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Compte-Rendu - cms CM 28 05 20
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Tignes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM 28 05 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Éducation,
1
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
COMMUNE DE TIGNES -SAVOIE
B.P. 50 - 73321 TIGNES Cedex
Tél : 04.79.40.06.40 - Fax : 04.79.06.35.46
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-huit mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est
réuni à la Mairie et en visioconférence, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Christophe VITALE,
Maire.
Présents ou en Visioconférence :
Serge REVIAL, Séverine FONTAINE, Franck MALESCOUR, Maud VALLA, adjoints,
Geneviève EXTRASSIAZ-ALVAREZ, conseillère spéciale,
Bernard GENEVRAY, Lucy MILLER, Jean-Sébastien SIMON, Olivier DUCH, Capucine FAVRE,
conseillers municipaux.
Absents représentés :
Serge GUIGNARD, représenté par Jean-Christophe VITALE
Laurent GUIGNARD, représenté par Geneviève EXTRASSIAZ-ALVAREZ
Alexandre CARRET, représenté par Jean-Christophe VITALE,
Gilles MAZZEGA, représenté par Olivier DUCH
Laurence FONTAINE, représentée par Capucine FAVRE
Absente :
Cindy CHARLON, conseillère municipale.
Maud VALLA est élue secrétaire (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Date de convocation : 20 mai 2020 - Date d'affichage : 20 mai 2020
Nombre de conseillers en exercice : 17 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 16
A. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 février 2020
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions, 2
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-
19, prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face
à l'épidémie de covid-19,
Considérant que le procès-verbal de la séance du 25 février 2020 a été transmis à
l'ensemble des conseillers municipaux,
Considérant qu’aucune remarque n’a été émise,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE UNIQUE : Adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 février 2020.
B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire
dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La nécessité de traiter des affaires dans des délais courts ou la nécessité de bénéficier d’une
opportunité, pour la bonne marche de l’administration communale, il a été proposé au
conseil municipal lors de ses séances en date du 22 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 17
janvier 2019, de déléguer un certain nombre de compétences au maire et ce en application
des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Ces
compétences déléguées au maire sont mentionnées dans la délibération n°D2019-01-01 du
Conseil Municipal en date du 17 janvier 2019 modifiant les délibérations du 22 avril et 7
juillet 2014 portant délégations d’attribution en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Dans ce cadre, je prends des décisions que je rends compte au conseil municipal.
Cette transmission a été faite par l’envoi d’un tableau récapitulatif et des décisions joints à
la convocation. Ces documents sont publiés également sur le site internet de la mairie.
Pour information, ces décisions du maire sont des actes soumis à l’obligation de
transmission au Préfet.
Le tableau récapitulatif des décisions du maire depuis le 25 février 2020 a été transmis à
l’ensemble du Conseil Municipal. 3
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
C. Compte-rendu d’activité
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Je vous présente le compte-rendu d’activité depuis le conseil municipal du 25 février 2020:
Le 4 mars, j’ai assisté au Comité Stratégique Tignenergie.
Le 5 mars avait lieu la signature de l’acte de vente du projet « Montel ».
Le 13 mars, j’ai convoqué la commission de sécurité restreinte suite à l’annonce de la
fermeture des écoles la veille au soir. J’ai ensuite rencontré les représentants d’associations
de commerçants pour évoquer la continuité d’activité.
Le 14 mars, j’ai de nouveau réuni la commission de sécurité restreinte suite à l’annonce de
la fermeture des lieux de convivialités (bars, restaurants...) à minuit. Il a été décidé la
fermeture du domaine skiable le soir même.
Le 16 mars avait lieu une réunion de coordination et de sécurité, avec la Régie des Pistes, la
STGM, le CTM, la PM, les Pompiers et la Gendarmerie pour aborder la continuité d’activité
et notamment la sécurité du domaine skiable. Annonce du confinement et du report du 2nd
tour des élections municipales le soir par le Président de la République.
Le 17 mars débutait la période de confinement suivie de l’organisation du Plan de Continuité
d’Activité des services de la Mairie, avec des contacts réguliers par téléphone et en
visioconférence avec la Direction Générale mais aussi les responsables de services.
Des réunions ont eu lieu régulièrement avec les services de l’Etat et notamment le Préfet
pour évoquer la fermeture des écoles, la fermeture anticipée du domaine skiable et les
mesures à prendre en complément des décrets et ordonnances du Gouvernement
Une veille du CCAS a été activée pour venir en aide aux seniors, aux personnes vulnérables
et aux saisonniers.
Le SEEJ a organisé un service de garde pour l’accueil des enfants du personnel soignant.
Dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité, je tiens à saluer tous les agents pour avoir
assuré la continuité du service public en télétravail en cette période de confinement et le
personnel en présentiel, notamment, le SEEJ, le CTM et la PM.
Au fur et à mesure des informations transmises par les services de l’Etat, un communiqué
était relayé aux habitants sur nos réseaux numériques (site internet, newsletter, réseaux
sociaux), souvent complété d’une interview à la radio, pour rassurer la population et appeler
au civisme de nos concitoyens pour le respect des mesures barrières et gestes de
distanciation sociale.
Le 8 avril, je recevais un courrier de M. le Préfet demandant aux communes de se mobiliser
en faveur de la continuité d’activité des chantiers de BTP en soutien à la vie économique
du pays.
Une charte Covid-19 a été établie pour les chantiers se déroulant sur notre territoire. 4
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Le 13 avril, le Président de la République annonçait un prolongement du confinement
jusqu’au 11 mai et un probable déconfinement progressif à compter de cette date,
notamment avec la réouverture des crèches et des écoles et le retour au travail des français
lorsque le télétravail ne pouvait pas être mis en place. En revanche, les lieux de convivialité
seraient eux toujours fermés (bars, restaurants, cinémas...)
Le 27 avril, j’ai assisté à une conférence téléphonique « Filière Tourisme » présentée par M.
le Préfet et Hervé GAYMARD, Président du Département de la Savoie. Le soir avait lieu une
visioconférence « Un masque par habitant » présentée par Laurent WAUQUIEZ, Président
de la Région Auvergne Rhône Alpes.
Le 28 avril, le Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, présentait le plan du début du
déconfinement à compter du 11 mai, dans le cas où la crise sanitaire le permettrait, en
annonçant la réouverture des crèches et des écoles sur la base du volontariat, la réouverture
des commerces à l’exception des bars et restaurants... et la reprise des activités culturelles
(médiathèques, petits musées...), tout ceci dans le respect d’un protocole sanitaire bien
précis. Toutefois l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’à mi-juillet au moins, les
déplacements sont autorisés dans un rayon de 100 kms à vol d’oiseau et les rassemblements
sur la voie publique limités à 10 personnes.
Le jeudi 30 avril, j’ai assisté à un entretien téléphonique avec l’Inspecteur de l’Education
Nationale. A l’issue de cette réunion, le Service Education, Enfance, Jeunesse, et les
directeurs des écoles maternelle et élémentaire ont travaillé conjointement à un plan
d’accueil des enfants, selon les consignes de la Direction Académique de Grenoble.
En parallèle, j’ai participé à plusieurs réunions pour organiser les commandes et la
distribution des masques aux agents communaux, para-communaux et aux habitants. A ce
jour 1500 masques ont été distribués lors des opérations de distributions par le CCAS et
dans les différents quartiers de Tignes. Pour ceux qui n’ont pas pu se déplacer, il est toujours
possible d’en récupérer à l’accueil de la Mairie. Les masques de la Région ont été
réceptionné mercredi 20 mai et sont également distribués en Mairie.
Un Comité interministériel a eu lieu 14 mai, le Premier Ministre a annoncé que les français
pourraient partir en vacances sur le territoire national. La réouverture des bars et restaurants
est envisageable au 2 juin dans les régions « vertes ».
Le 18 mai avait lieu la 2ème conférence téléphonique « Filière Tourisme ». Suite à cette
réunion nous sommes dans l’attente de directives pour préparer l’ouverture du glacier le
20 juin.
Une 3ème réunion « Filière Tourisme » devrait avoir lieu mi-juin.
Le 21 mai, le Premier Ministre annonce la date du second tour au dimanche 28 juin.
Toutefois cette date reste à confirmer mi-juin selon l’évolution de la situation.
Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des
dispositions de l’article L2122-23 du CGCT.
Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des
dispositions de l’article L2122-23 du CGCT. 5
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
D. Information diverse
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Démission d’un conseiller municipal
Je vous informe avoir reçu la démission de Monsieur Xavier TISSOT le 28 avril dernier.
Conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités, j’en ai informé
Monsieur le Préfet de la Savoie par courrier le 4 mai dernier.
En l’absence de candidat suivant sur la liste et conformément au chapitre IX de l’article 19
de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le siège reste
donc vacant et aucune élection partielle ne sera organisée.
Le nombre de conseillers en exercice au sein du Conseil Municipal est donc de 17.
