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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martial-de-Valette.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CIMETIÈRE COMMUNAL
Commune de
Saint-Martial-de-Valette
1 Nous, Alain LAGORCE, Maire de la Commune de Saint Martial de Valette,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-7 et suivants, L2223-1 et suivants, R2213-1-1 et suivants et R2223-1 et suivants,
Vu le Code civil et notamment son article 16-1-1,
Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511- 13,
Considérant que le maire est en charge de la surveillance du cimetière communal et assure la police des funérailles et des cimetières,
Considérant que la commune de Saint Martial de Valette dispose d’un cimetière situé route de Chabans destiné à assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches,
Considérant la nécessité d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le cimetière communal ainsi que le respect des défunts,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place un règlement général du cimetière de la Commune de Saint Martial de Valette,
ARRÊTONS ainsi qu’il suit, le règlement intérieur du cimetière de Saint Martial de Valette
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. - Droit à inhumation :
Conformément aux dispositions de l’article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture dans le cimetière communale est due :
1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune ;
2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune ;
3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective ; 4. Aux personnes résidant à l’étranger, inscrites ou remplissant les conditions pour être inscrites sur les listes électorales.
Toutefois, le Maire pourra autoriser à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune.
Article 2. - Affectation des terrains :
Les terrains du cimetière comprennent :
- Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.
- Les concessions pour fondation de sépulture privée.
- Le caveau provisoire ou dépositoire communal ;
- L’espace cinéraire composé d’un columbarium et d’un jardin du souvenir
2 Article 3. - Choix des emplacements :
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les adjoints. Les inter-tombes et les passages sont la propriété de la Commune. Une semelle béton de 30 cm autour de la sépulture et/ou du monument est obligatoire afin qu'aucune herbe ne pousse dans l'inter-tombe.
Article 4. – Horaire d’ouverture du cimetière :
Pour le public, le cimetière est accessible tous les jours sans restriction d’horaire. Cependant, les portes doivent être impérativement fermées après chaque usage, afin d’éviter toute divagation d’animaux dans l’enceinte du cimetière.
Pour les professionnels, le cimetière n’est accessible que sur autorisation expresse de Monsieur le Maire avec identification précise des véhicules autorisés et sur les horaires d’ouvertures de la Mairie. Chaque entreprise restant responsable de toute dégradation.
Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation n’aura lieu dans le cimetière, les dimanches, jours fériés et fêtes, sauf en cas d’urgence sur l’autorisation expresse du Maire.
Article 5. – Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal :
Les personnes qui rentrent dans le cimetière doivent se comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux.
L’entrée est interdite :
- Aux personnes ivres ;
- Aux marchands ambulants ;
- Aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés ;
- Aux mendiants ;
- Aux animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnants des personnes malvoyantes ;
- Aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment.
Sont interdits, à l’intérieur du cimetière :
- Les cris, les chants ou la diffusion de musique (sauf lors des inhumations), les conversations bruyantes, les disputes ;
- L’apposition d’affiches, tableaux ou autres signes d’annonce, écriture en tout point (tombes, mobiliers urbains, murs, allées ...) ;
- Le fait d’escalader les murs, les grilles de sépulture, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher les plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures ;
- Le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ;
- La prise de photographie ou le tournage de film sans autorisation de la Commune ; - Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.
Les personnes admises dans le cimetière qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts, seront expulsées par le Maire ou son représentant sans préjudice des poursuites de droit.
Monsieur le Maire se réserve le droit d’interdire l’accès ou de fermer le cimetière dès lors qu’il le jugerait nécessaire sous couvert de ses pouvoirs de police et pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
3 Article 6. – Vol au préjudice des familles :
La Commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.
Article 7. – Circulation de véhicule :
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes, …) est interdite à l’exception : - Des fourgons funéraires ;
- Des véhicules des Services Techniques Municipaux ;
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux ;
TITRE 2 : RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 8 . Les autorisations d’inhumation. :
Toute inhumation ou exhumation dans le terrain concédé sera effectuée par une entreprise ayant une habilitation préfectorale et après autorisation délivrée par le Maire précisant la date et l’heure de l’inhumation.
