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Arrêté - Arrete Interdiction regroupement 17 04 2026
Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Interdiction regroupement 17 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
SW ESS “11.
@ Ville de Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Ste Foy-les-Lyon Arrêté du maire
Arrêté n°MG-2026-07
Objet : Interdiction temporaire de regroupements d'individus susceptibles de troubler l’ordre public et interdiction de stationner aux véhicules motorisés (véhicules légers, cyclomoteurs et motocyclettes)
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2214-3 et L2131-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment son article R511-1,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L3341-1 et L3342-1,
VU le Code pénal et notamment son article R610-5,
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment l’article relatif aux mesures générales de propreté et de
salubrité,
VU l'arrêté municipal numéro 682 bis 25 mars 2013 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie
et les espaces publics et sur l'itinéraire de la ceinture verte,
Considérant que le Maire est chargé d'assurer le maintien de l'ordre dans les lieux publics situés sur le territoire communal et de faire respecter l’utilisation normale des voies et espaces publics,
Considérant qu'il incombe également au Maire de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique,
Considérant que la période estivale, ainsi que l'extension des horaires d'ouverture de certains espaces publics jusqu'au mois d'octobre favorisent une fréquentation accrue des parcs, jardins et espaces publics sur le
territoire communal,
Considérant que cette affluence renforcée entraîne une augmentation significative des regroupements de
personnes, notamment en soirée et durant la nuit, sources de troubles à l’ordre public et nuisances pour les riverains, passants et commerçants,
Considérant l'augmentation du nombre de faits de dégradations constatés notamment sur les équipements publics, le mobilier urbain et les installations destinées à l'accueil du public dans certains lieux déterminés,
Considérant l'augmentation du nombre de plainte déposées par des riverains et usagers de la voie publique concernant d'importantes nuisances sonores,
Considérant la recrudescence des interventions des services de la police municipale et de la police nationale concernant des comportements agressifs, des troubles à la tranquillité publique, du fait de certains regroupements de personnes sur les voies et espaces public,
Considérant la nécessité pour la Ville de recourir à des services de sécurité privée durant la période estivale afin de prévenir et gérer les comportements perturbateurs,
Considérant que ces situations sont de nature à compromettre le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques et portent atteinte à la sécurité des usagers, à la préservation du domaine public et engendrent des coûts significatifs pour la collectivité,
Considérant qu'il convient, de prendre des mesures nécessaires et adaptées afin de prévenir ces troubles
causés par ces regroupements de personnes sur certaines voies et certains espaces publics,
Toute correspondance administrative doit être adressée à :
Madame le Maire - 10, rue Deshay - BP 27 - 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon Tél. : 04 72 32 59 00 - Fax : 04 72 32 59 49 - Site internet : www.saintefoyleslyon.fr 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20260417-MG-2026-07-AR
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026 Article 1 : DÉCIDE à compter de la date de signature de la présente jusqu'au 31/10/2025 : hormis ceux autorisés expressément, les regroupements, de plus de 5 personnes susceptibles de troubler l'ordre public et d'entraver le passage des personnes sur les trottoirs, les voies publiques et les espaces publics, ou lorsqu'ils occupent le domaine public routier de manière contraire à sa destination ou gênant la commodité de la circulation, sont interdits de 18h00 à 06h00 du matin sur les sites et espaces dénommés ci-après :
+ Parking Fournache,
+ __ Esplanage et Parking Lichfield,
+ Square Replumaz,
* Esplanade Limburg,
*__ Parking de la crèche municipale rue de Cuzieu,
+ Place Soubeirat,
+ __ Place Saint-Luc et abords commerces,
*__ Parking Laurent Paul,
*__ Parking de la Mairie, rue Châtelain,
+ __ Abords Médiathèque, rue Châtelain,
+ __ Place Révy et abords,
+ __ Parc Bourrat,
+ __ Parc du Brület,
+ __ Parc Mont-Riant,
*__ Parc du clos Cardinal et parking Beausoleil,
+ Parkings face centre de secours des sapeurs-pompiers et de l'Ellipse rue
Sainte-Barbe,
+ __ Parc Clos cardinal,
+ parking de l'allée Jean Paulll,
+ __ Aire de jeux et parc du chemin des Prés,
Et hormis ceux autorisés expressément, sont interdits les regroupements de 4 véhicules motorisés et plus (véhicules légers, cyclomoteurs, motocyclettes) lorsque les conducteurs et leurs passagers restent dans l'habitacle de ces derniers ou à proximité de ceux-ci et créent un trouble à l'ordre public ou gênent la commodité de la circulation, dans ces mêmes lieux.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le Directeur Général des Services, les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié de manière informatique.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
+ __ Monsieur le Préfet du Rhône
*__ Monsieur le responsable du Commissariat de Police Nationale d'Oullins + __ Madame la responsable du Service de la Police Municipale
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le A? axcil Joie
Le Maire,
Bruno JACOLIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire ou contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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