Finances,
des
écritures
du
compte
administratif
2015
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis. Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve,
le
compte
administratif
2015
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
- Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
(MPS)
—
ZA
des
Barreliers
Village-artisans
—
Bâtiments
relais
—
Locaux
commerciaux
— ZA
des
Barreliers-Doulain-
ZA
des
Barreliers-Grand-Mont
—
ZAE
Grille
Midi
—
ZA
Noyers-sur-Cher
—
ZA
Saint-Aignan-sur-Cher
—
ZA
les
Avenettes
—
ZA
Selles-sur-Cher-
Spanc
sur
le
territoire
du
Controis
—
Gendarmerie,
comme
suit :
Budget
principal
FONCTIONNEMENT
EN
€
INVESTISSEMENT
EN
€
Opération
de
l'exercice
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
15
790
408.66
19
323
966.84
3 929
696.45
3 581
074.15
opérations
d'ordre
632
535.70
56
468.03
121
886.15
697
953.82
Total
Cumulé
16
422
944.36
19
380
434.87
4 051
582.60
4 279
627.97
Résultat
de
l'exercice
2
957
490.51
227
445.37
2015 Résultat Antérieur
4 096 547.4
96 754.13
2014 Résultat
réel
7 054
037.92
130
691.24
Résultat
global
Excédent
7
184
729.16
hors
restes
à
réaliser
MSP.
FONCTIONNEMENT
en €
INVESTISSEMENT
en €
:
,
:
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
Opération de l'exercice
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
55 376.97
49 224.19
52 472,26
24 866.82
opérations
d'ordre
656 440.00
22 330.67
22 330.67
55 440.00
Total Cumulé
410 816.97
71
554.86
74 802.93
80 306.82
Résulfaf de l'exercice 2015
39 262.11
5 503.89
Résultat Antérieur
2014
99 262.64
24 866.82
Résultat réel
60 000.53
19 362.93
Résultat global
Excédent
40 637.60
hors
restes à réaliser Village-artisans
FONCTIONNEMENT
EN
€
INVESTISSEMENT
en €
sb
,
:
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
RECETTES
où
Opéralion de l'exercice
DEFICIT
EXCEDENT
DEPENSES où DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
163 823.90
1 079
059.99
574
909.66
739
644.31
opérations
d'ordre
1 097 053.79
160 891.29
160 891.29
1 097 053.79
Total Cumulé
4260
877.69
1 239
951.28
735
800.95
1 836 698.10
Résultat
de
l'exercice
2015
20 926.41
4100
897.15
Résultat Antérieur
2014
21
303.14
76 846.19
Résultat
réel
376.73
1 024 050.96
Résultat
Slobal Excédent
4 024 427.60
hors
restes
à réaliser
Bâtiments
Relais
FONCTIONNEMENT
en
€
INVESTISSEMENT
en
€
Opération
de
l'exercice
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
DEPENSES
ou
RECETTES
u
P
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
0.00
375
826.43
1 065
789.12
1 426
397.95
opérations
d'ordre
351
271.05
0.00
911.00
28
964.00
Total
Cumulé
351
271.05
375
826.43
1
066
700.12
1
455
361.95
Résultat
de
l'exercice
2015
384.46
388
661.83
Résultat
Antérieur
2014
6
558.57
Résultat
réel
384.46
382
403.26
Résultat globai
Déficit
382
487.72
hors
restes
à
réaliser
Éocaux
commerciaux
FONCTIONNEMENT
en
€
INVESTISSEMENT
en
€
;
:
;:
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
DÉPENSES
ou
RECETTES
ou
Opération de l'exercice
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
13
890.19
49
769.96
21
092.06
200.00
opérations
d'ordre
56
804.00
20
556.00
20
556.00
56
804.00
Total
Cumuié
70
694,19
70
325.96
41
648.06
57
004.00
Résultat
de
l'exercice
2015
368.23
15
355.94
Résultat
Antérieur
2014
840.29
15
002.79
Résultat
réel
472.06
30
358.73
Résultat
global
Excédent
30
830.79
hors
restes
à
réaliser
ZABarreliers-Doutain
:
FONCTIONNEMENT
en
€
INVESTISSEMENT
en
€
Opération
de
l'exercice
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
0,00
178
600.00
0,00
0,00
opérations
d'ordre
2
109
979.57
1 930
379,57
1 930
379,57
2
109
979.57
Total
Cumulé
2
109
979.57
2
109
979.57
1
930
379,57
2
109
979.57
Résultat
de
l'exercice
2015
0,09
179
600.00
Résultat
Antérieur
2014
1
809
453,36
1
930
379,57
Résultat
réel
1
809
453,36
1750
779.57
Résultat
global
Déficit
- 58
673.79
hors
restes
à
réaliser ZA
Barreliers
Grand-Mont
FONCTIONNEMENT
en
€
INVESTISSEMENT
en
€
ot
or
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
DEPENSES
où
RECETTES
ou
Opération de l'exercice
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
0
0,00
0,00
0,09
opérations
d'ordre
482
284.86
482
284,86
482
284,86
476
282,86
Total
Cumuié
482
285,32
482
284,86
482
284,86
476
282,00
Résultat
de
l'exercice
2015
Résultat
Antérieur
2014
15
948,48
482
284.86
Résultat
réel
15
948,48
482
284,86
Résultat
global
Déficit
-
466
336,38
ZA
Grille
Midi
FONCTIONNEMENT
en
€
INVESTISSEMENT
en
€
Opération
de
l'exercice
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
p
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
0,00
0
6,00
0,00
opérations
d'ordre
300
405
55
300
405.55
300
405.55
300
405.55
Total
Cumulé
300
405.55
300
405.55
300
405.55
300
405.55
Résultat
de
l'exercice
2015
0,00
0.00
Résultat
Antérieur
2014
45
443,00
300
405.55
Résultat
réel
45
443,00
300
405,55
Résultat
global
déficit
-
254
962,55
ZA
Noyers-sur-Cher:
FONCTIONNEMENT
en
€
INVESTISSEMENT
en
€
:
a
à
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
Opération dé l'exercice
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
440.95
0.00
2711.61
6,00
opérations
d'ordre
440.95
881.90
440.95
0,00
Total
Cumulé
881.90
881.90
3
152,56
0,00
Résultat
de
l'exercice
2014
0.00
3
152,56
Résultat
Antérieur
2013
80
876,91
96
394.52
Résultat
réel
80
876,91
99
547.08
Résuitat
global
Déficit
-
18670.17
ZA
Saint
Aignan
FONCTIONNEMENT
en
€
INVESTISSEMENT
en
€
à
1
:
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
Opération de l'exercice
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
15
630.91
0,00
56
809.74
0,00
opérations
d'ordre
45
630.91
31
261.82
15
630.91
0,00
Total
Cumuté
31
261.82
31
264.82
72
440,65
0,00
Résultat
de
l'exercice
0.00
72
440.65
2015
k
Résultat
Antérieur
2014
56
327.90
87
913.28
Résultat
réel
56
327,90
160
353.93
Résultat
global
-
164
026.03
Déficit “ZA
Les
Avenettes
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
:
,
:
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
DEPENSES
ou
RECETTES
où
Opération de l'exercice
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
0,00
6627.41
0,00
0,00
opérations
d'ordre
13
254.82
6627.4i
6
627.41
43
254.82
Total
Cumuié
13
254.82
13
254.82
6
627.41
13
254.82
Résultat
de
l'exercice
2015
0.00
0,00
6
627.41
Résultat
Antérieur
2014
213
442.64
6
627,41
Résultat
réel
213
442,64
0.06
Résultat
global
Excédent
213
442.64
ZA
Selles-sur-Gher:…
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
:
à
:
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
DEPENSES
ou
RECETTES
ou
Opération de Fexercice
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
800
000.00
0,00
0,00
0,00
opérations
d'ordre
6,00
800
000.00
800
009.00
0,00
Total
Cumulé
800
000.00
800
000.00
800
000.00
0,00
Résultat
de
l'exercice
0,00
0,00
800
000.00
0,00
2015
Résultat
Antérieur
2014
Résultat
réel
800
000.00
0,00
Résultat
global
Excédent / déficit
800
060,00
*:SPANC
FONCTIONNEMENT
en
€
INVESTISSEMENT
en
€
Opération
de
RECETTES
ou
DEPENSES
RECETTES
ou
l'exercice
DEPENSES
ou
DEFICIT
EXCEDENT
ou
DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
91
536.64
73
867.00
305
115.82
390
353.05
opérations
d'ordre
682.19
0,09
0,00
682.19
Total
Cumulé
92
218.83
73
867.00
305
115.82
391
035.24
Résultat
de
l'exercice
2015
18
351.83
85
919.42
Résultat
Antérieur
2014
22
301.46
499.58
Résultat
réel
3 949.63
85
419.84
Résultat
global
Excédent
hors
restes
à
59 369.47
réaliser Gendarmerie
FONCTIONNEMENT
en
€
INVESTISSEMENT
en
€
Aenti
'
ï:
DEPENSES
ou
RECETTES
où
DEPENSES
ou
RECETTES
u
Opération de l'exercice
DEFICIT
EXCEDENT
DEFICIT
EXCEDENT
opérations
réelles
0.00
351
271.05
375
826.43
0.00
opérations
d'ordre
0.00
0.00
0.00
0.00
Total
Cumulé
0.00
351
271.05
375
826.43
0.00
Résultat
de
l'exercice
351
271.05
375
826.43
2015
Résultat
Antérieur
2014
Résultat
réel
351
271.05
375
826.43
Résultat
global
Déficit
.