Pour rappel, conformément à l’article 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020, le conseil
municipal ne délibère que lorsque le tiers des conseillers est présent ou représenté, soit 6
conseillers.
1ÈRE PARTIE – POLITIQUE GENERALE – ORGANISATION ET REPRESENTATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
D2020-03-01 Détermination des modalités d’identification des participants,
d’enregistrement et de conservation des débats et détermination des modalités de scrutin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Considérant que pendant la période d'état d'urgence sanitaire, il est possible de réunir à
distance les assemblées délibérantes ce qui permet de concilier la continuité du
fonctionnement de l'institution communale avec les préconisations liées à la distanciation
sociale,
Considérant qu’il est nécessaire que le Conseil municipal détermine les modalités
d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que
les modalités de scrutin de la séance, 6
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE UNIQUE : Approuve les modalités de réunion de la séance du conseil municipal du
28 mai 2020 en présentiel et à distance visées ci-dessous :
1. Modalités d’identification des participants :
Il est fait usage d’une application informatique permettant la tenue de réunions par
visioconférence.
Dans ce cadre, l’identification des participants s’est effectuée par voie audio et vidéo, à
l’appui d'une connexion sécurisée via un identifiant et /ou un code de connexion.
En début de réunion, le Maire a procédé à un appel nominal des conseillers municipaux
participants, qu’ils assistent à la réunion en étant physiquement présents ou par le biais de
l’application de visioconférence.
2. Modalités d’enregistrement et de conservation des débats :
L’enregistrement des débats s’effectue de façon automatique par l’application informatique
de visio-conférence dès que la réunion débute.
Le flux multimédia de l’enregistrement est ensuite récupéré sur l’application de
visioconférence et sera diffusé par le biais d’un lien sur les messageries courriels de la Ville.
3. Modalités de scrutin :
Le scrutin public est organisé par appel nominal pour chaque projet de délibération.
___________
D2020-03-02 Délégations au Maire des attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29°
de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19, 7
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Vu la délibération D2019-01-01 du Conseil Municipal du 17 janvier 2019 relative aux
délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire,
Considérant que conformément au chapitre 1er de l’ordonnance susvisée, le Maire exerce
par délégation les attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l'article L. 2122-22
du code général des collectivités territoriales,
Considérant que cette ordonnance précise que le Conseil Municipal peut à tout moment
décider, par délibération, de mettre un terme en tout ou partie à cette délégation ou de la
modifier,
Considérant qu’il est nécessaire que cette question soit portée à l’ordre du jour de la
première réunion du conseil municipal qui suit l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE UNIQUE : Maintient les délégations attribuées à Monsieur le Maire dans la
délibération D2019-01-01 du 17 janvier 2019.
___________
D2020-03-03 Remplacement d’un membre au Conseil d’Administration de la Régie
Electrique de Tignes
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21,
L.2221-10, R.2221-5, R.2221-6 et R.2221-8,
Vu les statuts de la Régie Electrique de Tignes, et notamment son article 4,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 22 avril 2014 et du 29 juin 2017 désignant les
membres au sein du Conseil d’Administration de la Régie Electrique de Tignes, 8
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Vu la délibération D2017-06-07 du Conseil municipal du 29 juin 2017 désignant les membres
au sein du Conseil d’Administration de la Régie Electrique de Tignes comme suit :
Membres élus : M. Bernard GENEVRAY, M. Laurent GUIGNARD, M. Xavier TISSOT,
M. Gilles MAZZEGA.
Membres extérieurs, non élus : M. Thierry RIORDA, M. Armand CHIABODO, M.
Stéphane GALLARD.
Vu la démission en date du 28 avril 2020 de Monsieur Xavier TISSOT de son mandat de
conseiller municipal,
Considérant qu’il est donc nécessaire de le remplacer au sein du Conseil d’Administration
de la Régie Electrique de Tignes,
Considérant que Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Jean-Sébastien
SIMON,
Le Conseil Municipal après avoir procédé à un vote à main levée :
ARTICLE UNIQUE : Désigne par 16 voix POUR, Monsieur Jean-Sébastien SIMON en qualité
de membre élu au sein du Conseil d’Administration de la Régie Electrique de Tignes.
2ÈME PARTIE – DOMAINE ECONOMIQUE
Bernard GENEVRAY s’exprime ainsi :
D2020-03-04 Marché de travaux pour la construction d’un bassin tampon de 1200 m3 sur
la commune de Tignes - Avenant n°1 Lot n°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139 et
140, 9
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R.
2194-10,
Vu la délibération n°D2019-05-12 en date du 04 avril 2019 autorisant la signature du marché
n°TIG18-22TRA concernant les travaux pour la construction d’un bassin tampon de 1200 m3
sur la commune de Tignes – Lots n°1 et 2,
Vu le marché n°TIG18-22TRA concernant les travaux pour la construction d’un bassin
tampon de 1200 m3 sur la commune de Tignes conclu le 16 avril 2019 avec le groupement
OTV (mandataire) / MAURO / CONSTRUCTION SAVOYARDE / BOCH & FRERES (Lot n°1) et
le groupement LOCATELLI (Etablissement secondaire EUROVIA ALPES)
(mandataire)/MAURO SAS (Lot n°2),
Vu le projet d’avenant n°1 au lot n°2 ci-annexé,
Considérant que des adaptations en plus et moins-value doivent être apportées aux travaux
du lot n°2,
Considérant qu’il est donc nécessaire de conclure un avenant au lot n°2 afin de prendre en
compte ces prestations en plus et moins-value,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Approuve l’avenant n°1 au lot n°2 du marché n°TIG18-22TRA concernant les
travaux pour la construction d’un bassin tampon de 1200 m3 sur la commune de Tignes
conclu avec le groupement LOCATELLI (Etablissement secondaire EUROVIA ALPES)
(mandataire) / MAURO SAS,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous documents s'y rapportant,
ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants seront prévus au budget annexe Eau et
Assainissement, en section investissement au chapitre 23.
__________
D2020-03-05 Marché de fourniture de repas avec préparation sur site pour la restauration
scolaire des écoles maternelles et élémentaires et des crèches de la ville de Tignes –
Avenant n°1
Séverine FONTAINE s’exprime ainsi :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités 10
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139 et
140,
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R.
2194-10,
Vu la délibération D2018-07-02 du Conseil Municipal du 28 juin 2018 relative au lancement
de la procédure et l’autorisation à donner au Maire de signer le marché de fourniture de
repas avec préparation sur site pour la restauration scolaire des écoles maternelles et
élémentaires et des crèches de la ville de Tignes,
Vu le marché public n°TIG18-11SER concernant la fourniture de repas avec préparation sur
site pour la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires et des crèches de
la ville de Tignes conclu le 4 septembre 2018 avec la société NEWREST RESTAURATION,
Vu le projet d’avenant n°1 ci-annexé,
Considérant que ce marché est un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul
opérateur économique, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R.
2162-14 du Code de la commande publique, avec un montant minimum annuel de 30 000
€ HT et un montant maximum annuel de 200 000 € HT.
Considérant que le marché est conclu pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et
2020/2021 et débute à compter du 3 septembre 2018, ou de sa date de notification par le
titulaire si celle-ci est postérieure, et jusqu’au 31 août 2021, avec possibilité de résiliation
annuelle au 1er septembre.
Considérant que suite à la crise sanitaire due au COVID 19 la cantine scolaire a été fermée
temporairement par la Commune le 16 mars 2020,
Considérant que la Commune a informé la société NEWREST RESTAURATION de la
réouverture de la cantine scolaire à compter du 14 mai 2020 en respectant les mesures de
distanciation sociale imposées par le Gouvernement et les autorités sanitaires,
Considérant que lesdites mesures conduiront à une baisse significative de la fréquentation
de la cantine scolaire de la Commune,
Considérant qu’il est nécessaire de conclure un avenant entre la Commune et la société
NEWREST RESTAURATION afin de définir les nouvelles conditions, notamment financières,
du marché applicables en période de crise sanitaire dans le cadre de la réouverture du
restaurant scolaire, 11
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Considérant qu’initialement, en vertu de l’article 2.1 de l’acte d’engagement du marché, les
Parties ont convenu un prix de la prestation aux couverts calculé sur une base d’un montant
minimum annuel de 30 000 € HT et un montant maximum annuel de 200 000 € HT,
Considérant que les mesures de distanciation sociale imposées par les autorités
gouvernementales, le strict respect du protocole sanitaire mis en place par le ministère de
l’Education Nationale et les prescriptions émises par les autorités sanitaires conduisent à la
baisse considérable et significative du nombre de couverts (estimation de 40% de couverts
en moins) à compter de la réouverture du restaurant scolaire le 14 mai 2020,
Considérant que par le présent avenant n°1, la Commune et la société NEWREST
RESTAURATION conviennent qu’à compter du 14 mai 2020 et jusqu’au retour normal de
l’activité conformément aux nombres de couverts fixés contractuellement dans le marché,
les conditions financières du marché sont modifiées comme suit :
- La Commune met à disposition son personnel pour la confection des repas.