Article 9. - Documents à délivrer à l'arrivée du convoi :
A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentées en cas de contrôle. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.
Article 10. – Période et horaire des inhumations :
Les inhumations ont lieu :
- Si le décès se produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès, sauf cas d’urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d’une maladie contagieuse ou épidémique ;
- Si le décès se produit à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, six jours au plus après l’entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.
Les inhumations peuvent avoir lieu tous les jours de la semaine excepté les dimanches, jours fériés et jours de fêtes.
Article 11. – Opérations préalables aux inhumations :
L’ouverture des caveaux sera effectuée au moins 12 heures avant l’inhumation. Dès qu’un corps aura été déposé dans une case d’un caveau, celle-ci devra être immédiatement isolée au moyen de dalles scellées au mortier ciment.
4 Article 12. – Inhumations en caveau ou en pleine terre :
Les inhumations peuvent se faire en caveau ou en pleine terre. Ces dernières seront réalisées par l’entrepreneur choisi par la famille (suivant la liste des entreprises agréées par le Préfet).
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.
Article 13. - Identification des cercueils :
Lors de l’inhumation le défunt devra être placé dans un cercueil agrée par le ministère de la santé, qui sera biodégradable pourvu d’une plaque métal d’identification gravée indiquant l’année du décès, le nom, prénom et année de naissance
Article R. 2213-26 du Code général des collectivités territoriales.
Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 2213- 27 dans les cas ci-après :
1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée par la réglementation applicable localement ;
2° En cas de dépôt de corps soit à la résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours ;
3° Dans tous les cas où le préfet le prescrit
Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun:
Article 14. Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale sur autorisation du maire.
Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera facilement praticable. (la commune se charge de l'entourage et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes).
Article 15. Reprise
A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l'objet d'une reprise avant que le délai de 15 ans ne se soit écoulé.
Notification sera faite au préalable par les soins de l'administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage (en mairie et à la porte du cimetière).
Article 16. Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. Les monuments seront transférés dans un dépôt et l'administration municipale prendra immédiatement possession du terrain. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.
5 Article 17. Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.
Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.
TITRE 3 : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 18. – Opérations soumises à une autorisation de travaux :
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par la Mairie.
- Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, l'ouverture d'un caveau, la pose plaques sur le columbarium.
- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
- Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
Dans le cas où la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration, la preuve de la qualité d'ayants droit du demandeur (acte de naissance, livret de famille, succession …)
Article 19. – Travaux obligatoires :
L’acquisition ou le renouvellement d’une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants dans le délai d’un an à compter de la date d’achat :
- Construction d’une fausse case ou d’un caveau ;
- Pose d’une dalle provisoire.
Article 20. - Vide sanitaire :
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol), d'une hauteur de 1 mètre.
Article 21. - Période des travaux :
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : Dimanches et jours fériés.
Article 22. Matériaux autorisés :
Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et en béton moulé.
6 Article 23. – :Constructions des caveaux
Pour toutes constructions de caveaux, une déclaration préalable de travaux est à déposer à la Mairie pour étude et acceptation.
Terrain de 1 m :
Caveau : longueur (L) entre 1 m et 1 m 15, largeur (l) : 0,50 m.
Pierre tombale : L : 1,40m, l : 0,70m.
Semelle : L : 1,70 m, l : 1 m.
Terrain de 2 m :
Caveau : longueur (L) entre 2 m et 2 m15, largeur (l) : 1 m.
Pierre tombale : L : 2 m, l : 1 m.
Semelle : L : 2,40 m, l : 1 m.
Un terrain de 1,50m de longueur et de 0,50m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des enfants de moins de 5 ans.