24
555.38
hors
restes
à
réaliser 3.
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
2015-
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
Après
avoir
entendu
les
comptes
administratifs
du
budget
principal,
et
des
budgets
annexes
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire,
ZA
Barreliers,
Village
artisans,
Commerces,
Bâtiments
d'activités,
SPANC,
Gendarmerie
de
l'exercice
2015,
Constatant
que
les
comptes
administratifs
sont
ainsi
détaillés
:
*
BUDGET
PRINCIPAL
- un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
:
7
054
037.92
€
- Un
excédent
d'investissement
cumulé
de
:
130
691.24
€
*
BUDGET
ANNEXE
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
- un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
:
60
000.53
€
- un
déficit
cumulé
d'investissement
de
- 19
3862.93
€
- un
solde
négatif
de
restes
à
réaliser
de :
-2
880.00
€
v
BUDGET
ANNEXE
ZA
BARRELIERS
VILLAGE
ARTISANS
ENTREPRENANTS
- un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
:
376.73
€
-
Un
excédent
cumulé
d'investissement
de
:
1 024
050.96
€
-
Un
soide
négatif
de
restes
à réaliser
de
:
-
233
188.00
€
“
BUDGET
ANNEXE
BATIMENTS
- Un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
384.46
€
- un
excédent
cumulé
d'investissement
de :
382
103.26
€
- un
solide
négatif
de
restes
à
réaliser
de
:
- 227
177.00
€
_
BUDGET
ANNEXE
COMMERCES
- un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
472.06
€
- un
excédent
d'investissement
cumulé
de
30
358.73
€
- un
solde
négatif
de
restes
à
réaliser
de
:
0,00
€
#
BUDGET
ANNEXE
SPANC
- un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
3 949.63
€
- un
excédent
cumulé
d'investissement
de
:
85
419.84
€
- un
solde
négatif
de
restes
à
réaliser
de
:
- 1
578.00
€
*_
BUDGET
ANNEXE
GENDARMERIE
- un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
:
351
271.05
€
- un
déficit
cumulé
d'investissement
de :
- 375
826.43
€
- un
solde
négatif
de
restes
à
réaliser
de
:
- 566
799.00
€
Le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
décide
d'affecter le résultat excédentaire
de
fonctionnement
comme
suit
:
Budget
principal :
- à titre
obligatoire
:
*
au
compte
1068,
pour
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
(résultat
cumulé
et restes
à
réaliser)
de
: 1
105
846.76
€
- le solide
disponible
de
7 054
037,92
€ - 1
105
846.76
€ soit
au
total
5
948
191.16
€
est
affecté
comme
suit
:
Affectation
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
de
: 5
948
191.16
€ Budget
annexe
MSP
:
- à titre
obligatoire : au
compte
1068,
pour
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
{résultat
cumulé
et
restes
à
réaliser)
de
: 22
242.93
€
-
le solde
disponible
de
37
757.60
€ est
affecté
comme
suit
:
Affectation
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
de
: 37
757.60
€
Budget
Annexe
Bâtiments
:
Budget
Annexe
Village-artisans :
pas
d'affectation
Budget
Annexe
Commerces
:
Budget
Annexe
SPANC
:
Budget
Gendarmerie :
-
à
titre
obligatoire
:
Y
au
compte
1068,
pour
couvrir
en
partie
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
(résultat
cumulé
et
restes
à
réaliser)
de
: 351
271.05
€
-
aucun
solde
disponible.
4.
ADOPTION
BUDGET
PRIMITIF
2016
—
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUÜDGETS
ANNEXES
Vu
les
articles
L 2311-1,
L
2312-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
au
vote
du
budget
primitif,
Vu
finstruction
budgétaire
et comptable
M14
applicable
au
budget
principal
et aux
budgets
annexes,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M49
applicable
au
budget
SPANC,
Considérant
la teneur
du
débat
portant
sur
les
orientations
budgétaires,
qui
s'est
déroulé
lors
de
la séance
du
Conseil
communautaire
du
21
mars
2016,
Considérant
la
teneur
des
débats,
qui
se
sont
déroulés
lors
du
bureau
du
30
mars
2016
et
de
la
Commission
des
Finances
du
31
mars
2016,
Considérant
le
projet
de
budget
primitif
de
l'exercice
2016
du
budget
principal,
des
budgets
annexes
et
du
budget
annexe
SPANC,
présenté
par
le
Président,
soumis
au
vote
par
nature,
avec
présentation
fonctionnelle,
Le
Conseil
Communautaire,
approuve
les
budgets
primitifs
2016
qui
s'équilibrent
en
recettes
et
dépenses
comme
suit
:
A
la
majorité
(Pour
: 34,
Contre :
5, Abstention
: 5)
:
-
Budget
annexe
Maisons
de
Sante
Pluridisciplinaire
Saint-Aignan,
Contres
et
Vallée
du
Cher
:
- Section
de
Fonctionnement
:
163
277.60
€
- Section
d'Investissement
:
1
656
862.93
€
Monsieur
Miche!
TROTIGNON,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Saint-Romain-sur-Cher
s'interroge
sur
le
montage
financier
possible
pour
le
projet
de
résidence
séniors
de
sa
commune.
Monsieur
le
Président
lui
rappelle
que
la
Communauté
ne
peut
intervenir
car
ce
projet
n'est
pas
considéré
d'intérêt
communautaire
au
vu
des
statuts
communautaires.
Enfin
il tient
à
préciser
avant
le
vote
des
autres
budgets,
que
le projet
de
maison
de
santé
à
Noyers-sur-Cher
a été
validé
par
l'Agence
Régionale
de
la Santé
Centre
Val
de
Loire.
A
l’unanimité,
- Budget
principal
:
- Section
de
Fonctionnement
: 25
233
151.16
€
- Section
d'Investissement
:
9 583
887.45
€
Monsieur
le
Président,
informe
les
élus,
que
le
projet
de
circuit
moto
à
Mehers,
près
de
l'autoroute,
est
compromis
face
à
un
collectif qui
s'y oppose.
Monsieur
François
CHARBONNIER,
tient à
préciser
que
ce
projet
ne
sera
pas
abandonné
pour
autant
et
que
seules
les
contraintes
écologiques
et
environnementales
risquent
de compromettre
sa
réalisation.
Pour
lui, renoncer
à
la réalisation
de
ce
circuit correspond
à dire
«
non
à l'emploi,
vive
le
chômage
».
Monsieur
le
Président
indique
que
ce
projet
privé
ne
faisant
l'objet
d'aucune
demande
de
subvention,
peut
créer
des
emplois
indirects
en
favorisant
l'implantation
d'autres
activités
telles
qu'un
hôtel,
un
restaurant
etc.….Pour
le budget
ZAE
du
territoire
du
Controis,
le Président
souligne
que
la station
d'épuration
a
été
financée
en
totalité
par
la
Commune
de
Contres
soit
la
somme
de
5
millions
d'euros.
Cette
station
traite
la totalité
des
effluents
des
entreprises
implantées
sur
ce
secteur.