- La Commune accepte une refacturation mensuelle à l’euro correspondant aux
achats des denrées alimentaires par la société NEWREST et mises à disposition du
restaurant scolaire.
- L’application des prix unitaires prévus au marché est momentanément suspendue.
- Un inventaire de l’ensemble des stocks a été réalisé le 19 mai 2020 (annexé au
présent avenant) et validé par les deux parties ; il fera l’objet d’une facturation au
client.
- Lors de la remise à disposition du chef-cuisinier par la société NEWREST un
deuxième inventaire sera réalisé et le montant fera l’objet d’un avoir pour le client.
- L’ensemble des achats effectués par la société NEWREST pour le restaurant scolaire
fera l’objet d’une facturation mensuelle.
Considérant que le présent avenant n’a aucune incidence sur les montants minimum et
maximum du marché qui restent inchangés,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Approuve l’avenant n°1 au marché n°TIG18-11SER concernant la fourniture de
repas avec préparation sur site pour la restauration scolaire des écoles maternelles et
élémentaires et des crèches de la ville de Tignes conclu avec la société NEWREST
RESTAURATION,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous documents s'y rapportant,
ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants seront prévus au budget principal de la
Commune, en section fonctionnement au chapitre 011 - compte 611.
____________ 12
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Bernard GENEVRAY s’exprime ainsi :
D2020-03-06 Convention entre la commune de Tignes et la société FIBREA pour la
réalisation de travaux avec pose d’un fourreau PEHD en vue du passage de la fibre optique
entre Tignes les Boisses et Tignes le Lac – Autorisation à donner au Maire de signer
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Vu le projet de convention,
Considérant que la Commune réalise en groupement de commandes avec la Régie
Electrique de Tignes et la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM) des travaux
de raccordement des réseaux secs et humides à la nouvelle station d’épuration entre les
Brévières et Tignes le Lac,
Considérant que pour les années 2020 et 2021, ces travaux comprennent, entre autres, la
mise en place d’un réseau fibre optique communal entre Tignes le lac et Tignes les Boisses,
en deux tronçons,
Considérant que le Département de la Savoie a confié à la société FIBREA la construction
et l’exploitation d’un réseau de fibre optique départemental à très haut débit pour relever
le défi de la couverture totale du département (hors zones urbaines). L’ensemble des
particuliers et locaux à usage professionnel seront raccordables sur demande d’ici fin 2023,
Considérant que les travaux de raccordement de la nouvelle STEP constituent une réelle
opportunité de mutualisation des coûts pour le déploiement général de la fibre optique sur
le territoire de Tignes,
Considérant qu’il a donc été proposé à la Société FIBREA de s’associer à cette démarche de
mutualisation et de prendre en charge financièrement les travaux de mise en place d’un
fourreau PEHD Ø50 dédié, en pleine propriété et jouissance, pour le passage de la fibre
FTTH et FTTO,
Considérant que la Commune, en tant que maître d’ouvrage, procédera directement au
règlement des entreprises en charge des travaux, à l’avancement tel que prévu au marché
susvisé, selon présentation des certificats de paiement établis par le maître d’œuvre. La part 13
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
des prestations à charge de la Société, soit 94 753,75 € HT, sera refacturée par la Commune
par l’émission de titres de recette,
Considérant qu’une convention est donc nécessaire afin de définir les obligations
particulières de la Société FIBREA et de la Commune de Tignes relatives aux modalités
techniques et financières de fourniture et pose d’un fourreau PEHD Ø50 entre Tignes le Lac
(bassin tampon) et Tignes les Boisses (parking) à destination de la Société en vue du
déploiement de la fibre optique FTTH et FTTO, et ce dans le cadre des travaux réalisés par
la Commune pour le raccordement des réseaux secs et humides de la nouvelle station
d’épuration,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à conclure, annexée à la
présente délibération, entre la commune de Tignes et la société FIBREA pour la réalisation de
travaux avec pose d’un fourreau PEHD en vue du passage de la fibre optique entre Tignes les
Boisses et Tignes le Lac.
ARTICLE 2 : Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’application de la présente
délibération.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la
Commune et au budget annexe Eau et Assainissement, en section investissement au chapitre
23.
___________
Franck MALESCOUR s’exprime ainsi :
D2020-03-07 Convention de mise à disposition d’un hectare de la parcelle D 2208 située
au Lavachet à Tignes avec Monsieur Emeric FOLLIET pour la pâture de chevaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19, 14
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Vu la demande de Monsieur Emeric FOLLIET pour occuper une partie de la parcelle
communale D2208 située au Lavachet à Tignes afin d’y faire pâturer des chevaux sauvés de
l’abattoir,
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un hectare de la parcelle D2208,
Considérant la nécessité de conclure une convention de mise à disposition afin de régler
toutes les modalités d’utilisation et d’entretien du terrain occupé,
Considérant que la convention est conclue à compter du 1er juin 2020 et prendra fin de
plein droit au 31 octobre 2020. Elle n’ouvre pas droit à renouvellement d’office,
Considérant la nécessité de fixer un loyer correspondant au montant appliqué aux
pâturages communaux,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Approuve la convention de mise à disposition d’un hectare de la parcelle D 2208
située au Lavachet à Tignes pour la pâture de chevaux à conclure avec Monsieur Emeric
FOLLIET.
ARTICLE 2 : Fixe le loyer à 9,37 € par hectare pour la durée de l’occupation.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée
à la présente délibération.
___________
Franck MALESCOUR s’exprime ainsi :
D2020-03-08 Convention de mise à disposition d’une partie d’un bâtiment pour une activité
de centre équestre au Val Claret avec l’EARL les Ecuries du Lac Bleu
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un bâtiment pour une activité de centre
équestre au Val Claret, 15
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Considérant que la Commune de TIGNES est propriétaire du bâtiment dénommé « Ecuries
du Val Claret » à Tignes Val Claret et que ce bâtiment appartient au domaine public
communal,
Considérant que la mise à disposition de ce bâtiment constitue une occupation précaire du
domaine public de la Commune,
Considérant la nécessité pour l’EARL « Les Ecuries du Lac Bleu », représentée par Madame
Alexandra DI PROSPERO en qualité d’exploitante, d’avoir un bâtiment pour y installer une
activité de centre équestre,
Considérant qu’il est donc nécessaire de conclure une convention pour la mise à disposition
d’une partie du bâtiment communal dénommé « Ecuries du Val Claret » d’une superficie
de 243 m² au Val Claret,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Approuve la convention de mise à disposition d’une partie du bâtiment communal
dénommé « Ecuries du Val Claret », d’une surface de 243 m², situé sur les parcelles section
AC n°59 et 60, pour une activité de centre équestre,
ARTICLE 2 : Fixe la redevance d’occupation du bâtiment à 150 euros pour la durée de la
convention,
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec
l’EARL dénommée « Les Ecuries du Lac Bleu », représentée par Madame Alexandra DI
PROSPERO, annexée à la présente délibération.
___________
Serge REVIAL s’exprime ainsi :
D2020-03-09 SAGEST Tignes Développement - Approbation de la grille tarifaire des
inscriptions au Tignes Trail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Vu les statuts de la SAGEST Tignes Développement, 16
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Vu le contrat de concession de service public pour la gestion des installations sportives,
culturelles et de loisirs sous forme de régie intéressée conclu le 28 décembre 2016 avec la
SAGEST Tignes Développement,
Considérant la nécessité de fixer des tarifs pour l’inscription des participants au « Tignes
Trail » organisé les samedi 15 et dimanche 16 août 2020,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Approuve la grille tarifaire, ci-dessous, fixant les frais d’inscription au « Tignes
Trail » :
ARTICLE 2 : Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1er juin 2020.
___________
Serge REVIAL s’exprime ainsi :
D2020-03-10 SAGEST Tignes Développement - Adaptation de la politique commerciale et
tarifaire pendant la saison estivale 2020 suite à la crise sanitaire de Covid-19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Considérant que dans le cadre des contextes sanitaire et économique liés à la pandémie de
Covid-19 nécessitant une adaptation permanente de l’offre, Tignes Développement (TD)
propose notamment, en fonction des autorisations réglementaire et administrative,
l’ensemble des activités habituelles selon des protocoles sanitaires adaptés à leurs
pratiques, 17
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Considérant que dans le cadre du soutien des collectivités locales au secteur touristique, et
prenant acte des contraintes et des perspectives incertaines de la prochaine saison estivale
en termes de fréquentation et de potentialités d’exploitation, il est opportun que le Conseil
Municipal autorise le délégataire TD à adapter son offre produit en fonction des
opportunités qui se présenteront pour répondre aux attentes des usagers,
Considérant qu’il est entendu que le délégataire demeurera soumis aux respects des
principes régissant le fonctionnement des services publics, et notamment celui d’égalité
d’accès au service public et qu’en outre, s’il advenait que les circonstances nécessitent une
adaptation des tarifs pour les activités existantes, celle-ci ne pourra se faire que dans la
limite des tarifs déjà votés en Conseil municipal,
Considérant que la latitude laissée au Délégataire sur l’ensemble des périmètres délégués
en matière de commercialisation des produits station (dates, horaires d’ouvertures, tarifs,
conditions d’accueil, création de produits, etc.) n’a pas vocation à s’étendre au-delà de la
saison estivale 2020,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Autorise Tignes Développement à adapter sa politique commerciale – et
notamment tarifaire dans la limite des tarifs publics en vigueur votés en Conseil Municipal –
sur l’ensemble des périmètres délégués, pour la saison d’été 2020.
