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Arrêté - Arrêté OK
Procès Verbal - Arrêté 2022 092A ok avec PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté 2022 092A ok avec PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE
Feuillet
194-2022
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
AUTORISANT
LA
POURSUITE
D'EXPLOITATION
ET
LE
RECLASSEMENT
EN
5ÈME
CATÉGORIE
D'UN
ÉTABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Arrêté
n°2022-092A
Le
maire
de
Montauban
de
Luchon,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2211L
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
R123-43,
R123-46,
R123-48,
R123-49, Vu
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
février
2007
modifié
portant
approbation
de
décisions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
type
L),
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2005
modifié
relatif
aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanant
des
services
de
sécurité
incendie
des
Etablissements
Recevant
du
Public
et
des
Immeubles
de
Grande
Hauteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°31-2017-10-20-001
du
20
octobre
2017
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
la
Haute-Garonne,
aux
commissions
spécialisées,
aux
commissions
d'arrondissement,
Vu
l'article
GE
4
8
3
de
l'arrêté
du
25
juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP),
Vu
Favis
favorable
à
la
poursuite
d'exploitation
assorti
de
prescriptions
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP,
réunie
le
8
décembre
2022
suite
à
la
visite
périodique
de
la
Salle
Polyvalente,
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
Commission
d’Arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP,
réunie
le
8
décembre
2022
concernant
le
reclassement
de
la
Salle
Polyvalente
en
5"
catégorie
(procès-verbal
de
visite
n°D-2022-
010284/LM
dressé
le
8
décembre
2022),
ARRÊTE
Article
1
:L'établissement
«
Salle
Polyvalente
»
de
la
commune
de
Montauban
de
Luchon,
de
type
L
classé
en
4ème
catégorie,
sis
37
route
de
Bonnegarde
31110
Montauban
de
Luchon
est
autorisé
à
poursuivre
son
activité
sous
réserve
des
prescriptions
émises
dans
le
procès-verbal
ci-joint.
Article
2:
L'établissement
«
Salle
Polyvalente
»,
établissement
de
type
L,
classé
en
4"
catégorie,
relevant
de
la
réglementation
des
ERP,
est
reclassé
en
5ème
catégorie.
(Effectif
maximal
admissible
:177
personnes
au
titre
du
public)
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
TOULOUSE
Cedex7
; Téléphone
:05
62
73
57
57,
Fax
:05
62
73
57
40)
ou
por
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:htto://www.
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification. Article
3:
Le
reclassement
en
5?"
catégorie
est
conditionné
par
la
réalisation
des
prescriptions
préconisées
par
la
Commission
d’Arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
et
les
Immeubles
de
Grande
Hauteur
dans
son
procès-verbal
ci-joint.
Article
4:
Une
ampliation
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
de
la
Sous-Préfecture
de
Saint-
Gaudens
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
à
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
Sud
du
SDIS
à
Estancarbon,
à Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
des
brigades
de
Gendarmerie
de
Bagnères
de
Luchon.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
6
:Le
Maire,
les
services
municipaux,
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Bagnères
de
Luchon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à MONTAUBAN-DE-LUCHON Le
23
décembre
2022
Le
Maire,
Claude
CAU.
Télétransmis
en
Préfecture
le
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la collectivité
le
Notifié
à l'intéressé
le
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
TOULOUSE
Cedex?
; Téléphone
:05
62
73
57
57,
Fox
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification. EM
Commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
PRÉFET
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
DE
LA
HAUTE-
dans
les établissements
recevant
du
public
GARONNE Liberté Égalité Fraternité
Séance
du
08/12/2022
Procès-verbal
de
visite
d’un
établissement
recevant
du
public
N°
procès-verbal :
D-2022-010284
/ LM
N°
établissement
E-S-36000017-000
CRT
| Visite périodique
|
|en
application
du
cade
de
la
construction
et
de
l'habitation
(article
[es
|R143-41)
et
du
règlement
de
sécurité
(article
GE4).