Le
montant
indiqué
par
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
soit
la
somme
de
770
000
€
correspond
aux
frais
engendrés
pour
les
eaux
usées
des
entreprises
sises
sur
la
zone
industrielle
communautaire.
Pour
le
budget
annexe
ZAE
Chémery,
face
aux
interrogations
de
Madame
Françoise
CHARLES,
élue
communautaire
et
maire
de
Chémery,
le
Président
rappelle
qu'une
convention
d'aménagement
a
été
signée
avec
la
Chambre
du
Commerce
et
de
l'Industrie
de
Loir-et-Cher
en
2013
mais
précise
que
si
aucun
projet
ne
voit
le
jour
sur
cette
zone
d'activités
communautaire,
la
Communauté
sera
dans
l'obligation
de
procéder
au
rachat
de
l'ensemble
des
parcelles.
Il indique
que
les
réserves
foncières
pour
l'implantation
de
nouvelles
entreprises
sont
de
plus
en
plus
limitées
sur
les
communes
membres
et
évoque
la
difficulté
de
création
de
nouvelles
zones
industrielles
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
qui
fixe
un
principe
d'équilibre
entre
l'aménagement
urbain
et
la
préservation
du
milieu.
C'est
pourquoi,
Monsieur
le
Président
souligne
l'importance
de
ces
réserves
foncières.
En
accord
avec
Monsieur
le
Président,
Madame
Françoise
CHARLES,
précise
qu'elle
souhaite
que
les
entreprises
s'implantant
sur
sa
commune
aient
des
activités
différentes
de
celles
existantes
actuellement.
Budgets
annexes,
Village
artisans
entreprenants,
Bâtiments
d'activités,
Commerces,
ZA
les
Barreliers-
Doulain,
ZA
les
Barreliers
Grand-Mont,
ZA
Grille
Midi,
ZA
Noyers-sur-Cher,
ZA
Saint-Aignan-sur-Cher,
ZA
les
Avenettes,
Za
Selles-sur-Cher,
Gendarmerie,
SPA
Office
de
Tourisme
Val
de
Cher-Controis
BUDGETS
ANNEXES
FONCTIONNEMENT _|_
INVESTISSEMENT
Vilage
Artisans
Entreprenants
370
626,73
€
À 624
550,96
€ |
En
sur
équilibre
SI
Bâtiments
d'Activités
253
234,46
€
3 778
666.26
€
Commerces
188
628,06
€
187
758,73
€
ZA
Les
Barreliers
Doulain
3
560
232,93
€
3
560
232,93
€ | En
sur
équilibre
Si
ZA
Les
Barreliers
du
Grand
mont
968
569,72
€
966
569,72
€
ZA
Grille
midi
730
821,10
€
665
816,10
€
ZA
Noyers
81
536,43
€
102
707,08
€
ZA
St Aignan
118
367,90
€
232
923,93
€
ZA
Les
Avenettes
213
442,64
€
0,00
€
ZA
Selles
sur
Cher
36
000,00
€
836
000,00
€
Gendarmerie
7 500,00
€
1 588
626,43
€
SPA
Office
de
Tourisme
Val
de
Cher
Controis
245
000,00
€
3 000,00
€
Monsieur
le
Président,
précise
à
l'Assemblée,
que
la
création
de
villages-entreprises
est
essentielle
pour
générer
des
emplois
sur
le
territoire.
Dans
le
cadre
du
budget
gendarmerie,
il indique
qu’il
a
obtenu
un
simple
accord
verbal
sur
le
versement
d'une
DETR
de
300
000
€
pour
les
logements
mais
qu'aucune
confirmation
écrite
des
services
de
la
Préfecture
n'est
parvenue
à
ce
jour
à
la
Communauté.
Souhaitant
vivement
que
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
respecte
sa
parole,
il déclare
qu’en
l’état
actuel
des
choses,
les
travaux
ne
seront
pas
engagés.
Madame
Karine
MICHOT,
élue
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Feings,
indique
que
la
gendarmerie
bénéficiera
certes
de
locaux
neufs
mais
avec
du
matériel
vieillissant
avec
aucune
certitude
qu'il
soit
remplacé.
Puis
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN
prend
la
parole
et
informe
les
élus
que
dans
le
cadre
du
budget
Office
de
tourisme
communautaire,
un
travail
est
actuellement
effectué
pour
mettre
à jour
les
dossiers
relatifs
à
la
perception
de
la
taxe
de
séjour.
1! a
été
demandé
par
courrier
en
date
du
11
avril
2016
aux
maires
de
chaque
commune
membre
de
transmettre
toutes
les
données
détenues
en
mairie.
Monsieur
le
Président
tient
à
rappeler
que
chaque
hébergeur
est
amené
à
percevoir
le
produit
de
la
taxe
de
séjour
et
qu'il
a
obligation
de
reverser
ce
produit
à
la
Communauté.
- Budget
annexe
SPANC :
- Section
de
Fonctionnement
: 204
327.63
€
- Section
d'investissement:
611
551.84
€
5.
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
2016
: VOTE
DES
TAUX
- Vu
la loi de
finances
pour
2015
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014,
- Vu
la
loi de
finances
rectificative
pour
2015
n°
2015-1786
du
29
décembre
2015,
- Vu
les
code
général
des
collectivités
territoriales,
- Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies
C, - Vu
l'arrêté
n°2012
352-0006
du
17
décembre
2012
portant
projet
de
périmètre
du
nouvel
EPCI
issu
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Controis
et
de
Val-de-Cher-Saint-Aignan
avec
intégration
de
deux
communes
isolées
et
extension
à
cinq
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Cher-Sologne,
- Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013150-0003
du
30
mai
2013
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Controis
et
de
Vai-de-Cher-Saint-Aignan,
avec
intégration
de
deux
communes
isolées
et
extension
à
six
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Cher
Sologne
- Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013260-0008
du
17
septembre
2043,
complémentaire
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013150-0003
du
30
mai
2013,
- Vu
Parrêté
préfectoral
n°41
2016
02
08
002
du
8 février
2016
portant
modification
de
l’article
5 des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis,
- Considérant
que
le
Conseil
communautaire
doit
fixer
le
taux
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
le
taux
des
taxes
d'habitation
et
du
foncier
bâti
et
non
bâti
transférées,
7Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
fixer
:
- le taux
de
la contribution
foncière
des
entreprises
(CFE)
à 25,39
pour
2016,
- le
taux
de
la
taxe
d'habitation
transférée
à
9,45
%
pour
2016,
- le taux
de
la taxe
foncière
non
bâtie
transférée
à 2,49
%
pour
2016,
- le
taux
de
la
taxe
foncière
bâtie
à
2
%
pour
2016.
Monsieur
le
Président
exprime
sa
satisfaction
car
les
taux
2016
sont
identiques
à
ceux
appliqués
en
2015.
Madame
Karine
MICHOT,
élue
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Feings,
précise
que
c'est
d'autant
plus
appréciable
car
le
Conseil
départemental
a
augmenté
ses
taxes
ainsi
que
le
SMIÈEOM
pour
le
traitement
des
ordures
ménagères.
Face
aux
félicitations
de
Monsieur
Jean-Marie
DYE,
élu
communautaire
et
maire
de
Fresnes,
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
ne
cherche
aucune
félicitation
et
que
son
seul
objectif
est
que
le
territoire
communautaire
« se
porte
bien
».
6.