ARTICLE 2 : Précise que le délégataire informera périodiquement le délégant des choix opérés
en la matière, et s’assurera que les adaptations proposées respectent le cadre déterminé ci
avant.
3ÈME PARTIE – AFFAIRES FINANCIERES
Serge REVIAL s’exprime ainsi :
D2020-03-11 Mesures exceptionnelles d'exonération des redevances d'occupation du
domaine public pour exercice d'une activité commerciale suite à la crise sanitaire de Covid-
19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19, 18
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des
règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la
commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire
née de l'épidémie de covid-19,
Vu la délibération D2018-04-03 du 29 mars 2018 instaurant une redevance de 1 000 euros
pour la saison d’hiver pour l’occupation du domaine public par les prestations d’activités
sportives et/ou de loisirs,
Vu les délibérations du Conseil municipal des 08 octobre 2008, 13 mars 2014 et 30
septembre 2019 fixant les tarifs d’occupation du domaine public par les terrasses
commerciales au m²,
Considérant que la pandémie de Covid-19 a entrainé la fermeture des lieux de convivialité
(bars, restaurants...), la fermeture du domaine skiable et donc l’arrêt des activités à caractère
commercial occupant le domaine public de Tignes.
Considérant que pour pallier à la fermeture anticipée de la station depuis le 15 mars 2020,
il est proposé une remise de 300 euros pour l’occupation du domaine public par les
prestations d’activités sportives et/ou de loisirs,
Considérant que pour faire face aux contraintes liées à la crise sanitaire, il est proposé une
réduction de 30 % des tarifs d’occupation du domaine public par les terrasses au m²
précédemment votés par le Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Approuve la remise de 300 euros sur la redevance d’occupation du domaine public
pour l’organisation et l’installation des activités sportives et de loisirs pour la saison d’hiver
2019/2020,
ARTICLE 2 : Approuve les tarifs au m², tels que présentés dans le tableau ci-dessous, pour les
terrasses situées sur le domaine public, pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre
2020 :
Objet Tarifs pour l’année 2019/2020 - en € au m²/an
Terrasses aménagées 35
Terrasses non aménagées 28
Terrasses aménagées et non
aménagées situées rue de la Poste et
dans la galerie du Palafour
14 19
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
4ÈME PARTIE – AFFAIRES D’URBANISME ET FONCIER
Maud VALLA s’exprime ainsi :
D2020-03-12 Vente d’un bâtiment communal situé sur les parcelles AH n°65 et 66 -
Signature d’un acte complémentaire à l’acte de vente conclu entre la commune de Tignes
et la SCCV TOVIERE- ROSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Vu la délibération D2018-12-27 du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 relative à la
vente d’un bâtiment communal situé sur les parcelles cadastrées AH sous les numéros 65
et 66,
Vu l’acte de vente définitif signé le 30 janvier 2020 entre la Commune et la société SCCV
TOVIERE ROSSET,
Considérant qu’en raison de la crise sanitaire de Covid-19 et de son impact sur certains
délais administratifs et notamment d’urbanisme inscrits dans cet acte, il est nécessaire de
les modifier comme suit :
- Délai laissé à l’acquéreur pour déposer le Permis de Construire du projet : au plus
tard le 30 octobre 2020,
- Délai laissé à l’acquéreur pour le paiement du solde du prix, 300.000 € au plus tard le
15 avril 2021 et 300.000 € au plus tard le 15 avril 2022,
- Délai laissé à la Commune pour acquérir une partie de la parcelle propriété de
l’OPAC : 30 octobre 2020.
Considérant qu’il est donc nécessaire de conclure un acte complémentaire à l’acte de vente
signé le 30 janvier dernier, reprenant les modifications ci-dessus explicitées,
Considérant qu’il est précisé que les frais et charge liés à l’acte seront à la charge de
l’acquéreur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votants :
1 abstention de M. Olivier DUCH et 1 vote contre de M. Gilles MAZZEGA
ARTICLE UNIQUE : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte complémentaire à l’acte de
vente signé le 30 janvier 2020 avec la société SCCV TOVIERE ROSSET modifiant les délais
indiqués. 20
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Maud VALLA s’exprime ainsi :
D2020-03-13 Acquisition d’une partie de la parcelle AH 69 située Promenade de Tovière
auprès de l’OPAC de Savoie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Vu le courrier de proposition d’acquisition transmis par la Commune à l’OPAC de la Savoie,
Vu le projet de division parcellaire,
Considérant que dans le cadre d’un projet d’aménagement hôtelier sur la Promenade de
Tovière, la Commune a cédé les parcelles communales cadastrées AH sous les numéros 65
et 66 à la SCCV TOVIERE ROSSET,
Considérant qu’à ce jour, la Commune est propriétaire de toutes les parcelles constituant
la Promenade de Tovière à l’exception de la parcelle cadastrée AH sous le numéro 69 située
devant l’immeuble « le Renouveau », propriété de l’OPAC de la Savoie. Pour rappel, la
Commune se charge de l’entretien et du déneigement de la totalité de la promenade,
Considérant que cette parcelle vient au droit de la parcelle AH 65 qui permettrait au projet
d’aménagement hôtelier de bénéficier d’un accès direct au domaine public,
Considérant que l’OPAC ne souhaite pas céder l’intégralité de la parcelle et veut conserver
la partie de la promenade au droit du bâtiment « Le Renouveau ». Il a donc consenti à céder
deux parties de ladite parcelle : l’emprise qui empiétait sur la voirie routière et l’emprise au
droit de la parcelle cadastrée AH sous le numéro 65. Cette emprise correspond à 274 m².
Considérant l’intérêt pour la Commune d’acquérir cette emprise de 274 m² extraite de la
parcelle cadastrée section AH sous le numéro 69,
Considérant que l’OPAC de la Savoie a donné son accord pour une cession à l’euro
symbolique, 21
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votants :
1 abstention de M. Olivier DUCH et 1 vote contre de M. Gilles MAZZEGA
ARTICLE 1 : Autorise le projet de division et le projet d’acquisition d’une emprise de 274 m²
extraite de la parcelle cadastrée section AH sous le numéro 69 auprès de l’OPAC de la Savoie
au montant de l’euro symbolique,
ARTICLE 2 : Dit que les frais d’actes inhérents à ce dossier seront à la charge de la Commune,
ARTCILE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le
compte de la Commune, l’acte notarié à intervenir et tout document afférent à ce dossier.
___________
Bernard GENEVRAY s’exprime ainsi :
D2020-03-14 Travaux de raccordement des réseaux secs et humides à la nouvelle station
d'épuration des Brévières – Signature de conventions de servitude de passage de
canalisations sur des terrains propriété privée EDF et de conventions de superposition
d’affectations sur le domaine public de l’Etat concédé à EDF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Vu la délibération D2016-11-18 du conseil municipal du 21 décembre 2016 approuvant la
construction d’une station d’épuration unique aux Brévières,
Considérant que le projet prévoit la réalisation des travaux de construction de la nouvelle
station d'épuration de Tignes sur le terrain jouxtant le site actuel de la station d’épuration
des Brévières, le réaménagement complet du site, la mise en service des installations et la
démolition des deux stations d’épuration existantes,
Considérant que le réseau de transfert, de type forcé, permettra de collecter l’ensemble des
effluents et de raccorder le secteur de « Tignes Le Lac/ Lavachet et Val Claret » situé à 2 100
mètres d’altitude au secteur de « Tignes Les Brévières » situé à environ 1 550 mètres
d’altitude, 22
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Considérant que pour les besoins du raccordement des réseaux secs et humides à la
nouvelle station d'épuration, il est nécessaire d’établir une servitude de passage et de
tréfonds avec EDF afin de faire passer les canalisations sur les parcelles dont EDF est
propriétaire,
Considérant que ces servitudes de passage et de tréfonds sont consenties en contrepartie
du paiement par la Commune à EDF d’une indemnité forfaitaire de :
- 1000 € HT au titre des frais d’établissement de convention et de
constitution de dossier,
- 500 € HT au titre de la redevance d’occupation,
Considérant qu’EDF met également à disposition de la Commune une partie des terrains
situés sur le territoire de la commune de Tignes, à proximité des dépendances immobilières
de l’aménagement des Brévières et supportant le canal des Marais, dans le but d’enfouir
un réseau d’eaux usées,
Considérant que cette mise à disposition est consentie en contrepartie du paiement par la
Commune à EDF d’une indemnité forfaitaire de 1000 € HT au titre des frais d’étude et de
constitution de dossier,
Considérant qu’il est donc nécessaire de conclure deux conventions avec EDF pour fixer les
conditions d’occupation et de passage des réseaux sur ces parcelles,
Considérant que, par ailleurs, les réseaux de la future STEP emprunteront les emprises de
la chute hydroélectrique de Malgovert et celles de la chute hydroélectrique des Brévières,
Considérant qu’à ce titre, EDF exploite ces chutes hydroélectriques en qualité de
concessionnaire de l’Etat,
Considérant qu’une autorisation doit être donnée à la Commune afin d’installer ses
ouvrages sur le domaine confié à EDF au titre des concessions de Malgovert et des Brévières
et que cette autorisation est délivrée par l’Etat après proposition d’EDF,
Considérant que EDF, en sa qualité de concessionnaire, est chargé pour le compte de l’État
de vérifier que l’ensemble des obligations contractuelles prévues est respecté, cela jusqu’à
l’échéance de chaque concession.
