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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2017 061+du+17+octobre+2017
Document publié le Mardi 17 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2017 061+du+17+octobre+2017)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2017-061
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2017-09-25-006 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) (6 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2017-10-09-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze (1 page) Page 11
19-2017-10-13-001 - Délégation générale de signature - Pouvoir - SIE BRIVE du 30
octobre avant la séance au 31 octobre 2017 après la séance (1 page) Page 13
19-2017-10-13-002 - Délégation générale de signature - Pouvoir - SIE BRIVE du 23
octobre avant la séance au 27 octobre 2017 après la séance (1 page) Page 15
19-2017-10-16-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au
Code Général des Impôts – Situation au 19/10/2017 (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires / Direction
19-2017-09-28-004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre
de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (tronçon
St-Germain-les-Vergnes/limite du Puy-de-Dôme) (4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière
19-2017-09-29-003 - Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2017. (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2017-10-06-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction
d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison
d'hivernage 2017-2018 dans le département de la Corrèze (10 pages) Page 30
19-2017-09-28-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze. (5 pages) Page 41
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2017-10-11-001 - Arrêté ESUS N°19/05-2017 portant décision de renouvellement
d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 47
19-2017-09-29-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP831637236 (2 pages) Page 50
19-2017-10-03-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP832201677 (2 pages) Page 53
Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Brive-Souillac (28 pages) Page 56
2 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales
19-2017-10-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes de Vézère-Monédières-Millesources (2 pages) Page 85
19-2017-10-10-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays
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et du cadre de vie
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coopération et du crédit agricoles (2 pages) Page 94
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et de protection civile
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organisme de formation de personnels de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public (2 pages) Page 97
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2017-09-25-006
Arrêté modificatif conjoint portant composition de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (C.D.A.P.H.) Composition de la C.D.A.P.H.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2017-09-25-006 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 4 e# | www.correze.fr E,
OS RE E Liberté + Égaliré + Frarernité
( | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté modificatif conjoint
portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (C.D.A.P.H.)
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTE MODIFICATIF
EN DATE DU 24 AVRIL 2017
Le Préfet de la Corrèze,
Le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 146-9, L 241-5 à 245-11 et
R 241-24,
le décret n° 2005-1589 du 19 Décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie
des Personnes Handicapées,
la décision de la Commission Permanente du 24 Avril 2015 portant représentation des élus au sein
des organismes extérieurs,
les propositions de Monsieur l'Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale de la Corrèze en date du 18 septembre 2015 au titre des associations de
parents d'élèves,
les propositions de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations en date du 28 septembre 2015 au titre des organismes d'Assurance
Maladie et des prestations familiales et des organismes gestionnaires d'établissements ou de
Services,
les propositions de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations en date du 19 octobre 2015, du 24 août 2016 et du 30 mars 2017 au
titre des associations de personnes handicapées, modifiées en date du 29 août 2017,
l'arrêté du 30 juin 2017 portant composition du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l'Autonomie (CDCA),
les propositions de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de la Corrèze de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
date du 10 Novembre 2015 au titre des organisations professionnelles d'employeurs et des
organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2017-09-25-006 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 5 2
Vu la désignation d’un représentant des organismes gestionnaires d’établissement ou de
services par Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 25 Septembre 2015,
Vu l'arrêté conjoint du 24 juin 2016 fixant la composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées,
Arrêtent
Article 1° :
comme suit :
1) quatre représentants du Département :
Titulaires
Mme Sandrine MAURIN
Vice Présidente du Conseil Départemental
2, rue de Malcroix
19100 BRIVE
Mme Marilou PADILLA-RATELADE
Conseillère Départementale du canton d'Ussel
39, rue du Puy de Sancy
19200 USSEL
Madame Agnès AUDEGUIL
Conseillère départementale
du canton d'Egletons
8 Chemin de Meyrignac
19320 MARCILLAC LA CROISILLE
Madame Hayat TAMIMI
Conseillère départementale du canton de Brive 1
2 impasse René Glangeaud
Rivet
19100 BRIVE
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est composée
Suppléants
Monsieur Gérard SOLER
Conseiller Départemental du canton de Brive 3
8, rue des Magnolias
19360 COSNAC
Madame le Directeur de l'Autonomie et MDPH
Rue du Dr Ramon - CS 20300
19007 TULLE Cedex
Madame Najat DELDOULI
Conseillère Départementale du canton de Brive 4
7, square Cap Horizon
19100 BRIVE
Madame le Directeur de l'Action Sociale, de
la Famille et de l'Insertion
9 rue René et Emile Fage -
19005 TULLE Cedex
Madame Nicole TAURISSON
Conseillère départementale
du canton de Saint Pantaléon de Larche
Rue du 8 Mai
19600 NOAILLES
Madame Michèle RELIAT
Conseillère départementale du canton d'Allassac
Espeyrut
19270 DONZENAC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2017-09-25-006 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 6 2) quatre représentants de l’État :
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et Protection des Populations, ou son représentant
- Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant
- Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, Directeur des Services
Départementaux de l'Education Nationale, ou son représentant
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine Limousin Poitou Charentes, ou son
représentant.
3) deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
Titulaires Suppléants
Mme Christiane ROSIER (MSA) M. Jean-Louis MERPILLAT
La Gardelle | Président du C.A. (CAF)
19220 SERVIERES LE CHATEAU Place de l'Hôtel de Ville
19100 BRIVE
M. Didier MOUROUX (CPAM) Mme Marie-Claude CARLAT (CAF)
La Besse Lagrange
19520 MANSAC 19430 LA CHAPELLE SAINT GERAUD
4) deux représentants des organisations syndicales :
“a) au litre des organisations professionnelles d'employeurs :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Michel ALBARET M. Franck NESPOUX (CGPME)
F.F.B.T.P: CASEM
Immeuble consulaire Puy Pinçon La Gare
B.P. 30 19270 DONZENAC
19000 TULLE
“ b) au titre des organisations syndicales de salariés :
Titulaire Suppléant
Mme Josette AUCOUTURIER (CFDT) M. Michel WEISS (FO)
3, rue des Fauvettes UDFO
19460 NAVES 8, rue Jean Fieyre
19100 BRIVE
Mme Christine LABARRE (CFTC)
8, rue Croix de Bédenas
19600 LARCHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2017-09-25-006 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 7 5) un représentant des associations des parents d’élèves :
Titulaire
Mme Corinne VARY
31, quai Aristide Briand
19000 TULLE
Suppléante
Mme Martine COUETOUX
Lasteyrie
19240 ALLASSAC
6) sept représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaires
APAJH
Madame Françoise SAINTANGEL
66 route de la Bastide
19240 SAINT VIANCE
SOLEIL CORREZIEN Autismes et TED
Mme Aline AID
Rignac
19600 LARCHE
UNAFAM
M. Jacky ROUSSEL
5, impasse Cap Horizon
19100 BRIVE LA GAILLARDE
FNATH
M. Jean-Marie CHATENET
21 rue Baluze
19100 BRIVE
LES PEP19
M Luc DOLLE
Directeur de la MAS de Sainte-Féréole
1, route de Lajoinie
19270 SAINTE-FEREOLE
APF
M. Noël VEZINE
Représentant du Conseil Départemental
Impasse Tour de Loyre
19360 MALEMORT
Suppléants
ASSOCIATION DE FAUGERAS
Mme Véronique SAUBION
Faugeras
19140 CONDAT SUR GANAVEIX
AFTC
Madame Josette LACROIX
6 avenue Firmin Marbeau
19100 BRIVE
UNAFAM
M. Claude BAUDIN
Barrou
19360 COSNAC
FONDATION J. CHIRAC
M. Pierre VIEILLEMARINGE
Directeur ESAT
2, route de Beaune
19290 SORNAC
LES PEP 19
Mme Carole GUENIN
Directrice SESSAD Départemental
Rue Abbé Lair
19000 TULLE
APF
M. Jean DUPUY
Lieu-dit "Chaumont"
46600 CRESSENSAC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2017-09-25-006 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 8 ADAPEI FNATH
Mme Allie BOVIER M. Jean Jacques MURAT
16, impasse Louradour Rue Emmanuel Berl
19000 TULLE 19400 ARGENTAT
7) un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) :
Titulaire Suppléante
M. Marcel GRAZIANI Madame Anne-Marie BAUBIL
1 boulevard Amiral Grivel 87, rue de la Barrière
19100 BRIVE 19000 TULLE
8) deux représentants des organismes gestionnaires d’établissement ou de service (avec voix
consultative) :
> Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations :
Titulaire : Suppléant
Madame Véronique LACHAUD Madame Véronique LOUTRAT
Directrice de l'APAJH 19 Directrice "Pôle Accompagnement"
26, avenue Louis Pons ADAPEI
19100 BRIVE LA GAILLARDE 19 rue Jacquart
19360 MALEMORT
> Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental :
Titulaire : Suppléant
Madame Joe DAMBON Monsieur Damien GILLOT
Directrice de la MAS "Maison d'Hestia" Directeur de la MAS "les Tilleuls"
19290 SAINT SETIERS 19290 SORNAC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2017-09-25-006 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 9 Article 3 : Les membres de la CDAPH sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable, à
l'exception des représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé
dans les mêmes conditions.
Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre titulaire ou suppléant et pourvu à son remplacement, à la
demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.
Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée
du mandat restant à courir.
Article 4 : La CDAPH est présidée par l'un de ses membres, élu en son sein parmi les membres à voix
délibérative pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
En cas d'empêchement ou absence du Président, la présidence est assurée par le Vice Président, élu dans
les mêmes conditions et pour une durée identique.
Article S : L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Madame le Directeur Général des Services du Conseil Départemental,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TULLE,R 96 SEP. 20/7
Le Président du Conseil Départemental, Le Préfet,
4
Bertrand GAUME
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2017-09-25-006 - Arrêté modificatif conjoint portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) 10 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2017-10-09-002
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-10-09-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 11 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, Avenue Henri de Bournazel — BP 239
19012 TULLE CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle sera fermé à titre exceptionnel la matinée du mardi 24 octobre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Tulle, le —Q OCT. 2017
Par délégation du Préfet,
Par délégation du directeurjdépañeffféntal des finances publiques de la Corrèze,
L'adjoint du directeur or D:
LT
= Pr" ss
til
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Fans, À =
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-10-09-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 12 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2017-10-13-001
Délégation générale de signature - Pouvoir - SIE BRIVE
du 30 octobre avant la séance au 31 octobre 2017 après la
séance
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-10-13-001 - Délégation générale de signature - Pouvoir - SIE BRIVE du 30 octobre avant la séance au 31 octobre 2017 après la séance 13 ES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CORRZE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BRIVE
Centre des Finances publiques de BRIVE-{a-Gaillarde
50 Bd Gontran Royer
CS 10403
19119 BRIVE CEDEX
Affaire suivie par Pierre Soulès
Chef du Service Comptable
sie.brive-la-gaillarde@dgfip.finances.gouv.fr
& 05 55 18 31 28
Référence : Pouvoir_adjt 2047 _sem.44
Objet : POUVOIR
Je soussigné Pierre Soulès inspecteur principal des Finances publiques, agissant en tant que Chef du Service
Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BRIVE-LA-GAILLARDE, donne par la
présente pouvoir à :
Bernadette Delpy, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Brive La Gaïllarde, à l'effet :
de me remplacer dans mes fonctions lors de mon absence du lundi 30 octobre 2017 avant la
séance au mardi 31 octobre 2017 après la séance, pour assurer la continuité du service public
dans tout le cours de ma gestion et lui donne mandat de signer à ma place et par procuration
tous registres, états, certificats où documents quelconques concernant le poste dont je suis
titulaire.
Je déclare continuer à assurer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant cette période, sauf mon
recours personnel contre mon mandataire (article 60-II- 1er alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dite
« de finances » pour 1963 (2°% partie - Moyens des services et dispositions spéciales), modifié par la loi
n°2015-957 du 3 août 2015 - art, 8 (V)).
Fait en 3 exemplaires à BRIVE-la-Gaillarde, le 13 octobre 2017
Le Chef de service comptable, responsable du SIE de Brive
| | Pierre Soulès
Pour valoir acceptation, Inspecteur principal des Finances publiques
Le délégataire
|
Bernadette Delpy
Inspectrice des finances publiques
er ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-10-13-001 - Délégation générale de signature - Pouvoir - SIE BRIVE du 30 octobre avant la séance au 31 octobre 2017 après la séance 14 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2017-10-13-002
Délégation générale de signature - Pouvoir - SIE BRIVE
du 23 octobre avant la séance au 27 octobre 2017 après la
séance
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-10-13-002 - Délégation générale de signature - Pouvoir - SIE BRIVE du 23 octobre avant la séance au 27 octobre 2017 après la séance 15 ÉX Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CORRZE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BRIVE
Centre des Finances publiques de BRIVE-la-Gaillarde
50 Bd Gontran Royer
CS 10403
19119 BRIVE CEDEX
Affaire suivie par Pierre Soulès
Chef du Service Comptable
sie.brive-la-gaillarde@dgfip.finances.gouv.fr
& 05 55 18 31 28
Référence : Pouvoir_adjt_2017_sem.43
Obiet : POUVOIR
Je soussigné Pierre Soulès inspecteur principal des Finances publiques, agissant en tant que Chef du Service
Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BRIVE-LA-GAILLARDE, donne par la
présente pouvoir à :
Marie-Paule Guérin, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Brive La Gaillarde, à l'effet :
de me remplacer dans mes fonctions lors de mon absence du lundi 23 octobre 2017 ayant la
séance au vendredi 27 octobre 2017 après la séance, pour assurer Ia continuité du service
public dans tout le cours de ma gestion et lui donne mandat de signer à ma place et par
procuration tous registres, états, certificats ou documents quelconques concernant le poste
dont je suis titulaire.