FIXATION
DES
MONTANTS
PREVISIONNELS
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
BUDGET
PRIMITIF
2016
- Vu
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
impôts,
- Vu
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
- Vules
arrêtés
préfectoraux
n°
2013150-0003
du
30
Mai
2013
et
n°
2013260
0008
du
17
Septembre
2013
portant
fusion
des
Communautés,
- Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2016
portant
modification
de
l'article
5
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis,
- Considérant
qu'il
s'agit
de
montants
provisoires,
les
montants
définitifs
2016
étant
notifiés
au
cours
du
dernier
trimestre
2016
après
l'évaluation
des
charges
transférées
qui
seront
validées
par
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
au
cours
du
second
semestre
2016.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
fixe
provisoirement,
pour
2016
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
des
communes
de
la
manière
suivante
:
Attributions
de compensation
2016
Communes
me
not
positives
négatives
Angé
348
566
Châteauvieux
12
465
Chatillon-sur-Cher
106
712
Chémery
558
105
Choussy
19
035
Contres
4 074
824
Couddes
38
919
Couffy
2
940
Feings
5 095
Fougères
230
143
Fresnes
66
154
Gy-en-Sologne
61213
Lassay-sur-Croisne
2 288 Mareuil
sur
Cher
56
742
Méhers
7210
Meusnes
82
087
Noyers-sur-Cher
209
991
Oisly
40
589
Ouchamps
93
237
Pouillé
40
474
Rougeou
919
Saint-Aignan-sur-Cher
569
805
Saint-Romain-sur-Cher
360
481
Sassay
311
319
Seigy
67
424
Selles-sur-Cher
687
468
Soings-en-Sologne
717
386
Thenay
107 629
Thésée
17
081
TOTAL
5 887
999
8 302
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN
précise
que
les
attributions
de
compensation
des
Communes
de
Saint-Aignan,
Contres,
Selles-sur-Cher
ont
augmenté
en
raison
de
la restitution
des
médiathèques.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Président
précise
que
la
médiathèque
de
Contres
continuera
à
accueillir
les
enfants
des
différentes
communes.
7.
ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
-— 2016
Pour
l’année
2016,
la Commission
des
Finances
qui
s'est
réunie
le 31
mars
2016,
propose
au
Conseil
d'inscrire
la
somme
de
346
441.00
€
au
compte
6574
du
budget
général
et
de
verser
une
subvention
aux
organismes
suivants
:
subventions
subventions
2016
Type
Associations
et
organismes
privés
2015
proposées
[_UPR
41
(Université
Populaire
Rurale)
7
110,00
€
4
396,00
€
L Sous-total Général
ME
Rs
HSE
|
AUTO
_ 4396,00€
EMPLOI
Soutiens
aux
missions
locales
Mission
Locale
du
Romorantinais
à
St
Aignan
13
000,00
€
13
000,00
€
Mission
Locale
du
Romorantinais
à
Selles
/Cher
5
000,00
€
5
000,00
€
Mission
Locale
de
Blois
à
Contres
6
000,00
€
6
000,00
€
Sous:totall Emploi
5
|
24000,00€
|
24000,00€
Î
MUSIQUE
soutien
aux
écoles
de
musique
École
de
Musique
du
Val
de
Cher
(2015-2016)
12
000,00
€
14
230,00
€
Ecole
de
Musique
de
Selles
sur
Cher
(2015/2016)
10
000,00
€
19
720,00
€
Ecole
de
Musique
de
Selles
sur
Cher
(2015/2016)
Orchestre
2
200,00
€
Percutions HARMONIE
Les
Montils
- cursus
complet
200€/élève/an
800,00
€
800,00
€
AICEM
Vallée
du
CHER
Montrichard-
cursus
complet
3
520,00
€
800,00
€
200€/élève/an
_
MSous-total/Action
Culturelle:
SCOLAIRE
: Coopératives
scolaires
et associations
parent
d'éléves
- Projets
pendant
les
périodes
scolaires
Ecole
primaire
Mareuil
Pouillé
"Chantons
en
cœur"
1
534,00
€
Ecole
Thésée-Bourré
"La
nature
en
chansons"
679,00
€
Ecole
de
Feings
"Théâtre"
1
500,00
€
Ecole
de
Sassay
"Les
arts
du
cirque"
3
500,00
€
Ecole
élémentaire
Selles
sur
cher
" les
p'tits
programmateur"
600,00
€
Ecole
Noyers
" Le
petit
prince"
920,00
€
Ecole
Noyers
"Classe
du
goût"
900,00
€
Ecole
St Aignan
" Classe
du
goût"
650,00
€
Ecole
Seigy
CE1
"classe
découverte"
392,00
€
Ecole
Seigy
CP
"classe
découverte"
392,00
€ Ecole
Couffy
"classe
découverte"
374,00
€
Ecole
St
Romain
"initiation
dance
country"
625,00
€
| Sous:totallAction scolaire
12 066,00 €
Animations
de
la vie
locale
: projets
culturels
et
artistiques
Assoc.
St
Denis
Saint
Hilaire
Lassay
sur
Croisne
"Musique"
900,00
€
900,00
€
Assoc.
St
Denis
Saint
Hilaire
Lassay
sur
Croisne
"Chorale"
100,00
€
Chorale
la
Croche
Cœur
Contres
" Chorale"
200,00
€
600,00
€
Assoc.
de
recherche
et
protection
des
micromammifères
des
4
043,00
€
900,00
€
pays
du
VDC
Chateauvieux
" Information
culturelle"
Le
Jardin
artistique
" Atelier
théâtre
pour
enfants"
2610,00
€
660,00
€
ETC
Thésée
(2
projets)
810,00
€
1
870,00
€
Castel
Vie
et Joie
7 200,00
€
6 480,00
€
La
Sensible
"spectacle
vivant"
2
000,00
€
La
Compagnie
du
Hazard
" Musique
en
famille
-Contres"
960,00
€
La
Compagnie
du
Hazard
" Tchekov
avec
les
médiathèques
et
668,00
€
les
EHPAD"
Société
musicale
La
Fraternelle
Noyers
sur
Cher
2
826,00
€
La
Lyre
St Aignanaise
St
Aignan"
2
288,00
€
Union
musicale
Selloise
Selles
7
387,00
€
Contres
Ut
Contres
2
500,00
€
3
000,00
€
Contres
Ut
Contres
2
500,00
€
Contres
Ut"
Journée
du
Saxophone"
500,00
€
500,00
€
Contres
Ut"
Concert
journée
du
saxo"
400,00
€
600,00
€
Cinéma
Le
Petit
Casino
à
Saint-Aignan
Convention
Triennale
15
000,00
€
15
000,00
€
Cinéma
Le
Petit
Casino
à
Saint-Aignan
"accès
aux
1
000,00
€
malentendants" Assoc
Miss
Vignoble
Touraine
Val
de
Loire
"élection
miss
600,00
€
vignoble" Foyer
laïque
St Aignan
" Aménagement
salle
pour
les
PMR"
2 000,00
€
|:Sous:total/ Animations locales.
52839,00€
Animations
de
la vie
locale
: rassemblements
sportifs
UFOLEP
(Raid
Nature)
2
000,00
€
2
000,00
€
CAM
Vallée
du
Cher
(trial
de
Beauval)
3
000,00
€
3
000,00
€
Association
Les
Foulées
Controises
" Foulées
2016"
700,00
€
Aviron
Club
Val
de
Cher
Saint-Aignan
2
000,00
€
2
000,00
€
Club
Canoë
Kayak
Mareuil/Cher
"Rando O
fil de
l'eau"
1
362,00
€
2
000,00
€
Club
Canoë
Kayak
Mareuil/Cher
"Cocktails
d'émotions
en
canüé
500,00
€
kayak" Club
de
voile
des
Trois
Provinces
"stages
voile"
3014,00
€
1
672,00
€
Club
de
voile
des
Trois
Provinces
"renouvellement
gilets
640,00
€
sécurité" Club
de
voile
des
Trois
Provinces
"acquisition
3
dériveurs
900,00
€
nts"
emblements sportifs
ï
ER
ns)
13:412,00
€
Subventions
aux
associations
dans
le cadre
du
PACT
2016
- part
communauté
PACT
|
Cinéma
Le
Petit
Casino
à Saint-Aignan
Cap'
asso
3 400,00
€
3 400,00
€
PACT
|
Art'Hist"
débat
culturel
médiathèque"
800,00
€
PACT
|
Art'Hist"
conférence
et
animations
d'art
et
d'histoire"
600,00
€
PACT
|
La
Marelle
"enchante
les
pierres"
540,00
€
600,00
€
PACT
|
La
Compagnie
du
hazard
"l'été
au
grand
orme"
3 665,00
€
PACT |
Médiator
"Blues
à Chateauvieux"
450,00
€
525,00
€
PACT
|
Médiator
" P'tite
laine
festival"
600,00
€
PACT
|
Compagnie
de
jazz"
Festival
de
jazz
en
Val
de
Cher"
15
000,00
€ Subventions
aux
associations
dans
le cadre
du
PACT
2016
- part
région
Cinéma
Le
Petit
Casino
à
Sain
nan
Cap'
asso
2
000,00
€
Art'Hist
" débat
culturel
5
1
350,00
€
ArtHist
" conférence
et
animations
d'art
et
d'histoire"
1
300,00
€
La
Marelle
"enchante
les
"
1 400,00
€
La
Compagnie
du
hazard
" l'été
au
grand
orme"
3 512,00
€
Commune
de
Couffy
“découverte
des
prairies
du
Fouzon"
930,00
€
Médiator
"Blues
à Chateauvieux"
1 725,00
€
Commune
de
F1
"WE
estival
de
mus
et d'humour"
6 531,00
€
Médiator
" P'tite
laine
festival"
1 800,00
€
Compagnie
de
jazz"
Festival
de
jazz
en
Val
de
Cher"
15
000,00
€
Subventions
aux
associations
dans
le cadre
du
PACT
2015
-
PACT |
Cinéma
Le
Petit
Casino
à Saint.