Considérant qu’il est donc nécessaire de conclure deux conventions dans le cadre de
l'article L. 2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques qui autorise des
superpositions d'affectations sur un domaine public préexistant,
Considérant qu’aucune redevance pour superposition des ouvrages publics de la
Commune et du domaine public hydroélectrique ne sera mise à la charge de la Commune
responsable de l’ouvrage public, 23
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Approuve la création de servitudes de passage et de tréfonds pour les réseaux
d’eaux usées de la nouvelle station d'épuration incluant son entretien et son utilisation avec
EDF sur les parcelles listées dans le tableau ci-dessous :
Nom du
propriétaire
Section Numéro Description de la
servitude
Ouvrages
Electricité de
France
D3 1015
Bande de
servitude de 3
mètres de large
pour réseaux
enterrés
160 cm de
profondeur
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam. 50
mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite forcée
Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam. 50 mm
Electricité de
France
D3 1016
Bande de
servitude de 3
mètres de large
pour réseaux
enterrés
160 cm de
profondeur
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam. 50
mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite forcée
Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam. 50 mm
Electricité de
France
D3 1882
Bande de
servitude de 3
mètres de large
pour réseaux
enterrés
160 cm de
profondeur
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam. 50
mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite forcée
Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam. 50 mm
Electricité de
France
D3 2041
Bande de
servitude de 3
mètres de large
pour réseaux
enterrés
160 cm de
profondeur
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam. 50
mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite forcée
Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam. 50 mm
Electricité de
France
D3 2042
Bande de
servitude de 3
mètres de large
pour réseaux
enterrés
160 cm de
profondeur
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam. 50
mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite forcée
Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam. 50 mm
Electricité de
France D4 1289
Bande de
servitude de 3
mètres de large
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm 24
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
pour réseaux
enterrés
160 cm de
profondeur
2 Réseaux télécommunication Diam. 50
mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite forcée
Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam. 50 mm
Electricité de
France
D4 1292
Bande de
servitude de 3
mètres de large
pour réseaux
enterrés
160 cm de
profondeur
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam. 50
mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite forcée
Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam. 50 mm
Electricité de
France
D4 1635
Bande de
servitude de 3
mètres de large
pour réseaux
enterrés
160 cm de
profondeur
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam. 50
mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite forcée
Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam. 50 mm
Electricité de
France
D4 2472
Bande de
servitude de 3
mètres de large
pour réseaux
enterrés
160 cm de
profondeur
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam. 50
mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite forcée
Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam. 50 mm
ARTICLE 2 : Approuve la mise à disposition de la Commune par EDF d’une partie des terrains
situés à proximité des dépendances immobilières de l’aménagement des Brévières et
supportant le canal des Marais, dans le but d’enfouir un réseau d’eaux usées sur les parcelles
listées dans le tableau ci-dessous :
Lieudit Section Numéro Ouvrages EDF Ouvrages Communaux
Aux
Carroz
D5 1653 Canal des
Marais
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam. 50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite forcée Fonte
Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam. 50 mm
160 cm de profondeur
Les
Revers
D5 1864 Canal des
Marais
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam. 50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite forcée Fonte
Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam. 50 mm 25
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
160 cm de profondeur
ARTICLE 3 : Approuve les superpositions d'affectations du domaine public de l’Etat au profit
de la Commune afin d’installer ses réseaux d’eaux usées de la nouvelle station d'épuration
sur le domaine confié à EDF au titre des concessions des chutes hydroélectriques de Malgovert
et des Brévières sur les parcelles listées dans le tableau ci-dessous :
- Concernant la chute hydroélectrique de Malgovert, les parcelles ou parties de
parcelles suivantes sont concernées :
Section / Numéro Lieu-dit Ouvrages du domaine public hydroélectrique Ouvrages de la Commune
A 1588 Les Brévières Rive droite de la retenue des Brévières
3 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
Domaine Public
Hydroélectrique
(non cadastré)
Les Brévières Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1507 Les Brévières Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 811 La Lèche Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm 26
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1957 Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1963 Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1965 Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1967 Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm 27
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1970 Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1956 Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1969 Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1964 Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm 28
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1962 Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1966 Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1971 Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1972 Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm 29
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1973 Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 250 mm
1 Réseau Eaux Usées - Refoulement
Fonte Diam. 200 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1557 La Balme Rive droite de la retenue des Brévières
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
gravitaire Fonte Diam. 400 mm
Domaine Public
Hydroélectrique
(non cadastré)
Les Raymes Rive droite de la retenue des Brévières
Point de rejet de la STEU dans la
retenue des Brévières
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
gravitaire Fonte Diam. 400 mm
- Concernant la chute hydroélectrique des Brévières, les parcelles ou parties de
parcelles suivantes sont concernées :
Section / Numéro Lieu-dit Ouvrages du domaine public hydroélectrique Ouvrages de la Commune
A 1170 L’Ile
Rive gauche du canal de
fuite des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1422 Au Chapuis
Rive gauche du canal de
fuite des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm 30
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 976 Au Chapuis
Rive gauche du canal de
fuite des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 983 Au Chapuis
Rive gauche du canal de
fuite des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 984 Au Chapuis
Rive gauche du canal de
fuite des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1346 Au Chapuis
Rive gauche du canal de
fuite des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 985 Au Chapuis
Rive gauche du canal de
fuite des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
A 1111 Au Chapuis
Rive gauche du canal de
fuite des Brévières
2 Réseaux électriques Diam. 160 mm
2 Réseaux télécommunication Diam.
50 mm
1 Réseau Eaux Usées - Conduite
forcée Fonte Diam. 300 mm 31
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
1 réseau télécommunication Diam 50
mm
160 cm de profondeur
ARTICLE 4 : Valide les termes des conventions de servitudes de passage et de tréfonds, de
mise à disposition et de superpositions d'affectations à conclure avec EDF,
ARTICLE 5 : Accepte le paiement à EDF d’une indemnité forfaitaire de 1000 € HT au titre des
frais d’étude et de constitution de dossier et de 500 € HT au titre de la redevance d’occupation
pour les servitudes de passage et de tréfonds,
ARTICLE 6 : Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes, ainsi que
toutes les pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération et les
actes notariés éventuels à intervenir ainsi que tout document afférent à ce dossier,
ARTICLE 7 : Dit que la convention de servitude de passage et de tréfonds fera l’objet d’une
publication au service de la publicité foncière afin de pérenniser lesdites servitudes.
___________
Maud VALLA s’exprime ainsi :
D2020-03-15 Travaux de raccordement des réseaux secs et humides à la nouvelle station
d'épuration des Brévières – Signature de conventions de servitude de passage et de
tréfonds de canalisations en terrain privé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Vu la délibération D2016-11-18 du conseil municipal du 21 décembre 2016 approuvant la
construction d’une station d’épuration unique aux Brévières,
Considérant que le projet prévoit la réalisation des travaux de construction de la nouvelle
station d'épuration de Tignes sur le terrain jouxtant le site actuel de la station d’épuration
des Brévières, le réaménagement complet du site, la mise en service des installations et la
démolition des deux stations d’épuration existantes, 32
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Considérant que le réseau de transfert, de type forcé, permettra de collecter l’ensemble des
effluents et de raccorder le secteur de « Tignes Le Lac/ Lavachet et Val Claret » situé à 2 100
mètres d’altitude au secteur de « Tignes Les Brévières » situé à environ 1 550 mètres
d’altitude,
Considérant que pour les besoins du raccordement des réseaux secs et humides à la
nouvelle station d'épuration, il est nécessaire d’établir une servitude de passage et de
tréfonds avec les propriétaires concernés afin de faire passer les canalisations sur leurs
parcelles,
Considérant que ces servitudes de passage et de tréfonds consenties à titre gratuit, feront
l’objet d’une convention qui sera conclue avec chaque propriétaire pour la toute la durée
de la canalisation ou de tout autre canalisation de même usage qui pourrait lui être
substituée sans modification de l’emprise existante. Les conventions seront publiées au
service de la publicité foncière afin de pérenniser lesdites servitudes,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Approuve la création de servitudes de passage et de tréfonds pour les réseaux
d’eaux usées de la nouvelle station d'épuration incluant son entretien et son utilisation avec
les propriétaires des parcelles selon le tableau ci-dessous :
Nom du
propriétaire
Section Numéro Situation Longueur
d’emprise
de
tréfonds
Surface
d’emprise
de tréfonds
Ouvrages
Mr GIACHINO
Rémy Pierre
A 1375 Les
Brévières
rive
gauche
10 ml 30 m² Réseau
10 ml en n.2 DN 160 Elec.