Je déclare continuer à assurer la responsabilité de Ja gestion de mon poste pendant cette période, sauf mon
recours personnel contre mon mandataire (article 60-ITT-1er alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dite
« de finances » pour 1963 (2°* partie - Moyens des services et dispositions spéciales), modifié par la loi
n°2015-957 du 3 août 2015 - art. 8 (V}).
Fait en 3 exemplaires à BRIVE-la-Gaillarde, le 13 octobre 2017
Le Chef de service comptable, responsable du SIE de Brive
| Pierre Soulès Pour valoir acceptation; Inspecteur principal des Finances publiques Le délégataire
Marie-Paule Guérin
Inspectrice des finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-10-13-002 - Délégation générale de signature - Pouvoir - SIE BRIVE du 23 octobre avant la séance au 27 octobre 2017 après la séance 16 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2017-10-16-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code
Général des Impôts – Situation au 19/10/2017
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-10-16-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 19/10/2017 17 A Liberté » Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IT au Code Général des Impôts
Situation au 19 octobre 2017
Responsables des services Nom - Prénom
SOULES Pierre Brive
PARAT Valérie Tulle
:. 1 Services des Impôts des particuliers
MALMARTEL Chantal Brive
ODRU Françoise Tulle
Service des Impôts des entreprises 7
DELIOT Patrick Ussel
PELISSIE Marie Laure Brive
| Service de Publicité Foncière:
DEGOT Jean-Paul Brive
Service de Publicité Foncière et Enregistrement
Tulle GOLD DALG Philippe
1} Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Tulle - Brive BOURG Alexia
JACH David Brive
Pôle de Recouvrement Spécialisé + ou
Tulle BRACHET Patrick
Lo Brigade Départementale de Vérifications
PELISSIE Marie Laure Brive
È
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-10-16-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 19/10/2017 18 Trésoreries
AÂllassac PORTE Marie-Pierre
FERRER William
Argentat
Saint-Privat
PLENERT Jean-Christophe
Beaulieu sur Dordogne
Meyssac
RISPAL Cédric | Bort Les Orgues
TABOURET Martine | Bugcat
CHATAIN-PERONNIN C Caroline EE | Corrèze MARIE- CATHERINE Aurore | | | Bgletons
MONTEIL Jean-Christophe _ Lubersac de
VOYER Thierry D Meymac
BERROUKECHE Abdeliah_ Neuvic |
ROUCHETTE Isabelle Objat
TERRASS OUX Muriel” Seilhac
BARTHELEMY Bruno [Trei gnac
CHANCY Catherine, jusqu'au 31 octobre 2017 ABBELLA Jean-Jacques, comptable intérimaire
à compter du 1” novembre 2017
Uzerche
CHANCY Catherine, jusqu'au 31 octobre 2017
- ... [PORTE Marie-Pierre, comptable intérimaire à
‘compter du 1% novembre 2017
Vigeois
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de [a Corrèze.
A Tulle, le L 6 OCT, 2917
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-Flançois ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2017-10-16-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 19/10/2017 19 Direction départementale des territoires / Direction
19-2017-09-28-004
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise
en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'A89 (tronçon
St-Germain-les-Vergnes/limite du Puy-de-Dôme) Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (tronçon St-Germain-les-Vergnes/limite du Puy-de-Dôme)
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-09-28-004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (tronçon St-Germain-les-Vergnes/limite du Puy-de-Dôme) 20 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions
de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A89
(Tronçon Saint Germain les Vergnes / Limite du département du Puy de Dôme).
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu le décret N°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17,
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-
28,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
Vu lPinstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — huitième partie —
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l’Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu la circulaire de Monsieur le ministre de l'Équipement, du logement, des transports et
du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlementation de police sur l’autoroute A89 dans la
traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril
2015,
Vu l'arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée
du département de la Corrèze, signé le 19 juillet 2017,
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2017,
Vu l’avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze
du 11/09/2017,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de la
gendarmerie nationale en date du 25/09/2017
Vu l’avis favorable du GRA Bron du 11/09/2017,
Considérant que pour permettre d’assurer les travaux d’entretien courant de cette
autoroute, concomitamment avec ceux d’entretien spécifique du viaduc du Chavanon, il
convient d’instaurer des restrictions particulières de circulation dans les deux sens de
circulation Clermont-Ferrand / Brive entre le PK 269 et la limite du département du Puy
de Dôme
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-09-28-004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (tronçon St-Germain-les-Vergnes/limite du Puy-de-Dôme) 21 ARRETE
Article 1° -
Entre le 02 octobre et le 01 décembre 2017, des travaux d’entretien du Viaduc du Chava-
non nécessiteront des neutralisations de voies de gauche.
La phase de travaux débutera par un basculement de chaussées au droit de cet ouvrage.
Ce basculement d’une durée maximale de 2 jours et 1 nuit consécutifs, au démarrage des
travaux, interviendra entre le lundi 02/10 et le vendredi 06/10/2017) : basculement du
sens 2 (Clermont-Ferrand/Brive) sur le sens 1 (Brive / Clermont-Ferrand) entre les PK
290.385 et les PK 289.425 pour investigations préalables sur l’ouvrage,
A l'issue de ces deux journées de basculement, les neutralisations de voies de gauche
seront maintenues en place pendant toute la durée des travaux du lundi matin 8 heures au
vendredi 17 heures entre les PK 291.300 et 289.300.
Dans ces zones la vitesse sera limitée à 90 km/h.
Aucune neutralisation ne sera maintenue le week-end.
Article 2 —
La signalisation des travaux sur autoroute sera mise en place et entretenue par Autoroutes
du Sud de la France, conformément à la règlementation en vigueur relative à la signalisa-
tion sur autoroute.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de pro-
tection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France, district
d’A89 Centre et des services de gendarmerie.
Article 3 -
Pour les chantiers sur l’ Autoroute A89 situés entre le PK 269 et la limite du Puy de Dôme
(PK 289+915), il sera dérogé aux règles d’inter distances précisées à l’article 3.7 de l’ar-
rêté permanent d’exploitation sous chantier du 19 juillet 2017 :
* pour la période allant du 02 octobre au 01 décembre 2017
Aucun chantier d’entretien entrainant un basculement de circulation sera programmé sur
la semaine du 2 au 6 octobre 2017.
Article 4 —
Copie du présent arrêté sera adressé à :
Madame la sous-préfète d’'Ussel,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-09-28-004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (tronçon St-Germain-les-Vergnes/limite du Puy-de-Dôme) 22 Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
Madame la directrice régionale Centre-Auvergne de la société Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le président du conseil départemental de la Corrèze
Chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 9 g SEP. 2917
Le préfet,
d
Bertrand GAUME
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-09-28-004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (tronçon St-Germain-les-Vergnes/limite du Puy-de-Dôme) 23 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2017-09-28-004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'A89 (tronçon St-Germain-les-Vergnes/limite du Puy-de-Dôme) 24 Direction départementale des territoires / Service de
l’Economie Agricole et Forestière
19-2017-09-29-003
Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2017.
Indice fermage 2017
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2017-09-29-003 - Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2017. 25 Liberté « Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction départementale
des territoires
Arrêté relatif aux baux ruraux pour l’année 2017
Le préfet,
Chevalier dans l’ordre du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 411-11,
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
Vu la Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et de ses composantes,
Vu l'arrêté préfectoral N° 19-2016-07-01-001 en date du 1° juillet 2016 portant délégation de
signature à monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l’indice national des fermages,
Vu lévolution de l’indice national du fermage de — 3,02 % par rapport à 2016, soit un
indice de 106,02 pour une base 100 en 2009,
Vu lavis des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux recueilli en date du 29 septembre 2017,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
Arrête
Art. 1 —- Location des terrains
Pour les baux contractés pour des terrains seuls à compter du 1°” octobre 2017 et jusqu’au 30
septembre 2018 les maxima et minima sont fixés, par hectare, aux valeurs actualisées
suivantes :
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2017-09-29-003 - Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2017. 26 Zone I Zone II Zone III
maxima / ha 100,73 € 132,19 € 150,07 €
minima / ha 20,19 € 26,26 € 30,07 €
Délimitation des zones :
ZONEI : les cantons de : Egletons, Haute-Dordogne, Plateau de Millevaches, Ussel,
et les communes de : Champagnac-la-Prune, Clergoux, L'Eglise aux Bois, Espagnac, Eyrein,
Gros-Chastang, Gumond, Lacelle, La-Roche-Canillac, Saint-Bazile-de-la-Roche, Saint-
Hilaire-les-Courbes, Saint-Martin-la-Méanne, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Veix.
ZONE IT: les cantons de: Argentat, Brive-la-Gaillarde, Midi-Corrézien, Naves sauf les
communes de Saint-Germain-les-Vergnes et Saint-Mexant, Saint-Pantaléon-de-Larche, Tulle,
et les communes de : Affieux, Ayen, Beaumont, Brignac-la-Plaine, Chabrignac, Chamberet,
Chanac-les-Mines, Le Chastang, Cornil, Dampniat, Estivaux, Juillac, Ladignac-sur-Rondelles,
Lagarde-Enval, Laguenne, Lascaux, Louignac, Le Lonzac, Madranges, Malemort, Marc-la-
Tour, Orgnac-sur-Vézère, Pandrignes, Peyrissac, Rilhac-Treignac, Rosiers-de-Juillac, Saint-
Bonnet-Avalouze, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Martial-de-Gimel, Saint-Priest-de-Gimel,
Saint-Robert, Saint-Salvadour, Sainte-Fortunade, Segonzac, Soudaine-Lavinadière, Treignac,
Vignols, Yssandon.
ZONE III : les cantons de : Allassac sauf les communes d’Estivaux et Orgnac-sur-Vézère,
Uzerche,
et les communes de : Chamboulive, Chanteix, Concèze, Lagraulière, Objat, Pierrefitte, Saint-
Aulaire, Saint-Clément, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Germain-les-Vergnes,
Saint-Jal, Saint-Mexant, Saint-Solve, Seilhac, Ussac, Varetz, Vars-sur-Roseix, Voutezac.
Art. 2 — Location de la maison d’habitation
La variation du loyer est calculée à partir de l’indice de référence des loyers (loi du
8 février 2008 n° 2008-111 — article 9).
e _indice 2° trimestre 2017 : 126,19
e indice 2° trimestre 2016 : 125,25
e variation : 0,75 %
Art. 3 — Location des bâtiments d’exploitation
L'augmentation annuelle du loyer est calculée en appliquant la variation de l’indice national
du fermage.
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2017-09-29-003 - Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2017. 27 Art. 4 — M. le directeur départemental des territoires, MM les sous-préfets des
arrondissements de Brive et Ussel, Mmes et MM les maires sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Tulle, le 29 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
?] le directeur départemental des territoires, 44
Le Directe r Départemental
dÊs Terrisjres Adi
Ed
ET
Laurent CYROT
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2017-09-29-003 - Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2017. 28 Annexe : Historique de l'évolution de la valeur de l'indice national des fermages
Année
Valeur de l’indice
national de fermage
Variation par rapport à
l’année précédente (%)
2009
100
2010
98,37
-1,63
2011
101,25
+2,92
2012
103,95
+2,67
2013 |2014 | 2015 | 2016
106,68 | 108,30 | 110,05 | 109,59
1263 | +152 | +1,61 | -0,42
Direction départementale des territoires / Service de l’Economie Agricole et Forestière - 19-2017-09-29-003 - Arrêté relatif aux baux ruraux pour l'année 2017. 29 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2017-10-06-001
Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de
destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage
2017-2018 dans le département de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-10-06-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2017-2018 dans le département de la Corrèze 30 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral
définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2017 - 2018 dans le département
de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1, 411-2, L415-1 et suivants,
L431-4, L431-6 et L431-7, L 432-3, R331-85, R411-1 à R411-14, R432-1 à R432-1-5,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période
2016-2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016, portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 de subdélégation de signature au chef de service
environnement, police de l'eau, risques,
Vu la consultation du public effectuée du 15 septembre au 5 octobre 2017 inclus,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs d'une part, et sur les
eaux libres d'autre part,
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour des populations de poissons menacées et pour les piscicultures,
Considérant l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran
(phalacrocorax carbo sinensis),
Arrête
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-10-06-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2017-2018 dans le département de la Corrèze 31 Atticle 1*- Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs (pisciculture à
valorisation touristique et eaux closes), des autorisations individuelles de destruction par le tir
de spécimens du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), peuvent être délivrées, à la
demande des exploitants de piscicultures extensives en étang ou de leurs ayants droits. Les
conditions d’exercice de ce tir ainsi que le contenu de la demande d’autorisation sont précisés
en annexe I.
Article 2 - Des opérations de destruction par tir de spécimens du Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être organisées par des agents assermentés dans un
périmètre de 100 m des rives des cours d'eau et plans d'eau suivants : la Dordogne, la Vézère,
la Maronne, la Diège, le Doustre (barrage de la Valette), la Triouzoune, la Couze de Venarsal,
le Maumont, le Clan (affluent du Maumont), la Corrèze en aval de la zone industrielle de
Cana et entre Malemort et la Gare d'Aubazine, les rives du lac du Feyt, du lac du Causse, du
lac de Séchemailles et du lac de Turenne, l'étang Férié, l'étang de Sédières. Les conditions de réalisation des tirs sont fixées en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3 - Les tirs peuvent être effectués jusqu’au dernier jour de février 2018.
Atticle 4 - Le cas échéant, les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées à
la société pour l’étude et la protection des oiseaux du Limousin (SEPOL), 11, rue Jauvion à Limoges (87 000) qui les transmettra au centre de recherche sur la biologie des populations d’oiseaux (muséum national d’histoire naturelle).
