Arrêté - DGST 23 2701 Permis de Stationnement 13 15 RUE Sebastopol du 22 NOVEMBRE AU 12 DECEMBRE 2023

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Arrêté - DGST 23 2701 Permis de Stationnement 13 15 RUE Sebastopol du 22 NOVEMBRE AU 12 DECEMBRE 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 23 2701 Permis de Stationnement 13 15 RUE Sebastopol du 22 NOVEMBRE AU 12 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Mis en ligne le Ne 70 1

La 1“ NOV. 2023 en VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Direction Générale des 13-15 RUE SÉBASTOPOL Lo ves Techniques POUR LA POSE D'UN ÉCHAFAUDAGE POUR DES TRAVAUX

DE RAVALEMENT

DU 22 NOVEMBRE AU 12 DÉCEMBRE 2023

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l’article L411-5 du code de la route,

Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 22.071 du 30.05.22 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'Événementiel et à la Voirie, .

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande formulée le 23 janvier 2023 par laquelle la société SERVICE PRO - 9 route Belleville 91190 GIF-SUR-YVETTE, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre la SCI RAMUMAU - 11 rue Babeuf 94600 CHOISY-LE-ROI, sollicite l'autorisation de poser un échafaudage de 23 M2 au droit du 13-15 rue Sébastopol pour des travaux de ravalement et la neutralisation d’une place de stationnement,

Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement le stationnement et le cheminement des piétons afin d'assurer la sécurité publique 47 rue Auguste Blanqui 94600 Choisy le Roi.

ARRET

Article 1 : La société SERVICE PRO, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre la SCI RAMUMAU - 1i rue Babeuf 94600 CHOISY-LE-ROI, est autorisée à occuper le domaine public du 22 novembre au 12 décembre 2023 pour l'installation d'un échafaudage de 23 M2 à l'adresse suivante : 13-15 rue Sébastopol 94600 Choisy le Roi.

Article 2: Le stationnement sera strictement interdit sur là chaussée et les trottoirs ainsi que sur les emplacements de stationnement délimités au sol au droit de l’adresse mentionné à l'article 1. Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés au chantier.

Article 3 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence par la mise en place d'un cheminement continu balisé et sécurisé d'une largeur égale ou supérieure à 0.90 m. Si le cheminement est inférieur à 0.90 m, les piétons devront être déviés sur le trottoir opposé avec une traversée piétonne provisoire matérialisée par une signalisation verticale adaptée. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers secours. Elle veillera à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue et à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité soient préservés,

Article 4 : Les conditions d'implantation de l'échafaudage seront conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier susvisé

de demande d'arrêté d'occupation du domaine public. L'emprise

de l’échafaudage au droit du chantier sera de 23 M de long sur 1M de large. Il sera fixé de façon à assurer sa stabilité et disposé de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux pluviales et l'accès aux installations de sécurité. Un filet de protection renforcé sera Suspendu sous l'échafaudage et sur toute la surface de façade côté rue afin de prévenir la chute éventuelle de

petits matériaux et d'outils.

Article 5 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée de 21 jours est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée, de manière claire et lisible, au droit des travaux et fera l’objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions de la Délibération n° 22-071 du Conseil Municipal du 30 mai 2022.

Article 6 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à 23 M2 x 1.56 €/jour x 21 jours, soit 753.48 €. Le montant de la redevance s'élève donc à 753.48 € payables pour les 21 jours d'occupation du domaine public. Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de paiement émis par le Trésor Public.Article 7 : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et remis dans leur état primitif. Si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, en solliciter le renouvellement. Le gestionnaire de voirie

se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés

aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 8 : Le titulaire de l'arrêté est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque

nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine

public ou à tout ouvrage public et des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité

provisoire.

Article 9 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les

infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois

et règlements en vigueur,

Article 10 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen

du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un

droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi,

Article 11_: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation

sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- La société SERVICE PRO,

- Mädame là Responsable du service financier de la collectivité

Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à Compter de

sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 10 novembre 2023

Le Maire,

Acifint au Kicire