Déliberation - documents 20261014104548 3112 del2026 129

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Déliberation - documents 20261014104548 3112 del2026 129 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20261014104548 3112 del2026 129)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, C COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Registre des délibérations

n + du Conseil communautaire

Caudrésis-Catésis men

Séance du 07 octobre 2026

Date de convocation : 30/09/2026

Nombre de conseillers en exercice : 75

Président de séance : M. Serge SIMEON

L'an deux mille vingt-six, le sept octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Elincourt,

sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté

d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Objet: Délibération 2026/129 portant Acquisition à l'euro symbolique d’une

voirie privée appartenant à la Société d’Application des Silicones

Alimentaires (SASA) - Zone d'Activités « Les Hauts de Le Cateau » à Le

Cateau-Cambrésis

Membres présents (64) : MAILLARD Laurent, BACCOUT Fabrice, HERMANT Géry, MOTY Martine,

CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, DUDANT Pierre-Henri, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno,

LEBRUN Christophe, GOMANNE Dominique, HOTTON Sandrine, FORRIÈRES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, CAILLAUX Céline, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, FRANCOIS Michel, MARTIN Rémy (S), RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, LEFORT Lydie, THEBERT Chloé, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUËÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, GALLIEZ Cindy, GARCIA David, RENZELLA Gian Franco (S), GERARD Pascal, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté, DESCAMPS Olivier

Membres ayant donné procuration (6) : BASQUIN Alexandre à MAILLARD Laurent, SOUPLY Paul à

DUDANT Pierre-Henri, BERA Audrey à VILLAIN Bruno, CHMIELEWSKI Dominique à DEVIENNE Marc,

JUMEAUX Stéphane à LECLERCQ Bruno, CLERC Fanny à DESCAMPS Olivier

Membres excusés (3) : MACAREZ Jean-Félix, DENIZON Violenne, DISDIER Mélanie,

Membres absents (2) : PORTIER Carole, RIQUET Alain

Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:4512026

Délibération 2026/129 portant Acquisition à l'euro symbolique d'une voirie privée

appartenant à la Société d’Application des Silicones Alimentaires (SASA) — Zone

d'Activités « Les Hauts de Le Cateau » à Le Cateau-Cambrésis

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) et notamment ses

compétences en matière de développement économique et d'aménagement des zones d'activités

économiques ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la situation de la Société d’Application des Silicones Alimentaires (SASA), actuellement placée en

redressement judiciaire ;

Considérant que la SASA est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au sein de la zone d'activités «

Les Hauts de Le Cateau », sur le territoire de la commune de Le Cateau-Cambrésis ;

Considérant que la SASA n'occupe désormais qu'une partie de cet ensemble immobilier, certains

bâtiments et espaces demeurant actuellement vacants ;

Considérant que l’entreprise Fleetify a pour projet d'acquérir auprès de la SASA l'un des bâtiments

composant cet ensemble immobilier afin d'y développer son activité et d’y implanter son entreprise ;

Considérant que l'accès au bâtiment destiné à Fleetify s'effectue par une voirie privée actuellement

propriété de la SASA ;

Considérant que le maintien de cette voirie dans le patrimoine de la SASA ne permettrait pas de garantir,

dans les meilleures conditions, la pérennité et la sécurisation de l'accès au futur site d'exploitation de

l’entreprise Fleetify ;

Considérant que l'acquisition de cette voirie par la CA2C permettra d'assurer la desserte du bâtiment

appelé à être occupé par Fleetify et de sécuriser durablement son accès ;

Considérant que cette voirie présente également un intérêt à plus long terme en permettant la desserte

de bâtiments actuellement vacants appartenant à une société sœur de la SASA, dénommée La Maison

DEMARLE, et ainsi de faciliter leur éventuelle réutilisation ou implantation de nouvelles activités

économiques ;

Considérant que cette acquisition s'inscrit ainsi pleinement dans la politique de la CA2C en faveur du

maintien, de l'accueil et du développement des activités économiques sur son territoire ;

Considérant que la cession de cette voirie à la CA2C est envisagée moyennant le prix symbolique d'un

euro (1 €);

Considérant que cette acquisition permettra à la CA2C de maïtriser cet axe de desserte et de garantir

son usage dans l'intérêt du développement économique de la zone d'activités « Les Hauts de Le Cateau

» ;