Article 5 - Toute infraction au présent arrêté entraînera une sanction conformément aux
dispositions prévues aux articles L415-1 et suivants du code de l'environnement.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
— d’un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-10-06-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2017-2018 dans le département de la Corrèze 32 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Corrèze, le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Corrèze, le président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, les maires du département de la Corrèze sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune.
Tulle, le 6 octobre 2017
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des
territoires,
le chef du service environnement, police
de l'eau,-risques)9
Stéphane
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-10-06-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2017-2018 dans le département de la Corrèze 33 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-10-06-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2017-2018 dans le département de la Corrèze 34 Annexe 1 : Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017
+ _XK_X
Prévention des dégâts des grands cormorans sur les piscicultures
extensives en étangs — département de la Corrèze
Hivernage 2017-2018
KEY
Autorisations individuelles:
La demande visée à l’article 1* du présent arrêté est adressée au directeur départemental
des territoires (DDT) de la Corrèze -service SEPER/UBCP - Place Martial Brigouleix - BP 314 -
19 011 Tulle Cedex.
L'autorisation est effective à la date de validation par le directeur départemental des
territoires (numéro d'autorisation, date et signature). Elle porte alors l’indication du maximum
d'oiseaux qui peuvent être prélevés sur la pisciculture concernée.
L'autorisation validée est transmise au bénéficiaire accompagnée des 4 imprimés: 3 états
intermédiaires et un bilan final.
Quotas :
Les prélèvements de grands cormorans sont effectués dans la limite du quota
départemental: 136 oiseaux dont 10 en « réserve », soit un quota limité à 126 prélèvements.
Cette «réserve » est destinée à permettre des attributions pour des propriétaires subissant des
« prédations » tardives ou bien pour permettre des interventions ponctuelles de lieutenants de
louveterie au-delà du dernier jour de février. Cette réserve est gérée par le directeur départemental
des territoires.
Dispositions concernant les tirs :
Les bénéficiaires d’une autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse,
l’ensemble des tireurs étant notamment munis de leur permis de chasser validé pour la saison
cynégétique en cours.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant
le lever du soleil au chef-lieu du département et qui finit une heure après son coucher.
La munition de plomb est interdite.
Les tirs dans les secteurs d’eaux libres périphériques peuvent intervenir jusqu’à 100 mètres
des rives du cours d’eau ou du plan d’eau en fonction des situations et des circonstances
particulières au voisinage des piscicultures.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-10-06-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2017-2018 dans le département de la Corrèze 35 Suivi :
Chaque bénéficiaire d'une autorisation doit renseigner les imprimés de bilan et les transmettre à la direction départementale des territoires aux dates indiquées :
- État intermédiaire n°1 à transmettre pour le 15 décembre 2017 au plus tard,
- État intermédiaire n°2 à transmettre pour le 15 janvier 2018 au plus tard,
- État intermédiaire n°3 à transmettre pour le 15 février 2018 au plus tard,
- Bilan final saison 2017-2018, à transmettre pour le 30 mars 2018 au plus tard,
Adresse mail : ddt-seper@correze.gouv.fr
Adresse postale: Monsieur le directeur départemental des territoires - service SEPER/UBCP - place Martial Brigouleix - BP 314 - 19 011 Tulle Cedex.
N° de fax : 05 55 21 80 77.
Un défaut de transmission des compte-rendus de prélèvement par le bénéficiaire de l’autorisation constitue un manquement aux dispositions d'un arrêté préfectoral peut entraîner l'annulation de l'autorisation en cours et compromettre la délivrance d'une nouvelle autorisation l’année suivante.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle :
_- elles peuvent être retirées en cas de non respect des conditions imposées pour son utilisation,
_ leur validité cesse dans le cas où le maximum des prélèvements indiqué sur l'autorisation est atteint => une demande de prélèvements supplémentaires peut être faite auprès de la direction départementale des territoires - service SEPER,
- leur validité cesse lorsque le quota départemental est atteint : la DDT diffusera, dans ce cas, une information aux bénéficiaires des autorisations.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-10-06-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2017-2018 dans le département de la Corrèze 36 Liberté » D bpalué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires
Service environnement, police de l'eau, et risques
Unité biodiversité, chasse, pêche
DEMANDE D’AUTORISATION POUR LA DESTRUCTION
DE GRAND CORMORAN (Phalocrocorax carbo sinensis)
Campagne 2017 - 2018
- Demandeur (propriétaire, exploitant ou ayant-droit) : (NOM — PrÉNOM)...nnnnnnnnnrnrrrrrrrrrerrrerrenrerrnrernrsrenree
= ATESSE rennes snnnennnenesenesns sn esne senc snecneenenne eee nas ssnesncennenneecnn eee ensreeoneenaneneeneeneeeneneenee
- Téléphone:................................
- Adresse mail : @
Je sollicite l'autorisation de tirer le Grand Cormoran sur les étangs de pisciculture désignés ci-dessous:
Nom de l’étang (*) Commune de situation (*) Surface
Je délègue la réalisation des tirs aux personnes suivantes :
NOM Prénom N°permis de chasser adresse
(®): pour toute première demande, joindre les éléments de localisation géographique (lieu-dit, plan de situation, carte IGN, ...)
L'autorisation est délivrée sous réserve de la fourniture, par le bénéficiaire:
__=de3 états intermédiaires (échéances du 15 décembre, du 15 janvier et 15 février),
- un état final, à transmettre avant le 30 mars.
Des imprimés à renseigner sont joints à la présente autorisation. Ils devront mentionner au minimum le
nombre de séances de tirs et le nombre de prélèvements effectués, y compris pour les états « néant ».
À défaut, l’autorisation sera annulée.
Une autorisation annulée compromet l'obtention d'une nouvelle autorisation la saison suivante.
À , le Validation D.D.T. n° /2017-2018
le
Signature (demandeur)
Total des prélèvements autorisés :
Pour information : une vidange / un alevinage tardifpeuvent être des motifs recevables pour une prolongation des tirs.
Dans ce cas, un courrier de demande accompagné de justificatif{s) doit être transmis à la DDT.
cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex
Fax : 05 55 21 80 77
Mail : ddt-seper@correze. gouv.fr
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-10-06-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2017-2018 dans le département de la Corrèze 37 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-10-06-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2017-2018 dans le département de la Corrèze 38 Annexe 2 : Arrêté préfectoral du 6 octobre 2017
CU |
Modalités de prélèvements de grands cormorans sur les eaux libres
du département de la Corrèze
Hivernage 2017 - 2018
- Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse.
Les tirs sont réalisés par des intervenants titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison
cynégétique en cours, à l’initiative des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (A.A.P.P.M.A) ou des sociétés de chasse concernées, et sous la responsabilité du
président de l’association.
- la munition de plomb est interdite.
- 48 heures avant chaque opération, ou par l’établissement d’un calendrier de dates et
lieux d’intervention, le service départemental de I’ONCFS est prévenu par mèl
sdl9{@oncfs.gouv.fr.
Les tirs doivent être encadrés par une personne assermentée titulaire de l’une des
qualités suivantes :
@ Agent de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS),
®@ Agent de l'agence française pour la biodiversité (AFB),
®@ Lieutenant de louveterie,
@ Garde — pêche particulier,
®@ Garde — chasse particulier,
À l’issue des opérations, et au minimum hebdomadairement, un compte-rendu comportant la date de l'intervention, le lieu, les tireurs, le nombre de prélèvements effectués et la situation par rapport au quota départemental « eaux libres » est transmis à la DDT avec copie à l'ONCFS
À l'initiative des A.A.P.P.M.A. locales ou de la fédération départementale, 4 à 6 oiseaux prélevés devront faire l’objet d’analyse de contenus stomacaux.
À leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d’eau et plans d’eau
situés au-delà des zones de piscicultures extensives, les pêcheurs membres d’une association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que les personnes qu’ils mandatent, sont
associés aux opérations de tir ainsi organisées.
La demande visée à l’alinéa précédent est adressée au directeur départemental des
territoires.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant :
- 176 oiseaux.
Dès que le quota de tir est atteint, le compte rendu des opérations doit être transmis à la
direction départementale des territoires, service SEPER/UBCP, cité administrative, place Martial
Brigouleix — 19 011 Tulle Cedex. (mail : ddt-seper@correze.gouv.fr )
CR
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-10-06-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2017-2018 dans le département de la Corrèze 39 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-10-06-001 - Arrêté préfectoral définissant les lieux et modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la saison d'hivernage 2017-2018 dans le département de la Corrèze 40 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2017-09-28-005
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-09-28-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze. 41 HE À = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté préfectoral portant modification
de la composition de la commission locale de l’eau
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-34 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin le 1” décembre 2015 :
VU l’arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2015 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze, et désignant le
préfet de la Corrèze responsable de la procédure d’élaboration ou de révision de ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant constitution de la commission locale de
l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé
Sage Vézère-Corrèze ;
VU les propositions de l’association départementale des maires de la Corrèze ;
VU la délibération de la commission locale de l’eau du Sage Vézère-Corrèze, en date du 29 juin
2017, demandant l’intégration en son sein du comité régional de canoë kayak Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT les modifications résultant de la création, au 1” janvier 2016, de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la création, au 1° janvier 2017, de l’agence française pour la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la part des activités liées au milieu aquatique et notamment la part de celles découlant de la pratique du canoë kayak bien présentes sur le territoire du Sage Vézère- Corrèze ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
1/5
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-09-28-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze. 42 ARRETE
Art. 1.- L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant constitution de la
commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze, est modifié comme indiqué ci-après.
La composition de la commission locale de l’eau est fixée comme suit :
A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (21 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des
maires :
- de la Corrèze :
+ M. Pierre BARLERIN, président du syndicat Puy des Fourches - Vézère et conseiller
municipal de Seilhac
M. Jean-Pierre BERNARDIE, président du syndicat intercommunal mixte et à la
carte pour l'aménagement de la Vézère et maire de Dampniat
e Mme Josiane BRASSAC-DIJOUX, vice-présidente de la communauté
d’agglomération Tulle agglo et conseillère municipale de Tulle
e M. Jean-Marc BRUT, vice-président de la communauté d’agglomération du bassin de
Brive et maire de Cublac
e M. Jean-Jacques CAFFY, maire de Meilhards
e M. Roger CHASSAGNARD, maire de Laguenne
e Mme Najat DELDOULI, conseillère municipale de Brive-la-Gaillarde
e Mme Danielle FAUCON, adjointe au maire d’Allassac
e Mme Michèle GUILLOU, conseillère communautaire de la communauté de
communes Vézère-Monédières-Millesources et maire de Viam
- de la Dordogne :
e M. Dominique BOUSQUET, maire de Thenon
e Mme Nathalie FONTALIRAN, présidente du syndicat mixte du bassin versant de la
Vézère en Dordogne
e M. Jean-Claude HERVE, maire de Limeuil
e M. Patrick SALINIÉ, maire de Saint-André-Allas
- de la Haute-Vienne :
+ Mme Mélanie PLAZANET, adjointe au maire d’Eymoutiers
2/5
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-09-28-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze. 43 b) Représentants des départements :
Conseil départemental de la Corrèze :
e M. Jean-Jacques DELPECH, conseiller départemental de la Corrèze
e Mme Hélène ROME, vice-présidente du conseil départemental de la Corrèze
Conseil départemental de la Dordogne :
e M. Michel LAJUGIE, conseiller départemental de la Dordogne
Conseil départemental de la Haute-Vienne :
° M. Philippe BARRY, conseiller départemental de la Haute-Vienne
c) Représentant de la région :
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine :
° M. Laurent LENOIR, conseiller régional Nouvelle-Aquitaine
d) Représentant du parc naturel régional :
Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :
e M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional de
Millevaches en Limousin
e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :
Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :
° M. Jean-Claude LEYGNAC, membre du conseil d’administration de l’établissement
public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor
B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations 9 5]
professionnelles et des associations concernées (15 membres)
a) Représentants de l’agriculture :
e le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant
« le président d’AgroBio Périgord ou son représentant
b) Représentant des chambres de commerce et d'industrie :
e la présidente de la chambre départementale de commerce et d’industrie de la Corrèze
ou son représentant
c) Représentants des propriétaires de forêts et d'étangs :
* le président du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant
* le président du syndicat des étangs corréziens ou son représentant
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-09-28-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze. 44 d) Représentants des fédérations des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique :
. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant
« le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Dordogne ou son représentant
e) Représentants des associations de protection de l’environnement :
* la présidente du conservatoire d’espaces naturels d’Aquitaine ou son représentant
. le président de Limousin nature environnement ou son représentant
f) Représentant des associations de consommateurs :
« le président de l’union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de la
Corrèze ou son représentant
g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :
« la présidente du comité régional de tourisme Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
. le président du comité régional de canoë kayak Nouvelle-Aquitaine
h) Représentants des producteurs d’hydroélectricité :
. le président d’électricité de France (EDF) ou son représentant
+ _ la présidente de France Hydro Electricité ou son représentant
il) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation :
* le président de la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne, organisme
unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole du
sous-bassin de la Dordogne, ou son représentant
C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (6 membres)
« le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son
représentant
* le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
« le préfet de la Corrèze, responsable de la procédure d’élaboration ou de révision du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé
Sage Vézère-Corrèze, ou son représentant
° le directeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne, en qualité
de chef de la mission inter-services de l’eau et de la nature, ou son représentant
° le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du
logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
° le directeur de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l’agence française pour
la biodiversité ou son représentant
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-09-28-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze. 45 Art. 2.- Le reste de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant constitution de la
commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze, est inchangé.