asso
400,00
€
PACT
|
La
Marelle
"enchante
les
pierres"
240,00
€
PACT_|
Médiator
"Harmonicas
sur
Cher"
2 900,00
€
PACT |
Médiator
"Grand
Bal
Folk"
400,00
€
PACT_|
Médiator
"Blues
à Chateauvieux"
760,00
€
PACT
nie
de
jazz"
Festival
de
en
Val
de
Cher"
3 390,00
€
LOGEMENT
ADIL
"Conseil
et
information
auprés
du
public
pour
le
logement
5 200,00
€
10
500,00
€
et
la maitrise
de
l'
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Association
des
Juges
du
Tribunal
de
Commerces
de
Blois
500,00
€
GEAR,
Groupement
des
Entreprises
de
l'Arrondissement
de
30
000,00
€
30
000,00
€
Romorantin
TOURISME
OT
Val
de
Cher
St Aignan
(convention
triannuelle)
95
000,00
€
67
500,00
€
OT
Val
de
Cher
St Aignan
(convention
objectifs)
56
300,00
€
28
500,00
€
Suite
à
la
demande
de
Monsieur
Jacky
BOIRE,
élu
communautaire
et
maire
de
SEIGY,
Monsieur
le
Président
précise
que
dans
le
cadre
du
versement
de
la
subvention
pour
le
Groupement
des
Entreprises
de
l'Arrondissement
de
Romorantin
(GEAR),
un
courrier
a
été
adressé
à
Monsieur
Michel
LOMBARD,
son
Président,
afin
d'obtenir
les
documents
justificatifs
(bilan
financier
2015,
budget
prévisionnel
2016
etc.
..).
Le
versement
de
la subvention
pourrait
être
remis
en
cause
si ces
pièces
ne
sont
pas
fournies.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'attribuer
et
de
verser
pour
l'année
2016,
une
subvention,
totale
de
346
441.00
€,
aux
Associations
et
organismes
privés,
répartie
comme
indiquée
ci-dessus.
Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
sont
inscrits
au
compte
6574
du
budget
général.
8.
ATTRIBUTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
AUX
COMMUNES
DU
TERRITOIRE
-
MISE
EN
PLACE
D'UN
NOUVEAU
DISPOSITIF
POUR
LA
PERIODE
2015-2019
Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
intercommunale
(EPCI)
sont
régis
par
le principe
de
spécialité. Ce
principe
comporte
deux
volets
:une
spécialité
territoriale
en
vertu
de
laquelle
l'EPCI
ne
peut
intervenir
que
dans
le
cadre
de
son
périmètre
géographique
et
une
spécialité
fonctionnelle
qui
interdit
à
l'EPCI
d'intervenir
en
dehors
du
champ
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
par
ses
communes
membres.
En
application
du
principe
de
spécialité,
le
budget
de
l'établissement
ne
peut
comporter
d'autres
dépenses
ou
recettes
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'exercice
de
ses
compétences.
Un
EPCI
ne
peut
donc
intervenir,
ni
opérationnellement,
ni
financièrement,
dans
le
champ
des
compétences
que
les
communes
ont
conservées.
Le
principe
de
spécialité
se
combine
avec
le
principe
d'exciusivité.
En
application
de
ce
dernier
principe,
une
compétence
ne
peut
être
détenue
que
par
une
seule
personne.
Ainsi,
lorsqu'une
commune
a
transféré
une
compétence
à
l'EPCI
dont
elle
est
membre,
elle
s'en
trouve
dessaisie
et
ne
peut
plus
intervenir
dans
le
cadre
de
celle-ci.
Par
conséquent,
le
budget
des
communes
membres
ne
peut
plus
comporter
de
dépenses
ou
de
recettes
relatives
à
l'exercice
des
compétences
qui
ont
été
transférées.
La
pratique
des
fonds
de
concours
prévue
aux
articles
L.
5214-16
V
constitue
une
dérogation
aux
principes
évoqués
ci-dessus.
Cet
article
prévoit,
en
effet,
qu’
«afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simpie
du
Conseil
communautaire
et
des
Conseils
municipaux
concernés
».
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
» C'est
sur
ces
fondements
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
souhaite
attribuer
des
fonds
de
concours
à
ses
communes
membres
en
complément
du
dispositif
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
du
13
avril
2015
afin
notamment
d'accompagner
le
développement
des
plus
petites
communes.
Pour
ce
faire,
il est
nécessaire
de
fixer
un
cadre
d'intervention
:
1
le cadre
budgétaire
La
Communauté
de
Communes
Val
de
cher-Controis
consacrerait
1 000
000
€
pour
la
période
2016
-
2020
inclus. 2
la
répartition
par
commune
La
répartition
de
l'enveloppe
par
commune
se
fera
selon
les
critères
étudiés
par
la
Commission
des
Finances
du
30
mars
2016
qui
sont
les
suivants
:la
population,
l'effort
fiscal,
un
montant
plancher
à 20
000
€
et
un
montant
plafond
à
50
000
€
3
les
conditions
de
versement
-
L'assiette
de
calcul
du
fonds
de
concours
à
verser
sera
définie
à
partir
du
montant
restant
réellement
à
charge
de
la
commune
après
déduction
de
toutes
les
subventions.
- Sur
cette
base,
le
pourcentage
maximum
d'intervention
est
de
50
%.
- Si
le
montant
du
fonds
de
concours
attribué
à
une
commune
est
atteint
avec
un
projet,
elle
ne
pourra
pas
solliciter
un
nouveau
fonds
de
concours.
- À
contrario,
si
le
montant
du
fonds
de
concours
attribué
à
une
commune
n'est
pas
atteint
avec
un
projet,
elle
pourra
solliciter
à
nouveau
un
fonds
de
concours
dans
la
limite
de
la
répartition.
4
les
modalités
administratives
et
financières
- La
commune
devra
déposer
un
dossier
de
demande
de
fonds
de
concours
dans
lequel
le
projet
est
décrit
et accompagné
d’un
plan
de
financement
- Le fonds
de
concours
devra
avoir
donné
lieu
à délibérations
concordantes,
adoptées
à la majorité
simple,
du
Conseil
communautaire
et
du
Conseil
municipal
concerné.
- Le
versement
du
fonds
de
concours
se
fera
en
une
seule
fois
sur
présentation
des
dépenses
réalisées
et
certifiées
par
le
Trésorier
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
ce
dispositif
d'aide
aux
communes
par
fonds
de
concours
et
adopte
le
cadre
suivant
:
°_
Une
enveloppe
de
1
000
000
€
pour
la
période
2016
-2020
inclus
°
Une
répartition
avec
les
critères
suivants
et
selon
le
tableau
ci
annexé
:
La
population,
l'effort
fiscal,
un
montant
plancher
à
20
000
€
et
un
montant
plafond
à
50
000
€
Les
conditions
de
versement
Les
modalités
administratives
et
financières
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à l'effet
de
signer
toutes
pièces
nécessaires
à ce
dossier. 9.
FIXATION
DES
MODALITES
DE
RESTITUTION
DES
COMMERCES
DE
PROXIMITE
AUX
COMMUNES
- Vues
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
impôts,
- Vu
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
- Vuies
arrêtés
préfectoraux
n° 2013150-0003
du
30
Mai
2013
et n° 2013260
0008
du
17
Septembre
2013
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Controis
et de
Val
de
Cher-Saint-Aignan,
avec
intégration
de
deux
communes
isolées
et
extension
à
six
communes
membres
de
la
Communauté
Cher
Sologne,
- Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2016
portant
modification
de
l'article
5
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
fixe
les
modalités
de
restitution
des
commerces
de
proximité
aux
communes
comme
suit
:
-Le
transfert
patrimonial
aux
communes
concerne :
1.