|Objet
Et
|
Demande
d'avis
de
reclassement
de
l’établissement
en
5e
catégorie | SALLE
POLYVALENTE
Etablissement
| D
125 C
| 31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Visite
effectuée
le
| 21/11/2022
D-2022-010284 Type
principal
: L
Catégorie
: 4ème
Effectif
maximal
admissible
-
Public:
177
personnes
—
Personnel
:
___©0
personnes
-
Total:
477
personnes
Répartition
des
‘effectifs
L
_
|
GE
—"———
——
=
;
|
Effectif
|
sure
sssinie
8U
|Mode
de
calcul
|----"""t
|
L
|
Public
Personnel
|
Total
|
177
m
1p/m°
177
0
177
|
E
Réglementation
appliquée
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(articles
R
143-1
à
R
143-47
notamment)
Arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
dispositions
générales
-
Arrêté
du
5
février
2007
modifié
portant
approbation
de
dispositions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
du
type
L
—
Arrêté
préfectoral
du
24
février
2017
approuvant
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(R.D.D.E.C.L.)
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et,
en
particulier,
des
articles
suivants
:
- R
143-34,
précisant
que
les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
et
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
(le
contrôle
exercé
par
l'administration
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement). - R
4143-39
précisant
que
le
Maire
autorise
l'ouverture
de
l'établissement
par
arrêté
pris
après
avis
de
la
Commission
de
Sécurité
compétente.
- R
143-41,
précisant
que
des
visites
périodiques
de
contrôle
ou
inopinées
peuvent
être
effectuées
par
la
Commission
de
Sécurité
compétente.
. Description
de
l'établissement
L
L'établissement
se
compose
d'un
bâtiment
à simple
rez-de-chaussée,
d'une
emprise
au
sol
de
250
nr.
Au
rez-de-chaussée
:
- une
salle
polyvalente
de
177
m°?
- un
office
- un
garage
communal
D-2022-010284 Documents transmis
après
la visite
.
/
|
>.
Considérant
que
depuis
la visite,
les documents
suivants
ont
été transmis
:
Avis
de la commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour la sécurité
contre
les risques
d'incendie
et de panique
dans
les
établissements
recevant
du public
Considérant
l'arrêté
du
07
février
2022
modifiant
le
seuil
d'assujettissement
à
la
règlementation
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
du
1%
groupe
pour
certains
ERP
de
type
L porte
le seuil
de
l'effectif
admissible
à
200
personnes
(pour
l'ensemble
des
niveaux)
notamment
pour
les
salles
polyvalentes.
À ce titre, l'établissement
peut
être
reclassé
en
5°7° catégorie
du fait de
l'effectif admissible
maximal
de
120
personnes
au
titre du
public
(<200
seuil
du
1%
groupe),
Et Après
délibération
des
membres,
ie
groupe
de
visite
propose
à
la
commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
un
:
avis
favorable
à la poursuite
d'exploitation
de
l'établissement.
Et
avis
favorable
au
reclassement
de
l'établissement
de
la 4°"
en 5%
catégorie
D-2022-010284 Î
_
Prescripfions
générales
d'exploitation
|
—
Les
documents
demandés
dans
le
présent
pracès-verbal
devront
être
adressés
à
la
mairie
de
MONTAUBAN
DE
LUCHON.
=
Veiller
au
respect
du
code
du
travail
pour
les
Zones
occupées
uniquement
par
le
personnel.
—
Faire
vérifier
les
différentes
installations
ou
équipements,
selon
les
articles
R143-34
et
37
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
fournir
les
rapports
de
vérification
à
la
commission
de
sécurité.
—
Etablir
et
annexer
au
registre
de
sécurité
des
consignes
précises
comportant
notamment
la
ou
les
solutions
retenues
pour
l'évacuation
en
tenant
compte
des
différentes
situations
de
handicap
(arrêté
du
24
septembre
2009
modifiant
l'article
GNB).