Art. 3.- Le mandat des membres désignés à l’article 1, autres que les représentants de l’État, court
jusqu’au 15 novembre 2022, terme du mandat de la commission établie par l’arrêté préfectoral du
16 novembre 2016 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-
Corrèze.
Les membres de la commission locale de l’eau cessent d’être membres s’ils perdent les fonctions
en considération desquelles ils ont été désignés.
Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Corrèze, de la Dordogne et de la Haute-Vienne et sera mis en ligne sur le site internet
www.gesteau.eaufrance.fr
Art. 5.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Art. 6.- Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze, de la Dordogne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Tulle, le 9 8 SEP. 2017
Le préfet,
5/5
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2017-09-28-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-Corrèze. 46 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2017-10-11-001
Arrêté ESUS N°19/05-2017 portant décision de
renouvellement d'agrément "entreprise solidaire d'utilité
sociale"
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-10-11-001 - Arrêté ESUS N°19/05-2017 portant décision de renouvellement d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 47 L
e = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Corrèze
Arrêté ESUS N°19/05-2017
PORTANT DECISION DE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1°, 2, et
ii
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» régi par
l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire:
Vu le Code du Travail et notamment les articles L3332-17-1 et suivants et R.3332-21-1 et suivants ;
Vu la demande de renouvellement d'un agrément en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée par
Monsieur DUBERNARD Philippe, président, de l'association «LE CARROUSSEL RENOUVELLERIE DE HAUTE
CORREZE» dont le siège est sis 14 Bis Rue de Mazet 19200 USSEL et dont le numéro SIRET est le 798 101 762
00028, reçue le 24 août 2017 par les services de l'Unité Départementale de la Corrèze,
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du
Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités,
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'association «LE CARROUSSEL RENOUVELLERIE DE HAUTE CORREZE» dont le siège est sis 14 Bis Rue
de Mazet 19200 USSEL et dont le numéro SIRET est le 798 101 762 00028, est agréée en qualité
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans, conformément à l’article R.3332-21-3 du Code du Travail.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-10-11-001 - Arrêté ESUS N°19/05-2017 portant décision de renouvellement d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 48 ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans
l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour
l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications
d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un
délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
Le responsable de l'Unité Départementale de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 11 octobre 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
P/Le responsable de l'Unité Départementale
de la Corrèze,
et par délégation,
le Directeur-Adjpintdu travai
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice d’un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le responsable de l'Unité Départementale de la Corrèze, en qualité
d'autorité signataire,
- En formant un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation
Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350 — SP 07.
- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-10-11-001 - Arrêté ESUS N°19/05-2017 portant décision de renouvellement d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 49 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2017-09-29-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP831637236
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-09-29-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP831637236 50 4
Fe | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831637236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 21 septembre 2017 par Monsieur Antoine LEYMARIE en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Antoine LEYMARIE dont l'établissement principal est situé 38, avenue
Jean Jaurès - 19100 BRIVE LA GAILLARDE, et enregistré sous le N° SAP831637236 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-09-29-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP831637236 51 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 29 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Pour le responsable de l'unité départementale de la Corrèze
la directrice adjointe,
( A Le
|
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-09-29-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP831637236 52 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2017-10-03-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP832201677
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-10-03-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP832201677 53 IX = = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832201677
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 27 septembre 2017 avec effet à compter du 1” octobre 2017, par Monsieur
Jean-Paul CORTES en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CORTES Jean-Paul dont l'établissement
principal est situé La Croix de Calvé, Route de Perpezac le Noir - 19410 VIGEOIS, et enregistré sous le N°
SAP832201677 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* __ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-10-03-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP832201677 54 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 3 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation
pour la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine
pour le responsable de l'unité départementale de la Corrèze
la directrice adjointe,
#
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2017-10-03-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP832201677 55 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2017-10-02-005
Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Brive-Souillac
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 56 LS Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté préfectoral fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
établissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté,
Vu le règlement (UE) 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne,
Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008,
Vu le code des communes,
Vu le code pénai,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'aviation civile, notamment en son livre il les articles R213-1, R213-3, R217-1
et R217-3
Vu le code des transports, notamment les articles L.6332-2, L.6342-2, L.6372-1 et L.6342-4
Vu le code de ia route,
Vu le code du travail,
Vu le code de la santé publique ,
Vu le code des douanes,
true Souham B.P .250 — 19012 Tulle Cedex ® Téléphone D 0$ 55 20 55 20 - Télécopie D 65 55 26 82 02 www.correze.gouv.ir - courriel : prefcctüre.tuile@@correze.gouv.Îr
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 57 Vu la loi n°89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du
transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile, modifiée par la
loi n°2001-616 du 11 juillet 2001,
Vu le décret n°73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, codifié sous les
numéros R123-1 à R123-55 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret 74-78 du 1” février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de
maintien de l’ordre sur certains aérodromes,
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à l'usage collectif et dans tous les lieux publics,
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
laviation civile,
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile,
Vu le décret n°2012-833 du 29 juin 20142 relatif aux obligations en matière de recrutement et
de formation pour la sûreté de l'aviation civile,
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la
Corrèze,
Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement
des aéronefs en carburant sur les aérodromes,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes
ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures
d'exploitation des aérodromes,
Vu l'arrêté du 01 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en
matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des
agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et
d'organisme technique,
Vu flarrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de
la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Vu Farrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les
2
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 58 aérodromes,
Vu l'arrêté du 19 avril 2011 modifié relatif à la mise en place d'un système de gestion de la
sécurité par les exploitants d'aérodrome,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de Faviation
civile,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de
l'aviation civile,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Brive-Souillac, modifié par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2013 modifié portant organisation de la surveillance sur
l'aérodrome de Brive-Souillac,
Vu la circulaire n°051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place de parties
critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres de circulation des
personnes dans la zone réservée des aérodromes,
Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des
véhicules et engins sur les aérodromes,
Vu l'avis du Directeur de la régie personnalisée d'exploitation de l'aérodrome de Brive-
Souillac,
Vu l'avis du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects,
Vu l'avis du Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corrèze,
Sur proposition du Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest,
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 59 ARRETE
PREAMBULE
DISPOSITIONS GENERALES
Objet du présent arrêté
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome de Brive-Souillac tout
ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité.
En vertu du code des transports, notamment l’article L.6332-2, la police des aérodromes et des
installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leurs emprises
les pouvoirs impartis au maire,
Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l'exploitant de la
zone civile de l'aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le «côté piste»
sont tenus de respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de sûreté, de sé-
curité, d'environnement, d'urbanisme et de santé publique.
L'exploitant de l'aérodrome, les entreprises qui lui sont liées par contrat et les autres personnes
autorisées à occuper ou utiliser le «côté piste» sont tenus d'établir, de mettre à jour et d'appliquer
un programme de sûreté décrivant les modalités de mise en œuvre des mesures de sûreté qui
leur incombent.
En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet ou son représentant peut faire appliquer ou
édicter des mesures spéciales concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs.
Certaines modalités d'application peuvent être prises par Mesures Particulières d’Applications
(MPA) signées par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest. Elles font l'objet
d'une diffusion restreinte aux personnes ayant besoin d'en connaitre.
La zone sur laquelle est implanté l'aérodrome de Brive-Souillac relevant de la compétence de la
gendarmerie, la sécurité générale et la mise en œuvre de la police générale sur l'emprise
aéroportuaire sont confiées au groupement de gendarmerie de la Corrèze.
Définitions et acronymes
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la cir-
culation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic.
Aire de mouvement : partie d'un aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la cir-
culation des aéronefs à la surface et qui comprend l'aire de manœuvre et les aires de trafic.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 60 Aires de trafic : aires aménagées destinées aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débar-
quement des voyageurs, le chargement ou déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou
la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
DSAC SO : Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest.
MPA : Mesures particulières d'application. |! s’agit d'un ensemble de mesures prises à des fins de
préciser les modalités d'application, notamment, de certains points sensibles ou susceptibles de
modifications fréquentes. Ainsi les règles générales du présent arrêté, en référence à l'article
R.213-1-6 du code de l'aviation civile, sont complétées par des mesures particulières destinées à
les préciser. Elles sont signées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest.
Ces MPA sont détaillées dans deux documents distincts :
- Les MPA relatives à la sûreté de l’aviation civile,
- Les MPA relatives à la sécurité de l'aviation civile.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest est en charge de la diffusion de ces docu-
ments aux personnes ayant besoin d'en connaitre.
PARIF : Poste d'accès routier avec inspection filtrage.
Personne morale autorisée à occuper le côté piste : entité autorisée par l'exploitant d'aérodrome à
occuper le côté piste ou les zones le constituant à des fins professionnelles et pouvant éventuelle-
ment exploiter un accès privatif à ces zones.
Personne morale autorisée à utiliser le côté piste : personne morale autorisée par l'exploitant
d'aérodrome à utiliser le côté piste ou les zones le constituant à des fins professionnelles.
PIF : Poste d'inspection filtrage
SSLIA : Service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronef.
Zone d'Evolution Contrôlée (ZEC) : zone de périmètre de sécurité qui marque la limite du poste de
stationnement vis-à-vis des matériels et véhicules de piste. Elle est matérialisée sur les aires de
stationnement par une ligne de couleur rouge située à au moins 7,50 m de tout point de l'avion le
plus exigeant en stationnement. Pour éviter toute confusion, cette ligne peut être bordée par deux
liserés blancs.
TITRE !
DELIMITATION DES ZONES
ARTICLE der - LIMITES DES ZONES CONSTITUANT L'AÉRODROME
L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome de Brive-Souillac est divisé en deux zones :
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 61 - un côté ville,
- un côté piste dont l'accès est soumis à des règles particulières et à la possession de titres
de circulation où documents particuliers.
Les limites de ces zones figurent sur le plan joint en annexe 1.
ARTICLE 2 — COTE VILLE
Le côté ville comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public. Il est constitué par :
- les routes, voies de circulation et parcs de stationnement ouverts au public,
- les locaux de l'aérogare ouverts au public,
- les locaux de l'aéroclub accessibles au public,
- les locaux des services de circulation aérienne.
ARTICLE 3 —- COTE PISTE
Le côté piste s'étend sur la partie de l'aérodrome non librement accessible au public pour des
raisons de sûreté et de sécurité.
Le côté piste comprend notamment:
- l'aire de mouvement,
- les secteurs considérés comme sensibles au regard de la sûreté,
- des bâtiments et installations techniques.
1- Aire de mouvement.
L'aire de mouvement, partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la
circulation des aéronefs en surface, est composée de l'aire de manœuvre, des voies de circulation
et des aires de trafic et de leurs zones de servitudes.
2 - Secteurs considérés comme sensibles au regard de la sûreté.
- Secteur À (Avion): comprend Fintérieur d'un aéronef commercial et la zone
d'évolution contrôlée (ZEC) de ce dernier.
- Secteur P (Passagers): correspond aux zones de circulation où d'attente des
passagers :
o au départ, entre les postes d'inspection-filtrage des passagers et des
bagages de cabine et l’aéronef,
o à l'arrivée, depuis l'aéronef jusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux.
Les circuits d'acheminement des passagers pendant l’'embarquement ou le
débarquement —-y compris les cheminements à pied ou en bus- sont inclus
dans ce secteur P.
- Secteur B (Bagages) : comprend les salles ou zones de tri, de stockage et de
contrôle des bagages à l’arrivée, au départ ou en correspondance. Les chariots ou
tout autre moyen de transport utilisés font partie du secteur B lors de
l’'acheminement des bagages d'une salle à l’autre et de ces salles à l’aéronef.
3 - Bâtiments et installations techniques.
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 62 - les bâtiments et installations utilisés pour assurer le contrôle et la sécurité de la circulation aérienne,
- les bâtiments abritant le matériel et le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie,
- les hangars et installations utilisés pour les compagnies aériennes où d'autres usagers,
- les installations destinées à permettre l'avitaillement des aéronefs,
- la voie située au front de ces bâtiments ou installations.
ARTICLE 4- ORGANISATION DE LA ZONE CÔTÉ PISTE
Sont identifiées côté piste trois zones délimitées. Elles sont décrites au $ 4.1 ci-dessous.
Par ailleurs, il peut être créé, dans les conditions définies au 84.2 ci-dessous, une partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) temporaire qui se superpose à la zone déli- mitée située au nord de l'emprise en bordure du front des installations commerciales.
Les modalités d'accès en zones délimitées et en PCZSAR sont détaillées dans les mesures par- ticulières d'application relatives à la sûreté de l'aviation civile du présent arrêté fixées par le di- recteur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest.
4.1 — Zones délimitées (catégories de vols recensées dans le règlement 1254/2009 modifié)
Les aires dédiées au stationnement des aéronefs (voir plan en annexe) ont statut de zone délimi- tée.
Une se trouve au nord de l'emprise aéroportuaire devant le front des installations (aérogare) : cette aire est dédiée au trafic de l'aviation commerciale et correspond au secteur fonctionnel TRA.
Une deuxième, à proximité de l'aire dédiée au trafic commercial précitée, est dédiée au trafic de l'aviation générale.
La troisième correspond à l'aire de trafic dédiée à l'aviation légère, située devant les installations au sud de l'aérodrome.
4.2 —-PCZSAR temporaire
Pour le départ de vols relevant de catégories autres que celles identifiées ci-dessus et notamment les vols commerciaux opérés avec des aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure à 15 tonnes, il est créé, à titre temporaire, une partie critique de la zone de sûreté à accès régle- menté (PCZSAR).
4.2.1 -Limites de la PCZSAR temporaire
Les limites de cette PCZSAR figurent sur le plan annexé au présent arrêté. Elles font lob- jet d’une signalisation particulière.
