Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 31 convention mise a disposition de composteurs etab partage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 31 convention mise a disposition de composteurs etab partage)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
Page 1
Entre les soussignés :
[NOM DE L’ASSOCIATION / ETABLISSEMENT PUBLIC] représentée par [NOM DE LA PERSONNE
MORALE], [FONCTION], ci-après dénommé [« ASSOCIATION »/ « ETABLISSEMENT PUBLIC »]
D’une part,
et
Provence Alpes Agglomération (PAA) représentée par Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente, en
vertu de la délibération n° 31 du 4 mars 2026 désignée dans ce qui suit par PAA,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020 a avancé la date de la
généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023. Les biodéchets dont il est
question sont :
Les déchets verts (branches, élagage de haie, feuilles, tontes, fleurs, etc.) ;
Les déchets alimentaires (résidus de préparation, restes de repas animal ou végétal, cru ou
cuit, aliments périmés, …).
Le territoire des Alpes de Haute-Provence est confronté à une raréfaction des capacités de traitement
pour les ordures ménagères résiduelles, et subit une augmentation des coûts de traitement sans
précédent. Les biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) représentent 28.9% des tonnages
qui partent à l’enfouissement d’après l’étude de caractérisation des Ordures Ménagères résiduelles
(OMr), réalisée fin octobre 2021 sur le territoire de Provence Alpes Agglomération. Afin de limiter
l’impact environnemental et limiter les transferts de déchets, il est donc prioritaire de les trier à part
pour les revaloriser localement grâce à une démarche généralisée du compostage de proximité.
L’opération objet de la présente convention permettra à l’[ASSOCIATION/ ETABLISSEMENT PUBLIC] de
détourner une part non négligeable de ses déchets ainsi que ceux des usagers qui utiliseront le site.
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre de sa compétence relative à la gestion des déchets PAA a pour mission de prévenir la
production des déchets à la source. A ce titre, l’agglomération encourage l’[ASSOCIATION/
ETABLISSEMENT PUBLIC] qui promeut et aide au développement de nouvelles pratiques individuelles
et collectives plus respectueuses de l’environnement notamment dans le domaine de la gestion des
biodéchets désignés sous l’appellation Déchets de Cuisine et de Table (DCT). La mise en œuvre de
plateforme de compostage partagée ou en établissement répond à cet objectif. La présente
convention porte sur :
Convention de mise à disposition d’un
dispositif de compostage en
établissement/partagée à [LIEU] Page 2
La répartition des rôles et engagements entre les parties prenantes tout au long de l’opération
d’installation du compostage partagé ou en établissement ainsi que de son suivi ;
La répartition des coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Les gisements concernés par la présente convention sont :
Les déchets organiques produits par [PUBLIC CIBLE]
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU PROJET
Les objectifs de cette démarche sont de :
Mettre en place une action de valorisation in situ des biodéchets ;
Créer du lien social autour d’un projet commun (proximité des composteurs, collecte du
compost mûr, etc.) ;
Sensibiliser à la réduction des déchets et indirectement au tri ;
Réduire le poids des poubelles d’ordures ménagères collectées ;
Limiter les transports liés à la collecte et au traitement des déchets, et donc de maitriser le
bilan carbone généré par cette activité.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
1. Provence Alpes Agglomération sera chargée :
De mettre à disposition le nombre de composteurs en bois en lien avec le besoin évalué ;
Permettre à l’utilisateur du matériel de récupérer gracieusement de la matière carbonée en
déchèterie (broyat) afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif ;
D’apporter son conseil aux référents de site en cas de difficultés de fonctionnement de
l’installation.
2. L’[ASSOCIATION/ ETABLISSEMENT PUBLIC] sera chargé.e :
De trouver et mettre à disposition un terrain adapté ;
De nommer un ou deux référents de site, qui seront les interlocuteurs privilégiés pour le suivi
du dispositif ;
De réaliser les éventuels travaux nécessaires à l’installation du matériel mis à disposition,
comme l’installation le dégoudronnage, l’aplanissement, etc. ;
D’installer le dispositif ;
De garantir une dynamique sociale et environnementale autour de l’objectif décrit dans le paragraphe précédent ;
De gérer la conduite du compostage et la valorisation du compost mûr ;
De se conformer aux règlements et lois en vigueur dans le cadre de ce projet et en procédant
à toute démarche administrative nécessaire et utile ;
De s’assurer que les consignes sont bien appliquées par les utilisateurs.
ARTICLE 4 : MATERIELS MIS A DISPOSITION
Considérant que le projet développé s’inscrit dans sa politique de prévention des déchets, Provence
Alpes Agglomération met à disposition à titre gratuit le ou les équipements. Chaque équipement est
composé a minima d’un composteur en bois de 400 litres à monter et d’un livret technique de conseils.
Le matériel ci-dessus reste propriété de l’agglomération et devra être restitué en cas de non utilisation. Page 3
Nombre d’équipements mis à disposition de l’établissement : [NOMBRE]
ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPOST
Le compost obtenu pourra être utilisé par l’[ASSOCIATION/ETABLISSEMENT PUBLIC] dans le cadre de
[EXPLIQUER CADRE].
ARTICLE 6 : RELATION AVEC LA PRESSE
Toutes demandes d’interview, d’articles dans la presse, de reportages inhérents à cette convention et à la mise à disposition du matériel, devra être, au préalable, entendu entre les parties prenantes. En
parallèle, l’[ASSOCIATION/ETABLISSEMENT PUBLIC] s’engage à systématiquement faire référence au
partenariat avec PAA lors de ses publications.
ARTICLE 7 : DUREE D’ENGAGEMENT ET MODIFICATION
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature. Les termes de celle-ci sont
valables pendant toute la durée d’utilisation du site de compostage.
Les modifications à la présente convention pourront faire l’objet d’un avenant.
L’[ASSOCIATION/ETABLISSEMENT PUBLIC] sera responsable des éventuels travaux de remise en état
du site suite au déplacement des composteurs ou à l’arrêt de son utilisation.
ARTICLE 8 : REGLEMENT EVENTUEL DE TOUT LITIGE
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront pour régler à l’amiable tous les différents provenant
de l’interprétation ou de l’exclusion des termes de la présente convention. En cas de persistance du
litige, le tribunal administratif territorialement compétent sera saisi.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
PAA ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par le transport, l’installation,
l’entretien et l’utilisation du matériel fourni, ni des dommages causés par les utilisateurs.
Cette convention est établie en 2 exemplaires. Ce document comporte 3 pages.
Fait à Digne-les-Bains, le 5 mars 2026
Pour
l’[ASSOCIATION/ETABLISSEMENT
PUBLIC]
Pour Provence Alpes Agglomération
La Présidente
Patricia GRANET-BRUNELLO