Profondeur des fosses : 90 cm au-dessous du sol pour une fosse simple (40 cm de vide sanitaire), 140 cm pour une fosse double et 190 cm pour une fosse triple.
Semelles :
La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.
Stèles et monuments :
Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale. Par souci d’harmonisation et de protection des sépultures, les stèles devront avoir une hauteur limitée. La hauteur et la couleur de l’édifice devront être précisées sur la demande d’autorisation de travaux.
Article 24.- : Scellement d’une urne sur la pierre tombale :
Après obtention d’une autorisation de Monsieur le Maire, le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols ou chutes (Modèle d’urne préconisé : le bouchon pour les cendres se situe dessous l’urne, de ce fait il est scellé lors de la pose du récipient).
Sur chaque monument funéraire, il pourra être scellé au maximum deux urnes.
Article 25. – :Déroulement des travaux
La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou les marbriers devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune même après l’exécution des travaux. Le non-respect de ces règles entraînera une suspension immédiate des travaux.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrière ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtement et autres
objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux.
7 Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par la Commune aux frais des entreprises défaillantes.
Article 26. – : Outils de levage :
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Article 27. – : Achèvement des travaux :
Après les travaux, il appartient aux entreprises d’évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer (après en avoir informé la famille), le cas échéant les dégradations qu’ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l’exécution des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.
Article 28. – Inscriptions sur pierres tombales :
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction
TITRE 4 : RÈGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS
Article 29. – Acquisition des concessions :
Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 2,5m² (2,50 m de longueur sur 1m de largeur) ou de 5m² (2,50m de longueur sur 2m de largeur) pourront être concédés pour une durée de 15 ans - 30 ans ou 50 ans renouvelables.
Le contrat de concession n’est pas un acte de vente, c’est un contrat administratif d’occupation temporaire du domaine public. Il attribue à son titulaire un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative et non un droit de propriété.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.
La délivrance des titres de concession appartient exclusivement à la commune. Il ne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession.
Une concession ne peut être transmise que par voie de succession, partage ou renonciation entre parents ou alliés.
Toute cession à des tiers par vente ou toute autre transaction est interdite.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront en faire la demande à la Mairie, à l’aide de l’imprimé « demande d’achat de concession au cimetière de Saint Martial de Valette ».
8 Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions doivent être libellés à l’ordre du Trésor Public et adressés à la Mairie.
Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire doit en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.
Toute attribution de concession donne lieu, après paiement du prix correspondant, à la délivrance d’un titre de concession.
Les tarifs sont approuvés par le Conseil Municipal par délibération et révisables.
Article30. – Types de concessions :
Lors de l’acquisition de la concession, le concessionnaire doit préciser la catégorie souhaitée. En cas d’absence de précision, la concession est portée comme familiale.
Les familles ont le choix entre :
- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
- une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit ;
- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.
Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M et (ou) Mme... pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille. Si les deux noms figurent dans l'acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession.
L'accord du ou des titulaires est demandé pour l'inhumation des alliés.
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’inhumation, la commune vérifie et fait respecter les droits de l’ensemble des personnes concernées.
Dans chaque rangée, les emplacements seront séparés par des espaces libres de 20 cm sur les côtés non bordés par les allées. Chaque emplacement recevra un numéro.
Les concessions de case dans le columbarium sont acquises pour des durées de 15 ou 30 ans renouvelables.
Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal et peuvent être modifiés à tout moment par ce dernier.
Article 31. - Droits et obligations du concessionnaire :
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien. Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
9 Les plantations ne pourront être faites qu’en pot, bac ou jardinière.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.
Article 32. – Renouvellement des concessions :
Les concessions sont renouvelées à l’expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance.
La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale.
Si une famille ne renouvelle pas une concession le frais attenants à l'exhumation des corps et au retrait du monument sera à la charge intégrale de la famille. Le montant de ces frais sera calculé au coût réel de l’ensemble des démarches effectuées.