La PCZSAR inclut le secteur fonctionnel TRA et les secteurs de sûreté À (avion), B (ba- gages de soute) et P (passagers).
4.2.2 - Modalités d'activation de la PCZSAR temporaire
- L'activation de la partie critique peut être réalisée par étape selon le schéma suivant
.le secteur « B » doit être activé au plus tard à l'ouverture de lenregistre- ment,
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 63 . le secteur « P » doit être activé au plus tard à l'ouverture du poste d'ins-
pection filtrage (PIF) et de la salle d'embarquement,
. le secteur «A » doit être activé au plus tard une demi-heure avant le dé-
but de la visite de sûreté de l'appareil par l'équipage pour les aéronefs
déjà stationnés sur l'aérodrome ou avant l’arrivée de l'aéronef, et ce jus-
qu'au départ effectif du vol considéré.
- L'activation de la PCZSAR est subordonnée à une fouille préalable de sûreté de la
totalité de la zone concernée. L'exploitant d'aérodrome doit s'assurer de l'absence
d'article prohibé dans l'emprise de la Zone classée PCZSAR, que ces lieux se situent
à l'intérieur où à l'extérieur des bâtiments. Les modalités de fouille et d'activation de
la PCZSAR sont définies dans le programme de sûreté de l'exploitant d’aérodrome.
- À l'exception des cas d'exemptions évoqués à l'article 7 ci-dessous, les personnes,
les véhicules accédant en PCZSAR ainsi que les fournitures qui y sont acheminées
doivent faire l'objet des mesures d'inspection filtrage en vigueur.
Sont également soumis à inspection filtrage, lors de l'activation de la PCZSAR les
personnes, les véhicules et les fournitures se trouvant dans l'emprise de la PCZSAR
lors de son activation.
- Sauf circonstances particulières (panne de l'avion par exemple), le dispositif ne peut
être levé avant le décollage de l'avion à l’origine de l'activation de la PCZSAR
4,3 — Les secteurs fonctionnels
Deux secteurs fonctionnels ont été définis côté piste. Leur accès n’est autorisé qu'aux personnes
ayant une raison légitime de s’y trouver. Il s'agit des secteurs :
° MAN (Manœuvre) :
I correspond à l'aire de manœuvre (pistes en dur et voies de circulation).
e TRA (Trafic) :
I correspond à l'aire de trafic de l'aviation commerciale : la PCZSAR, dès lors qu'elle est ac-
tivée, inclut le secteur TRA.
Ce secteur retrouve un statut de zone délimitée lorsque la PCZSAR est désactivée.
TITRE 1
CIRCULATION DES PERSONNES
ARTICLE 5 - CIRCULATION COTE VILLE
L'accès aux bâtiments, locaux ou installations situés côté ville, ainsi qu'à leurs voies de desserte,
est libre, mais peut être réglementé par le préfet ou son représentant.
Les personnes accédant ou circulant côté ville sont tenues de se conformer aux règles générales
de circulation édictées par le code de la route et d'observer les règles particulières matérialisées
par une signalisation.
Oi les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant de l'aérodrome ou du chef
de service chargé de la police de zone publique, l'autorité préfectorale peut interdire totalement ou
partiellement l'accès côté ville au public et véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès à
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 64 certains locaux.
L'accès aux salles de livraison bagages est limité aux passagers à l'arrivée et aux personnels
autorisés pour raison de service.
L'exploitant d'aérodrome peut subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties situées côté
ville au paiement de redevances appropriées au service rendu.
ARTICLE 6 - CIRCULATION COTE PISTE.
Seules sont autorisées à circuler côté piste les personnes suivantes:
6.1 - Agents des Douanes, de la police et de la gendarmerie titulaires d'une commission d'emploi
ou d'un ordre de mission
6.2 - Passagers et membres d'équipage
- passagers munis du document de transport lorsqu'ils voyagent dans le cadre d'un contrat
de transport,
- passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant, lorsqu'ils ne
voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport,
- membres d'équipage dans le cadre d'un vol, sur présentation d'un certificat de membre
d'équipage ou d’une licence,
- élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation.
Pour ces catégories de personnes, l'autorisation n'est valable que pour se rendre du côté ville à
l'avion ou aux locaux destinés à la préparation du vol et vice-versa, selon l'itinéraire le plus direct.
6.3 - Autres personnes.
Les autres personnes admises à pénétrer et à circuler côté piste en raison de leurs fonctions,
doivent être munies, suivant le cas, de l'un des documents ci-dessous, délivrés selon les
dispositions prévues à l'article R.213-3-3 du code de l'aviation civile complétées par les règles
locales figurant dans les mesures particulières d'application du présent arrêté :
- titres de circulation,
- autorisation d'accès délivrée selon les dispositions prévues dans la charte des
accès établie par l'exploitant de l'aérodrome (accès ZD hors PCZSAR).
Seules les entreprises autorisées par l'exploitant d'aérodrome à exercer une activité sur le
domaine aéroportuaire, sont habilitées à formuler des demandes de titre de circulation pour leurs
personnels et celui de leurs prestataires.
6.3.1 — Titres de circulation autorisant l'accès et la circulation sans accompagnement côté
piste de l'aérodrome de Brive-Souillac :
Rappel: la délivrance d’un titre de circulation aéroportuaire est assujettie à trois conditions
distinctes :
- La justification d’une activité professionnelle en zone de sûreté à accès réglementé, telle
que définie dans les paragraphes 1.2.1.1/1.2.2.1 du règlement UE 185/2010,
- La possession d'une habilitation, telle que définie dans Particle R.213-3-1 du code de
l'aviation civile, valable sur le territoire national, attestant que la moralité et le
comportement de la personne présentent les garanties requises au regard de la sûreté de
l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de l’ordre public,
- La justification d'une formation à la sûreté aéroportuaire délivrée par son employeur ou son
donneur d'ordre et la présentation d'une attestation individuelle de formation relative à la
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 65 sûreté aéroportuaire. La formation doit avoir été suivie :
o Depuis moins de 6 mois pour les typologies T1 à T8 ou 110 (cas des agents de
sûreté)
o Depuis moins de 3 ans, pour le module 11.2.6.2
o Depuis moins de 5 ans pour les modules 11.2.3.6, 11.2.3.7, 11.2.3.8, 11.2.3.9,
11.2.3.10, 11.2.4,11.2.5 ou 11.5.
ÿ Le titre principal local
Il est délivré aux personnes exerçant une activité professionnelle en zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome de Brive-Souillac.
Il comporte une photo, le nom et prénom du titulaire, la date de validité du titre, l'identification de
l'entreprise ainsi que les secteurs dans lesquels le titulaire du badge est autorisé à circuler.
Le badge est de couleur orange (ou saumon) si son titulaire n’est autorisé à accéder et circuler
que dans les secteurs fonctionnels et de couleur rouge si cette autorisation concerne au moins un
secteur sûreté.
La validité est liée à la durée de l’activité en zone de sûreté à accès réglementé du titulaire sans
toutefois pouvoir dépasser la durée de validité de l'habilitation. La validité maximale d’un titre local
est donc de trois ans.
* Le titre régional
il est délivré aux personnes dont l’activité régulière se déroule sur plusieurs aérodromes relevant
de la DSAC de la région compétente. Les demandes de titres doivent être transmises par les
directeurs et chefs de service des agents concernés de la DSAC compétente.
La validité maximale de ce titre est de trois ans.
* Le titre national
Il est délivré aux agents de l'Etat justifiant d'une activité régulière sur plusieurs aérodromes
relevant de la compétence de plusieurs directions de l'aviation civile. Les demandes de titres
doivent être transmises par les directeurs et chefs de service des agents concernés à la direction
des transports aériens.
Il peut également être délivré aux personnes identifiées dans les programmes de süreté des
entreprises ayant un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes.
La validité maximale de ce titre est de trois ans.
6.3.2 — Exigences applicables aux titulaires de titres de circulation :
Le titulaire d'un titre de circulation côté piste :
- est tenu de le porter de façon apparente pendant tout le temps de sa présence dans le
secteur autorisé ; il doit en outre le présenter à toute réquisition des agents chargés de la
police de l'aérodrome,
- est tenu de déclarer la perte ou le vol de son titre sans délai,
- est tenu de restituer immédiatement son titre à son employeur lorsque son habilitation
lui est retirée ou lorsqu'il n’exerce plus l'activité côté piste qui a justifié la délivrance de
son titre de circulation,
- est tenu de ne pas faire pénétrer dans un secteur côté piste des personnes qui sont
dépourvues de titre valide pour le secteur considéré ni de le prêter à un tiers pour
quelque motif que ce soit,
- ne peut accéder qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés et uniquement pour les
10
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 66 besoins de son activité professionnelle sur l'aéroport.
- est tenu de pouvoir à tout moment justifier de son identité en produisant une pièce
d'identité ou une carte professionnelle.
En outre :
- la circulation des personnes côté piste est limitée dans le temps par la date de validité
du titre de circulation, dans l'espace aux secteurs mentionnés sur le titre de circulation,
- l'employeur est tenu de déclarer immédiatement le changement d'activité d'une per-
sonne pour laquelle il a formulé la demande de titre de circulation, lorsque cette personne
ne justifie plus d'une activité côté piste,
- le titre de circulation peut être contrôlé à tout moment par les militaires de la gendarme-
rie, les officiers et agents de la police nationale, les agents des douanes et les fonction-
naires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l’article L. 6372-
1 du Code des Transports qui sont chargés de la police et du contrôle de l'aéroport.
6.3.3- Règles spécifiques aux titulaires d'un « titre de circulation accompagnée » :
o Le titre de circulation accompagnée
Il est remis par l'exploitant de l'aérodrome aux personnes devant accéder en partie
critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome pour une durée
n'excédant pas 24 heures uniquement pour des raisons d'ordre professionnel.
La remise d'un titre « accompagné » par l'exploitant est assujettie à l'accord préalable de
la gendarmerie localement compétente aux termes d'une vérification portant sur les
antécédents du demandeur.
o Exigences applicables aux titulaires de titres de circulation accompagnée
- le titulaire d'un titre de circulation accompagnée en partie critique de la zone de süreté à
accès réglementé est tenu de rester en présence de la personne qui a été désignée pour
son accompagnement,
- tout employeur, en tant que personne morale, est tenu de s'assurer qu'un visiteur pour
lequel il a formulé une demande de titre de circulation accompagnée, sera effectivement
accompagné pendant tout le temps de sa présence en partie critique de la zone de sûreté
à accès réglementé par une personne détenant un titre de circulation valide pour les sec-
teurs considérés,
- la personne à qui a été confié le soin d'accompagner en partie critique de la zone de sû-
reté à accès réglementé une personne titulaire d'un titre de circulation accompagnée, est
tenue de rester en présence de la personne accompagnée pendant toute la durée de son
déplacement qui ne pourra excéder 24 heures et de signaler à la Gendarmerie toute im-
possibilité d'assurer l'accompagnement.
ARTICLE 7 - ACCÈS COTE PISTE
7.1 - Dispositions générales
Les personnes physiques sont tenues d'accéder côté piste par les accès autorisés et de respecter
les procédures fixées pour chaque accès et notamment de se soumettre aux dispositions de
contrôle.
Il
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 67 La liste des accès autorisés ainsi que les modalités d'exploitation (accès, inspection-filtrage) qui y
sont associées sont décrites dans les MPA relatives à la sûreté de l'aviation civile du présent arrê-
té.
L'exploitant d'aérodrome ainsi que toute personne morale disposant d'installations munies de
possibilités d'accès côté piste sont tenus de :
- mettre en œuvre les procédures et les moyens appropriés propres à limiter l'entrée côté
piste par ces accès aux seules personnes titulaires de titres ou de documents permettant de
circuler côté piste,
- assurer l'inspection-filtrage systématique des personnes et des véhicules si cet accès
donne en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé,
- établir un programme de süreté dans lequel ils précisent les moyens humains ou
techniques qu'ils déploient et les procédures qu'ils mettent en œuvre à cette fin.
L'exploitant de l'aérodrome est tenu de mettre en œuvre une charte des accès définissant les mo-
dalités d'exploitation et les autorisations d'accès en zones délimitées.
Les accès situés dans les bâtiments doivent pouvoir être fermés et verrouillés. Ils doivent être
contrôlés pendant toute la durée de leur utilisation qui doit être limitée aux stricts besoins de l'ex-
ploitation.
Durant leur utilisation, un contrôle permanent doit être assuré.
L'accès et la circulation en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé des personnes
titulaires de titres de circulation peuvent être limités à certains secteurs.
7.2 - Modalités spécifiques d'accès à la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
Les procédures et les moyens utilisés pour la mise en œuvre et le contrôle de l'exécution de cette
mesure sont décrits dans le programme de sûreté établi par l'exploitant d'aérodrome.
7.2.1 - Cas général
7.2.1-a — Personnes
Sauf cas cités au 8 7.2.2.a, tous les membres du personnel et les objets qu'ils
transportent, doivent être inspectés filtrés avant d'être autorisés à accéder en
PCZSAR. Cela concerne également les personnels accédant en véhicule dans la
PCZSAR.
Les piétons et passagers des véhicules doivent donc impérativement accéder à la
PCZSAR par le poste d'inspection filtrage des passagers, armé lors des phases
de trafic commercial, ou avant leur accès en partie critique par un agent de sûreté
en charge de la zone.