—
Informer
la
commission
d'arrondissement
de
Saint-Gaudens
de
tous
projets
de
transformation,
aménagement,
rénovation
envisagés
même
à
titre
temporaire
(article
L122-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
—
Tenir
à jour
un
registre
de
sécurité,
à
présenter
à tous
les
contrôles
et
visites
de
la
commission
de
sécurité
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
indispensables
à
la
bonne
marche
du
service
de
sécurité
et
en
particulier
(articles
R143-44
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
GE3
83)
:
°
l'état
du
personnel
chargé
du
service
d'incendie
;
*
les
diverses
consignes
générales
et
particulières,
établies
en
cas
d'incendie
;
°
les
dates
des
divers
contrôles
et
vérifications
ainsi
que
les
observations
auxquelles
ceux-
ci
ont
donné
lieu
;
e
les
dates
des
travaux
d'aménagement
et
de
transformation,
leur
nature,
les
noms
du
ou
des
entrepreneurs
et
s'il
y a
lieu,
de
l'architecte
ou
des
techniciens
chargés
de
surveiller
les
travaux.
=
Afficher
à
l'entrée
principale
de
l'établissement
l'avis
relatif
au
contrôle
de
sécurité,
visé
par
l'autorité
compétente
(modèle
CÉRFA
n°
20-3230)
(article
GES).
D-2022-010284 Prescriptions
émises
suite à la visite
Générales: _
1)
Ne
pas
effectuer
ou
faire
effectuer,
en
présence
du
public,
des
travaux
qui
feraient
courir
un
danger
quelconque
à
ce
dernier
ou
qui
apporteraient
une
gêne
pour
son
évacuation
(Article
GN13).
2)
Avant
tout
travaux
dans
l'établissement
ou
changement
d'effectif,
adresser
au
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Saint
Gaudens
un
dossier
de
demande
d'autorisation
de travaux
respectivement
une
demande
d'avis
comprenant
une
notice
descriptive
et des
plans
conformément
à l'article
R.143-22
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
3)
Installations
techniques
:
Faire
vérifier
annuellement
et
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
tes
installations
de
chauffage,
de
gaz,
électriques
et
du
système
d'alarme
(articles
CH
58,
GZ
30,
EL
18,
EC
15
et MS
73).
Construction
:
4)
Supprimer
l'emploi
de
fiches
multiples
dans
toutes
les
salles.
Le
nombre
de
prises
de
courant
doit être
adapté
à
l’utilisation
pour
éviter
emploi
de
sacies
mobiles
(Article
EL11),
5)
Equiper
d'une
fermé-porte
le bloc
porte
desservant
le lacal
chaufferie
(Article
CO
2883).
6)
Veiller
au
bon
fonctionnement
et la remise
en
état des
ferme-portes
qui
n'assurent
plus
leur
rôle
(notamment
entre
le local
cuisine
et le garage).
(Article
CO28$3).
Dégagements
:
7}
S'assurer qu'aucun
dépôt
ou
saillie ne réduise
la largeur
réglementaire
des
dégagements
(Article
CO3782).
Chauffage
:
8)
Fournir
le
rapport
de
vérification
des
installations
de
chauffage
à
la
commission
de
sécurité
(article
143-37
du
CCH).
Gaz
:
;
9)
Peindre
en
jaune
la
canaïisation
gaz
(GZ
22)
> RAPPEL
PRESCRIPTION
2017
Electricite
- éclairage
:
10)
Fournir
le rapport
de
vérification
des
installations
électriques
à la commission
de
sécurité
(article
143-37
du
CCH).
11) Entretenir
régulièrement
et maintenir
en
bon
état de
fonctionnement
les installations
électriques.
Les
défectuosités
et
les
défauts
d'isolement
doivent
être
réparés
dès
leur
constatation.
L'exploitation
de
l'éclairage
de
sécurité
doit
être
effectuée
dans
les
conditions
de
l'article
EC
14
{article
EL
18$1),
notamment
pour
le
BAES
de
la
cuisine.
Moyens
de
secours
:
12) Assurer
la formation
du
personnel
à l'exploitation du
système
d'alarme,
à l'évacuation
du
public,
à
l'utilisation
des
moyens
de
secours
ainsi
qu'aux
premières
mesures
à
prendre
en
cas
de
sinistre
(articles
MS51,
MS
67
et MS
69).
Ce
procès-verbal
a été
établi
au
vu
des
éléments
qui
ont
été
portés
à
la
connaissance
de
la commission
de
sécurité.
Le
président
de
séance,
| ||]
Jean-Frä Si
D-2022-010284