10 ml en n.3 DN 50 Fibre
10 ml en n.1 DN 300 EU
10 ml en n.1 DN 100 AEP
Mr REYMOND
Philippe Aimé
D 2144 Les
Boisses
d’en
haut
parking
15 ml 32 m² Réseau
15 ml en DN 160 Elec.
15 ml en DN 50 Fibre
15 ml en DN 300 EU
Mr COLLOMB
Charles Louise
A 119 Les
Brévières
– piste
de ski
212 ml 455 m² Réseau
212 ml en n.2 DN 160 Elec.
212 ml en n.2 DN 50 Fibre
212 ml en n.1 DN 300 EU
Regard
2 regards comme indiqué
sur le plan joint à la
convention de servitude
Mr BOCH
Alexis
A 955 Les
Brévières
rive
gauche
15 ml 45 m² Réseau
15 ml en n.2 DN 160 Elec.
15 ml en n.3 DN 50 Fibre
15 ml en n.1 DN 300 EU 33
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
15 ml en n.1 DN 100 AEP
Mr FAVRE
Maurice
A 1220 Les
Brévières
rive
gauche
46 ml 140 m² Réseau
46 ml en n.2 DN 160 Elec.
46 ml en n.3 DN 50 Fibre
46 ml en n.1 DN 300 EU
46 ml en n.1 DN 100 AEP
Regard
Comme indiqué sur le plan
joint à la convention de
servitude
Les
Copropriétaires
Le Clos
A 1915 Les
Brévières
3 ml 3 m² Réseau
3 ml en n.2 DN 160 Elec.
3 ml en n.2 DN 50 Fibre
A 2040 Les
Brévières
8 ml 8 m² Réseau
8 ml en n.2 DN 160 Elec.
8 ml en n.2 DN 50 Fibre
A 1953 Les
Brévières
29 ml 52 m² Réseau
13 ml en n.2 DN 160 Elec.
13 ml en n.2 DN 50 Fibre
16 ml en n.1 DN 300 EU
16 ml en n.3 DN 50 Fibre
16 ml en n.3 DN 160 Elec.
Regard
Comme indiqué sur le plan
joint à la convention de
servitude
ARTICLE 2 : Valide les termes des conventions constituant la servitude de passage et de
tréfonds des réseaux d’eaux usées de la nouvelle station d'épuration avec chacun des
propriétaires concernés,
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier les conventions constituant
la servitude de passage et de tréfonds des réseaux d’eaux usées de la nouvelle station
d'épuration en la forme administrative, à les signer au nom et pour le compte de la commune
ainsi que toutes les pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération
et les actes notariés éventuels à intervenir ainsi que tout document afférent à ce dossier,
ARTICLE 4 : Autorise, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur Serge REVIAL en sa qualité de Premier Adjoint au Maire, à représenter
la Commune à l’occasion de la signature des conventions constituant la servitude de passage
et de tréfonds des réseaux d’eaux usées de la nouvelle station d'épuration,
ARTICLE 5 : Dit que ces conventions de servitude de passage feront l’objet d’une publication
au service de la publicité foncière afin de pérenniser lesdites servitudes.
___________ 34
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Franck MALESCOUR s’exprime ainsi :
D2020-03-16 Signature de conventions de diverses servitudes avec la copropriété
« Résidence Le Borsat » au Val Claret à Tignes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Considérant que dans le cadre du projet de construction du nouveau terrain de football
situé au Val Claret à Tignes, le chemin d’accès et certains réseaux traversent la parcelle
cadastrée section AB sous le numéro 65 appartenant au syndicat des copropriétaires de
l’immeuble Le Borsat,
Considérant que la Commune souhaite donc bénéficier d’une servitude de passage et
d’accès pour tout véhicule et piéton pour pouvoir accéder au terrain de football situé en
amont,
Considérant que la servitude s’exercera depuis l’ouest de la parcelle AB 65 sur une largeur
d’environ 4 mètres pour une longueur d’environ 33 mètres pour se terminer au sud-est de
ladite parcelle. Cette servitude s’exerce sur le chemin en gravillon figurant en sous teinte
jaune sur le plan n°1 annexé à la présente délibération,
Considérant que la Commune s’engage à entretenir le chemin d’accès. De plus, il est précisé
que l’accès sera règlementé par une signalétique adaptée. Un arrêté municipal sera
également pris par Monsieur le Maire pour réglementer la circulation sur ce chemin,
Considérant que ce droit de passage est consenti à titre gracieux,
Considérant que, par ailleurs, la Commune souhaite bénéficier d’une servitude de passage
souterrain, au sol et aérien des réseaux, câbles et canalisations sur l’assiette de cette parcelle
comme figurant sur le plan n°2 annexé à la présente délibération. Il s’agit des réseaux
électriques, d’éclairage public, d’eau potable et d’eaux usées,
Considérant qu’enfin, la Régie électrique souhaite bénéficier d‘une servitude d’accès piéton
au transformateur électrique se trouvant sur la face nord de la copropriété de l’immeuble
« Le Borsat ». Il est nécessaire de formaliser une convention constituant une servitude
d’accès à ce local,
Considérant que ces droits de passage sont également consentis à titre gracieux, 35
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Approuve la constitution de diverses servitudes de passages et d’accès avec le
syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Borsat », propriétaire de la parcelle cadastrée
AB sous le numéro 65, représenté par le syndic ELEGNA IMMO.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes à intervenir et
toutes les pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : Dit que les frais et charges afférents à ce dossier seront à la charge de la
Commune.
___________
Franck MALESCOUR s’exprime ainsi :
D2020-03-17 Signature de convention de servitude de passage de réseaux avec la
copropriété « Résidence Les Tommeuses » au Val Claret à Tignes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Considérant que dans le cadre de travaux de réseaux entrepris par la Commune et la Régie
Electrique, il est nécessaire de conclure une convention de servitude de passage des
réseaux traversant l’assiette de la parcelle cadastrée AB sous le numéro 66, propriété du
syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Tommeuses »,
Considérant qu’il s’agit de réseau électrique, de réseau pour l’eau potable et les eaux usées,
Considérant que, par ailleurs, les services de la Régie Electrique doivent pouvoir accéder au
transformateur électrique se trouvant dans l’immeuble « les Tommeuses ». Il est donc
également nécessaire de formaliser une convention constituant une servitude d’accès à ce
local,
Considérant que ces droits de passage sont consentis à titre gracieux, 36
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Approuve la constitution de diverses servitudes de passages et d’accès avec le
syndicat des copropriétaires de l’immeuble « les Tommeuses » représenté par le syndic
SOGIMALP, propriétaire de la parcelle cadastrée AB sous le numéro 66.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune
les conventions de servitudes à intervenir et toutes les pièces administratives nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : Dit que les frais et charges afférents à ce dossier seront à la charge de la
Commune.
___________
Franck MALESCOUR s’exprime ainsi :
D2020-03-18 Remplacement des télésièges du Marais et de l’Aiguille Rouge ainsi que mise
en place d’un tapis roulant couvert pour skieurs – Instauration d’une procédure de
déclaration d’utilité publique et lancement d’une enquête parcellaire en vue de l’institution
d’une servitude d’aménagement du domaine skiable sur le plateau du Marais
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Vu le contrat de concession du service public des remontées mécaniques conclu entre la
Commune et la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM),
Considérant que le projet d’aménagement du domaine skiable situé sur le plateau du
Marais, étudié en concertation avec la Société des Téléphériques de la Grande Motte
(STGM), concessionnaire des remontées mécaniques du domaine skiable de Tignes prévoit
le remplacement des télésièges du Marais et de l’Aiguille Rouge ainsi que la mise en place 37
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
d’un tapis roulant couvert pour skieurs permettant de rejoindre, depuis la zone de départ
des deux télésièges, l’aire d’arrivée de la télécabine des Boisses,
Considérant que le télésiège du Marais est un télésiège 3 places à pinces fixes, construit en
1980 et mis en service en janvier 1981. Le projet prévoit de le remplacer par un télésiège
débrayable 6 places visant le transport du même nombre de passagers, soit 2 000 passagers
à l’heure. Cet appareil est aujourd’hui commercialement et techniquement obsolète et doit
être démantelé car ne répondant plus aux exigences de sécurité actuelles,
Considérant que le télésiège de l’Aiguille Rouge est un télésiège 4 places à pinces fixes,
construit en 1988 et transportant 3 000 passagers à l’heure. Son remplacement ne
présentant pas le même caractère d’urgence, il s’effectuera dans un second temps.