7.2.1-b — Véhicules
Sauf cas cités au $ 7.2.2.b ci-dessous, les véhicules ne peuvent accéder à la PCZSAR
qu'après avoir fait l'objet d'une inspection-filtrage systématique ; une inspection de
trois au moins des six zones suivantes étant alors effectuée :
-zone À : rangements dans les portières avant, boîtes à gants, pochettes de
pare-soleil,
-zone 2 : pochettes à l'arrière des sièges avant, logements sous sièges avant et
arrière,
-zone 3 : parties hors habitacle où sont rangés les bagages, colis, marchandises,
12
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 68 -zone 4 : logements de roue et dessous du véhicule,
-zone 5 : sous le capot moteur,
-zone 6 : toute autre partie du véhicule.
7.2.2 — Exemptions et procédures particulières en matière d'inspection filtrage
7.2.2-a - Personnes
Les dispositions définies au $87.2.1-a ci-dessus ne s'appliquent pas aux catégories
suivantes :
o les personnes relevant des catégories identifiées aux articles DR 1.3.2 et DR 1.3.7
de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile, ainsi que les objets qu'elles transportent,
o les passagers identifiés à l'article DR 4.1.4 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre
2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile, ainsi que leurs bagages de cabine,
o les catégories relevant de l'article DR 4.1.5 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre
2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile,
o les agents des services de secours (pompiers, transport sanitaire d'organes ou de
greffons) en intervention d'urgence,
o les personnels du SSLIA tenus de porter des armes à feu dans le cadre de leur
mission de prévention de péril animalier,
o les personnes autres que les passagers quittant temporairement la PCZSAR et
placées sous surveillance constante d'une personne autorisée : celles-ci sont
également exemptées du contrôle d'acces.
7.2.2-b — Véhicules
Les dispositions définies au $87.2.1-b ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules
suivants :
o Les véhicules relevant des catégories identifiées aux articles DR 1.4.1 et DR 1.42
de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté
sensibles de l'aviation civile,
o Les véhicules des services de secours (pompiers, transport sanitaire d'organes où
de greffons) en intervention d'urgence.
ARTICLE 8- CIRCULATION SUR L'AIRE DE MANOEUVRE
L'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnels des services de l'exploitant
d'aérodrome et de ses prestataires habilités (SSLIA, lutte aviaire, services chargés de l'entretien), de la gendarmerie et de la DGAC. Le contact radio bilatéral avec le service chargé de la navigation aérienne est obligatoire.
En cas d'accident où d'incident, et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur la
piste ou une voie de circulation, les personnels chargés du dépannage, des secours ou du
convoyage sont autorisés à accéder à l'aire de manœuvre après accord du service chargé de la navigation aérienne.
ARTICLE 9- CIRCULATION DANS LES SECTEURS SOUS CONTROLE DE FRONTIÈRE
Les salles de douane, de gendarmerie et de santé ne sont normalement accessibles qu'aux passagers, aux personnels des services publics et des compagnies aériennes et à toutes
personnes autorisées à y pénétrer pour raison de service et détentrices du titre de circulation correspondant au secteur fréquenté.
L'accès aux secteurs sous contrôle de frontière n'est autorisé que par les passages aménagés à
13
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 69 cet effet.
ARTICLE 10- ACCUEIL DES PERSONNALITES
Le traitement des diplomates et des personnalités est de la responsabilité de la gendarmerie : il
fait l'objet d'une procédure particulière établie par la gendarmerie, en accord avec les services de
la DGAC, par délégation du préfet de la Corrèze.
Dans ce cadre, la gendarmerie peut escorter les personnes chargées de l'accueil des
personnalités en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé. Les personnes
escortées peuvent être exemptées du port du titre de circulation et de l'inspection filtrage.
ARTICLE 11- PASSAGERS DES VOLS INTERNATIONAUX
Tous les passagers des vois en provenance ou à destination de pays en dehors de l'espace
Schengen doivent être présentés au contrôle transfrontière mis en œuvre par le service
compétent.
Pour la mise en œuvre de ce contrôle au profit des vols d'aviation générale, le transporteur aérien
ou l'entreprise opérant pour son compte est chargé d'informer le service compétent selon des
modalités définies par les services concernés.
ARTICLE 12- PASSAGERS SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES TROUBLES
Une alarme silencieuse reliée à la gendarmerie peut être utilisée dans des cas d'extrême urgence
dont :
- passage en force d’un passager au PIF,
- agression physique d'un agent de sûreté,
- trouble à l'ordre public en salle d'embarquement,
-__ découverte d'une arme où d’un engin explosif.
Dès leur arrivée sur les lieux, les gendarmes prennent en charge le fauteur de trouble.
ARTICLE 13- SAMU ET TRANSPORT D’'ORGANES
Les véhicules du SAMU et ceux affectés au transport d'organes sont autorisés à accéder côté
piste après accord du service chargé de la navigation aérienne et sous l'accompagnement d’un
véhicule du SSLIA suivant les modalités définies dans les MPA du présent arrêté relatives à la
sûreté de l'aviation civile.
TITRE lil
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14 - CONDITIONS DE CIRCULATION
L'accès et la circulation des véhicules et engins côté piste font l'objet de mesures énoncées aux
chapitres Il et III du présent titre, concernant respectivement l'aire de manœuvre et les aires de
trafic. Les conducteurs doivent obligatoirement avoir suivi une formation à la circulation sur l'aire
de trafic et/ou sur l'aire de manœuvre, dispensée par leur employeur et validée par l'exploitant. Le
programme de cette formation est établi par l'exploitant de l'aérodrome et comprend les thèmes
listés dans la circulaire du 5 août 2010. La partie de ce programme concernant la circulation sur
l'aire de manœuvre doit avoir reçu l'accord du service de la navigation aérienne.
14
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 70 Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l'aérodrome sont tenus d'observer les règles générales édictées par le code de la route et matérialisées par la signalisation existante. Les limitations de vitesse sont définies dans les MPA relatives à la sécurité de laviation civile.
ils doivent également obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les agents relevant du service de la circulation aérienne, les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie et les agents de l'exploitant habilités à cet effet.
Les modifications momentanées ou permanentes de la voierie côté piste doivent être préalablement soumises à l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et des services chargés de la surveillance et de la circulation des véhicules. Elles feront l'objet de déclarations de travaux dont la procédure est décrite dans les MPA relatives à la sécurité de l'aviation civile.
Les véhicules accédant à la PCZSAR sont soumis au contrôle d'accès et à l'inspection filtrage
suivant les dispositions fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest dans Îles MPA relatives à la sûreté de l’aviation civile.
ARTICLE 15 - CONDITIONS DE STATIONNEMENT ET D'ARRÊT
Les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant côté ville que côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
La durée du stationnement sur l'aérodrome est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière, annoncée par une signalisation appropriée.
Sont fixés sur proposition de l'exploitant d'aérodrome :
- les limites des parcs publics de stationnement,
- les emplacements affectés aux véhicules et engins de service et aux véhicules des
personnels travaillant sur l'aérodrome,
- les emplacements spéciaux affectés aux taxis, véhicules de location et véhicules de transport collectif ainsi que les conditions d'utilisation de ces différents emplacements, - les emplacements affectés aux véhicules de transport et de retrait de fond, aux véhicules en cortèges officiels et aux véhicules de première urgence.
L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis, aux voitures de louage, aux voitures de remise et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné au paiement d'une redevance.
Sur prescription d’un officier de police judiciaire, et à la demande de l'exploitant de l'aérodrome, les véhicules en stationnement irrégulier peuvent, aux frais de leur propriétaire, être mis en fourrière. Ils ne sont rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais occasionnés par leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
ARTICLE 16 - CONDITIONS GENERALES D'ACCES COTE PISTE.
Les obligations liées à l'utilisation de véhicules côté piste, les modalités de délivrance des autorisations d'accès, d'utilisation et de restitution des laissez-passer sont définies dans les MPA
15
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 71 relatives à la sûreté de l'aviation civile.
16.1- Véhicules autorisés
Ils font l'objet d'une autorisation d'accès, matérialisée par un laissez-passer, délivrée par
l'exploitant. Les modalités de délivrance de ces laissez-passer sont définies dans les MPA
relatives à la sûreté de l'aviation civile.
Sont seuls autorisés à accéder et circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions
définies aux chapitres Il et Il! du présent titre :
16.1.1 — Véhicules disposant d’une autorisation permanente :
- les véhicules des services de l'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques,
- les véhicules du SSLIA de l'aérodrome,
- les véhicules de maintenance,
- es engins spéciaux des services chargés de l’entretien de la plateforme.
- les engins Spéciaux agréés des entreprises de transport aérien, des sociétés d'assistance
en escale, des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation,
- les engins spéciaux utilisés dans le cadre d'activités industrielles
16.1.2 — Véhicules disposant d'une autorisation temporaire :
Il s'agit de véhicules utilisés de manière épisodique pour les besoins de l'exploitation, de
contrôle ou de maintenance.
16.1.3 — Véhicules et engins dispensés de laissez-passer :
- les véhicules et engins spéciaux, dès lors qu'ils sont escortés par les services de
gendarmerie,
- les ambulances intervenant dans le cadre d'une urgence médicale où d'un transfert
d'organes ou de greffons,
- les véhicules et engins captifs utilisés uniquement côté piste et non immatriculés, sous
réserve qu'ils portent une inscription extérieure indiquant qu'il s'agit de véhicules
opérationnels utilisés sur cet aérodrome.
16.2 —- Accès des véhicules
L'exploitant et les entités exploitant un accès côté piste doivent vérifier que les véhicules utilisant
cet accès sont autorisés à cette fin et présentent l'autorisation d'accès requise.
Les conditions d'accès côté piste et en zone délimitée doivent être décrites dans le programme de
sûreté de chaque organisme qui en est responsable.
Les conditions des accès en PCZSAR doivent être décrites dans le programme de sûreté de
l'exploitant d’aérodrome.
Les modalités de mise en œuvre des contrôles à effectuer avant tout accès côté piste sont
décrites dans les MPA relatives à la sûreté de l'aviation civile.
ARTICLE 17 - REGLES SPECIALES DE CIRCULATION COTE PISTE
Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux stricts besoins du service.
Les dispositions générales contenues dans le code de la route s'appliquent côté piste.
Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques
particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome et respecter la signalisation relative à la
circulation sur la voierie.
16
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 72 ils sont tenus, dans tous les cas, de laisser la priorité aux aéronefs évoluant par leurs propres
moyens ou tractés, aux passagers qui transitent entre les installations et un aéronef.
Les agents susvisés assurent, chacun dans la limite de leurs prérogatives, la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules et engins ainsi que des agents autorisés à les
conduire.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
SUR l'AIRE DE MANOEUVRE
Les dispositions des articles 18 à 21 ci-dessous seront détaillées dans les MPA relatives à la
sécurité de l'aviation civile.
ARTICLE 18 — ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Sont autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre et dans ses zones de servitude :
-_ les véhicules du SSLIA,
-_ les véhicules des services de l'aviation civile,
-_ les véhicules des services chargés de l'entretien de la plateforme, y compris les engins
spéciaux,
- les véhicules des services compétents de l'Etat escortés par un agent de l'exploitant
possédant la qualification radio dans un véhicule équipé de radio.
La circulation et le stationnement sur l'aire de manœuvre et ses dégagements sont subordonnés à
une autorisation du service de la navigation aérienne.
La liaison radio avec le service de la navigation aérienne doit être maintenue pendant toute la
durée du déplacement sur l'aire de manœuvre ou sur les routes de service associées.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire
de manœuvre ou dans ses zones de servitude.
ARTICLE 19 — AUTORISATION DE CONDUIRE
La conduite d’un véhicule, engin ou matériel sur l'aire de manœuvre ou sur les routes de service
associées est subordonnée à la possession d'une attestation d'aptitude à la conduite délivrée par
l'exploitant d'aérodrome au vu de l'attestation de formation établie par le formateur. Celle-ci est
délivrée à l'intéressé à l'issue d'une formation appropriée et mise en œuvre par l'exploitant, comportant la validation par le service de la navigation aérienne d'un test radio. L'attestation d'aptitude à le conduite est matérialisée par une attestation nominative qui doit
pouvoir être présentée lors de tout contrôle, sauf si le conducteur est en cours de formation, le
formateur étant présent dans le véhicule.
ARTICLE 20 — CONTROLE DES VEHICULES
Le contrôle de la circulation sur l'aire de manœuvre et dans ses zones de servitude est assuré par
le service de la navigation aérienne.
ARTICLE 21 - MANŒUVRE DES AERONEFS
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non, sur l'aire de manœuvre, est subordonné à une
17
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 73 autorisation préalable du service de la navigation aérienne.
La liaison radio avec celui-ci doit être maintenue pendant toute la durée du déplacement.
Aucun tractage d’aéronef sur l'aire de manœuvre ne sera effectué, de jour comme de nuit, sans
qu'un agent qualifié n'ait pris place aux commandes du tracteur et de l’aéronef.
Dans le cas où ni l'aéronef, ni le tracteur ne sont en liaison avec le service de la navigation
aérienne, l'attelage est convoyé par un véhicule pouvant assurer la liaison radio.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
SUR LES AIRES DE TRAFIC ET ROUTES DE SERVICE ASSOCIEES
Les dispositions des articles 22 à 23 ci-dessous seront détaillées dans les MPA relatives à la
sécurité de l'aviation civile.
ARTICLE 22 —- ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Seuls sont autorisés à accéder à l'aire de trafic et à la route de service en front des installations :
- les véhicules munis d’une signalisation spéciale, autorisés par le directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest,
- les véhicules des services de l'Etat dans le cadre de missions spécifiques,
- les véhicules SSEIA,
-__les véhicules de l'exploitant, des sociétés chargées de l'assistance en escale, de l'entretien
de la plateforme, des exploitants aériens et des sociétés de distribution de carburants pour
l'aviation, y compris les engins spéciaux autorisés,
- les véhicules escortés ou autorisés ponctuellement par l'exploitant.
