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Procès Verbal - Arrêté 2022 094A ok avec PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté 2022 094A ok avec PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
202-2022
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
POURSUITE
D'EXPLOITATION
Arrêté
n°2022-094A
Le
maire
de
Montauban
de
Luchon,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
artictes
L111-8-3,
R111-19-11
et
R123-46
Vu
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R111-19-1
du
code
de
la
construction
et
l'habitation
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1ère
à
la
4"
catégorie,
complété
par
l’arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5ère
catégorie
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
du
08
décembre
2022,
ARRÊTE
Article
1
:L'établissement
«
Lycée
Professionnel
Le
Bois
Chantant
»
de
type
R,
de
5"
catégorie,
sis
274
avenue
du
Bois
Chantant
31110
Montauban
de
Luchon
est
autorisé
à
poursuivre
son
activité
sous
réserve
des
prescriptions
émises
dans
le
procès-verbal
ci-joint.
Article
2
:Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
de
sa
notification
à
l'intéressé.
Il
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
3
:Le
Maire
de
Montauban
de
Luchon,
le
Proviseur
de
la
Cité
Scolaire
sont
chargé,
chacun
en
ce
qui
lés
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
transmise
au
Sous-Préfet
de
Saint-
Gaudens
et
à
la
Commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Fait
à
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Le
23
décembre
2022
Le
Maire,
‘Claude
CAU.
Télétransmis
en
Préfecture
le
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Notifié
à
l'intéressé
le
Page
1
sur
1 PRÉFET DE
LA
HAUTE-
GARONNE Eibené Égaliré Fraterité N° procès-verbal
:
N°
établissement
:
Objet Etablissement
Commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
Séance
du
08/12/2022
Procès-verbal
de
visite
d’un
établissement
recevant
du
public
D-2022-010288
/LM
E-S-36000007-000 Visite
de
réception
Travaux
électriques,
travaux
sur
réseau
gaz,
création
de
différents
locaux,
amélioration
de
ma
défense
extérieure
contre
l'incendie
LYCEE
PROFESSIONNEL
LE
BOIS
CHANTANT
Avenue
du
Bois
Chantant
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Visite
effectuée
le
21/11/2022
Sous-préfecture
de
Saint-Gaudens
2 avenue
du Général
Leclerc
- BP
169
31806
Saint-Gaudens
Tél.
: 05.34.45.34.45
Site
intemet
: www.haute-garonne
gouv.fr —— Type
principal
: R
Effectif
maximal
admissible
après
travaux
:
Effectif et classement
de
Pétablissement
Catégorie
: 5ème
—
Public:
70
personnes
—
Personnel:
E
10
personnes
—
Total:
70
personnes
=
Répartition
des
effectifs
l
i
Effectif
surgee
F2
= PONS
20
|
Mode
de
calcul
|-------
pu
Public
Personnel
Total
Total
établissement
Déciaratif
70
10
70
Bâtiment
26
- externat
Déclaratif
70
10
70
L
Bâtiment
20
—
.
vestiaires/sanitaires
ol
5
S
15
Bâtiment
18-
affütage
|_Pécieraf
RDC
1e
à
e
externat
Déclaratif
R+1
60
7
60
Bâtiment
17
—
scierie
Déclaratif
RDC
15
5
15
|
|
Total
70
10
70
Régiementation
appliquée
_
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(articles
R
143-1
à
R
143-47
notamment)
_
Arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
dispositions
générales
_
Arrêté
ministériel
du
22
juin
1990
modifié
portant
approbation
des
décisions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
5"
catégorie
_
Conformément
à
l'article
R143-38
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
précisant
que
l'ouverture
au
public
d'un
établissement
de
5%
catégorie
sans
locaux
d'hébergement
pour
le
public
peut
être
réalisée
sans
autorisation
du
maire
—
Arrêté
préfectoral
du
24
février
2017
approuvant
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
lIncendie
(R.D.D.E.C.I)
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et,
en
particulier,
des
articles
suivants
:
- R
143-34,
précisant
que
les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
et
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
(Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ne
lès
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement). - R
143-39
précisant
que
le
Maire
autorise
l'ouverture
de
l'établissement
par
arrêté
pris
après
avis
de
la
Commission
de
Sécurité
compétente.
- R
143-41,
précisant
que
des
visites
périodiques
de
contrôle
ou
inopinées
peuvent
être
effectuées
par
la
Commission
de
Sécurité
compétente.
D-2022-010288 L'établissement
se
compose
de
plusieurs
bâtiments
répartis
sur
un
site
d'environ
2.7
hectares.