Néanmoins, il est nécessaire de le prévoir dans le cadre de cette procédure et de régulariser
l’assiette foncière de sa gare aval, dont l’emplacement n’est pas modifié,
Considérant que :
• Le remplacement des deux appareils nécessitera la réalisation de terrassement et
modelage du terrain.
• La gare d’arrivée du nouveau télésiège du Marais sera située en lieu et place de la
gare actuelle tandis que l’emplacement de la gare de départ sera déplacé plus en
amont, au même niveau que celle de l’Aiguille rouge,
• La gare amont du télésiège de l’Aiguille Rouge sera légèrement décalée vers l’aval,
Considérant que ce projet est situé sur des parcelles du domaine privé de la Commune
ainsi que sur deux tènements appartenant à des propriétaires privés. Ceux-ci ont été
contactés sans, qu’à ce jour, aucun accord amiable n’ait pu être conclu afin de réaliser cette
opération revêtant un enjeu majeur pour l’exploitation du domaine skiable,
Considérant que l’acquisition des emprises essentielles au terrassement, à la construction
des nouvelles gares, la régularisation des gares existantes et la mise en place du tapis
roulant couvert ainsi que l’instauration de la servitude d’aménagement du domaine skiable,
indispensables au projet, ont induit la sollicitation de bureaux d’études pour la réalisation
des dossiers d’enquête publique nécessaires à l’obtention des arrêtés préfectoraux
permettant la finalisation du projet,
Considérant que les trois dossiers soumis à enquête publique sont les suivants :
• Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique composé des pièces
énumérées à l’article R.112-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
et complété des pièces énumérées à l’article R.123-8 du Code de l’environnement
s’agissant d’un projet soumis à étude d’impact,
• Le dossier d’enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l’article
R.131-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
• Le dossier de servitude d’aménagement du domaine skiable, en vue du
remplacement des deux télésièges, composé conformément aux articles L.342-20 à
L.342-23 du Code du tourisme. 38
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Considérant qu’il est donc nécessaire de solliciter de Monsieur le Préfet de la Savoie
l’ouverture d’une enquête publique unique, au titre :
• Des dispositions des articles L.123-1 et suivants du Code de l’environnement, en vue
de la déclaration d’utilité publique de ce projet communal,
• Des articles R.131-3 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, en vue de la cessibilité des emprises à acquérir dans le périmètre de
l‘opération,
• Des articles L.342-20 et suivants du Code du tourisme, en vue de l’instauration d’une
servitude d’aménagement du domaine skiable,
• De l’article L.123-6 du Code de l’environnement relatif à l’organisation d’une enquête
publique unique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Demande à Monsieur le Préfet de la Savoie de bien vouloir prescrire l’ouverture
d’une enquête publique unique au titre :
• Des dispositions des articles L.123-1 et suivants du Code de l’environnement, en vue
de la déclaration d’utilité publique de ce projet communal,
• Des articles R.131-3 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, en vue de la cessibilité des emprises à acquérir dans le périmètre de l‘opération,
• Des articles L.342-20 et suivants du Code du tourisme, en vue de l’instauration d’une
servitude d’aménagement du domaine skiable,
• De l’article L.123-6 du Code de l’environnement relatif à l’organisation d’une enquête
publique unique.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.
5ÈME PARTIE – AFFAIRES DU PERSONNEL
Serge REVIAL s’exprime ainsi :
D2020-03-19 Convention-client d’exécution de prestations de services de formation
professionnelle sur étagère et prestations associées entre la Commune et l’Union des
Groupements d’Achat Public (UGAP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités 39
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Considérant que la Commune de Tignes satisfait habituellement ses besoins de formation
professionnelle en ayant majoritairement recours aux services du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale (CNFPT), établissement public administratif dont la mission
principale est de concevoir et délivrer les formations à l’ensemble des agents territoriaux.
Son financement est assuré par une cotisation obligatoire des collectivités, assise sur un
pourcentage de leur masse salariale,
Considérant que le CNFPT reste par ailleurs le partenaire privilégié en termes de formation.
Néanmoins, dans de nombreuses situations, l’offre du CNFPT ne répond que partiellement
aux besoins des agents et de la collectivité,
Considérant que depuis quelques années, compte tenu de restrictions budgétaires, le
CNFPT a réduit son offre de formations spécifiques. Pour autant, la Commune se doit de
maintenir un programme de formations ambitieux et, pour ce faire, doit mobiliser des
modalités d'animation de formation et des cadres d’achat dans des conditions
satisfaisantes, tant sur le plan qualitatif que financier.
Considérant que dans cette perspective, l’Union des groupements d'achats publics (UGAP)
propose une offre intéressante,
Considérant que pour répondre aux besoins des collectivités, notamment dans le domaine
de la formation professionnelle, l'UGAP a conclu un marché le 1er janvier 2019 avec la
société CEGOS, ayant pour objet la réalisation de prestations de services de formation
professionnelle sur étagère et prestations associées. Ce marché expire le 31 décembre 2021,
Considérant que pour que la Commune puisse bénéficier des offres de formation prévues
dans ce marché pour ses propres besoins ainsi que des conditions de remise
correspondantes, une convention de partenariat liant l'UGAP et la Commune doit être
approuvée et signée.
Considérant que cette convention partenariale présente un double intérêt :
- Financier : ce partenariat permet à la Commune de bénéficier de conditions
tarifaires minorées (l’UGAP réduisant ses taux de marge en fonction des volumes
commandés) sur les formations inter (solution de formation individuelle en inter-
entreprises/collectivités) et intra packagé (solution de formation collective sur la
base d’un stage présent à l’offre CEGOS).
La Commune bénéficiera ainsi de réductions tarifaires de 40 % sur les formations
individuelles et de 25 % sur les actions collectives par rapport au prix catalogue
HT sur les formations professionnelles proposées par CEGOS.
La signature de la convention n’emporte, en outre, aucun engagement de la
Commune en termes de volume annuel de prestations commandées. 40
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
- Fonctionnel : le recours à une centrale d’achat permet ensuite plus de souplesse
dans les procédures d'achat à mettre en œuvre dans la mesure où la Commune
est dispensée d’effectuer des procédures de mise en concurrence.
Considérant que cette convention est gratuite et n’engendre aucun frais de
fonctionnement,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’UGAP la convention-client
d’exécution de prestations de services de formation professionnelle sur étagère et prestations
associées, ainsi que les actes pris pour son exécution, pour la durée du marché conclu entre
l’UGAP et la société CEGOS.
ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011 du budget principal de
la Commune.