Les conducteurs sont tenus de laisser, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs et aux
passagers.
Les conducteurs sont tenus de se conformer en outre :
- aux règles spéciales de circulation et stationnement concernant notamment les
emplacements que les véhicules doivent occuper avant l'arrivée des avions, pendant les
opérations d'escale et la durée du stationnement ainsi que les mesures de sécurité à
respecter au cours des différentes manœuvres,
- aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux fixées par l'exploitant pour les
opérations d'escale afin que celles-ci puissent être assurées dans les meilleures conditions
de sécurité, d'efficacité et d'économie,
- aux cheminements spécifiques matérialisés au sol sur les aires de trafic, lorsqu'ils existent.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur les
aires de trafic à l'exception de ceux rangés sur les emplacements prévus à cet effet: tout
véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, pourra être enlevé
d'office dans les conditions prévues à l'article 15.
En aucun cas l'exploitant ne pourra être tenu responsable des accidents ou dommages que
pourraient provoquer où subir des véhicules, engins où matériels abandonnés par des tiers.
Sur les aires de trafic, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules et engins
spéciaux ainsi que des agents autorisés à les conduire est assurée par la gendarmerie et/ou
18
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 74 l'exploitant.
ARTICLE 23 —- AUTORISATION DE CONDUIRE
La conduite d’un véhicule, engin ou matériel sur les aires de trafic est subordonnée à la délivrance
par l'exploitant d'une attestation de suivi de formation à la circulation sur l'aire de trafic. Cette
attestation est délivrée à l'intéressé, à l'issue d’une formation appropriée et mise en œuvre par
l'exploitant.
TITRE IV
MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE er - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 24 —- PROTECTION DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé, par l'occupant, de
dispositifs de protection contre l'incendie : moyens de secours, extincteurs, pelles, gaffes... dont la
quantité, les types et les capacités doivent être en rapport avec l'importance et la destination des
locaux.
Le contrôle périodique de ces dispositifs et leur remise en état incombent à l'occupant des lieux.
L'exploitant d'aérodrome doit s'assurer du respect de ces obligations et imposer la mise en place
des équipements de sécurité nécessaires.
Tout occupant doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des moyens de secours tel
que le déclenchement de l'alarme et l'utilisation des extincteurs ainsi que le numéro d'appel des
pompiers de l'aéroport.
Il est formellement interdit d'utiliser les moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre
l'incendie.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides ou les chiffons souillés
doivent être éliminés et traités par chaque entreprise dans le respect de la réglementation dans
les meilleurs délais. Aucun stockage de matériaux combustibles n'est autorisé dans les
établissements recevant du public (ERP).
ARTICLE 25 — DEGAGEMENTS DES ACCES
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments et tous les portails de la clôture d'enceinte
doivent être dégagés de manière à permettre l'intervention rapide des services de sauvetage et de
lutte contre les incendies d'aéronef (SSLIA).
Côté piste, le stationnement des véhicules est interdit devant les portes des locaux du SSLIA ainsi
que sur les voies de circulation de la zone d'entretien, de manière à laisser le passage libre aux
véhicules du SSLIA.
Les issues de secours et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit
leur nature, doivent rester dégagés et accessibles en permanence.
llen est de même dans les bâtiments et les hangars.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars
19
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 75 doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent
pas un obstacle à la reconnaissance et à la mise en œuvre rapide des moyens de secours
nécessaires à l'attaque d'un foyer d'incendie.
ARTICLE 26 — CHAUFFAGE
Les utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux à ce que tous les appareils de chauffage
soient éteints.
Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre, en particulier avec les radiateurs
ou le matériel électrique.
L'utilisation de poêles à combustibles liquides ou gazeux est subordonnée à Pinformation préalable
du SSLIA dans les hangars situé côté piste et doit être conforme aux normes et réglementations
en vigueur.
ARTICLE 27 — CONDUITS DE FUMEE
Les occupants sont tenus de procéder au moins deux fois par an au ramonage de leurs
installations.
Les cheminées des fourneaux des restaurants et des cantines doivent être ramonées
mensuellement.
Les filtres à graisse installés sur l'extraction des cuisines doivent être nettoyés au moins une fois
par semaine.
ARTICLE 28 —- PERMIS DE FEU
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (par
exemple réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de
fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d’aérodrome qui délivre un permis feu, le cas
échéant après avis de l'organisme de contrôle. Ce permis de feu fixe les instructions de sécurité
appropriées et est rédigé par le SSLIA sur les lieux des travaux. Sa validité ne peut excéder 24
heures.
On entend par « travaux par point chaud » les travaux impliquant :
- Une production de chaleur (soudure...)
- Une production d'étincelle (meuleuse...)
- Une production de flamme nue (chalumeau...)
L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit
dans les locaux où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsi
que sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs où des citernes de
carburant.
ARTICLE 29 —- STOCKAGE DES PRODUITS INFLAMMABLES
Le stockage des carburants et de tous autres produits inflammables ou volatils doit s'effectuer
conformément à la réglementation en vigueur (rétention appropriée, armoire sécurité, cuves
enterrées ou aériennes, ...).
Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et leur
dangerosité doit être apposée sur chaque contenant. Il est formellement interdit de créer des
dépôts sauvages ou anarchiques de produits inflammables.
20
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 76 L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage, dépollution
et si nécessaire d’obturation des réseaux. Leur localisation est clairement identifiée à l'intention
des services de secours et d'intervention.
ARTICLE 30 —- DEVERSEMENTS ACCIDENTELS
Chaque entreprise doit avoir à sa disposition les moyens de contenir, de traiter et de faire éliminer
toutes pollutions liées à des déversements accidentels. En cas de pollution des réseaux d'eaux
pluviales, la responsabilité des entreprises sera engagée.
ARTICLE 31 — INTERDICTION DE FEUX
Il est formellement interdit de fumer dans l’ensemble des secteurs côté piste, y compris les aires
opérationnelles associées et les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables, à
l'exception des emplacements dédiés à cet effet.
ll est formellement interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque d'incendie dans :
= les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables,
“ l'aire de mouvement et les aires opérationnelles, sauf autorisation reçue de l'exploitant
d'aérodrome.
ll est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquets ou d'allumettes côté piste sur
l'aire de mouvement, dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont
manipulées des matières inflammables, à moins de 15m des camions citernes, des soutes à
carburant, des camions citernes stationnés où en mouvement sur la plateforme et de manière
générale en dehors des bâtiments à l'exception des cas prévus dans Particle 28.
ll est interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés côté piste.
CHAPITRE Il - PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD
DES AERONEFS ET DES VEHICULES
ARTICLE 32 —- CONSOMMATION D’ALCOOL ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES
Pour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant
des effets sur la vigilance est interdite en zone côté piste.
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans lies lieux de travail des personnes en état d'ivresse (cf. art. R4228-21 du code du travail).
La conduite d’un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique même en l'absence de tout signe
d'ivresse manifeste est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
et suivant le cas, d'un peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus (cf. art. R234-1 du code de la route). L'immobilisation du véhicule peut
également être prescrite.
ll est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de
21
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 77 l'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que pour les personnels
non accompagnés opérant sur l'aire de manœuvre de :
o consommer de l'alcoo! durant leur période de service,
o réaliser des activités sous l'influence de lPalcoo! ou de substances ayant des effets sur la
vigilance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités
et susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
ARTICLE 33 — DEGIVRAGE DES AERONEFS
Le dégivrage des aéronefs s'effectuera avec de produits autorisés et conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 34 — AVITAILLEMENT DES AERONEFS EN CARBURANT
Les sociétés distributrices de carburant, les exploitants d’aéronefs et tous autres usagers
aéronautiques, notamment l'exploitant d’aérodrome dans le cas où il exploite les infrastructures
correspondantes, se conforment strictement aux textes et réglementations en vigueur, notamment
l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l’avitailement des
aéronefs en carburants sur les aérodromes et l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l’'avitaillement
des aéronefs sur les aérodromes.
TITRE V
PROTECTIONS SANITAIRES
ARTICLE 35 — DEPOT ET ENLEVEMENT DES DECHETS
Tout dépôt d'ordures ou de matières de décharge est interdit aux abords des hangars et de leurs
annexes et, d'une manière générale, aux abords de tout bâtiment.
Les ordures doivent obligatoirement être traitées suivant les normes environnementales en
vigueur,
La récupération ou le tri des matières déposées dans les conteneurs est interdit.
Les décharges des déchets industriels destinés à la récupération donnent lieu à une autorisation
préalable de l'exploitant d'aérodrome qui fixe notamment les conditions de stockage et de
récupération.
Les matières présentant un danger particulier doivent être séparées des ordures et déchets
industriels et faire l'objet d'un traitement particulier selon les instructions données par l'exploitant
de la zone aéroportuaire civile et en conformité avec les prescriptions en vigueur.
Toutes les mesures appropriées doivent être prises lors d'évacuation des déchets pour éviter leur
dispersion, notamment par vent violent.
ARTICLE 36 — NETTOYAGE DES TOILETTES D'AVIONS
Le nettoyage des toilettes d'avions ne peut être effectué que par un organisme agréé
d'aérodrome, à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions
22
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 78 exigées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 37 — REJET DANS LES EAUX USEES
Le rejet des eaux se fera conformément à la réglementation applicable localement.
TITRE VI
CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
ARTICLE 38 — AUTORISATION D’ACTIVITE
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l'intérieur de
l'aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome, pouvant donner
leu au paiement d'une redevance.
Les personnes morales titulaires d’une autorisation d'activité devront obligatoirement déclarer à l'exploitant d'aérodrome leurs fournisseurs et prestataires intervenant sur site et se charger de la gestion de leurs titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé.
En tout état de cause les personnes titulaires d'une autorisation d'activité sont responsables vis-à-
vis de l'exploitant d'aérodrome et des tiers de leurs fournisseurs et prestataires.
TITRE VII
POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 39 — INTERDICTIONS DIVERSES
il est interdit:
- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements,
- de pénétrer sur l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont pas en liberté :
toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans les aéronefs, à
condition qu'ils soient accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac, ni aux équipes
cynotechniques des services de l'Etat.
- de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets
quelconques ou de prospectus à l'intérieur des aérogares sauf autorisation spéciale délivrée
par l'exploitant d'aérodrome,
- de procéder à des prises de vue commerciales techniques ou de propagande, sauf
autorisation spécifique délivrée par l'exploitant d'aérodrome,
23
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 79 - d'effectuer du camping sur l'aérodrome.
ARTICLE 40 — CONSERVATION DU DOMAINE DE L’AERODROME
Il est interdit :
- d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles où immeubles du domaine de
l'aérodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs,
d'abandonner où de jeter des papiers ou détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées
à cet effet,
- de gêner, d'entraver ou de neutraliser, même momentanément, de quelque manière que
ce soit, les procédures et moyens matériels destinés à assurer la sûreté du trafic aérien et
des installations aéroportuaires.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'application de l'article L.6371-4 du code
des transports, ni à l’article 10 de la loi du 22 juillet 1989,en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine
public où à sa conservation.
ll est interdit de laisser sans surveillance bagages et colis en zone aéroportuaire. Cette interdiction
s'applique aussi bien côté piste que côté ville.
ARTICLE 41 —- EXERCICE DE LA CHASSE
L'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit sauf lorsque la
présence d'animaux constitue un danger pour la sécurité de la navigation aérienne.
Le tir sélectif des oiseaux dangereux pour la sécurité de la navigation aérienne appartenant aux
espèces protégées ou chassables peut être autorisé dans lenceinte de laérodrome
conformément aux textes en vigueur. Un bilan détaillé des destructions réalisées et des méthodes
utilisées pour pratiquer cette chasse est adressé chaque année au Préfet.
L'autorisation de prélèvement ou de destruction d'animaux d'espèces sauvages dont la chasse est
autorisée, dans le cadre de la lutte contre le péril animalier sur l'aérodrome de Brive-Souillac, est
définie par un arrêté pris par la préfecture de la Corrèze.
ARTICLE 42 — FAUCHAGE ET CULTURE
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuis procéder à des travaux de
fauchage ou de culture les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus
réservés à cette destination. Ces autorisations sont accordées par l'exploitant de l'aérodrome.
ARTICLE 39 - STOCKAGE DE MATERIAUX ET IMPLANTATION DE BÂTIMENTS
Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris
sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitant d'aérodrome ou son représentant qualifié.
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à
l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais
qui lui ont été impartis. À défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome ou ses représentants
peuvent procéder d'office à leur enlèvement aux frais, risques et périls de l'intéressé.
ARTICLE 40- CONDITIONS D'USAGE DES INSTALLATIONS
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Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 80 L'exploitant d'aérodrome doit publier les conditions d'usage des installations et notamment
rappeler aux usagers les règles gouvernant sa responsabilité tant par des affiches apposées
dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur
les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des
personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à
réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
ARTICLE 41- MODIFICATION TEMPORAIRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE
Toute demande de modification des dispositions fixées par le présent arrêté concernant le statut
des zones composant le côté piste ou des conditions d'accès à ces zones devra être formulée
avec un préavis minimal de 2 mois par l'entité à l’origine de l'opération.
Elle devra être accompagnée d'un dossier précisant la nature et la durée de l'opération et
décrivant les moyens mis en œuvre et les procédures déployées pour garantir la prévention des
accès non autorisés au côté piste.