Les
comptes
d'actifs
217,
les
amortissements
constatés
à
l’article
2817,
les
travaux
en
cours
inscrits
au
compte
2317.
2.
Les
dépôts
de
garantie
inscrits
aux
comptes
165.
3.
Les
subventions
à
l’article
13
et
les
amortissements
inscrits
à
l'article
139,
dont
a
bénéficié
la Communauté
pour
le financement
des
travaux
réalisés
-
Les
emprunts
et dettes
constatés
inscrits
à l'article
16,
les
reste
à recouvrer
et non
valeurs
inscrits
à
l’article
41,
les
réserves
à
l’article
1068
et report
à
nouveau
à
l'article
110
sont
conservés
pour
solde
par
la Communauté
de
communes.
10.
FIXATION
TAUX
DES
TAXES
D'ORDURES
MENAGERES
2016
“=
SMIEEOM
"
VALECO
Monsieur
Michel
TROTIGNON,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Saint-Romain,
en
sa
qualité
de
Président
du
SMIEEOM,
explique
à
l'Assembiée
que
l'augmentation
de
la
TEOM
est
due
au
manque
d'anticipation
de
la
baisse
drastique
des
recyclables
et
à
l'augmentation
de
la
taxe
générale
sur
les
activités
polluantes
(TGAP).
Cette
taxe
a été
votée
à
la
majorité
(Pour
: 32-
Contre
: 1)
lors
du
Comité
syndical
réuni
le
8 Avril
2015.
Monsieur
Alain
GOUTX,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Pouillé,
n'est
pas
satisfait
de
ces
explications.
En
sa
qualité
de
Membre
du
Comité
Syndicat
du
SMIEEOM,
it indique
avoir
voté
contre
cette
augmentation
du
taux.
ll rappelle
à Monsieur
Miche!
TROTIGNON
que
ce
vote
a été
effectué
après
le vote
du
budget
intégrant
déjà
cette
augmentation
et
qu'il
était
donc
difficile
aux
membres
du
Syndicat
de
se
désavouer.
D'autre
part,
il ne
comprend
pas
le
montant
des
dépenses
imprévues
face
à
la
quasi-inexistence
des
investissements.
Pour
éviter
un
trop
grand
nombre
d’abstentions,
et
pour
ne
pas
laisser
aux
autres
le choix
de
décider,
Il demande
un
vote
à
bulletin
secret.
Monsieur
Michel
TROTIGNON
souligne
que
malgré
tout,
cette
taxe
est
la
plus
faible
du
Département
et
rappelie
que
les
investissements
suivants
ont
été
réalisés
: conteneurs
enterrés,
création
de
bornes
d'apport
volontaire,
et
qu'il
existe
par
ailleurs
un
projet
de
déchetterie
au
sud
du
Cher.
Il évoque
ses
craintes
au
vu
du
rapport
d'orientations
budgétaires
2016
qui
révèle
une
situation
financière
de
la
Communauté
saine
mais
fragile
car
ses
ressources
fiscales
reposent
majoritairement
sur
3
communes
(Contres
avec
Saint-Michel,
Soings-en-Sologne
et Chémery
avec
notamment
Storengy}.
Monsieur
le Président
lui
rappelle
que
la
contribution
CFE
de
la
Commune
de
Soings-en-Sologne
a déjà
diminué
mais
il précise
que
gouverner
c'est
prévoir.
Aussi
il tient
à
souligner
que
s’il
avait
été
membre
du
Comité
Syndical,
il aurait
voté
contre
et qu'il
vote
contre
ce
soir.
Monsieur
DYE
Jean-Marie,
élu
communautaire
et maire
de
Fresnes
n’adhère
pas
à cette
position,
pour
lui voter
contre
correspond
à désavouer
le rôle
des
délégués
du
SMIEEOM.
Au
vu
du
manque
d'éléments
justifiant
l'augmentation
de
la TEOM,
Monsieur
Francis
MONCHET,
élu
communautaire
et
maire
de
Selles-sur-Cher
s'interroge
sur
la
valeur
de
ce
vote.
Pour
répondre
aux
interrogations
de
Madame
Elisabeth
PENNEQUIN,
Vice-Présidente
en
charge
des
Finances
qui
rappelle
que
le contrat
de
prestations
est
inchangé
par
rapport
à
2015,
Monsieur
Michel
TROTIGNON
déclare
que
le
budget
SMIEEOM
a
été
préparé
par
les
délégués
SMIEEOM
et
le
trésorier
et
qu’il
apportera
ultérieurement
les
explications
nécessaires.
Monsieur
Jacky
BOIRE,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Seigy
ne
voit
pas
l'utilité
d'un
tel
vote
si ce
n’est
qu’entériner
ce
taux
de
la TEOM
2016.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
lui explique
que
la Communauté
a
obligation
de
voter.
Dans
ce
contexte,
Monsieur
Alain
GOUTX,
Monsieur
le
Président
et
28
élus
refusent
de
participer
au
vote.
- Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
- Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts,
- Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
15
Janvier
2014
décidant
de
percevoir
la
TEOM,
- Vu
l’état de
notification
des
bases
d'imposition
établi
par
les
Services
Fiscaux, Le
Conseil
Communautaire,
décide
de
fixer
le
taux
de
la
TEOM
2016
comme
suit :
A
la majorité,
(Pour
: 5,
Contre
: 4,
Abstention
: 5 —
Refus
de
vote
: 30)
Ÿ__
SMIEEOM
suivant
modalités
ci-après
:
# une
collecte
:
12,00
%
= deux
collectes
:
16,20
%
# hors
collecte
directe
:
8,40
%
pour
les
communes
de
ANGE,
CHATEAUVIEUX,
CHATILLON-SUR-CHER,
CHEMERY,
CHOUSSY,
CONTRES,
COUDDES,
COUFFY,
FEINGS,
FOUGERES-SUR-BIEVRE,
FRESNES,
GY-EN-SOLOGNE,
LASSAY-SUR-CROISNE,
MAREUIL-SUR-CHER,
MEHERS,
MEUSNES,
NOYERS-SUR-CHER,
OISLY,
POUILLE,
ROUGEOU,
SAINT-AIGNAN-SUR-CHER,
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER,
SASSAY,
SEIGY,
SELLES-
SUR-CHER,
SOINGS-EN-SOLOGNE,
THENAY
ET
THESEE.
A
l’unanimité
ÿ
VALECO
» la
commune
d'Ouchamps
à
18,38
%
Le
montant
de
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
au
Syndicat
Mixte
VAL
ECO
est fixé
hauteur
de
87
309
€.
Il correspond
au
produit
attendu
pour
la prestation
sur
la commune
d'Ouchamps
et a été
approuvé
par
le Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
VAL
ECO
réuni
le 29
mars
2016.
Développement
économique
11.
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BP
N°171
—
«LES
HAUTS
DU
GRAND
MONT
» A
CONTRES
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Contres
a
décidé,
par
délibération
en
date
du
10
décembre
2015
de
céder
à
la
Communauté
la
parcelle
cadastrée
section
BP
n°171
d'une
superficie
de
647
m?
située
au
lieu-dit
«Les
Hauts
du
Grand
Mont
» à Contres,
au
prix
de
1.65
euro
le
m?
suivant
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
19
novembre
2015.
Afin
de
pérenniser
l'aménagement
de
cette
zone,
il
est
proposé
au
Conseil
d'acquérir
au
prix
fixé
cette
parcelle
qui
se
matérialise
par
le tracé
d’un
ancien
chemin
rural
déclassé,
coupant
actuellement
la
zone
de
Grand
Mont
en
deux
parties.
Vu
l'avis
des
services
fiscaux
en
date
du
19
novembre
2015
et
la
délibération
de
la
commune
de
Contres
en
date
du
10
décembre
2015,
le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
BP
n°171
d'une
superficie
de
647
m?
appartenant
à
la
commune
de
Contres
et située
au
lieu-dit
«
Les
Hauts
du
Grand
Mont
» à Contres,
au
prix
de
1.65
euro
le
m2.
12.