Considérant que les modalités définitives de la cession devront être arrêtées en lien avec le notaire chargé

de l'opération et, compte tenu de la procédure de redressement judiciaire de la SASA, avec les organes

compétents de cette procédure ;

Considérant que les emprises foncières correspondant à la voirie devront faire l'objet d'un bornage

contradictoire et d’un redécoupage parcellaire réalisés par un géomètre expert afin de déterminer

précisément les limites de la voirie à acquérir et de créer les parcelles nécessaires à la régularisation de

l'opération ;

Considérant que l'acquisition de cette voirie n'aura pas pour effet de modifier les conditions actuelles de

desserte et de fonctionnement des activités industrielles existantes ;

Considérant que la voirie conservera sa vocation de desserte des activités économiques et industrielles

présentes sur le site et sera notamment ouverte à la circulation des véhicules poids lourds, nécessaires

au fonctionnement des entreprises implantées ou susceptibles de s'implanter sur le secteur ;

Considérant qu'à compter de son acquisition, la gestion, l'entretien courant et la maintenance de la voirie

seront assurés par les services de la CA2C, selon les modalités qui seront définies par cette dernière ;

Registre des délibérations 2026

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:4512026

Considérant que le maintien de l'activité de la SASA nécessite de garantir la libre circulation de ses

moyens de manutention entre les différentes parties de son site industriel, certains de ces moyens étant

contraints de traverser l'emprise de la voirie concernée ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de maintenir au bénéfice de la SASA une servitude de libre

circulation des moyens de manutention, permettant à ces derniers de traverser la voirie acquise par la

CA2C dans les conditions nécessaires au fonctionnement de l'activité industrielle ;

Considérant que le fonctionnement du site industriel de la SASA nécessite également le maintien de

réseaux et de canalisations permettant le passage de différents fluides et réseaux nécessaires à son

activité ;

Considérant qu'il convient dès lors d'instituer et de formaliser, au bénéfice des propriétés concernées de

la SASA, une servitude de passage, de maintien, d'entretien, de réparation et, le cas échéant, de

renouvellement des réseaux et fluides, traversant ou empruntant l'emprise de la voirie objet de la présente

acquisition ;

Considérant que les caractéristiques, l'assiette et les modalités d'exercice de ces servitudes seront

précisément définies dans l'acte authentique de cession et, le cas échéant, dans les documents établis

par le géomètre-expert ;

Considérant que le portail actuellement implanté à l'entrée de la voirie sera conservé, afin de maintenir

le contrôle des accès au site et de préserver les conditions de sécurité des différentes activités desservies;

Considérant que le dispositif d'intervhonie associé à ce portail sera adapté et modifié, afin de permettre

aux différentes entités présentes ou amenées à être présentes sur le site de gérer de manière

indépendante l'accès de leurs propres visiteurs, fournisseurs, prestataires et autres usagers autorisés ;

Considérant que ces aménagements permettront de concilier le maintien d’un accès sécurisé au site avec

les besoins spécifiques des différentes entreprises et entités desservies par la voirie ;

Bâtiment d'implantation FLEETIFY

cé f

Bâtiment vacant (ex DEMARLE)

Voirie centrale objet de la délibération |

Bâtiments SASA

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l'Assemblée décide :

- D’approuver l'acquisition par la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis

(CA2C), auprès de la Société d’Application des Silicones Alimentaires (SASA), de la voirie

privée située au sein de la zone d'activités « Les Hauts de Le Cateau » à Le Cateau-

Cambrésis ;

Registre des délibérations 2026

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:4512026

- D’approuver le prix d'acquisition de cette voirie fixé à la somme symbolique d’un euro

(1€) ;

- De préciser que cette acquisition poursuit notamment les objectifs suivants :

o garantir l'accès au bâtiment acquis par l’entreprise Fleetify auprès de la SASA ;

o Sécuriser et pérenniser la desserte de cette nouvelle implantation économique ;

o permettre, à terme, la desserte d’autres bâtiments actuellement vacants au sein de

l'ensemble immobilier, notamment ceux appartenant à la société La Maison

DEMARLE ;

o contribuer à la requalification, à la valorisation et à la réutilisation d’un ensemble

immobilier à vocation économique situé dans la zone d'activités « Les Hauts de

Le Cateau ».

- De préciser que la voirie conservera sa vocation de desserte des activités économiques

et industrielles présentes sur le site.