6ÈME PARTIE – EDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE
Séverine FONTAINE s’exprime ainsi :
D2020-03-20 Projet Educatif Du Territoire (PEDT) – Prolongation d’un an et adaptation des
rythmes scolaires pour tenir compte de la crise sanitaire du Covid-19
Vu le Code de l’éducation et en particulier les articles L 551-1 et suivants et les articles D.521-
10, D.521-12, D.521-13 et R.551-13 relatifs aux activités périscolaires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Vu le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
Vu la circulaire du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse du 4 mai 2020 relative
à la réouverture des écoles et établissements et aux conditions de poursuite des
apprentissages, 41
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Vu la délibération D2017-09-20 du Conseil Municipal du 14 septembre 2017 relative à la
validation du Projet Educatif du Territoire (PEDT),
Vu le PEDT annexé à ladite délibération,
Vu la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial annexée à ladite
délibération,
Vu le protocole sanitaire intitulé « guide relatif à la réouverture et au fonctionnement des
écoles maternelles et élémentaires mis en place par le Ministère de l’Education Nationale
et de la Jeunesse »,
Considérant qu’en raison du contexte actuel de crise sanitaire, dû à la pandémie de Covid-
19, l’évaluation de l’actuel PEDT suivie de l’élaboration d’un nouveau PEDT nécessitant une
présentation et un avis en comité consultatif Jeunesse - Sports et Associations en juin 2020,
paraît difficilement réalisable, il est proposé de prolonger l’actuel PEDT d’une année
supplémentaire,
Considérant que dans le cadre de la stratégie de déconfinement, le gouvernement a décidé
la réouverture progressive des écoles à partir du 11 mai dans le strict respect du protocole
sanitaire mis en place par le ministère de l’Education Nationale et des prescriptions émises
par les autorités sanitaires permettant l’accueil des enfants et protégeant les encadrants
qu’ils soient enseignants ou agents de la commune,
Considérant l’accord entre les directeurs des écoles maternelle et élémentaire et la
Commune sur le protocole d’accueil des élèves des écoles du groupe scolaire Michel
Barrault validé par l’Inspecteur de l’Education Nationale compétent sur le territoire,
Considérant que ce protocole prévoit que l’accueil des enfants est assuré par le personnel
enseignant le matin et le personnel du service Enfance Education Jeunesse l’après-midi
dans le cadre du dispositif 2S2C – Sport Santé Culture Civisme conventionné ou d’activités
éducatives,
Considérant que ce dispositif 2S2C permet d’assurer localement l’accueil des élèves sur le
temps scolaire par d’autres intervenants (les animateurs) que leurs enseignants et que les
activités organisées par la Commune s’inscrivent dans le prolongement des apprentissages
et en complémentarité avec l’enseignement présentiel ou à distance, ce dispositif étant
conventionné avec chaque intervenant extérieur,
Considérant que la participation des enfants à cet accueil est laissée à l’appréciation des
familles et qu’il est organisé sur le temps scolaire,
Considérant que celui-ci n’est pas un Accueil Collectif de Mineurs (accueil de loisirs),
Considérant que le Service Education Enfance Jeunesse accueille chaque mercredi en
matinée les enfants volontaires inscrits dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires
Considérant qu’afin de prendre en compte les changements liés à l’organisation des
enseignants, il est donc nécessaire d’adapter et de modifier les rythmes scolaires à compter 42
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
du 14 mai 2020 et ce jusqu’à la levée du protocole sanitaire imposé par les autorités
sanitaires et le Ministère de l’Education Nationale dans les écoles,
Considérant que cette organisation pourra être prorogée à la rentrée scolaire 2020 en
fonction des prescriptions émises par les autorités sanitaires. Elle ne peut être considérée
comme une remise en cause des rythmes scolaires adoptés par la Commune de Tignes
dans le cadre de son PEDT,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Décide que le temps scolaire des écoles maternelle et élémentaire du groupe
scolaire Michel Barrault mis en place à compter du 14 mai 2020 et ce jusqu’à la levée du
protocole sanitaire imposé dans les écoles est maintenu à 4 jours1/2 /semaine, de la manière
suivante :
Lundi : 08h30/11h30 – 13h30/16h30
Mardi : 08h30/11h30 – 13h30/16h30
Mercredi : 08h30/11h30 Temps d’Activités Périscolaires
Jeudi : 08h30/11h30 – 13h30/16h30
Vendredi : 08h30/11h30 – 13h30/16h30
ARTICLE 2 : Précise que les matinées des lundis, mardis, jeudis et vendredis seront assurées
par le personnel enseignant pour les enfants prioritaires et par le Service Education Enfance
Jeunesse (SEEJ) de la Mairie pour les enfants non pris en charge par les enseignants, et le
mercredi matin et les après-midis seront assurés par le personnel du SEEJ dans le cadre du
dispositif 2S2C – Sport Santé Culture Civisme conventionné ou d’activités éducatives,
ARTICLE 3 : Précise que le dispositif 2S2C permet d’assurer localement l’accueil des élèves sur
le temps scolaire par d’autres intervenants (les animateurs) que leurs enseignants et que les
activités organisées par la Commune s’inscrivent dans le prolongement des apprentissages
et en complémentarité avec l’enseignement présentiel ou à distance,
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute convention à venir,
relative à ce dispositif 2S2C, ainsi que les annexes à la convention et tout éventuel avenant,
ARTICLE 5 : Dit que les directeurs des écoles du groupe scolaire Michel Barrault devront
modifier les règlements intérieurs de chacun de leur établissement en conséquence.
ARTICLE 6 : Indique que cette organisation pourra être prorogée à la rentrée scolaire 2020 en
fonction des prescriptions émises par les autorités sanitaires.
ARTICLE 7 : Prolonge le Projet Educatif du Territoire (PEDT) d’une année, soit jusqu’à la fin de
l’année scolaire 2021.
___________
Maud VALLA s’exprime ainsi : 43
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
D2020-03-21 Cartes Jeunes CCHT pour l’accès au cinéma, au Lagon et aux activités My
Tignes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT),
Vu les conventions de partenariat signées entre la CCHT et la Commune afin de faire
bénéficier les titulaires de la Carte Jeunes :
d’une réduction sur l’entrée du Cinéma de Tignes soit pour les -14 ans : 5 € et pour
les + 14 ans : 6,50 €
du tarif enfant carte jeunes à 3 €
d’une réduction de 50 % sur les activités My Tignes.
Considérant que ces conventions arrivent à échéance au 31 août 2020,
Considérant qu’il convient d’établir de nouvelles conventions pour la période du 1er
septembre 2020 au 31 août 2021,
Considérant les conventions proposées par la CCHT,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Approuve les nouvelles conventions de partenariat pour la période du 1er
septembre 2020 au 31 août 2021, entre la CCHT et la Commune afin de faire bénéficier les
titulaires de la Carte Jeunes d’une réduction sur l’entrée du Cinéma, du Lagon et sur les
activités My Tignes.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions.
7ÈME PARTIE - AFFAIRES COURANTES
Maud VALLA s’exprime ainsi :
D2020-03-22 Don d’archives effectué par la Famille BARRAULT en faveur de la commune
– Acceptation du contrat de don et autorisation de signer à donner à Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2242-1, 44
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-
19, prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face
à l'épidémie de covid-19,
Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment son titre II Droits des auteurs du
Livre Ier Le droit d’auteur,
Vu le Code du patrimoine, livre II relatif aux archives, notamment la section 2 Archives
privées du chapitre 2 Collecte conservation et protection, Titre Ier Régime général des
archives,
Vu le Code civil, et notamment son article 9,
Considérant que la Commune a fait le choix d’une politique active de collecte d’archives
privées,
Considérant que les archives privées recèlent en effet souvent des documents précieux et
originaux pour l’histoire locale (correspondance, photographies, cartes postales, notes
personnelles...) qui complètent les collections conservées par la commune,
Considérant que chacun peut donc contribuer à l’enrichissement des Archives de Tignes
en prêtant des documents pour qu’ils soient reproduits ou, en les confiant par don, dépôt
ou legs. Ils sont alors protégés, classés et, avec l’accord du déposant, mis à disposition du
public. Cette démarche participe alors à la constitution de la mémoire collective tignarde,
Considérant la volonté de la famille Barrault de confier les documents d’archives de
Monsieur Michel Barrault, ancien maire de Tignes de 1952 à 1959, à la commune de Tignes,
Considérant l’intérêt que ces documents constituent pour l’histoire de Tignes et
notamment pour les débuts de la construction de la station de Tignes (remontées
mécaniques, érection de la chapelle, inauguration du centre communal, sollicitation des
organismes bancaires pour les prêts aux tignards et relation avec les institutions),
Considérant que ces documents constituent un complément important aux archives déjà
conservées par la Commune,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Accepte le don de la Famille BARRAULT aux conditions mentionnées dans la
convention annexée, 45
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 28 mai 2020
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ce don, annexée à
la présente délibération.
8ÈME PARTIE - QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES
1. Olivier DUCH demande des précisions concernant la situation budgétaire de la commune
suite à la crise.
Monsieur le Maire précise que des réunions internes ont eu lieu pour aborder la situation
financière et les projets communaux. Une commission finance est programmée
prochainement afin de présenter les mesures prises.
2. Olivier DUCH précise que l’absence de trottoir le long de la montée de l’Escale Blanche
est problématique pour les personnes à mobilité réduite et les personnes avec poussettes.
Monsieur le Maire répond que le trottoir sera rétabli dès la fin des travaux.
Malheureusement un recours sur le permis pourrait retarder leurs avancées et par
conséquent la réfection du trottoir.
Olivier DUCH demande s’il est possible de créer un autre accès ou de réduire la voie de
circulation pour proposer un accès piéton autre que les escaliers de la Maisons de Tignes
ou à défaut d’indiquer par une signalétique claire la déviation piétonne.
Franck MALESCOUR précise qu’il n’est pas possible de réduire la voie de circulation pour
permettre l’accès aux camions et véhicules de sécurité. Toutefois, une signalétique de
déviation piétonne peut être mise en place. Il ajoute que les ascenseurs de la Maison de
Tignes le Lac sont ouverts de 9 heures à 19 heures en période estivale.
3. Capucine FAVRE s’interroge sur la date de réouverture de Tignespace.
Monsieur le Maire répond que suite aux annonces du Premier Ministre les établissements
recevant du public sont autorisés à rouvrir à compter du 2 juin 2020 dans les départements
classés en zone vertes. Tignespace et le Lagon ouvriront dès que possible.
Monsieur le Maire déclare la séance close à 20h