ACQUISITION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BR
N°42,
50,
51,
52,
53,
54,
57,
58,
59,
60,
61,
62,
64,
65,
66,
70,
71,
73,
74,
75,
79,
80
ET
81
—
« VAUROBERT
» A
CONTRES
Afin
de
poursuivre
la
gestion,
l'aménagement
et
le développement
économique
de
la zone
industrielle
sise
au
lieu-dit
Vaurobert
à
Contres,
il est
proposé
au
Conseil
d'acquérir
les
parcelles
appartenant
à
la
Commune
de
Contres,
cadastrées
section
BR
n°50,
51,
52,
53,
54,
57,
58,
59,
60,
61,
62,
64,
65,
66,
70,
71,
73,
74,
75
sur
lesquelles
se
trouvent
les
bassins
de
rétention
ainsi
que
les
parcelles
cadastrées
42,
79,
80
et
81
représentant
une
superficie
totale
de
24
896
m2.
Estimées
à
1.65
euro
le m?
le 22
janvier
2016
par
le service
des
Domaines,
la Commune
de
Contres
propose
de
les
vendre
à
1.60
euro
le m2.
Vu
l'avis
des
services
fiscaux,
en
date
du
22
janvier
2016,
et
la délibération
de
la
commune
de
Contres
en
date
du 28 janvier
2016,
le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
BR
n°42,
50,
51,
52,
53,
54,
57,
58,
59,
60,
61,
62,
64,
65,
66,
70,
71,
73,
74,
75,
79,
80
et
81
d'une
superficie
totale
de
24
896
m?
appartenant
à
la
commune
de
Contres
et
situées
au
lieu-dit
«
Vaurobert
»
à
Contres,
au
prix
de
1.60
euro
le
m2.
13.
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
ZB
N°56
—
«LES
SABLONS
»
A
SELLES-SUR-CHER
Afin
de
saisir
l'opportunité
de
poursuivre
le développement
économique
de
la zone
d'activités
«
Les
Sablons
»
à Selles-sur-Cher,
il est
proposé
au
Conseil
d'acquérir
le terrain
cadastré
section
ZB
n°56
(722
m?)
permettant
ainsi
une
continuité
par
rapport
aux
parcelles
déjà
acquises
par
l'ex-communauté
Cher-Sologne
et
facilitant
dès
lors
l'implantation
de
nouvelles
entreprises.
Estimée
par
le
service
des
Domaines
à
1
€
le
m°,
après négociations,
le
propriétaire,
Monsieur
Guy
TESSIER,
accepte
la
transaction
foncière
au
prix
global
de
1
500
€.
Vu
l'avis
des
services
fiscaux
en
date
du
03
février
2016,
le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZB
n°56
d'une
superficie
de
722
m?
située
au
lieu-dit
«
Les
Sablons
»
à
Selles-sur-Cher,
appartenant
à
Monsieur
Guy
TESSIER,
au
prix
de
1
500
euros.
14.
ACQUISITION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BR
N°82,
171
ET
173
-
« VAUROBERT
» A
CONTRES
PAR
UNE
TRANSACTION
D’'ECHANGE
AVEC
SOULTE
DE
CES
PARCELLES
ET
DU
BIEN
IMMOBILIER
CADASTRE
SECTION
BR
N°91,
93
ET
94
—-
« VAUROBERT
» À
CONTRES
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
zone
d'activités
« Vaurobert
»
à
Contres
et
afin
de
pérenniser
son
développement,
la
Communauté
possède
une
réserve
foncière
sur
laquelle
la
création
d'une
voie
d'accès,
est
indispensable
pour
son
désenclavement.
Pour
réaliser
et
mener
à
bien
ce
projet
qui
facilitera
l'implantation
de
nouvelles
entreprises,
il
est
proposé
au
Conseil
de
se
porter
acquéreur
de
nouvelles
parcelles
cadastrées
section
BR
n°82,
171
et
173,
d'une
superficie
totale
de
1
166
m?
appartenant
à
la
propriétaire,
Madame
CALLOUX-MARLIER
Ghislaine
et
dont
Madame
SELLIER-MARLIER
Fernande
est
l’usufruitière.
Ces
terrains
ont
été
estimés
par
le service
des
Domaines
à
11
€
le
m?
soit
un
prix
total
de
12
826
€.
Après
négociations,
la
propriétaire
accepte
cette
transaction
mais
uniquement
si elle
se
fait
par
un
échange
avec
un
ensemble
foncier
situé
à
proximité
et appartenant
à
la
Communauté,
d’une
valeur
de
80
000
€.
|! s'agit
des
parcelles
cadastrées
section
BR
n°91
et
94
d'une
superficie
totale
de
1
445
m?et
d'une
parcelle
cadastrée
BR
n°93
d'une
superficie
de
1606
m2?
comprenant
une
maison
destinée
à
être
détruite.
Afin
de
conclure
cet
échange,
Madame
CALLOUX-MARLIER
Ghislaine,
propriétaire,
propose
à la Communauté
de
supporter
les frais de
désamiantage
et de
démolition
incombant
à
la
Communauté
estimés
à
la somme
de
41
160
€ TTC
et s'engage
également,
à
verser,
en
complément
de
l'échange,
une
soulte
de
30
000
€.
Dans
ce
cadre,
il est
demandé
au
Conseil
de
se
positionner
sur
cette
transaction
foncière.
Vu
l'avis
des
services
fiscaux
en
date
du
03
février
2016,
le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
d'acquérir
les
parcelles
BR
n°82,
171
et
173
situées
au
lieu-
dit
« Vaurobert
»
à
Contres,
d'une
superficie
totale
de
1
166
m?
et
d’une
valeur
de
12
826
€,
appartenant
à
la
propriétaire,
Madame
CALLOUX-MARLIER
Ghislaine
et
dont
l’usufruitière
est
Madame
SELLIER-MARLIER
Fernande,
par
une
transaction
d'échange
avec
l'ensemble
foncier
appartenant
à
la
Communauté,
cadastré
section
BR
n°91,
93
et
94
(terrains
+
maison)
d’une
superficie
de
3
051
m?
et
estimé
à
80
000
€
sous
condition
que
l'acquéreur
supporte
les
frais
de
désamiantage
et
de
démolition
de
la
maison
estimés
à
la
somme
de
41
160
€ TTC.
Elle
s'engage
également
à
verser
une
soulte,
en
complément
de
l'échange,
de
30
000
€.
Pour
tous
ces
dossiers
d'acquisition
de
parcelles,
le
Conseil
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ces
dossiers.
Aménagement
de
l’espace
15.
SCHEMA
_
DIRECTEUR
_
TERRITORIAL
__
D’'AMENAGEMENT
_ NUMERIQUE
_
(S.D.T.A.N)-
COMMUNE
_DE
MAREUIL-SUR-CHER-
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
TRAVAUX
COMPLEMENTAIRES
Le
Président
rappelle
que
lors
du
Conseil
communautaire
du
8 décembre
2014,
la Communauté
a approuvé
le
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique
(S.D.T.A.N)
fixant
les
objectifs
du
déploiement
sur
cinq
ans
du
très
haut
débit
sur
le
territoire.
Dans
le
cadre
des
opérations
de
montée
en
débit,
le
Syndicat
Mixte
Ouvert
«
Loir-et-Cher
Numérique
»
a
priorisé
certains
sites
(entreprises,
lieux
d'enseignement)
ainsi
que
des
zones
économiques
ou
de
santé.
Saisi
par
Madame
Annick
GOINEAU,
maire
de
la
commune
de
Mareuil-sur-Cher,
face
à
des
problèmes
d’accès
à
internet,
impactant
notamment
l'Institut
Médico
Educatif
(IME),
une
étude
technique
complémentaire
a
été
menée
fin
2015.
Lors
de
la
restitution
de
cette
étude
et
après
concertation
avec
Madame
le
Maire
et
Monsieur
Didier
HENRIOT,
responsable
des
services
techniques
de
la
Communauté,
il est
ressorti
que
d’un
point
de
vue
purement
technique
la
réalisation
d’une
montée
en
débit
sur
cuivre
est
la solution
la
mieux
adaptée.