L'acquisition n'aura pas pour effet de modifier les conditions de desserte des activités

industrielles actuellement implantées.

La voirie sera ouverte à la circulation des véhicules légers et des véhicules poids lourds,

nécessaires notamment à l’approvisionnement, à l'expédition et au fonctionnement des

activités économiques desservies.

- De préciser qu’à compter de la réalisation de l’acquisition, la gestion, l'entretien courant

et la maintenance de la voirie seront assurés par les services compétents de la CA2C,

selon les modalités et conditions qui seront définies par la collectivité.

— D'approuver le principe de la constitution, au bénéfice des propriétés exploitées par la

SASA, d'une servitude de libre circulation des moyens de manutention nécessaires à son

activité.

Cette servitude permettra notamment aux moyens de manutention de la SASA de traverser

l'emprise de la voirie acquise par la CA2C, lorsque cette traversée est nécessaire au

fonctionnement et à la continuité de l’activité industrielle de la SASA.

Les modalités précises d'exercice de cette servitude seront définies dans l’acte

authentique, en lien avec le géomètre-expert et le notaire.

—- D'approuver le principe de la constitution et du maintien, au bénéfice des propriétés

exploitées par la SASA, d’une servitude de passage, de maintien, d'entretien, de réparation

et de renouvellement des réseaux et fluides nécessaires à son activité, traversant ou

empruntant l'emprise de la voirie objet de l'acquisition.

Cette servitude permettra notamment d'assurer la continuité et le maintien des réseaux et

canalisations nécessaires au fonctionnement des installations industrielles de la SASA.

L'assiette, la nature des réseaux concernés ainsi que les modalités techniques

d'intervention seront précisées dans les documents fonciers et l’acte authentique.

- De préciser que le portail d'accès actuellement implanté à l'entrée de la voirie sera

conservé.

Le dispositif d’interphonie existant fera l’objet d’une adaptation permettant une gestion

différenciée des accès, de manière à ce que chacune des entités desservies par la voirie

puisse assurer la gestion des entrées de ses propres visiteurs, fournisseurs, prestataires

et autres personnes autorisées.

Les modalités techniques de modification et de fonctionnement du dispositif d’interphonie

seront définies en concertation avec les différentes entités concernées et pourront être

précisées dans les documents contractuels ou conventions nécessaires.

Ces dispositions ont notamment pour objectif de maintenir un niveau de contrôle et de

sécurité adapté au caractère industriel du site, tout en garantissant l'autonomie de chaque

entreprise dans la gestion de ses propres accès.

Registre des délibérations 2026

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:4512026

- D'autoriser Monsieur le Président de la CA2C, ou son représentant dûment habilité, à

signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition,

notamment l’acte authentique de vente, sous réserve de l’accomplissement des formalités

et autorisations nécessaires dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de

la SASA.

- De préciser que les frais liés à l'acquisition, notamment les frais d'acte, de publicité

foncière et, le cas échéant, les frais de géomètre, seront pris en charge par la CA2C.

- D'autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Jérémy RICHARD Acte certifié exécutoire

: Transmission en Sous-Préfecture le 13/10/2026

AR Publication le 14/10/2026

IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS L our expédition conforme e Président de séance, 7 C

Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice | Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS/ C7[2 administrative, le tribunal administratif de Lille peut | Conseiller Régional / f PORTER être saisi par voie de recours formé contre la | Serge SIMEON présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.

Registre des délibérations 2026

Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 10:45HELIOS : comptabilité publique

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Caudresis-Catesis

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DEL2026_129

Objet : Délibération 2026/129 portant Acquisition à l?euro

symbolique d?une voirie privée appartenant à la

Société d?Application des Silicones Alimentaires

(SASA) ? Zone d?Activités « Les Hauts de Le Cateau »

à Le Cateau-Cambrésis Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2026-10-07 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 3.1 - Acquisitions

Identifiant unique : 059-200030633-20261007-DEL2026_129-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1 Ko

Nom métier : 059-200030633-20261007-DEL2026_129-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 1.6 Mo

Nom original : 2026_129.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20261007-DEL2026_129-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 13 octobre 2026 à 11h31min33s Dépôt initial

En attente de transmission 13 octobre 2026 à 11h32min55s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 13 octobre 2026 à 11h32min59s Transmis au MI

Acquittement reçu 13 octobre 2026 à 11h33min23s Reçu par le MI le 2026-10-13

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