- Cas de chantiers ou évènements particuliers :
Tout évènement particulier ou chantier dont la nature et la durée peuvent avoir un impact
significatif sur le sûreté de l'aérodrome fait l’objet d’une décision préfectorale. Une demande formulée par l'entité à l’origine de l'opération est adressée au directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et à l'exploitant d'aérodrome, s'il n'en est pas lui-même à l'origine. Les
modifications temporaires font l'objet d’un arrêté spécifique pris par la préfecture de la Corrèze.
- Besoins ponctuels :
Les modifications temporaires du statut des zones ou des conditions d'accès pour des besoins
ponctuels d'exploitation font l'objet d'une décision prise par le directeur de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest. Une demande est formulée auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud-ouest et à l'exploitant d'aérodrome, s'il n'en est pas lui-même à l'origine. Les mesures de
sûreté mises en œuvre sont validées par un comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de
Brive-Souillac.
TITRE VII
SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES
ARTICLE 42- MANQUEMENTS ET INFRACTIONS
Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux mesures
particulières d'application fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
peuvent être constatés par les militaires de la gendarmerie, les agents des douanes ainsi que les
fonctionnaires et agents habilités à cet effet.
Les manquements aux dispositions du présent arrêté et à ses mesures particulières d'application
sont instruits et sanctionnés, conformément aux dispositions des articles R.217.1 à R.217.3-5 du
code de l'aviation civile.
25
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 81 Les infractions aux dispositions du présent arrêté et à ses mesures particulières d'application sont
sanctionnées conformément aux dispositions des articles R.282.2 et R.282.3 du code de l'aviation
civile et du code de la route.
TITRE IX
DISPOSITIONS SPECIALES
ARTICLE 43- ANNEXES
Sont annexés au présent arrêté les plans suivants :
- plan d'emprise aéroportuaire : délimitation côté ville, côté piste, PCZSAR, zones
délimitées, secteurs fonctionnels, points d'accès (portails périphériques)
- plan de laérogare : délimitation côté ville, côté piste, PCZSAR, points d'accès (PIF)
Les plans sont consultables dans les locaux de la sous-préfecture de Brive sur rendez-vous.
ARTICLE 44- APPLICATION DE L’ARRETE
Le présent arrêté fera l’obiet de mesures particulières d'application fixées par le directeur de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest.
Les conditions particulières de circulation et de stationnement des véhicules, applicables dans le
cadre de travaux réalisés côté ville ou côté piste, pourront faire l’objet d'un arrêté spécifique.
ARTICLE 45- ABROGATION DE L’ARRETE PRECEDENT
L'arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac en
date du 20 novembre 2012 et l'arrêté préfectoral modificatif en date du 20 octobre 2014 sont
abrogés et remplacés par le présent arrêté.
ARTICLE 46- PUBLICATION DÙ NOUVEL ARRETE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et
affiché sur l'aérodrome, à l'initiative de l'exploitant, aux emplacements prévus à cet effet.
ARTICLE 47- EXECUTION
. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
. le sous-préfet de Brive la Gaillarde,
. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest,
. le directeur des douanes et droits indirects de Poitiers,
. le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corrèze,
. le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse,
. le directeur de la régie personnalisée d'exploitation de l'aéroport de Brive-Souillac, LELLESE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
26
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 82 Fait à Tulle, le @ 2 OCT. 2017
Le Préfet
fs Pertänd GAUME
21
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 83 Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-10-02-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brive-Souillac 84 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-10-10-002
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes de Vézère-Monédières-Millesources
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-10-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources 85 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant modification des statuts de la communauté
de communes de Vézère-Monédières-Millesources
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la communauté de communes de
Vézère-Monédières-Millesources,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Vézère-
Monédières-Millesources du 9 juin 2017 décidant de modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Affieux, Bonnefond,
Chamberet, L'Église-aux-Bois, Gourdon-Murat, Lestards, Peyrissac, Rilhac-Treignac, Saint-Hilaire-
les-Courbes, Soudaine-Lavinadière, Toy-Viam, Treignac, Veix et Viam,
Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux de Grandsaigne, Lacelle,
Madranges, Pradines et Tarnac,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-10-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources 86 ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés, ci-annexés, de la communauté de communes Vézère-Monédières- Millesources entrent en vigueur à compter de la date du présent arrêté.
Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées et des statuts reste annexé au présent arrêté.
Article 3 : M. le secrétaire général, M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président de la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le
10 OCT. 2017
Ps
Bertrand GAUME
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARTS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mOIS.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ# 05 55 20 55 20 - &i 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-10-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources 87 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2017-10-10-001
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
du pays Haute-Corrèze Ventadour
Adhésion CC Haute-Corrèze Communauté - modification statuts
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-10-10-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays Haute-Corrèze Ventadour 88 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du syndicat mixte
du pays Haute-Corrèze Ventadour
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 et suivants,
Vu Parrêté préfectoral du 29 décembre 2015 autorisant la création du syndicat mixte du Pays Haute-
Corrèze Ventadour,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant adhésion de la communauté de communes Haute-
Corrèze Communauté au syndicat mixte du pays de Haute-Corrèze Ventadour,
Vu la délibération du 12 juillet 2017 par laquelle le comité syndical décide à l’unanimité de
modifier ses statuts,
Vu les délibérations favorables du 28 septembre 2017 et du 25 septembre 2017 des communautés de
communes de Haute-Corrèze Communauté et Ventadour Egletons Monédières,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts dudit syndicat,
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Ussel,
ARRÊTE
Article Ter : Les statuts modifiés, ci-annexés, du syndicat mixte du pays Haute-Corrèze Ventadour
entrent en vigueur à compter de la date du présent arrêté.
Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté modificatif du 29 décembre 2015.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées reste annexé au présent arrêté.
rue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ@ 05 55 20 55 20 — £a 05 55 26 82 02
Intemet : wwwcorreze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-10-10-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays Haute-Corrèze Ventadour 89 Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Mme la sous-préfète d’Ussel, M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, Mme la présidente du syndicat mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour, MM. les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 10 OCT. 2017
1]
Bertrand GAUME
NB : Délais ct voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 ruc Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de L'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-10-10-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du pays Haute-Corrèze Ventadour 90 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2017-10-09-001
Arrêté préfectoral modifiant les membres du CODERST
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-10-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les membres du CODERST 91 x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
Arrêté préfectoral modifiant les membres
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 nommant les membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié le 11 avril 2016, le 12 avril
2016, le 22 avril 2016, le 7 octobre 2016, le 31 janvier 2017, les 7 et 9 septembre 2017 et le 19
septembre 2017,
Vu le courrier en date du 3 octobre 2017 de monsieur le directeur départemental des services
d’incendie et de secours de la Corrèze, (SDIS) désignant ses nouveaux représentants au sein du
CODERST,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% Le 3° de l’article 1% de l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 modifié nommant les
membres du CODERST est modifié comme suit :
> experts dans Les domaines de compétence du conseil :
Titulaires Suppléants
Colonel Franck Tournié, Commandant Pascal Pacherie, SDIS de la Corrèze
directeur du SDIS de la Corèze ou lieutenant Sylvain Mas, SDIS de la Corrèze
ou lieutenant Laurent Brisson, SDIS de la Corrèze
ou lieutenant Virginie Delfau, SDIS de la Corrèze
Solenn Regnault,
ingénieur du génie sanitaire à la délégation
départementale de la Corrèze de l'Agence
régionale de santé
Philippe Muet, Jean-Paul Fabre,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène |hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
publique _
l,rue Souham B.P, 250 -19012 Tulle Cedex #Æ& 05 55 20 55 20 — 1 05 55 26 82 02
Internet : wnw.correze gouv.fr - courriel : prefecture@conreze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi at vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-10-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les membres du CODERST 92 Article 2 : Le reste de l’arrêté demeure sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à tous les membres ainsi qu'aux sous-préfets de Brive et d'Ussel.
Tulle, le æ0 f(7 /01/ Î dl
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
/
«
Eric Zabouraeff
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 - 3 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2017-10-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant les membres du CODERST 93 Services du cabinet / bureau du cabinet
19-2017-09-28-006
Arrêté portant atribution de la médaille de la mutualité, de
la coopération et du crédit agricoles
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2017-09-28-006 - Arrêté portant atribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 94 Liberté Égalité ° Fraternité N \ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
CABINET DU PREFET
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille de la mutualité,
de la coopération et du crédit agricoles
SE SA né De Ut nt om oo do mg PS PE ot DA nn
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 30 mai 1950 instituant une médaille de la mutualité agricole ;
Va l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricoles, et abrogeant les dispositions du précédent arrêté ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1970 donnant délégation de pouvoir aux préfets pour
l'attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
Vu les propositions transmises pat GROUPAMA d'Oc, la mutualité sociale agricole de
la Corrèze et la caisse locale départementale de La Corrèze du crédit agricole Centre France ;
Arrête :
Art. 1. - Ia médaille de la mutualité, de a coopération et du crédit agricoles est décernée
aux personnes domiciliées en Corrèze, ci-après désignées :
Au titre de la promotion 2017,
Echelon bronze :
- Mme Chantal DELMAS 19110 SARROUX
- Mme Jeanne ORLIANGES 19170 ST MERD LES OUSSINES
- Mme Corinne DAGUIER 19210 ST MARTIN SEPERT
- Mme Solange MONS 19220 SERVIERES LE CHATEAU
- Mme Chantal PEJOINE "1 9350 ROSIERS DE JUILLAC
- M. Jean-Pierre NARD
- M. Jean-Louis DESCOMPS
- M. Pierre BACH
- M. Jean-Pierre VERGNE
- M. Bernard LEPEYTRE
- M. Pierre MALINIE
- M. Patrick SALESSE
‘- M. Didier PAPIN
19150 SAINT-PAUL
19310 SAINT-ROBERT
19140 UZERCHE
19190 BEYNAT
19160 NEUVIC
19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
19700 SEILHAC
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2017-09-28-006 - Arrêté portant atribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 95 Echelon argent :
- Mme Jeanne FAURE 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
- Mme Annie GAUVREAU 19450 CHAMBOULIVE
- Mme Ginette BESSAS 19370 CHAMBERET
- Mme Nadine COURTEIX # 19300 PERET BEL AIR
- Mme Nicole MASSIAS 19340 LA ROCHE PRES FEYT
- M. Daniel DUMAURE 19510 SALON-LA-TOUR
- M. Jacques SENUT 19320 CHAMPAGNAC-LA-PRUNE
ZM. Paul CHAMPEAUX 19170 SAINT-HILAIRE-LES-COURBES
- M. Frédéric BOUYSSON -— 19490 SAINTE-FORTUNADE
- M. Jean-Paul VALIBUS 19550 SOURSAC
- M. Daniel MOUNEAU 19210 SAINT-JULIEN-LE-VENDOMOIS
Echelon vermeil :
- M. Jean MOUZAT 19330 CHANTEIX
- M. Daniel PERRINET 19120 LA CHAPELLE AUX SAINTS
\
Art. 2. - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
l sm Last sde GAUME
Services du cabinet / bureau du cabinet - 19-2017-09-28-006 - Arrêté portant atribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 96 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2017-10-03-002
Arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 portant
agrément d'un organisme de formation de personnels de
sécurité incendie dans les établissements recevant du
public
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-10-03-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 portant agrément d'un organisme de formation de personnels de sécurité incendie dans les établissements recevant du public 97 :
ee b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
service interministériel
des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
N°
ARRÊTÉ
Modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 portant agrément d’un organisme de
formation de personnels de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public
KAKRKKAKRKAKRKREEX
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail :
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral d'agrément du GRETA du Limousin en date du 12 janvier 2017 ;
Vu les éléments transmis par M. Bernard MONTIBUS, chef d'établissement support (CESUP) du
GRETA du Limousin portant engagement de M. Yannick FROUARD pour assurer les formations
S.S.LA.P ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 2
octobre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Art. 1 — L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2017 est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes :
Art. 2 - Les enseignements sont dispensés au sein du GRETA du Limousin par les formateurs
suivants :
e M. Jean Michel MALBEC, titulaire du brevet de prévention ;
M. Sébastien BREGERE, titulaire du diplôme S.S.I.A.P. 3 ;
M. Laurent BOUSSEMART, titulaire du diplôme S.S.I.A.P.3 ;
M. Frédéric FONTENIT, titulaire du diplôme de S.S.I.A.P. 3 ;
M. Yannick FROUARD, titulaire du diplôme de S.S.I.A.P 3.
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2017-10-03-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 portant agrément d'un organisme de formation de personnels de sécurité incendie dans les établissements recevant du public 98 Le centre de formation a conclu :
e Une convention de mise à disposition et d'utilisation des équipements en dehors de la
présence du public avec le lycée Georges Cabanis à Brive (désenfumage, éclairage de
sécurité, moyens de secours, 3 centrales SSI, appareils émetteurs récepteurs, modèles
d'imprimés, registre de prise en compte des évènements, mise à dispositions de
téléphones, système informatisé pour la réalisation des QCM, secours à personne,
surveillance générale)
e Une convention de mise à disposition et d'utilisation des équipements en dehors de la
présence du public avec le centre commercial Hyper 19 à MALEMORT pour faire visiter et
utiliser les moyens de secours.
e Une convention de mise à disposition et d'utilisation des équipements avec la chambre de
commerce et d'industrie de la Corrèze à Tulle pour faire visiter les installations techniques
de sécurité de la CCI de la Corrèze site de Brive.
e Une convention de mise à disposition et d'utilisation des équipements avec le centre
hospitalier de Brive pour faire visiter le SSI, les colonnes sèches ainsi que les bâtiments
techniques.
Art. 2 —- Les autres dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2017 demeurent inchangées.
Art. 3 — Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard MONTIBUS, chef
d'établissement support (CESUP) du GRETA du Limousin, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tulle, le 3 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
»
édric Verline |
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