Les
travaux
à
réaliser
sont
estimés
à
174
000
€
avec
Une
participation
de
l'Etat
à
hauteur
de
74
000
€
au
titre
du
Fonds
national
pour
la
Société
Numérique
(FSN),
de
23
000
€
pour
la Région,
de
27
000
€ en
Fonds
européens
et de
30
000
€
pour
le
Département
de
Loir-et-Cher,
les
20
000
€
restants
devant
être
pris
en
charge
par
la
Communauté.
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
l'aménagement
numérique
du
territoire
et
par
la
même
son
développement
économique,
le
Conseil,
à l’unanimité,
approuve
la réalisation
de travaux
complémentaires
pour
la montée
en
débit
sur cuivre
sur
la commune
de
Mareuil-sur-Cher
pour
un
montant
estimé
à
174
000
€ et le versement
d’une
participation
de
la
Communauté
Val
de
Cher-Controis
à
hauteur
de
20
000
€ sous
réserves
d’une
participation
de
74
000
€
au
titre
du
Fonds
national
pour
la
Société
Numérique
(FSN),
de
23
000
€
pour
la
Région,
de
27
000
€
en
Fonds
européens
et
de
30
000
€
pour
le
Département
de
Loir-et-Cher.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier. LOUE
16.
TARIFICATIONS
2016
PRATIQUEES
PAR
L'OFFICE
DE
TOURISME
COMMUNAUTAIRE
Le
Président
rappelle
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
22
février
2016,
le
Conseil
a
approuvé
la
création
à
compter
du
1er
mars
2016,
d'un
office
de
tourisme
intercommunal
«
Val
de
Cher-Controis
»,
et
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
gérée
par
un
Conseil
d'exploitation.
Réuni
le 29
mars
2016,
les
membres
de
ce
Conseil
ont jugé
approprié
de
maintenir
pour
l'année
2016,
les
tarifs
appliqués
en
2015
aux
partenariats
et
prestations
de
services
et
pour
les
visites
guidées,
afin
d'assurer
la
continuité
dans
le
fonctionnement
de
l'Office
de
Tourisme.
Vu
les
articles
L
133.2
du
Code
du
tourisme
et
R
2221-97
du
CGCT,
ainsi
que
la
délibération
N°
22F16-7-2
du
22
février
2016
approuvant
la
création
d'un
office
de
tourisme
communautaire,
d'une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
et
la
création
d’un
budget
annexe
et
considérant
la
nécessite
d'assurer
la
continuité
des
prestations
offertes
par
l'office
de
tourisme
communautaire,
le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
les
tarifs
ci-annexés
pratiqués
par
l'office
de
Tourisme
Communautaire
Val
de
Cher-Controis
applicables
à compter
du
1°" mai
2016.
Les
recettes
seront
encaissées
sur
le
budget
annexe
de
l'office
de
tourisme
communautaire.
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
est
autorisé
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
AMEL
ALES
17.
TARIFS
SEJOURS
ETE
2016
Dans
le cadre
de
la période
estivale,
les
accueils
de
loisirs
du
territoire
organisent
des
séjours
pour
les
enfants
et les jeunes
(Structures
de
Selles-sur-Cher,
Saint-Aignan-sur-Cher,
Soings-en-Sologne
et Contres).Le
coût
de
ces
séjours
est variable
en
fonction
des
activités
qui
y sont
organisées.
Les
grilles
tarifaires
proposées
tiennent
compte
du
coût
des
différents
séjours
(comprenant
les transports,
l'hébergement,
les
repas
et les activités). Ces
tarifs
sont
applicables
aux
familles
selon
leur
quotient
familial.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
enfance-
jeunesse
en
date
du
22
mars
2016,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
fixe
les
grilles
tarifaires
pour
les
séjours
2016
des
accueils
de
loisirs
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
comme
suit
:
SOINGS-EN-SOLOGNE
Semaine
28
Semaine
29
Semaine
30
6
au
10/07
13/07
au
17/07
20/07
au
24/07
13/17
ans
10/12
ans
719
ans
20
25
30
Lac
de
St
Cyr
(86)
Le
Blanc
(36)
Belle-Isle
(36)
LL,
Campin:
panne
Quad
Activités bib
Nat
ue
ACÉRObrAnERS
Le
q
L'Ilot
aux
Z'enfants
Téléski
0-900
155
135
105
Tarifs
pour
901-
habitants
1400
189
150
ns
CCVCC*
140
bei
215
165
125
Tarifs
Habitants
Hors
CCVCC
315
275
210
SELLES-SUR-CHER
Semaine
28
Serie
Semaine
30
Semaine
31
6
au
8/07
6
au
13
au
20
22/7
au
6
au
9/07
10/07
et aus
18/07
au25/07
24107
27/07
au
01/08
a2ans
|
6Bans |
"BETA |
44ans |
8/0 ans |
8/12 ans
10/3 ans
12
12
12
15
15
12
15
la
Brenne
Moulin
des
Mardelles
la
Faute
sur
Mer
(85)
Fos
la
Faute
sur
Mer
(86)
(86)
an
(85)
Randonnées
a
FT
Activités
à
se
Découverte
nature
Camping
à
la Mer
nautiques
Camping
à
la Mer
Tarifs
0-900
95
80
45
135
135
45
135
pour
901-1400
115
95
55
160
160
55
160
habitants CCVCC*
|
1401
et+
125
110
65
185
185
65
185
Tarifs
Habitants
Hors
CCvcc
195
160
90
275
275
110
275 CONTRES
ns
T
Semaine
28
|
Semaine
29
Senaie
Semaine
31
Semaine
32
13/7
au
20/7
au
27/7
au
27/7
au
6/7
au
10/07
17/07
2417
31/7
31/7
3/08
au
07/08 |
3/08
au
07/08
810808 |
443ans | 14/17 ans |
8MOans
|1143ans|
11/1580S |
3447 ans
24
24
24
24
16
:
24
Le
Grand
:
Vallée
du
Pressigny
37
Eguzon
36 |
Eguzon
36 |
Eguzon
36 |
Salbris
41
Cher
41
s
£
ki
Escalade,
à
Programme
Découverte
Ski
nautique,
escalade,
canoë!
Kartingp
Canoë,
fixé
par
les
de
la
canoë,
planche
à
voile,
à
randonnées
:
préhistoire
bouée
tractée
planche
à
éohe
jeunes
eux-
voile,
VTT
mêmes
Tarifs
0-900
120
130
130
105
190
100
125
pour
901-1400
140
155
155
130
225
120
145
habitant
s
CCVCC
1401
et
+
*
160
180
180
155
260
140
165
Tarif
habitants
hors
CCVC
240
260
260
215
385
340
250
Affaires
diverses
18.
DOTATIONS
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2016
Une
réunion
pour
l'examen
des
dotations
d'équipement
des
territoires
ruraux
2016
(DETR)
est
fixée
le 22
avril
2016.
Au
cours
de
cette
réunion,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
en
sa
qualité
de
Président
de
la
Communauté,
Monsieur
Eric
MARTELLIERE,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Fougères-sur-Bièvre
et
Monsieur
Philippe
SARTORI,
élu
communautaire
et
maire
de
Saint-Romain-sur-Cher,
en
leur
qualité
de
maires
de
communes
rurales
s'engagent
à
soutenir
les
demandes
de
chaque
commune.
Pour
répondre
à
Monsieur
Jean-Marie
DYE,
élu
communautaire
et
maire
de
la Commune
de
Fresnes,
Monsieur
Philippe
SARTORI
précise
que
la
DETR
n'est
pas
cumulable
avec
le fonds
d'aide
à
l'investissement
public.
Monsieur
le
Président
indique
que
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
sera
le seul
décideur.
Informations
“"
Réunion
d'information
portant
sur
le
Partenariat
Transatlantique
sur
le
Commerce
et
l'investissement
(PTCI)
ou
Tafta
: Trans
Atlantic
Free
Trade
agreement:
mercredi
25
mai
2016
à
la
salle
des
fêtes
de
Contres
(date
susceptible
d’être
modifiée).
Cette
réunion
est
organisée
par
Monsieur
Jacques
MOREAU,
Président
de
l'Association
Pour
l'information
des
Citoyens
de
Loir-
et-Cher
(APIC
41)
=
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Æ
Lundi 30 Mai 2016
18 h 30 à Méhers
La
séance
levée
à
21
heures
15
Contres,
le
28
avril
2016
Le
Président
Jean-Luc
BRAULT