Article 33. – Rétrocession :
Le concessionnaire peut renoncer à ses droits sur la concession au profit de la commune dans les conditions cumulatives suivantes :
- La concession ne doit pas avoir été utilisée, ou bien être rendue libre d’occupation ;
- Seul le concessionnaire (ou ses ayants droits, si le concessionnaire est décédé) peut déposer une demande de rétrocession ;
- Pour les concessions, la somme initiale versée reste acquise à la commune.
Article 34. – Reprise des concessions :
Si, au cours de la période de deux ans suivant l’expiration d’une concession, le renouvellement n’a pas été formulé, les terrains concédés pourront être repris par la commune.
Lorsqu’après une période de trente ans, les concessions perpétuelles auront cessé d’être entretenues, le Maire pourra engager la procédure de reprise prévue par les articles L 2223-17 et L 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les matériaux provenant des sépultures abandonnées seront exclusivement employés à l’entretien du cimetière s’ils ne sont pas réclamés par les familles dans un délai d’un an.
Article 35. - Registre et fichier :
Un registre et un fichier seront tenus par les services de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, le nom, prénoms du défunt, le numéro de la parcelle, la date et lieu du décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation.
La commune se réserve le droit de demander aux familles des renseignements sur les inhumations afin de compléter son fichier.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le fichier après inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.
10 TITRE 5 : RÈGLES RELATIVES AUX EXHUMATIONS
Article 36 – Demande d’exhumation :
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable du Maire. Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux.
Interdiction est faite aux personnes assistant aux inhumations de recevoir un ossement ou un objet trouvé dans la fosse.
Article 37. – Mesure d’hygiène :
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.
Article 38. – Ouverture des cercueils :
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès.
Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements (aux frais des familles).
L’incinération des débris de bois provenant des cercueils exhumés est à la charge des entreprises funéraires chargées des exhumations.
Ces dernières devront se conformer aux prescriptions réglementaires relatives aux conditions d’hygiène et de salubrité de ces opérations.
Article 39. – Réduction de corps :
Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille par exemple…).
Article 40. – Cercueil hermétique :
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.
11 TITRE 6 : RÈGLES RELATIVES AU COLUMBARIUM
Article 41. – Les columbariums :
Ils sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires.
Pour tout dépôt d’urne, le concessionnaire doit en faire préalablement la déclaration en Mairie (délai minimum de 24 heures). Cette opération est assurée sous le contrôle du personnel du cimetière et des Pompes Funèbres.
Les urnes sont assimilées à un cercueil et répondent aux règles qui les régissent. L’ouverture et la fermeture seront exclusivement effectuées par les Pompes Funèbres ou les marbriers.
L’attribution d’emplacement se fait au fur et à mesure. Aucun choix d’emplacement n’est possible par le concessionnaire.
Les cases pourront contenir une ou plusieurs urnes cinéraires. Les dimensions des urnes devront être compatibles avec celles des cases du columbarium sous peine de refus.
Les cases seront concédées pour 15 ou 30 ans, renouvelables.
En cas de non-renouvellement (dans un délai de 2 ans après expiration de la concession) et abandon, les cendres seront répandues au jardin du souvenir et l’urne sera détruite par les Pompes Funèbres ou un organisme agréé.
Lors d’une crémation, les fleurs pourront être déposées pendant une semaine sur le pare-terre, côté jardin du souvenir.
Article 42. – Épandage des cendres :
Un représentant de la commune devra être présent au moment de la dispersion.
L’épandage des cendres devra être effectué par les entreprises habilitées ou par la famille dans la partie du cimetière dénommé « Jardin du souvenir », qui est réservé à cet usage exclusif ; tout autre dépôt superficiel y est interdit.
Un registre des défunts concernés est tenu au service de l’État Civil de la mairie.
Conformément à l’article L 2223-2 du CGCT, la commune mentionnera l’identité des défunts dont les cendres ont fait l’objet d’une dispersion au « Jardin du souvenir », sur l’équipement mis en place à cet effet.
