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Acte - demande dattribution dune concession ou renouvellement au cimetiere de Saint Martial de Valette NR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martial-de-Valette.
Lien du pdf (Acte - demande dattribution dune concession ou renouvellement au cimetiere de Saint Martial de Valette NR)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Banque,
DEMANDE D’ACHAT OU DE RENOUVELLEMENT DE CONCESSION AU CIMETIÈRE COMMUNAL DE SAINT MARTIAL DE VALETTE
Je soussigné(e) : ………………………………………………………………………………………………………..
Né(e) le ……………………. .A ……………………………………………………………………………………….
Si co-concessionnaire :………………………………………………………………………………………………….
Né(e) le ……………………. A ………………………………………………………………………………………..
Domicilié(e)(s) à : .................................................................................................................................………………..
Téléphone :……………………………………. Courriel :…………………………………………………………….
Sollicite l’obtention d’une concession au cimetière communal, dont les caractéristiques sont :
Emplacement en caveau provisoire communal (pour une durée de 6 mois maximum).
Case de columbarium (pour 4 urnes cinéraires maximum).
Pour 15 ans Pour 30 ans
□ Emplacement sur terrain libre de dimension : 2,5m2 5m2
De type :
Individuelle, pour la personne expressément désignée : ………………………………………………………….
Familiale : destinée au(x) concessionnaire(s) et aux membres de sa/leur famille : son conjoint (lié par le mariage uniquement) et leurs enfants, ses enfants adoptifs, ses ascendants et ses descendants ainsi que de leurs conjoints, ses alliés et ses successeurs sauf exclusion :………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………. Collective, destinée aux personnes nommément désignées :……………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………..
Nota : Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou ses délégués. Ils sont délivrés à la suite et sans interruption en fonction des catégories auxquels ils appartiennent. Seul le Maire est habilité à attribuer les emplacements de terrains.
AVERTISSEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture dans le cimetière communale est due :
1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune ;
2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune ;
3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective ; 4. Aux personnes résidant à l’étranger, inscrites ou remplissant les conditions pour être inscrites sur les listes électorales.
Toutefois, le Maire pourra autoriser à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune.
Mairie de
Saint martial de Valette
1 place du 19 mars 1962 24300 Saint Martial de Valette
Tél : 05 53 56 04 63 - Courriel : mairie.stmartialvalette@orange.fr
Pour 15 ans Pour 30 ans Pour 50 ans TARIFS DES CONCESSIONS
Emplacement en caveau provisoire communal (pour une durée de 6 mois maximum) □ Taxe d’ouverture = 45,75 €
□ Du 1er mois au 3ème mois = 0,50 €/ jour □ du 4ème à 6ème mois = 0,70 €/jour
Inhumation traditionnelle en caveau et monument apparent :
Les concessions sont attribuées par mètre carré, avec un minimum de deux mètres carrés cinquante superficiels et un maximum de cinq mètres carrés.
15 ans 30 ans 50 ans
Emplacement pour caveau ou
fosse
2,50 m2 5 m2 2,50 m2 5 m2 2,50 m2 5 m2
Prix au m² : 60 € x 2,50 =
150 €
60 € x 5 m² =
300 €
120 € x 2,50 =
300€
120 € x 5 =
600 €
200 € x 2,5 =
500 €
200 € x 5 =
1000 €
Plaque de concession : 5 € 5 € 5 € 5 € 5 € 5 €
Total
Espace Cinéraire :
Columbarium : Case 4 urnes : □ 15 ans = 460 € □ 30 ans = 690 € □ Plaque cinéraire : 5€ Plaque funéraire normalisée à graver : 56 €
Jardin du souvenir : □ Dispersion des cendres = 20 € ( comprenant participation mur mémoriel ) Plaque funéraire normalisée à graver : 56 €
□ Je m’engage à faire construire d’ici une année maximum un caveau de ……………… places et avant toute inhumation.
Je désigne comme marbrier l’entreprise : …………………………………………………………………………
Attention : Pour tout achat de concession, le demandeur devra impérativement se présenter en personne avec les justificatifs cités ci-dessous au secrétariat de la Mairie après avoir pris rendez-vous.
• Je m’engage à signaler au secrétariat de la Mairie tout changement d’adresse.
Fait à ......................................................................... le ......................................................................................
Signature du ou des demandeur(s) (précédée de la mention « lu et approuvé »)
Documents à fournir au secrétariat de la mairie lors de l’achat :
• Pièce d’identité du demandeur
• Livret de famille
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Chèque libellé à l’ordre du Trésor Public
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Partie réservée à l’administration
Concession accordée : □ Oui □ Non
Terrain n°
Case n°
Fait à Saint Martial de Valette, le … /… /…...
Le Maire
( cachet et signature ) Prix de la concession : €