Description
de
l'établissement
TL
Le
ou
les
locaux
motivant
le classement
sont
listés
dans
le tableau
ci-après
:
SURFACE
ACCESSIBLE
MODEDE 24e
mer
ERRECTIR NP RE" 7
AU
PUBLIC
CALCUL
PUBLIC
PERSONNEL
TOTAL
TOTAL
ETABLISSEMENT
|
déclaratif
70
10
80
_Description des travaux réceptionnés
Le
projet
prévoit :
- Bâtiment
26
(administration
et
externat):
mise
en
conformité
à
l'attention
des
personnes
en
situation
de
handicap,
mise
en
conformité
du
réseau
gaz,
création
d’un
local
ménage
- Bâtiment
20
(vestiaires
et sanitaires)
: mise
en
conformité
à
l'attention
des
personnes
en
situation
de
handicap
des
sanitaires
- Bâtiment
18
(affutage
externat)
: travaux
électriques,
création
d’un
bloc
sanitaire
à
l’attention
des
personnes
en
situation
de
handicap,
création
d'un
palier
élargi,
création
d'une
salle
des
profs
et
création
d'un
box
pour
l'atelier
- Bâtiment
17
(scierie)
: travaux
électriques,
mise
en
conformité
à
l'attention
des
personnes
en
situation
de
handicap
de
l'escalier
De
plus,
le
projet
prévoit
l'implantation
d’une
réserve
incendie
enterrée
d’une
capacité
de
120
mÿ.
Les
travaux
ont été
réalisés
conformément
aux
plans
et notice
de
sécurité
précédemment
étudiés.
Avis
de
la
commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
Après
délibération
des
membres,
la
commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
émet
un
Avis
favorable
à
la
réception
des
travaux.
D-2022-010288 C
Prescriptions
générales
d'exploitation
|
—
Les
documents
demandés
dans
le
présent
procès-verbal
devront
être
adressés
à
la
mairie
de
MONTAUBAN
DE
LUCHON.
Veiller
au
respect
du
code
du
travail
pour
les
zones
occupées
uniquement
par
le
personnel.
—
Faire
vérifier
les
différentes
installations
ou
équipements,
selon
les
articles
R143-34
et
37
du
code
de
la
construction
et
de l'habitation
et
fournir
les
rapports
de vérification
à la
commission
de
sécurité.
—
Etablir
et
annexer
au
registre
de
sécurité
des
consignes
précises
comportant
notamment
la
ou
les
solutions
retenues
pour
l'évacuation
en
tenant
compte
des
différentes
situations
de
handicap
(arrêté
du
24
septembre
2009
modifiant
l'article
GN8).
—
Informer
la
commission
d'arrondissement
de
Muret
de
tous
projets
de
transformation,
aménagement,
rénovation
envisagés
même
à
titre
temporaire
(article
L122-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
—
Tenir
à jour
un
registre
de
sécurité,
à
présenter
à
tous
les
contrôles
et
visites
de
la
commission
de
sécurité
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
indispensables
à
la
bonne
marche
du
service
de
sécurité
et
en
particulier
(articles
R143-44
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
GES
$3):
e
l'état
du
personnel
chargé
du
service
d'incendie
;
e
_les
diverses
consignes
générales
et
particulières,
établies
en
cas
d'incendie
;
°
les
dates
des
divers
contrôles
et
vérifications
ainsi
que
les
observations
auxquelles
ceux-ci
ont
donné
lieu
;
°
les
dates
des
travaux
d'aménagement
et
de
transformation,
leur
nature,
les
noms
du
ou
des
entrepreneurs
et
s’il
y
a
lieu,
de
l'architecte
ou
des
techniciens
chargés
de
surveiller
les
travaux.
—
Afficher
à l'entrée
principale
de
l'établissement
l'avis
relatif
au
contrôle
de
sécurité,
visé
par
l'autorité
compétente
(modèle
CERFA
n°
20-3230)
(article
GES).
D-2022-010288 :
/
È
Prescriptions
émises
suite
à la visite
|
dE
-
Générales
:
1)
Ne
pas
effectuer
ou
faire
effectuer,
en
présence
du
public,
des
travaux
qui feraient
courir
un
danger
quelconque
à
ce
dernier
ou
qui
apporteraient
une
gêne
pour
son
évacuation
{article
GN13).
2)
Fournir
à
l'organisme
de
contrôle
agréé
tous
les
documents
nécessaires
à
l'établissement
du
rapport
de
vérification
réglementaire
après
travaux
(RVRAT)
(article
GE8$1).
Construction
:
3)
Supprimer
l'emploi
de
fiches
multiples
dans
toutes
les
salles.
Le
nombre
de
prises
de
courant
doit
être
adapté
à
lutilisation
pour
éviter
l'emploi
de
socles
mobiles
(Article
PE
24).
4)
Veiller
au
bon
fonctionnement
et
la
remise
en
état
des
ferme-portes
qui
n’assurent
plus
leur
rôle
(Article
PE
11).
5)
Maintenir
déverrouiller
et en
permanence
libre,
notamment
en
présence
du
public,
la seconde
issue
de
chaque
salle
de
cours
(Article
PE
11).
Moyens
de
secours
:
6)
S'assurer
que
le personnel
assurant
ia veille du
tableau
de
signalisation
du
Système
de
Sécurité
Incendie
à reçu
une
formation
suffisante
concernant
la signification
des
différentes
signalétiques
apparaissant
sur
le tableau,
les
mesures
à
prendre
en
fonction
des
indicateurs
et les
dispositions
à
respecter
en
cas
de
panne
(Article
PE
27).
Ce
procès-verbal
a été
établi
au
vu
des
éléments
qui
ont
été
portés
à la connaissance
de
la commission
de
sécurité.
Les
prescriptions
proposées
ne
dispensent
pas
le
pétitionnaire
du
respect
des
lois
et
des
règlements
en
vigueur
Le
président
de
séance,
Jean-Frantoie ALBAREL-LUCENA
JP
NX
D-2022-010288