12 TITRE 7 RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
Article 43-1 – Autorisation :
Les caveaux provisoires existants dans le cimetière peuvent recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune.
Le dépôt des corps dans les caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par le plus proche parent ou par toute autre personne munie d'un pouvoir ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.
Le corps, déposé dans un cercueil hermétique, sera placé dans un dépositoire ou caveau provisoire, pour une durée excédant 6 jours. L'autorisation du dépôt est donnée par le Maire de la Commune du lieu de dépôt, et précise la durée maximale du dépôt temporaire.
Aucune fleur ne pourra être déposée dans le caveau provisoire, le dépôt pourra se faire au pied du caveau.
Article 43-2. – Exhumation :
La sortie des cercueils placés dans ces caveaux provisoires ne pourra être effectuée que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
La durée des dépôts en caveau provisoire est fixé à 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille.
Article 43-3.– Taxes et frais de séjour en caveau provisoire :
Tout corps déposé dans les caveaux provisoires est assujetti à un droit dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.
Il est tenu, au bureau du cimetière, un registre indiquant la liste des corps dont le dépôt aura été autorisé et qui y auront été placés avec autorisation.
Dépositoire communal - ossuaire spécial :
Un ossuaire perpétuel est affecté aux restes mortels des concessions échues non renouvelées, et des terrains ordinaires.
Le regroupement de restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession est toléré, dans le respect de la dépouille mortelle.
Un registre spécial ossuaire est tenu en mairie.
L'ossuaire, dont la destination est perpétuelle, fera l'objet de la création d'un nouvel ossuaire dès sa saturation.
13 TITRE 8 : RÈGLES RELATIVES AU JARDIN DU SOUVENIR
Article 44. – Objet :
Le jardin du souvenir situé dans le cimetière communal est un espace pour dispersion des cendres à l’attention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est réservé aux personnes domiciliées ou décédées dans la commune.
Article 45. – Fonctionnement :
La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ne peut être effectuée sans une autorisation délivrée par le Maire. Cette autorisation ne sera accordée que sur présentation d‘un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt.
La cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille ou d’une personne ayant la qualité de pouvoir aux funérailles et du Maire ou de son représentant. Chaque dispersion sera inscrite au registre tenu en mairie.
Article 46. – La Colonne ou mur de mémoire au Jardin du Souvenir :
Il est installé dans le jardin du souvenir, une colonne ou un mur permettant l’identification des personnes dont les cendres ont été dispersées. Cette identification n’est pas obligatoire.
Les plaques mentionnant les noms et prénoms des défunts, ainsi que les années de naissance et de décès devront, pour des raisons esthétiques être conformes aux prescriptions. La pose de ces plaques sera effectuée par les services techniques municipaux.
Tout objet personnalisé est interdit comme les objets artificiels sur l’espace et autour du jardin du souvenir. Ils seront retirés sans préavis.
Un dépôt de fleurs naturelles autour du jardin du souvenir est toléré pendant quinze jours après le dépôt des cendres et d’un mois pendant les fêtes de la Toussaint du 29 octobre au 29 novembre de chaque année.
TITRE 8 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 42 – Panneau d’affichage :
Un panneau d’affichage municipal est installé à l’entrée du cimetière et alimenté exclusivement par les agents communaux.
Le présent règlement actualisé y sera affiché.
Article 42 – Dispositions relatives à l’exécution du règlement intérieur :
Le présent règlement entre en vigueur le 01/01/2024 par acceptation de l’assemblée délibérante du 27/ 11 /2023. Délibération n°2022.07.37.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel de l’administration municipale et les contrevenants poursuivis devant les juridictions compétentes.
Le présent document est modifiable, un avenant sera transmis à chaque concessionnaire pour information. Le concessionnaire et ses ayants droits devront s’y conformer dès sa réception.
Fait à Saint Martial de Valette, le 27 novembre 2023
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Le Maire
Alain LAGORCE